Un texte pour garantir le contrôle démocratique des sociétés de logements sociaux

Ce mardi 1er avril (si, si…), la commission du Logement et de la Rénovation urbaine du Parlement bruxellois a voté ma proposition d’ordonnance visant à garantir la représentation de l’opposition dans les sociétés publiques de logements sociaux (les SISP). Ecolo, le PS, le MR et le CDH ont voté pour; le FDF s’abstenant, plus pour des raisons de posture politique que de fond. Le texte sera discuté et voté en séance plénière le 25 avril prochain.

Foyer AnderlechtoisLe Code du logement prévoit que, pour les SISP dont une commune ou un CPAS détient plus de 50% des parts, il y a obligation à ce que le Conseil communal désigne deux personnes jouant un rôle d’observateur pour le compte de l’opposition. L’idée est d’empêcher que quelque personnes issues d’une majorité communale orientent la société à leur profit ou au profit de leur formation politique, d’assurer la transparence, voire une certain contre-pouvoir.

Le 12 juillet dernier, suite aux accords institutionnels liés à la 6ème réforme de l’Etat, le Code du logement a été modifié afin de réduire drastiquement le nombre de SISP et passer de 33 à 16 sociétés. Des fusions sont donc en cours.

Avec ces fusions, la condition de 50% des parts par une commune ou un CPAS pour imposer des observateurs ne sera quasiment plus jamais remplie. En effet, les fusions vont entraîner une dilution des parts des actionnaires et, finalement, dans la grande majorité des cas, aucune commune ou aucun CPAS ne détiendra plus à lui seul une majorité des parts. Les observateurs de l’opposition étaient donc appelés à disparaitre.

Ma proposition, votée en commission, vise à corriger ce problème. En
effet, elle introduit, à l’article 46 du Code du Logement, l’hypothèse des SISP pluricommunales, où deux administrateurs représentant l’opposition au sein des conseils communaux respectifs des communes actionnaires pourront siéger avec voix consultative. Il s’agit en fait du même dispositif
qu’auparavant, mais sans l’obligation d’avoir plus de 50% des
parts de la société pour une seule commune.

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