Obligation de suivi d’un parcours d’accueil pour les migrants : un texte gouvernemental boiteux, voire dangereux

La commission Affaires sociales du Parlement bruxellois (Cocom) a adopté aujourd’hui un projet de gouvernement qui rend obligatoire le suivi d’un parcours d’accueil par les primo-arrivants.

Le dispositif pose à nos yeux plusieurs problèmes importants :

Il n’y aura pas assez de places disponibles. La Région, via la Cocom instaure une obligation sans moyens supplémentaires. Or, le nombre de places actuellement subventionnées est de 7000 : 4000 francophones et 3000 néerlandophones. La Communauté flamande a promis de subventionner 2400 places en plus, mais il n’y a rien de concret à ce stade, même à un niveau préparatoire. Au total, dans le meilleur des cas, on est à 9400 places, alors que, des chiffres même des ministres, 11.000 personnes vont relever par an de l’obligation, à quoi il faut encore ajouter au moins 30.000 personnes « à rattraper » (celles arrivées les trois années précédentes et qui sont aussi obligées de suivre le parcours). On va donc obliger les personnes à aller dans des dispositifs où il n’y a pas assez de places. Tout en leur donnant 3 mois pour s’inscrire et seulement un an pour terminer le parcours.

– L’obligation et la saturation à prévoir du dispositif vont exclure de fait tous les migrants qui veulent volontairement suivre le parcours mais ne relèvent pas de l’obligation : il n’y aura effectivement pas de places pour eux.

– Sur les 9400 places prévues, 60 % seront « néerlandophones » (avec obligation de l’apprentissage du néerlandais) et 40 % « francophones ». Les primo-arrivants vont donc, de fait, être répartis dans une proportion arbitraire qui ne répond sans doute pas vraiment aux besoins et à la réalité.

– A ce stade, les parcours « francophones » et « néerlandophones » ne sont pas coordonnés ni équivalents. L’un dépend d’un décret Cocof et l’autre d’un décret de la Communauté flamande. Le Gouvernement annonce un accord de coopération entre les entités. Nous insistons sur le fait que les parcours doivent être identiques dès lors qu’ils sont obligatoires. Il doit y avoir une égalité de traitement et une qualité équivalente quel que soit le bureau d’accueil et qu’il soit « francophone » ou « néerlandophone ». Nous n’avons pas obtenu d’assurance claire du Gouvernement sur ce point. Par ailleurs, il est évident que cet accord de coopération doit être voté avant toute mise en application de l’ordonnance.

– Le texte demande aux communes d’effectuer des tâches importantes et lourdes : déterminer si chaque personne relève ou non de l’obligation (sachant qu’il y a des systèmes complexes d’exemption, entre autres liés aux formations et études déjà suivies, y compris à l’étranger), assurer le suivi de l’obligation et la vérification des obligations. Dans certaines communes, il s’agira de le faire pour plusieurs centaines, voire milliers de personnes. Or, aucun moyen financier ni opérationnel n’est prévu. Comment vont faire les communes ?

– Le texte bat en brèche le principe d’interdiction des sous-nationalités à Bruxelles puisque des personnes vont être dans l’obligation formelle de fréquenter des dispositifs qui sont soit exclusivement « francophones » soit exclusivement « néerlandophones », vu que la Région (via la Cocom) n’entend pas ouvrir des bureaux d’accueil régionaux.

En clair, le texte est à nos yeux difficilement applicable, sans moyens ni ambition et loupe le coche d’une véritable politique intégrée régionale d’accueil des migrants. Pire, là où Bruxelles pouvait se doter d’un dispositif d’accueil bienveillant, on le rend suspicieux. L’ère est, il est vrai, au populisme… On eut pu s’attendre à ce que le gouvernement bruxellois ne l’alimente pas (ces fameux migrants qui ne voudraient pas s’intégrer) en emboîtant le pas au gouvernement MR-NV-A. Du « window dressing » en plein.

