L’intégrisme institutionnel prend en otage les enfants bruxellois

Le 8 décembre dernier, la Cour constitutionnelle a clairement remis en cause le financement régional des infrastructures de la petite enfance (les crèches), dans un arrêt bien étayé. Elément important, la Cour a remis cet arrêt suite à un recours de l’asbl « Vlaams Komitee voor Brussel » (KVB), qui a été appuyé par le gouvernement de la Communauté flamande. Cette décision remet potentiellement en question l’ensemble de la politique régionale bruxelloise en faveur de la petite enfance.

La Cour a en fait rappelé que la matière de la petite enfance est bel et bien du ressort exclusif des Communautés (les Communautés française et flamande étant actives à Bruxelles). Dans l’état actuel des choses, personne ne conteste que ce soit bien le cas. Ce sont les Communautés qui agréent et reconnaissent les structures, qui déterminent les normes de qualité et d’encadrement. A Bruxelles, deux régimes co-existent donc : il y a des crèches flamandes et des crèches francophones. Cependant, depuis un certain nombre d’années, la Région bruxelloise dispose d’un « plan crèche » régional, avec des moyens financiers à la clef. L’insuffisance actuelle de places d’accueil en crèche et la pression du boom démographique ont poussé la Région à donner cet indispensable coup de pouce aux Communautés. Ainsi, la Région octroie des emplois subventionnés (ACS), mais finance également de nouvelles infrastructures, essentiellement via les « contrats de quartiers », l’utilisation des Fonds structurels (FEDER) et via des subventions spécifiques aux Communes. Ce sont d’ailleurs ces subventions aux Communes qui ont été attaquées et ne sont, à partir de maintenant, plus possibles. Le reste est sauf. Mais l’épée de Damoclès d’éventuels autres recours est bien présente ; les mêmes causes pouvant produire les mêmes effets.

J’ai interpellé Charles Picqué en commission « finances » du Parlement bruxellois le 22 décembre suite à cet arrêt de la Cour (voir le compte-rendu provisoire). Un débat s’est engagé sur base de cette interpellation et différentes pistes de solutions ont été mises sur la table.

Des solutions (à court terme) ?

La Cour constitutionnelle elle-même propose des pistes de solutions : passer par les Commissions communautaires, ces institutions qui exercent certaines compétences communautaires en Région bruxelloise.

Piste 1 : passer par la Commission communautaire française (Cocof) et la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)

La Région verserait alors les subventions non plus directement aux Communes, mais à la Cocof (pour 80%) et à la VGC (pour 20%). Ces dernières financeraient comme bon leur semble la création de nouvelles crèches. Les crèches subventionnées par la Cocof seraient ensuite agréées par la Communauté française et celles subventionnées par la VGC par la Communauté flamande.

Ce scénario pose néanmoins plusieurs problèmes.

D’abord, cela va nécessiter un effort financier supplémentaire de la part de la Communauté française, qui devra agréer et subventionner 80% des nouvelles crèches à la place d’environ 70% actuellement.

Ensuite, cela augmente le risque de se retrouver avec des infrastructures qui pourraient rester vides une fois construites, faute de moyens de fonctionnement. Pour le moment, afin de gagner du temps, les Communes lancent les projets d’infrastructure avec les financement régionaux, avant de savoir encore quelle Communauté financera le fonctionnement. Le temps de la mise en oeuvre du projet (trouver un site, construire/rénover,…) permet de trouver un accord avec soit l’une, soit l’autre Communauté. Dans le cadre de cette piste 1, cela ne serait plus possible puisque les briques elles mêmes seront soit francophones, soit néerlandophones.

Enfin, cela complexifie les aspects administratifs et budgétaires vu qu’il y a un intermédiaire en plus.

Piste 2 : passer par la Commission communautaire commune (Cocom)

Il existe une commission communautaire bi-communautaire, à la fois flamande et francophone, qui gère et/ou finance des institutions bilingues à Bruxelles dans le domaine du social et de la santé (des maisons de repos, des hôpitaux, des services sociaux…).

La Région pourrait passer par la Cocom pour financer la petite enfance, mais cela obligerait à ce que les crèches ainsi créées soient bilingues. Cela signifie qu’il faudrait une ordonnance (une loi) de la Cocom pour pouvoir agréer ces crèches (avec les normes et modalités de financement) et des budgets complémentaires pour le fonctionnement. On pourrait aussi passer par un accord de coopération qui impliquerait les Communautés française et flamande pour le financement et la gestion de ces crèches bilingues.

Par ailleurs, à l’avenir, la Cocom sera compétente pour les allocations familiales à Bruxelles. Un budget énorme. Il semble évident que l’articulation entre les politiques d’allocations familiales et de la petite enfance offre des perspectives. Il pourrait en tout cas être logique de les accoler.

Cette piste de la Cocom doit donc, de mon point de vue, absolument être explorée. D’autant que du côté des sections et régionales bruxelloises de plusieurs partis flamands, on semble ouvert à la discussion.

Piste 3 : le mixte

Mixer la piste 1 et la piste 2.

Des solutions (structurelles) ?

Si les francophones avaient pris conscience de l’ampleur de l’impact du recours déposé par le « Vlaams Komitee voor Brussel », auraient-ils exigé des réformes institutionnelles sur cette matière ? La question mérite d’être posée dans la mesure où l’arrêt de la Cour constitutionnelle met en évidence toute les limites de la compétence exclusive des Communautés concernant cette matière, sur le territoire de Bruxelles. Elle met en exergue combien le montage institutionnel actuel ne répond pas aux besoins.

La Région est en effet, de mon point de vue, la mieux placée pour financer les emplois et les infrastructures, mais aussi pour coordonner et planifier la politique globale d’accueil de la petite enfance. Pour la mettre en cohérence avec les politiques communales, mais aussi avec les politiques de rénovation urbaine, d’aménagement du territoire, d’emploi, etc. Les Communautés, seules, ne semblent pas être en mesure ni de prendre la mesure de l’enjeu, ni de disposer des moyens suffisants pour le rencontrer. Par ailleurs, on ne voit pas bien la plus-value apportée pour les populations par le fait qu’il y ait deux politiques distinctes, non cohérentes, voire concurrentielles, d’accueil de la petite enfance. Ainsi, par exemple, les crèches flamandes, privées comme publiques, bénéficieront bientôt d’un système d’inscription centralisé et transparent. Alors que, du côté francophone, les parents devront encore prendre leur bâton de pèlerins, faire le tour des multiples crèches convoitées et s’inscrire à plusieurs endroits, sans qu’il n’existe aucune procédure claire dans les attributions de places. Quel sens la co existence de ces deux systèmes peut-il bien avoir dans une ville comme Bruxelles ?

Comme je le disais lors du débat en commission du Parlement, l’enjeu de l’accueil de la petite enfance est tel en Région bruxelloise qu’on ne peut se permettre un montage où les personnes doivent s’adapter aux institutions et non l’inverse. Les solutions opérationnelles qui vont être dégagées maintenant, suite à l’arrêt de la Cour, doivent absolument tracer les pistes de solutions structurelles qui tiennent la route pour l’avenir. Qui garantissent une véritable politique coordonnée et qualitative d’accueil des petits Bruxellois, quelle que soit leur origine, la langue de leur parents ou encore leur commune de résidence. Il est temps de sortir de l’intégrisme institutionnel.

NB: pour plus d’informations, lire aussi l’article sur cette même question de mon excellente collègue Barbara Trachte.

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