Déclaration de gouvernement sur social-santé-allocations (Cocom) : la réaction verte

Discours suite à la déclaration du Collège Cocom – 16 octobre 2014

Monsieur le Ministre-président,

Une rentrée dans un contexte particulier

Mr Close (PS) y a fait allusion tout à l’heure : cette rentrée se passe dans un contexte un peu particulier : celle de la mise en place d’un gouvernement fédéral libéral – nationaliste flamand : une première, qui doit réjouir Mr De Wolf, mais qui nous inquiète.

On est parti pour un tsunami social avec de nombreuses mesures mettant à mal les droits économiques, sociaux et environnementaux, mais aussi la qualité de vie des populations précarisées mais également les classes moyennes (je vous épargne la liste des mesures). Le Gouvernement Di Rupo avait certes déjà ouvert des brèches dans le contrat social belge ; mais le Gouvernement MR-Nva non seulement y plonge, mais creuse des gouffres béants.

intervention cocomMon étonnement, Mr le Ministre-Président est que, pas un seul instant, vous ne pointez comme enjeu fondamental le fait de répondre aux effets attendus de ces politiques du Fédéral sur les Bruxellois, la Région et la Cocom (Cocom qui dispose de larges compétences en social et en santé). Et pourtant : nous devrons nécessairement y répondre ! Le PS s’indigne à la Chambre depuis les bancs de l’opposition, mais, ici, je ne perçois pas en quoi le Collège réuni de la Cocom s’érigerait avec des ambitions, des moyens et une ligne politique claire en rempart contre ces mesures dont les Bruxellois subiront de plein fouet les effets désastreux…

Carcan budgétaire

Le carcan budgétaire que vous auto-imposez à la Cocom nous inquiète.

L’accord de majorité qui nous a été soumis en juillet était on ne peut plus clair :

« Sur le plan budgétaire, Il sera veillé à ce que cette réforme et la reprise s’inscrivent dans le cadre des moyens transférés par la 6e réforme de l’Etat et des moyens existants de la Cocom. » Et vous l’avez encore rappelé à diverses reprises ce matin même.

Est-ce bien à dire que la Cocom devra se débrouiller strictement avec ses moyens ? Qu’il n’y aura pas d’augmentation de la dotation régionale ? Dans ce cas, avec un tel carcan, quel tour de passe-passe comptez-vous employer pour financer les dépenses supplémentaires annoncées, sachant que le budget pré- 6ème réforme était déjà trop étriqué ? D’autant que la « contribution à l’effort » imposé à toutes les entités – y compris la Cocom – via la LSF va également avoir un impact et que, in fine, les moyens transférés seront inférieurs à ceux qui étaient dépensés par le Fédéral pour les matières transférées. Je reconnais votre force de conviction Mr le Ministre-Président, mais vous n’êtes ni magicien, ni l’antique Banque nationale et sa planche à billets.

Outre les matières transférées, vous avez annoncé aussi de nouvelles mesures qu’il va falloir financer, je ne citerai ici que le soutien actif de l’informatisation des acteurs de la santé, l’augmentation de la dotation aux CPAS du Fonds spécial de l’aide sociale, le financement complémentaire du parcours d’accueil des primo-arrivants, mais surtout le subventionnement des 25 services de médiation de dettes, un soutien plus que nécessaire et attendu, mais qui coûtera à la Cocom au bas mot 2 millions d’euros.

Ne pas revoir la dotation régionale de la Cocom à l’aune de ces nouvelles politiques et dans le contexte que nous connaissons est un signal politique clair que vous envoyez aux milliers de Bruxelloises et Bruxellois en situation de précarité qui auraient été en droit d’attendre un peu plus d’attention aux politiques sociales et santé de notre Région. La part de refinancement de Bruxelles doit aussi aller à la Cocom sous peine d’asphyxie de ses politiques.

Allocations familiales

Vous nous dites « soyez rassurés, la première priorité du Collège réuni est de garantir la continuité du paiement des allocations familiales selon les modalités actuelles et compte tenu des moyens budgétaires qui seront transférés par le gouvernement fédéral ».