Ecolo et Groen, de leur côté, ont demandé la mise sur pied d’une véritable politique régionale d’accueil des primo-arrivants (qui comprenait l’obligation) et ont déposé pour ce faire leur propre proposition d’ordonnance dès mars 2016. Les primo-arrivants doivent avoir accès à des services qualitatifs, coordonnés entre eux et non concurrents entre « francophones » et « néerlandophones », avec un nombre de places en suffisance… C’est seulement ainsi qu’on donnera à toutes et tous les moyens et outils pour prendre leur place à Bruxelles : cours de langue, accompagnement social et professionnel, cours de citoyenneté et connaissance des systèmes administratifs et institutionnels belges.

Crèches à Bruxelles : une législation régionale, mais ni véritable politique, ni budget

Ce 15 février un texte sur les crèches a été voté en commission du Parlement bruxellois (COCOM). Malheureusement, le projet d’ordonnance du Gouvernement est totalement insuffisant et ne va pas aider à combler le manque de places d’accueil, alors que l’opportunité était offerte. Il y a là une véritable occasion manquée.

Aujourd’hui, le taux de couverture (nombre de places d’accueil par enfant) ne dépasse pas 20 % à Bruxelles si on considère les milieux d’accueil tout à fait libre d’accès et aux tarifs proportionnés aux revenus. On est à un tiers si on prend en compte tous les dispositifs y compris les crèches d’entreprises (dont les travailleurs sont souvent non Bruxellois). Cela signifie que 70 % des enfants bruxellois n’ont pas accès à de l’accueil, et 80 % pas accès à un accueil à tarif proportionné aux revenus. Les prix des places en crèche purement privées sont d’ailleurs très élevés : des tarifs mensuels de 6 ou 700 euros par mois par enfant ne sont pas rares…

illu-kaplaLe texte du Gouvernement, voté ce mercredi, ne prévoit « que » un dispositif d’agrément obligatoire pour les crèches qui ne sont agréées ni par l’ONE (les francophones) ni par Kind & Gezin (les néerlandophones). C’est une bonne chose car cela empêche d’ouvrir n’importe quoi comme structure d’accueil de l’enfance en se revendiquant simplement ni francophone, ni néerlandophone (et relevant dès lors de la compétence de la COCOM et non de l’ONE ou Kind & Gezin). On va donc imposer des normes de qualité à ces crèches qui relèvent de la COCOM.

Mais le dispositif gouvernemental ne prévoit strictement aucune possibilité de subventionnement pour ces crèches. Elle vont donc encourir des obligations, de prime abord aussi strictes – voire plus strictes – que celles des crèches mono communautaires, mais sans avoir de possibilités de financement (ni sur l’infrastructure, ni sur le fonctionnement, ni sur les emploi régionaux ACS, réservés aux crèches mono-communautaires). Et ce alors que les financements en question sont largement issus des budgets régionaux.

On instaure dès lors une inégalité de traitement importante. Les porteurs d’un projet de crèche bilingue seront soumis à des normes et contraintes, mais sans aucun financement. Et les parents qui fréquenteront cette crèche paieront plein pot. Par contre, les porteurs d’un projet soit francophone, soit néerlandophone, pourront être aidés pour l’infrastructure comme pour le fonctionnement, et les parents paieront alors un tarif proportionné à leurs revenus. A noter que certains porteurs de projets sont des communes ou des CPAS, qui ne sont par essence pas mono-communautaires à Bruxelles, mais à qui on imposera une étiquette FR ou NL pour chaque projet de crèche.

C’est d’autant plus absurde que la Région dote largement chaque année la Cocof et la VGC pour produire des crèches (soit francophones soit néerlandophones), ce qu’elles sont bien en mal de faire. L’encours – l’argent réservé mais non dépensé – pour les infrastructures de crèches s’élève par exemple à plus de 24 millions d’euros en Cocof ! Autant de places de crèches qui restent en rade…

Le gouvernement n’ose manifestement pas prendre ses responsabilités et préfère s’en tenir à une position frileuse de division francophone ou néerlandophone, alors que les besoins en places de crèches sont criants et qu’il est temps de se donner toutes les possibilités de créer des places. Pourquoi les Bruxellois devraient-ils choisir pour l’un ou pour l’autre ? Pourquoi ne pouvons-nous pas créer pour les parents bruxellois une possibilité supplémentaire, à savoir opter pour une crèche bilingue dans une Région bilingue et subventionner en conséquence ces crèches? Pourquoi les opérateurs doivent-ils choisir, ce qui implique des complexités administratives et des retards ou impossibilités ?

