Social – santé : la Région doit passer la vitesse supérieure

Ce 21 octobre, c’était le débat autour des grandes orientations des politiques sociales et de santé du gouvernement bruxellois, des matières qui sont gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Le Collège réuni (le gouvernement de la Cocom) semble enfin vouloir se saisir des nouvelles compétences que la 6e réforme de l’État lui a conférées. Après plus de deux ans, des ordonnances sont annoncées, mais pour certaines matières et pas des moindres, comme les allocations familiales ou l’assurance autonomie, on en est toujours aux études alors que les autres Régions ont communiqué depuis belle lurette leurs orientations.

Des salles de consommation à moindre risque

Mais ne boudons pas notre plaisir, une annonce au moins nous a réjoui, parce que les derniers débats au sein de la majorité ne laissaient pas présager de consensus, c’est l’engagement du Collège réuni, avec la Cocof, à lancer une salle de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière  raccourcie et erronée  des « salles de shoot ». Ce sont en fait des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Il n’y avait pas de raison d’attendre le Fédéral sur le sujet, nous devons être capables de mener ce type d’expérience ici à Bruxelles, c’est ce que nous avons toujours plaidé. Reste la mise en œuvre, nous y serons vigilants.

Les allocations familiales : bascule avec moi

Les allocations familiales, voilà bien un dossier important qui concerne nombre de familles bruxelloises et un sacré enjeu en matière de lutte contre la pauvreté infantile, rappelons qu’un enfant sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté à Bruxelles. On nous annonce donc un nouveau système. Mais parallèlement, on nous dit que tous les bénéficiaires actuels et ceux qui naîtront jusqu’en 2019 resteront dans l’ancien pendant toute la durée de perception de l’allocation. Pourquoi coincer les familles Bruxelloises dans un ancien système alors que le nouveau est censé être meilleur ? C’est la question que j’ai posée au Collège réuni sans obtenir de réponse.

Le nouveau système doit de prime abord garantir :
– plus d’égalité (même montant par enfant);
– plus de justice sociale (des suppléments sociaux qui garantissent vraiment une lutte contre la pauvreté infantile)
– plus adapté à Bruxelles (par exemple en ciblant mieux les familles monoparentales, fort présentes dans la Région)

Alors, pourquoi faire perdurer l’ancien et empêcher l’accès au nouveau ? D’autant que cette juxtaposition a un coût quasi mécanique : on rehausse le montant du premier enfant « nouveau système » sans avoir modifié l’ancien… Sauf sauf…. Si le nouveau système est en fait globalement plus défavorable. On le sait le financement « allocations familiales » est garanti jusque 2025 puis dégressif jusque 2035 (jusqu’à 80 % du budget actuel). Il est à craindre que l’argent du « socle » (montants garantis jusqu’en 2025) soit utilisé pour financer la co-existence des deux systèmes… au prix donc d’un nouveau système globalement moins favorable puisque bénéficiant de moins de budget que s’il n’y avait pas de période de co-existence entre les deux systèmes.

portrait-plenioereCette co-existence a aussi un coût par sa complexité. On va non seulement avoir 4 régimes différents en Belgique mais en plus, ici à Bruxelles, une addition de tous les régimes anciens et les régimes nouveaux…. Pendant 25 ans !! Bonne chance pour les caisses pour gérer tout ça… Et pour les parents pour s’y retrouver et y faire valoir leurs droits. Il est assez incompréhensible de ne pas opter pour un basculement de tout le monde pour le nouveau système ou du moins de ne même pas avoir pris en compte cette option dans l’étude commandée sur le sujet par le Collège réuni.

Saisir des compétences, mais ne pas leur donner un euro

Autre déception, les crèches bilingues. Une ordonnance sur le sujet sera mise en oeuvre en 2017. La Cocom crée ainsi sa propre réglementation avec un agrément spécifique Cocom dont l’objet avoué est de permettre la fermeture de toutes les crèches sans agrément situées sur le territoire bruxellois et de pouvoir mettre fin aux crèches illégales. Le problème, c’est que si la Cocom est compétente, il n’y aura pas un euro dédié à augmenter le nombre de crèches dépendant directement de la Cocom. Il s’agit d’une compétence sans budget, un réceptacle sans moyens. Ce qui aurait pu être une réelle opportunité politique se transforme en une vraie occasion manquée. Et ce, alors que le boom démographique est bien présent et que le taux de couverture actuel en crèches subventionnées est déjà extrêmement faible à Bruxelles et en dessous de la moyenne des autres Régions et sous-Régions du pays.