Permettez-moi, monsieur le ministre-président, de ne pas être rassuré du tout là non plus. Les moyens budgétaires du Fédéral, vu la « contribution à l’effort » imposée à toutes les entités via la LSF, risquent bien de ne pas suffire du tout. Dés lors, qu’allez-vous faire ? Diminuer le montant des allocations familiales, comme l’a fait la Flandre ? Transférer le budget d’autres secteurs vers celui des allocations familiales, mais quelles politiques allez-vous alors impacter ? Si vous comptez diminuer le montant des allocations, vous devez le dire, Mr le Ministre-Président. Et si vous comptez les immuniser : aussi (et alors nous dire comment vous allez faire… car il faut dans ce cas trouver des sous). Sur ce point, plus que n’importe quel autre, j’aimerais de votre part une réponse claire, nette et sans équivoque : le système des allocations familiales est-il oui ou non immunisé, du moins jusqu’à ce que le système soit éventuellement tout à fait modifié ?

Concernant un éventuel futur système, côté wallon, le ministre Prévot est sorti du bois il y a trois semaines, annonçant sa volonté de supprimer les rangs (les différences entre 1er, 2ème, 3ème… enfant) ; à Bruxelles, en juillet, vous en restiez au conditionnel, vous alliez examiner la possibilité d’égaliser les montants… En octobre, plus une seule allusion, si ce n’est sur les correctifs sociaux. Alors, à terme allez-vous définitivement enterrer la politique nataliste que l’on connaît actuellement ? Avec quels correctifs sociaux pour les plus précarisés ? Et selon quels scénarios (statut/revenus) et quel type de transition ? Mettrez-vous au moins à l’étude cette question ? Rechercherez-vous un minimum de cohérence avec les autres régions ?

Sans-abrisme

La lutte contre le sans-abrisme est pour nous une priorité, comme vous le savez. Mr Close vient d’ailleurs de rappeler les efforts qui avaient été fait lors de la précédente législature, quand Ecolo gérait la matière.

Et certains ont tendance à confondre lutte contre le sans abrisme et lutte contre les sans abris. Ainsi, notre inénarrable nouveau gouvernement fédéral Michel-De Wever qui semble vouloir repénaliser le vagabondage et la mendicité. Une logique qui, si elle devait se confirmer, constituerait un retour en arrière intolérable et une pénalisation de l’extrême pauvreté avec des conséquences directes à Bruxelles, qui compte le plus grand nombre de sans-abri du pays. Là encore, les politiques soutenues par la Cocom pourraient être mises en péril. La chasse à la pauvreté ne résout pas la pauvreté.

Concernant votre déclaration de ce matin sur cette question du sans abrisme, je commencerais par un point positif… Il semble que, depuis votre déclaration de juillet, vous ayez pris la pleine mesure que ce qu’une politique d’aide aux sans-abri ne se limite pas à l’accueil d’urgence et au dispositif hivernal. Tout un secteur qui travaille sur le long terme et la réinsertion durable existe en effet à côté. Nous sommes rassurés de voir que cette fois il n’a pas été oublié même si, mis à part les programmes d’housing first, vous restez assez vague sur les autres formes d’accompagnement spécifiques. Néanmoins, l’été semble vous avoir porté conseil et nous nous en félicitions.

Par contre, la double casquette du Samu social, ici à la fois opérateur et coordinateur du dispositif hivernal, n’est pas sans poser question… Quelle va être l’articulation avec la Strada, point d’appui du secteur, outre son rôle de fournisseur d’informations sur les flux entrants et sortants ? Qu’en sera-t-il du recueil de données régionales sur les sans-abri ? Que comptez-vous faire avec le système d’enregistrement anonymisé mis en place à Bruxelles depuis 2010 ? Encore une fois, rien sur vos intentions, alors que c’est quand même le but d’une déclaration politique (la seule fois de l’année où on peut en parler, de vos intentions). Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe aussi un débat important dans le secteur sur l’inconditionnalité, la gratuité ou encore l’accueil des sans-papiers au sein du dispositif hivernal. Comptez-vous initier une réflexion à ce sujet pour les prochains dispositifs hivernaux ? Le Samu social qui, semble-t-il, à la faveur d’une montée en grade, devient la pierre angulaire de votre politique d’aide aux sans-abri, va devenir « structurellement », pour reprendre vos termes, également un acteur de l’accueil des familles sans-abri. Une nécessité, mais qu’en est-il des autres acteurs comme les maisons d’accueil également habilitées à accueillir des familles et à faire de l’accompagnement à long terme et qui ont une expertise reconnue en la matière ; ces acteurs semblent hors de votre champ de vision… peut être un peu trop éloignés du CPAS de la Ville de Bruxelles ?