A noter qu’un cadre complet d’agrément (normes) aurait pu être mis en place si le gouvernement l’avait décidé, comprenant le subventionnement des briques et le subventionnement du personnel, ce qui serait incontestablement plus simple que la tuyauterie institutionnelle actuelle, incompréhensible et inefficace. La Région ne peut se permettre de rester dans cette situation. Les institutions doivent être au service des personnes et non l’inverse !

Alain Maron, député Ecolo
Arnaud Verstraete, député Groen

Aujourd’hui, mon engagement politique est une insulte

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En juin 2009, j’ai été élu au Parlement bruxellois. Ecolo avait fait carton plein et je me suis retrouvé, de manière inattendue quelque mois plus tôt, sur les bancs de l’hémicycle. Un changement de vie et de statut : je n’étais plus un employé, mais un politicien. C’est alors que les engagements éthiques que j’avais signés, comme toutes celles et ceux qui étaient sur la liste Ecolo, se sont traduits très concrètement. D’abord, j’ai dû démissionner de mon job. Chez Ecolo, pour les parlementaires, le cumul est interdit avec d’autres mandats politiques, mais aussi avec de l’emploi privé ou public. Une démission, donc. J’avais un préavis à prester, mais même pour ces quelques semaines de cumul, j’ai dû introduire un dossier qui a été traité par le « comité des mandats » : l’organisme interne Ecolo, lié au Conseil de fédération, notre parlement interne, qui surveille et gère la mise en œuvre de nos règles. J’ai pu temporairement cumuler, avec une procédure accrue de rétrocession.

La rétrocession… l’autre balise bien claire et concrète. Chez Ecolo, il y a des barèmes internes, y compris pour les parlementaires. Et tous les montants reçus qui excèdent doivent être rétrocédés au parti. En gros, un parlementaire d’un parti traditionnel touche, en net, dans les 5000 euros par mois (un peu plus s’il preste une fonction spéciale comme chef de groupe ou membre du Bureau du Parlement). La rétrocession actuelle Ecolo est de l’ordre de 2000 euros par mois. On en est donc, suivant l’ancienneté et les situations particulières, à un salaire de 3000 euros net par mois pour les parlementaires Ecolo, plus quelques avantages, le plus important étant la gratuité des transports en commun. C’est un bon salaire, c’est vrai. Mais c’est ce que, chez Ecolo, ont a estimé collectivement correct : un équilibre entre la « valeur » de l’investissement requis par les parlementaires (compétence, disponibilité sur le terrain, dans les parlements et au sein du parti) et le fait que le niveau de salaire doit permettre que les élus ne soient pas déconnectés des réalités. Les élus écologistes ne cumulent pas, ne concentrent pas de pouvoirs. Et ils connaissent le prix du pain.

Mon engagement politique date d’avant 2009. Je suis entré chez Ecolo en 1999, par conviction. Le seul moteur a été de participer à la construction d’une société plus verte, plus juste. J’étais révolté par les abus et les problèmes de gouvernance (d’origine liégeoise, j’y ai vu le PS à l’oeuvre et ses basses manœuvres, partout… rien de neuf aujourd’hui), convaincu par la nécessité de re-démocratiser la société. Soucieux de changer de modèle, de construire quelque chose qui réponde à la dualisation sociale toujours plus importante et aux atteintes toujours plus dramatiques à l’environnement. Ca semble bête à écrire. Et pourtant c’était çà. Et, à vrai dire, c’est toujours çà, aujourd’hui, le moteur de mon engagement. Je ne peux parler pour les autres, mais je suis sûr de ne pas me tromper, en disant qu’il en est globalement de même pour tous les autres élus écologistes. Nous sommes là pour contribuer à améliorer la société, merde. Pas pour s’en mettre plein les fouilles ! Et nos règles s’en assurent, au cas où, car ce n’est pas parce qu’on est Ecolo qu’on est nécessairement paré de toutes les vertus.

