Des attributions et des loyers plus justes pour 1200 logements communaux bruxellois !

Ce vendredi 23 novembre, en séance plénière, le Parlement régional bruxellois a voté à l’unanimité la proposition d’ordonnance déposée par moi même et cosignée par des députés des autres partis de la majorité régionale, dont Elke Van den Brandt (Groen), relative aux logements produits dans le cadre des Contrats de quartier. C’est le résultat de plusieurs mois de travail en vue d’améliorer la politique régionale concernant les logements à vocation sociale, effectués par moi même et le staff Ecolo au Parlement bruxellois, en concertation avec nos Ministres en charge (Evelyne pour la rénovation urbaine et Christos pour le logement).

Ce texte vise à aligner les disposition prévues par l’ordonnance de 1993 sur les Contrats de quartier avec celles prévues par l’ordonnance de 2010 sur le même objet. En conséquence, les 1200 logements « assimilés au logement social » effectivement produits jusqu’ici par les contrats de quartier vont changer de régime. A chaque changement de locataire, le loyer de ces logements sera recalculé, avec comme nouvelle base la grille de loyer des Agences immobilières sociales (AIS). Par ailleurs, les Communes vont être tenues d’intégrer ces logements à leur registre centralisé d’inscriptions des logements communaux, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

L’ancienne ordonnance sur la rénovation urbaine (qui régit les contrats de quartier) de 1993 prévoit des modes spécifiques de calcul des loyers pour les logements produits; ils se calculent, sur base annuelle, entre 2 et 5 % du coût de la rénovation du bien en question. Cela pose problème tant dans l’ampleur et la subjectivité de la fourchette (du simple à plus du double), que parce que le coût des rénovations ne semble pas en soi une base opportune pour calculer le loyer perçu par les opérateurs sur ces logements subventionnés (d’une opération à l’autre, le coût de rénovation au m2 peut varier dans des proportions importantes). Enfin – et surtout – ce mode de calcul est problématique parce qu’il entraîne bien souvent des montants de loyer trop élevés par rapport au public-cible, des ménages dont les revenus ne peuvent dépasser ceux des plafonds d’accès au logement social, plus 20 %.

C’est d’ailleurs bien parce que ce mode de calcul est problématique que la nouvelle ordonnance de 2010 – ayant fait l’objet lors de son vote au Parlement d’un large consensus – a changé radicalement le mode de calcul des loyers et impose maintenant une grille de loyers maximums similaire à celle des AIS. Malheureusement, cette ordonnance n’a pas abrogé celle de 1993, qui continue à être la référence pour les centaines de logements produits et encore à produire sous son empire (tous les logements des contrats de quartier à partir de 1993, jusque et y compris les contrats 2010-2014).

Avec le texte voté aujourd’hui en commission, les 1200 logements « assimilés au logement social » produits par les contrats de quartier jusqu’aux contrats 2010-2014 vont être « rapatriés » sous les prescriptions de la législation de 2010. Et donc soumis eux aussi à des loyers plus sociaux, plus cohérents et plus justes. Concrètement, à chaque changement de locataire sur les logement en question, les communes vont devoir revoir le prix du loyer à la baisse si celui-ci dépasse les nouveaux plafonds.

L’adoption de cette ordonnance à l’unanimité est une pierre supplémentaire à une politique de logement ambitieuse et adaptée aux réalités bruxelloise, et qui permettra à de très nombreux logements d’être plus abordables et plus adéquats pour les publics auxquels ils sont destinés.

C’est une petite victoire pour le droit au logement, à laquelle je suis très heureux d’avoir largement contribué !

[articles de presse : L’Avenir et Le Soir]

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Deux exemples concrets d’impact
(montants de loyer votés par le Conseil communal d’une commune bruxelloise en octobre dernier pour des logements « assimilés au logement social » / Contrats de quartier)

Appartement 2 chambres à 690 euros/mois.
Le nouveau plafond est de 430 ou 546 euros suivant que le bien soit loué ou non à une personne dont les revenus sont inférieurs à ceux du logement social
La commune devra baisser le loyer de 260 ou 144 euros par mois suivant les cas.

Appartement 3 chambres à 893 euros/mois.
Le nouveau plafond est de 517 ou 663 euros suivant que le bien soit loué ou non à une personne dont les revenus sont inférieurs à ceux du logement social.
La commune devra baisser le loyer de 376 ou 230 euros par mois suivant les cas.

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