PS : quand le municipalisme est érigé en idéologie

La Ville de Bruxelles et son CPAS veulent modifier le Code du logement et revenir en arrière pour pouvoir à nouveau discriminer négativement, sur base de l’état des richesses, les candidats locataires aux logements communaux et CPAS. Refuser a priori un logement parce que vous ne gagnez pas assez. Un positionnement que nous trouvons choquant.

Ce mardi matin, en commission logement, j’ai donc réagi assez vertement à l’interpellation de Mohamed Ouriaghli (PS) à la Ministre Céline Fremault sur ce sujet. Lui, qui cumule les mandats de député régional et d’Echevin à la ville de Bruxelles, demandait à la Ministre des compensations financières pour la Ville et jusqu’à une modification du Code ! On est là en plein dans une logique purement municipaliste, au mépris des intérêts régionaux et des préoccupations des habitants de la Région, pour qui le droit au logement n’est que trop souvent théorique.

Le nouveau logementCode du logement, voté en 2013 sous majorité Olivier, a explicitement interdit que, dans leur règlement d’attribution de logements, les communes et CPAS, puissent indiquer des revenus minimum pour accéder aux logements. Plusieurs communes (dont la Ville de Bruxelles) pratiquaient en effet jusqu’alors cette discrimination aux revenus dans l’accès à leurs propres logements (y compris ceux ayant été subventionnés par la Région).

La motivation de cette modification au Code du logement reposait sur plusieurs aspects :

– la discrimination négative sur base de la fortune ou des revenus est interdite dans le logement privé ; il est hors de question qu’elle puisse être instituée par des règlements dans les logements publics (le tribunal de première instance de Namur vient d’ailleurs justement de rendre un arrêt en ce sens et le Centre interfédéral pour l’Egalité des chances s’est réjoui de cette décision) ;
– la discrimination négative contrevient à l’article 23 de la Constitution, relatif au droit au logement ;
– la situation de revenu et de ménage d’un demandeur peut varier fortement d’un moment à l’autre : il est donc non seulement injuste mais inefficace de se baser sur un cliché à un moment donné ; c’est en plus très paternaliste.

Par ailleurs, la Ville de Bruxelles avait attaqué ces dispositions du nouveau Code auprès de la Cour constitutionnelle, mais la Cour a rejeté les arguments de la Ville et validé les dispositions en question.

Heureusement, dans le débat, à ma demande précise à la Ministre de s’engager à ne pas modifier ces aspects du Code, même sous pression du PS, la Ministre Fremault a répondu positivement.

A un moment les logiques municipalistes et purement gestionnaires doivent être rangées au seul endroit où elles méritent d’être : au placard.

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