De 2000 à 2009, j’ai aussi exercé uniquement des mandats locaux, au CPAS puis au Conseil communal. Comme des dizaines de mandataires de tous partis qui, pour beaucoup, passent du temps, parfois beaucoup de temps, au service du collectif et d’un idéal, sans autre rétribution que de faibles jetons de présence sur lesquels il y a aussi des rétrocessions, en tout cas chez Ecolo.

Je ne veux pas faire pleurer dans les chaumières. Je suis, pour le moment, un privilégié. Mais aujourd’hui, vraiment et plus que jamais, je suis en colère. Par leurs perversions, leurs magouilles, leur oubli de l’intérêt général, leur obsession de pouvoir, leurs accointances malsaines, quelques uns discréditent le politique en général. Depuis des décennies, affaires sur affaires… La coupe est pleine.

Quelles valeurs progressistes peut encore porter, avec un minimum de crédibilité, un parti qui non seulement accepte, mais manœuvre, pour qu’un de ses mandataire accède à un poste où cette personne peut se rémunérer à hauteur d’un million d’euros par an ? Un parti dont le président demande que les trop-perçus mirobolants de la part de ses pseudo-mandataires dans des organes de gestion bidons soient reversés… à la Croix Rouge ? Le problème est que cette perte de sens et de repère, ce dévoiement de l’engagement politique, endossé par les hautes instances du parti en question, mine le politique dans son ensemble. Cet estompement des normes, cette mise en exergue de l’intéressement personnel et détriment de l’intérêt général, en parallèle de la vacuité de plus en plus grande des projets politiques des partis traditionnels (sauf peut être à droite de l’échiquier, malheureusement), mine globalement l’idée même du politique.

A lire et entendre les commentaires des ces derniers mois, mon engagement est devenu une insulte. Notre engagement. Celui des centaines de politiciennes et politiciens, engagés par conviction, qui n’osent même plus se nommer comme tel.

Il est temps que tous les politiciens, tous, fassent de la politique et non plus des affaires. Que des règles éthiques et déontologiques claires et précises soient imposées et mises en œuvre. Rapidement et pas en se cachant derrière d’improbable délais de mise en oeuvre. Elles sont possibles : les écologistes le démontrent depuis plus de 20 ans.

L’anti-politisme ambiant, nourri par les turpitudes et corruptions diverses, affaiblit clairement le système démocratique sans qu’un autre, garant de l’intérêt général, n’émerge. Quand les politiciens rasent les murs, qui occupe le pavé ? A qui la place est-elle faite, sinon des pouvoirs moins transparents encore, qui ne se targuent même pas de l’intérêt général et qui n’ont de compte à rendre à personne ?

Budget Région-Cocom: le béton ça fait plus causer que le social…

Et pourtant, le social et la santé concernent plus de Bruxellois que les tunnels… près de la moitié des Bruxellois n’ont pas de voiture… mais tous ont une santé ! Une réalité que semble ignorer notre gouvernement alors que la population bruxelloise s’accroît et que la situation sociale des habitants de la Région tend à se dégrader, la Commission communautaire commune reste enfermée dans son carcan budgétaire. Et le budget 2017 ne déroge pas à la règle. Pas de refinancement pour la Cocom…

Crèches et écoles bilingues : pas encore pour demain !

Pire, deux gros absents dans le budget : l’accueil de la petite enfance et l’accueil des primo-arrivants. Il va exister, certes, un dispositif législatif mais qui ne permettra pas de créer des crèches bilingues ou un véritable parcours d’accueil au niveau régional. Tout juste quelques moyens qui iront uniquement au contrôle et à la sanction. Le Collège réuni rate ainsi une belle occasion de se saisir pleinement d’une compétence qui, à défaut d’être régionale, peut être bicommunautaire, ce qui a tout son sens dans une région comme Bruxelles. Absurde en effet de créer des parcours d’accueil pour primo-arrivants francophones ou flamands ! Et que dire du manque de places pour l’accueil des primo-arrivants ? Les deux bureaux d’accueil pour primo-arrivants de la Cocof et le dispositif de Bon, côté flamand, ne suffiront pas. Et il n’est même pas tenu compte de l’impact que va avoir la nouvelle loi fédérale sur le séjour qui va obliger les régions à créer des places et rendre le dispositif d’accueil obligatoire.

