Une grille de loyers doit être un outil, pas un gadget ni un écran de fumée

Ce jeudi 15 décembre 2016, Alain Maron (Ecolo) et Arnaud Verstraete (Groen) ont, avec d’autres, interpellé en commission parlementaire Céline Fremault concernant le système de grilles de loyers annoncé par le Gouvernement.

La Ministre a annoncé que ces grilles seraient purement indicatives : elles ne doivent représenter « aucune forme de contrainte » pour les propriétaires. Elle entend d’ailleurs inscrire cette absence de contrainte dans le Code du logement, histoire de s’assurer que son outil aura bien une portée juridique nulle. La Ministre compte sur « les capacités de négociation des locataires » uniquement, feignant d’ignorer combien il est rare qu’un candidat locataire soit en capacité de négocier son loyer face au propriétaire, vu la situation du marché locatif : dans la très grande majorité de cas, le locataire n’a pas de marge de négociation ou alors très marginale.

encradrementloyersLa grille pose elle même question à la fois concernant sa fiabilité et ses effets. L’échantillon utilisé est seulement de 8400 logements sur les 520 000 que compte Bruxelles, soit 1,6 %. Cette faiblesse est accentuée par la volonté de diviser la Région en près de 120 quartiers et de placer chacun d’eux dans une échelle de prix allant de 1 à 7… On se retrouve avec des échantillons très très faibles par quartier. Or, des données existent au Cadastre via l’enregistrement des baux, avec un échantillon sans aucun doute plus élevé. Plus grave, au niveau des effets il y a fort à parier que, en l’absence de dispositif d’encadrement, les propriétaires qui louent moins cher que la grille (50 % des logements sur les chiffres de la grille – puisqu’elle représente la médiane – et 85 % d’entre eux si on tient compte de la marge à la hausse de 10 % permise) augmentent leur prix. A titre d’exemple, le prix admis par les grilles pour un studio de moins de 34 m² tournerait autour des 500 euros par mois (et jusque plus de 600 euros, suivant les quartiers et tenant compte de la marge de 100 euros permise). Des grilles dont nous mettons donc en doute la fiabilité, et dont nous craignons les effets si elles ne s’accompagnent pas d’autre chose.

Le conseil économique et social – dans un avis de consensus entre ses membres – stipule, lui, que « la grille indicative des loyers, établie après concertations des organisations représentatives des propriétaires et locataires (ce qui n’a pas été le cas, NDLA) et une commission paritaire locative forment un tout ». Autrement dit, les grilles doivent être passée au crible des acteurs de terrain et s’accompagner nécessairement d’un outil de médiation entre propriétaires et locataires pour en faire un usage réel et concret, en cas de loyers manifestement abusif ou disproportionné au regard du logement. La Ministre refuse de s’engager en ce sens. Nous avons appris en commission qu’elle avait bien commandité une étude sur les commissions paritaires locatives, mais celle-ci ne fournira ses conclusions qu’après la réforme de le loi sur le bail et du Code du logement, annoncée pour mars. A ce stade, il s’agit donc d’un pur écran de fumée.

Pour rappel, Ecolo et Groen ont déposé il y a plus d’un an un texte de proposition d’ordonnance qui vise à réguler le marché via instauration d’un organisme de médiation propriétaires – locataires, mais aussi une impossibilité d’augmenter le loyer à la transmission du bail (sauf si travaux et hors indexation), comme c’est déjà le cas pour les baux de court terme. La majorité a refusé de discuter de ce texte, ainsi que d’organiser un travail parlementaire avec des auditions et, bien entendu, ne veut pas le mettre au vote. Ecolo et Groen vont maintenant écrire au Président de la commission Logement pour demander de sortir les textes du frigo et ouvrir un véritable travail parlementaire – avec audition d’experts belges et étrangers – afin d’instruire le dossier et, si pas se prononcer sur nos textes, au moins être ne capacité de le faire en connaissance de cause quand le texte du Gouvernement arrivera sur les tables du Parlement.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s