Un texte pour réguler les loyers : un pas vers le droit au logement

Début octobre dernier, j’ai déposé au greffe du Parlement bruxellois une proposition d’ordonnance (loi) visant à mettre en place un système de régulation du marché locatif à Bruxelles.  Elle sera discutée dans quelques semaines en commission. L’idée étant pour nous de limiter les possibilités d’augmentation des loyers (hors inflation) tout en continuant à encourager l’investissement en rénovation et en amélioration de l’efficacité énergétique des logements. La proposition mise sur des dispositifs existants ou ayant été précédemment testés : une modification formellement assez mineure de la loi sur le bail, des commissions paritaires locatives et les grilles indicatives de loyers.

Les loyers pratiqués dans le parc locatif privé à Bruxelles sont de moins en moins abordables, pour de plus en plus de Bruxellois. Trouver un logement adéquat en taille et localisation et financièrement, ainsi que financièrement accessible, devient très compliqué, voire impossible, pour un trop grand nombre de personnes. Une envolée continue sur plus de deux décennies, qui va bien au-delà de l’indexation. Les ménages bruxellois doivent consacrer une part de plus en plus importante de leurs revenus au logement, ce qui peut assez rapidement ouvrir la voie au surendettement, à la précarité et à la perte même du logement. Cela vaut pour les personnes précarisées (surtout si elles vivent seules) mais aussi pour une part de plus en plus importante des « classes moyennes ».

photo encadre loyersPar ailleurs, la Région bruxelloise doit faire face à une augmentation importante de sa population, ainsi qu’à des enjeux environnementaux considérables qui nécessitent notamment des investissements conséquents – privés comme publics – afin d’améliorer l’isolation des bâtiments etl eur confort.
Avec la sixième Réforme de l’État, depuis juillet 2014, la Région est compétente pour les baux à loyer et dispose dès lors des outils indispensables pour réguler ce marché crucial. Nous avons donc déposé une proposition d’ordonnance (de loi) afin de réguler les loyers, tout en n’empêchant pas les investissements qui visent à améliorer la salubrité et les performances énergétiques (et qui diminuent donc les frais liés aux charges).
Notre proposition d’ordonnance, via la modification de la loi sur les baux, a pour but d’agir selon trois axes :

Limiter les possibilités d’augmentation de loyer (hors indexation)

Le proposition vise en effet à limiter fortement les possibilités de révisions à la hausse des loyers, au-delà de l’augmentation du coût de la vie, lors du passage d’un bail à l’autre. Le dispositif vise en fait à étendre ce qui est déjà prévu dans la loi concernant les baux de courte durée aux autres types de baux concernant la résidence principale du preneur. Le montant du loyer du bail antérieur devra être indiqué sur les nouveaux baux, afin de rendre la disposition contrôlable.

Encourager néanmoins l’investissement dans le logement

Cette régulation du marché locatif ne peut dissuader la production privée de logements ni l’investissement visant à améliorer le confort et les performances des logements existants. Ils doivent au contraire être encouragés. La proposition ne vise donc pas les logements neufs et autorise, de manière cadrée, les augmentations de loyers visant à couvrir les investissements.

Miser sur l’intelligence collective et la concertation entre propriétaires et locataires

La loi sur le bail ne peut être modifiée de manière efficiente que si elle l’est de manière équilibrée. C’est pourquoi la modification prévue s’appuie sur la mise en œuvre d’une commission paritaire locative régionale, avec représentants des locataires et des propriétaires, dont les missions sont circonscrites à la médiation locative. Les grilles objectives de loyers doivent servir de guides. Elles existent d’ores et déjà en Région bruxelloise (et tiennent compte de la localisation, de la taille, du nombre de chambres et de divers éléments de confort).

Ce n’est qu’avec ces évolutions et ces garde-fous que la Région bruxelloise peut faire un pas vers l’exercice réel du droit au logement, la capacité pour les bruxelloises et Bruxellois d’avoir accès à un logement adapté.

Nous espérons qu’avec cette proposition d’ordonnance, un débat politique sera relancé et que les acteurs seront entendus au Parlement. Notre idée n’est évidemment pas de faire voter notre texte tel quel (ce qui est impossible à  obtenir en étant dans l’opposition), mais d’obliger tous les partis à se positionner, à faire vivre la question dans l’espace public et à faire globalement avancer le dossier pour qu’un système de régulation existe à Bruxelles dans un avenir proche.

(L’article que la RTBF a consacré à cette proposition)

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s