discours-cocomQuant aux crèches, on va légiférer pour empêcher les crèches non agréées. Très bien. Mais on le sait, les places y sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et les familles défavorisées. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches. La Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles. On s’oriente donc vers une situation absurde où, si vous créez un milieu d’accueil soit FR, soit NL, vous disposerez de soutiens et financement. Mais si vous créez un milieu d’accueil bilingue, bicommunautaire : non. Vous aurez les contraintes, des normes à respecter… mais aucun soutien.

Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. Idéalement, la Région ou la Cocom devrait aussi hériter de la compétence jusqu’ici fédérale de l’enseignement bilingue à Bruxelles. La production d’écoles de la part des Communautés ne suit pas, il manque de profs de néerlandais dans les écoles francophones, beaucoup s’accordent à l’idée que tous les Bruxellois devraient être bilingues FR / NL… Ici encore, aucun projet.

L’aide aux sans-abri centrée sur l’humanitaire, pas les solutions

Mais la Cocom, c’est aussi un gros budget consacré à l’aide aux sans-abri. Et tandis qu’on attend avec impatience l’arrivée d’une nouvelle ordonnance « sans-abri » dont déjà quelques contours ne sont pas sans nous inquiéter (protection de la vie privée et des données, concentration des outils dans les mains d’un seul opérateur, confusion des rôles d’opérateur, coordinateur, secteur peu concerté, etc.), il nous faut constater, comme l’année passée que les moyens pour l’urgence ne cessent d’augmenter depuis le début de la légiqlature. Plus de la moitié du budget total de la politique d’aide aux sans-abri alimente un seul opérateur, toujours et encore le Samusocial, pour financer sa politique du thermomètre au détriment de véritables politiques de sortie structurelle de la rue. Et si les budgets housing first augmentent cette année (1,2 million), on est très loin des chiffres de la politique d’urgence qui bénéficient, elle, de plus de 10 millions d’euros. Un choix politique désastreux en termes de réinsertion et de sortie de rue.

Allocations familiales : comment va-t-on payer la transition ?

Alors qu’en Wallonie, le gouvernement s’apprête à dévoiler son nouveau système d’allocation, que la Région flamande et la Communauté germanophone ont déjà pris les devants, Bruxelles joue les convoyeurs, elle attend. On sait tout au plus que les allocations familiales seront envisagées dans une optique de lutte contre la pauvreté avec une majoration pour les familles monoparentales, mais sur des majorations en fonction des revenus ou pas, suppléments d’âge, etc., rien n’est dit. Par ailleurs, en Wallonie, différents scénarios existent pour la période de juxtaposition des deux systèmes, à Bruxelles, tout au plus, Mme Frémault nous répète-t-elle que l’opération sera neutre, que l’ensemble des dépenses doit tenir dans l’enveloppe, sans financement complémentaires aux dotations 6e réforme. Et c’est précisément ce qui nous inquiète. En principe, la coexistence des deux systèmes, à partir de 2020 (2019 pour la Flandre) est prévue pour durer 25 ans. C’est logique : il a été décidé que les enfants nés avant le début de la réforme resteront dans l’ancien système jusqu’à leurs 25 ans maximum. Or, cette juxtaposition des deux systèmes, aura un coût quasi mécanique : dans le nouveau système, les premiers enfants vont en effet recevoir un montant plus élevé d’allocations que dans l’ancien. Il y a donc là une bulle budgétaire négative et automatique qui résulte de la coexistence des deux systèmes. La question est comment va-t-elle être financée et comment, selon le scénario de transition retenu, va-t-on réduire au maximum cette bulle ?

Aucune publicité n’est faite sur les chiffres, or sans ces chiffres, il est difficile de voir clair et de se positionner. Combien va coûter la période de juxtaposition entre les deux systèmes ? Comment ce montant sera-t-il couvert ? Lors des derniers débats budgétaires en commission, Mme Frémault nous a expliqué qu’il y avait des marges à l’intérieur de l’enveloppe transférée. D’après les chiffres en notre possession, les marges en question sont, en 2020, seulement de l’ordre de quelques millions… difficile de croire que ce soit suffisant.