Primo-arrivants

Vous nous annonciez en juillet un financement complémentaire de la Cocom pour permettre l’efficacité des dispositifs d’accueil pour les primo-arrivants à Bruxelles. Plus un mot en octobre… Par contre, vous nous donnez un échéancier pour le dépôt de l’ordonnance portant sur le caractère obligatoire des deux premiers volets du parcours. Comment allez-vous financer cette obligation ? Il n’est en effet pas concevable d’obliger les gens à s’inscrire et ensuite à suivre des cours de langue si l’offre de cours est insuffisante ou qu’il faut attendre des années sa place.

Mais plus fondamentalement, donner les outils pour une meilleure intégration ne doit pas être une punition mais une opportunité. Vous dévoyez le sens même du parcours d’accueil qui, dans votre bouche, se résume à une obligation d’apprendre, du côté francophone, le français. L’accompagnement individuel, le volet citoyenneté, l’insertion socioprofessionnelle qui sont également des piliers de l’inburgering sont ici complètement oubliés. Réduire la compétence de la Cocom à l’obligation, c’est oublier son rôle d’ensemblière pour les deux communautés et passer à côté de l’opportunité de mettre en place une véritable politique cohérente et coordonnée de l’accueil des primo-arrivants sur le territoire bruxellois, de sortir de cette absurde concurrence entre deux systèmes – le FR et le NL – sur un même territoire, par rapport à un public , les migrants, qui n’est de prime abord ni FR ni NL et qui, passez moi l’expression, n’en n’a rien à faire de notre poto-poto communautaire.

Pas gérer, faire de la politique

Nous nous réjouissons d’entendre que l’on va enfin avancer sur la création de l’organisme d’intérêt public amené à gérer les matières issues de la 6e réforme de l’État, tout comme nous sommes heureux d’entendre que la gestion des allocations familiales sera exercée par le même OIP que les autres matières : c’est un gage de cohérence et de transversalité des politiques. Mais là s’arrête notre satisfaction.

Car pour le reste, en effet, c’est le flou intégral. Vous parlez d’une « gestion paritaire », mais sans préciser outre mesure les acteurs qui seront associés : s’agit-il uniquement des partenaires sociaux ? Ou retrouvera-t-on également les prestataires de services (à la fois dans le secteur des soins, mais aussi de la promotion et de la prévention…), les représentants des usagers (qui ne sont pas uniquement les mutuelles), etc. ?

Par ailleurs, vous pointez à juste titre l’impact de la loi spéciale de financement qui amènera à faire « glisser » ou « basculer » des institutions Cocof / VG vers le bicommunautaire… mais on n’en sait pas plus aujourd’hui qu’en juillet sur les services potentiellement concernés.. Or, le temps presse : c’est au 1er janvier que la situation sera « clichée », avec impact budgétaire. Qu’avez-vous entrepris comme actions à cet égard ? Des contacts ont-ils déjà eu lieu avec les opérateurs ? Quels secteurs sont concernés ? Je pense notamment à tous les services ambulatoires comme les services d’aide aux toxicomanes, les services d’aide à domicile, les services de santé mentale… Il serait temps d’afficher clairement vos options. Cela vaut également pour le secteur des personnes handicapées, où vous n’avez visiblement pas encore tranché entre la reprise des compétences ou le développement de « complémentarités », comme vous les appelez. Concrètement, est-ce que PHARE sera, par exemple, intégré à l’OIP ?

Vous connaissez notre position sur le sujet, nous l’avons présentée ici même lors d’un colloque co-organisé avec les acteurs de terrain il y a un an déjà, et depuis lors défendue en campagne électorale et maintes fois répété à cette tribune : il nous semble qu’il faut faire le choix de la maximisation de la Cocom, afin de favoriser la transversalité, la cohérence et l’harmonisation des politiques, au plus grand bénéfice de l’ensemble des Bruxelloises et des Bruxellois.