Même occasion ratée pour harmoniser les parcours d’accueil des primo-arrivants sur la Région bruxelloise. On va rendre le parcours obligatoire mais en maintenant deux parcours différents, un francophone et un néerlandophone, des systèmes concurrents sur un même territoire régional. Un non sens. Sans compter ici aussi qu’aucun moyen n’est annoncé. Or pour simplement accueillir les flux entrants de primo-arrivants, il faudrait créer entre 10 et 15.000 places à Bruxelles  : on est à 4.000 places côté francophone et à peu près l’équivalent du côté néerlandophone. Il y a une réelle inadéquation des moyens face au nombre de places nécessaires. J’ai, de mon côté déposé, avec mon Collègue de Groen, Arnaud Verstraten, une proposition d’ordonnance qui habilite pleinement la Cocom avec un agrément des bureaux d’accueil Cocom et une obligation liée à ces bureaux d’accueil. Obligation qui ne peut exister que si les moyens sont suffisants.

Assurance autonomie : vers un financement « flat tax » socialement injuste ?

L’étude sur l’assurance autonomie, assurance destinée à permettre à chaque Bruxelloise et chaque Bruxellois de pouvoir être accompagné(e) dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie, vient d’être finalisée, mais sur les options déjà fixées, rien ne pointe sinon que le Collège réuni semble opter pour une cotisation forfaitaire même si « rien n’a été décidé ». Cela signifie qu’on va financer un système de sécurité sociale sur une base forfaitaire. Une option que ne défend pas Ecolo, nous souhaitons un financement via l’impôt, le budget général. D’autant que les transferts budgétaires éventuels entre la Région et la Cocom sont techniquement simples à réaliser. Pourquoi financer des politiques d’aide aux personnes ne pourraient se faire comme on le fait par exemple pour financer le métro ? L’aide aux personnes serait-elle une sous-politique ? Le financement par l’impôt est donc un choix politique que la majorité n’a pas défendu.

Et comble, alors que via son tax shift, la Région vient de supprimer en 2016 la taxe forfaitaire régionale annuelle de 89 euros, elle va en fait rétablir une nouvelle taxe forfaitaire pour financer l’assurance autonomie. Dans ce contexte, cela relève d’une forme de tromperie par rapport aux Bruxellois (un ménage de deux personnes paierait 100 euros de cotisation assurance autonomie soit plus que la taxe régionale forfaitaire que la majorité vient de supprimer).

Vervoort veut changer des institutions… que son gouvernement rechigne à faire fonctionner

Monsieur Vervoort a annoncé vouloir travailler sur les institutions bruxelloises afin de les simplifier. Tant mieux. Un certain nombre de ses propositions vont d’ailleurs dans le sens défendu par Ecolo et Groen depuis longtemps. Mais alors  que le Collège réuni souhaite amorcer une réflexion pour faire évoluer les institutions, il ne se saisit pas de ses compétences actuelles et rechigne à les utiliser en l’état : pas de budget Cocom pour l’accueil de l’enfance, pas de budget Cocom pour l’accueil des primo-arrivants, utilisation jusqu’au plus tard possible des périodes de transition données par le Fédéral en matière d’allocations familiales et d’assurance autonomie (et aucun budget Cocom supplémentaire prévu pour cette dernière). Or, le premier devoir du Collège réuni, c’est de faire fonctionner complètement les institutions actuelles et de saisir les opportunités pour faire évoluer les politiques sociales et de santé au bénéfice de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois. Les mots, c’est bien. Mais la mise en oeuvre de politiques intégrées et coordonnées à Bruxelles en social et en santé, avec de véritables budgets, c’est mieux. On en est malheureusement encore loin.

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