Salle de consommation à moindres risques : rien en 2017

Autre déception dans ce budget : l’absence de moyens pour créer une salle de consommation à moindres risques, projet évoqué pourtant dans les déclarations de politique générale tant de la Région, que de la Cocom ou de la Cocof. La visite effectuée à Paris avec des mandataires Cocof a mis en exergue beaucoup d’infos intéressantes à ce sujet. Parmi celles-ci, le fait qu’une salle de conso devait être à proximité directe des lieux de conso des consommateurs (les « scènes ouvertes » ou semi ouvertes). Pour deux raisons : ça augmente l’acceptabilité (les riverains savent que ça existe et ils préfèrent aussi ne plus tomber sur des seringues vides ou être témoins de scène d’injection) mais aussi et surtout parce que le consommateur, quand il dispose de son produit, veut le consommer rapidement et n’est pas prêt à faire des distances importantes. Dis autrement, la localisation doit se faire sur base scientifique, en interaction avec les acteurs de terrain… et pas sur des bases purement « politiques » ou d’opportunité. Alors que la station Bourse se voit actuellement vidée de ses toxicomanes, la création d’une structure de ce type, à proximité immédiate des scènes ouvertes de consommation (et donc, dans le centre-ville), aurait tout son sens. Manifestement, ce n’est pas l’option prise.

Alors, oui, Bruxelles a été refinancée, c’est vrai, mais l’argent du juste financement, il n’est pas fait que pour colmater les trous des tunnels ou en creuser de nouveaux, fusse pour y faire circuler des métros. « Rendre du pouvoir d’achat aux Bruxellois », comme nous le martelait le ministre-président à l’occasion du débat régional, c’est chouette, mais le pouvoir d’achat face au manque de places dans les écoles et dans les crèches, c’est… comment dire ? Useless…

Une grille de loyers doit être un outil, pas un gadget ni un écran de fumée

Ce jeudi 15 décembre 2016, Alain Maron (Ecolo) et Arnaud Verstraete (Groen) ont, avec d’autres, interpellé en commission parlementaire Céline Fremault concernant le système de grilles de loyers annoncé par le Gouvernement.

La Ministre a annoncé que ces grilles seraient purement indicatives : elles ne doivent représenter « aucune forme de contrainte » pour les propriétaires. Elle entend d’ailleurs inscrire cette absence de contrainte dans le Code du logement, histoire de s’assurer que son outil aura bien une portée juridique nulle. La Ministre compte sur « les capacités de négociation des locataires » uniquement, feignant d’ignorer combien il est rare qu’un candidat locataire soit en capacité de négocier son loyer face au propriétaire, vu la situation du marché locatif : dans la très grande majorité de cas, le locataire n’a pas de marge de négociation ou alors très marginale.

encradrementloyersLa grille pose elle même question à la fois concernant sa fiabilité et ses effets. L’échantillon utilisé est seulement de 8400 logements sur les 520 000 que compte Bruxelles, soit 1,6 %. Cette faiblesse est accentuée par la volonté de diviser la Région en près de 120 quartiers et de placer chacun d’eux dans une échelle de prix allant de 1 à 7… On se retrouve avec des échantillons très très faibles par quartier. Or, des données existent au Cadastre via l’enregistrement des baux, avec un échantillon sans aucun doute plus élevé. Plus grave, au niveau des effets il y a fort à parier que, en l’absence de dispositif d’encadrement, les propriétaires qui louent moins cher que la grille (50 % des logements sur les chiffres de la grille – puisqu’elle représente la médiane – et 85 % d’entre eux si on tient compte de la marge à la hausse de 10 % permise) augmentent leur prix. A titre d’exemple, le prix admis par les grilles pour un studio de moins de 34 m² tournerait autour des 500 euros par mois (et jusque plus de 600 euros, suivant les quartiers et tenant compte de la marge de 100 euros permise). Des grilles dont nous mettons donc en doute la fiabilité, et dont nous craignons les effets si elles ne s’accompagnent pas d’autre chose.