Et c’est bien de cela qu’il s’agit au fond : développer des politiques pour les habitants de cette Région, et non pas faire un choix technocratique « d’efficacité institutionnelle » comme vous l’avez mentionné, choix gestionnaire guidé uniquement par des motifs budgétaires.

La 6ème réforme, ce n’est pas l’opportunité pour la Région de gérer… C’est l’opportunité de mener une politique ! On la cherche encore…

Santé

Un court mot sur la Santé avant de conclure.

En cette matière, nous saluons une nouvelle fois votre volonté de mettre en œuvre une politique globale, qui ne se concentre pas uniquement sur les soins, mais travaille également sur les déterminants sociaux… même si, là encore, cela reste au stade des intentions, certes bonnes, mais peu concrètes, notamment en termes de calendrier.

Un mot encore quand même sur les hôpitaux. Vous rappelez, là également, que nous recevons de nouvelles compétences suite à la réforme de l’État. Il eût été intéressant de vous entendre sur la manière dont vous les appréhendez, notamment à la lecture du récent rapport du KCE sur le financement des hôpitaux, rapport qui semble avoir été intégré par le nouveau gouvernement fédéral, si l’on en croit les récentes déclarations de la ministre de la Santé sur la spécialisation des institutions.

Par ailleurs, nous sommes surpris de vous entendre dire que vous avez confié la rédaction d’un rapport sur l’agrément aux trois coordinations hospitalières, quand on connaît les échanges qui ont déjà eu lieu au sein de cette assemblée sur le jeu étrange auquel se livrent certains acteurs, qui se font subventionner par les autorités publiques et attaquent en même temps celles-ci devant les juridictions européennes, mettant en péril notre système social de santé, et notamment l’accessibilité des soins à l’ensemble de la population.

Conclusion

J’en viens à ma conclusion…

J’ai été frappé en vous entendant ce matin de constater combien cette déclaration constituait un melting pot de différentes mesures, sans aucune véritable priorité sans aucun accent mis sur ce qui fonde l’essence des politiques personnalisables à Bruxelles : la lutte contre la précarité. Aucune transversalité non plus. Il faut ouvrir les fenêtres, construire des ponts, et cela passe notamment par des accords de coopération avec les autres entités et compétences. La CIM social-santé a été créée pour cela, vous n’en dites rien. Où se font les concertations, où se construisent les coopérations ? La transversalité exige de traverser les frontières de l’institutionnel, mais manifestement ces voyages semblent vous faire peur, c’est dommage, vous ratez là l’occasion d’élargir l’horizon de la Cocom.

Vous avez compris notre inquiétude, Mr le Ministre-Président.

Une inquiétude face à un cocktail, de prime abord fort peu digeste.

1. Une situation sociale à BXL difficile et de plus en plus difficile. Des marqueurs sociaux au rouge et qui s’aggravent depuis plusieurs années.

2. Des mesures Di Rupo et – pire encore-MR Nva – qui aggravent la situation. Les besoins sociaux vont être en hausse. Pression sur les services, CPAS et associations.

3. Une LSF qui prévoit une « participation à l’effort budgétaire ». Et la Cocom qui n’a pas de levier fiscal direct ni rentrées directes et peu de possibilités de transferts / glissements internes

4. Un Collège réuni qui impose dès le départ un carcan budgétaire sur les matières transférées (qui vont constituer l’essentiel des dépenses Cocom) et qui semble s’interdire des transferts intra-Région en faveur de ces politiques.

5. Pas de vision claire sur les modalités de mise en œuvre de la 6e réforme (OIP etc), alors que le temps presse.

Vous admettrez, Mr le Ministre-président qu’il y a de quoi avoir quelque haut-le-coeur. Ce n’est pas très tentant.

En fait, dès qu’il n’est plus question de territoire et de plan, la majorité semble avoir perdu toute boussole. Pourtant, le personnalisable, les politiques sociales et de santé qui touchent les Bruxellois d’ici et d’aujourd’hui méritent de l’ambition.

Mais, à vrai dire, ce que vous nous proposez aujourd’hui ne relève même pas à nos yeux d’un manque d’ambition. Plutôt d’un simple minimum d’attention à ces matière. Et pour nous, c’est clair, ce minimum ne suffira pas pour répondre aux défis sociaux auxquels Bruxelles est confrontée.

Je vous remercie.

Alain Maron,
pour le groupe Ecolo

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