Le conseil économique et social – dans un avis de consensus entre ses membres – stipule, lui, que « la grille indicative des loyers, établie après concertations des organisations représentatives des propriétaires et locataires (ce qui n’a pas été le cas, NDLA) et une commission paritaire locative forment un tout ». Autrement dit, les grilles doivent être passée au crible des acteurs de terrain et s’accompagner nécessairement d’un outil de médiation entre propriétaires et locataires pour en faire un usage réel et concret, en cas de loyers manifestement abusif ou disproportionné au regard du logement. La Ministre refuse de s’engager en ce sens. Nous avons appris en commission qu’elle avait bien commandité une étude sur les commissions paritaires locatives, mais celle-ci ne fournira ses conclusions qu’après la réforme de le loi sur le bail et du Code du logement, annoncée pour mars. A ce stade, il s’agit donc d’un pur écran de fumée.

Pour rappel, Ecolo et Groen ont déposé il y a plus d’un an un texte de proposition d’ordonnance qui vise à réguler le marché via instauration d’un organisme de médiation propriétaires – locataires, mais aussi une impossibilité d’augmenter le loyer à la transmission du bail (sauf si travaux et hors indexation), comme c’est déjà le cas pour les baux de court terme. La majorité a refusé de discuter de ce texte, ainsi que d’organiser un travail parlementaire avec des auditions et, bien entendu, ne veut pas le mettre au vote. Ecolo et Groen vont maintenant écrire au Président de la commission Logement pour demander de sortir les textes du frigo et ouvrir un véritable travail parlementaire – avec audition d’experts belges et étrangers – afin d’instruire le dossier et, si pas se prononcer sur nos textes, au moins être ne capacité de le faire en connaissance de cause quand le texte du Gouvernement arrivera sur les tables du Parlement.

Tax shift bruxellois : une réforme injuste et coûteuse

Ce vendredi, le Parlement bruxellois a adopté le deuxième volet du « tax shift » bruxellois : une réforme fiscale à 100 millions d’euros par an qui marque la fin du soutien fiscal à ceux qui rénovent ou achètent des logements neufs ; et qui entraîne un risque d’augmentation des prix de l’immobilier à Bruxelles.

Mesure phare de ce deuxième volet de la réforme fiscale bruxelloise : la suppression du « bonus-logement » et son remplacement par une augmentation de l’abattement sur les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une première habitation. Écolo dénonce depuis longtemps l’iniquité du bonus-logement (les 20 % les plus riches de la population captent la moitié du budget consacré à cette politique, tandis que les 50 % les moins riches n’en utilisent que 15%).

img_7968Toutefois, le choix de le remplacer par une augmentation de l’abattement présente différents inconvénients. Premièrement, les ménages qui font l’acquisition d’un logement neuf perdent tout avantage fiscal (car il n’y a pas de droits d’enregistrement sur le neuf, mais de la TVA). Deuxièmement, les acquéreurs d’un logement à rénover verront quant à eux leur avantage diminuer par rapport au bonus-logement : si ce dernier s’applique sur l’ensemble de la somme empruntée, l’abattement quant à lui ne s’appliquera que sur le prix de l’immeuble, et pas sur les frais de rénovation.

Surtout, les marges budgétaires qui seront dégagées à partir de 2022 avec la disparition progressive du bonus-logement ne seront pas réaffectées à la politique du logement dans son ensemble (c’est-à-dire y compris le soutien aux locataires), mais seront « mangées » par les autres mesures de la réforme fiscale : diminution de l’additionnel à l’impôt des personnes physiques, suppression de la taxe régionale forfaitaire, octroi d’une prime forfaitaire aux propriétaires-occupants. Autant d’éléments qui ont amené tant BECI que les associations de droit au logement à critiquer la réforme.

Enfin, avant d’atteindre l’équilibre entre l’ancien et le nouveau dispositifs, la réforme fiscale va coûter jusqu’à 100 millions d’euros par an. « Surprenant quand on repense au constat unanime qui existait il y a quelques années sur le financement insuffisant de la Région, et qui a amené, lors de la 6e réforme de l’État, à refinancer Bruxelles à hauteur de 500 millions » souligne Alain Maron, député Écolo au Parlement bruxellois.

 

Le Gouvernement bruxellois a une nouvelle réponse à la crise du logement… : diminuer les budgets !

Le budget logement de la Région a été analysé en commission du Parlement bruxellois ce jeudi.

Les documents mis à disposition des parlementaires rappellent la situation catastrophique du marché du logement à Bruxelles. Les 60 % des Bruxellois les plus « pauvres » n’ont financièrement accès qu’à 24 % du marché locatif, et les chiffres sont encore plus mauvais en ce qui concerne le marché acquisitif. La liste d’attente pour l’accès au logement social s’allonge, on est aujourd’hui à 45.000 ménages inscrits. Ecolo est stupéfait de constater que, dans ces conditions, les budgets logement sont en diminution pour 2017 par rapport à 2016 étant donné qu’ils ne suivent même pas l’inflation. Le budget régional, lui, augmente globalement. Conclusion : la politique du logement n’est pas une priorité pour le Gouvernement bruxellois.

img_7925Le budget de liquidation, celui des moyens effectivement dépensés, augmente de 0,99 %, ce qui signifie une diminution d’environ 1 % en termes réels (le Bureau du Plan prévoit en effet une inflation de 2 % en 2016 en Belgique et de 1,7 % en 2017). D’ailleurs, la part du budget logement dans le budget régional (hors matières personnalisables) passe de 7,82 à 7,48 %.

Par ailleurs, le budget d’engagement – qui reprend les moyens réservés, traduisant des priorités politiques – diminue lui de 40 % (passant de 465 millions à 276 millions). Le fait que le Gouvernement peine à exécuter l’Alliance Habitat (585 millions non dépensés sur les 600 engagés depuis 2014) ne peut être une excuse. Davantage de moyens pourraient être engagés dans d’autres types de politiques logement (AIS, Fonds du logement, projets innovants, primes…).

Pour Ecolo, le budget logement manque d’un réel souffle. Il contient des mesures qui, séparément, peuvent être intéressantes, mais n’est clairement pas à la hauteur de l’enjeu.

Les écologistes pointent une série de défaillances :

– l’absence de projets concrets et de financement pour la création de logements dans les pôles de développement prioritaires (les « nouveaux quartiers » à venir). La SLRB est, selon ses dires, « prête à contribuer au développement de ces quartiers »… comme l’année passée, et celle d’avant… on reste dans le domaine des intentions;

– l’absence d’objectif en pourcentage de logements à finalité sociale dans les différents quartiers existants de la ville (le précédent gouvernement visait 15%) ; tout comme l’absence de lien avec la réforme de la dotation générale aux communes (afin d’encourager financièrement les communes à accueillir des projets de logements à finalité sociale) ;

– la non volonté de mettre en place un fonds régional de garantie locative, alors que la constitution d’une telle garantie est un obstacle important pour l’accès au logement ;

– la politique de Community land trust (CLT) est en partie détricotée : le Gouvernement a décidé de priver le CLT de son foncier, ce qui dénature profondément ce projet novateur qui est normalement basé sur une alliance entre pouvoirs publics, habitants et associations ;

– une politique de logements vides qui attribue des moyens aux communes pour monter des « observatoires » mais sans leur donner d’objectifs clairs, et sans s’assurer que ces communes respectent le Code du logement et effectuent réellement un cadastre des logements vides sur leur territoire ;

– l’absence de volonté d’activer réellement les charges d’urbanisme logement, instaurées dans le but d’atteindre 15 % de logements à finalité sociale dans les projets privés ;

– l’absence de mécanisme de régulation du marché locatif dans la nouvelle loi sur le bail (alors qu’Ecolo et Groen ont déposé des textes instaurant une telle régulation, via une commission paritaire).

Les Bruxelloises et Bruxellois attendent des réponses fortes à la crise du logement, d’’autant que le tax shift régional fait peser plus de pression fiscale sur l’immobilier, avec un risque d’augmentation des prix. Le budget logement ne peut être une simple juxtaposition de mesurettes et de continuations. Il faut passer à la vitesse supérieure, et non rétrograder.