Obligation de suivi d’un parcours d’accueil pour les migrants : un texte gouvernemental boiteux, voire dangereux

La commission Affaires sociales du Parlement bruxellois (Cocom) a adopté aujourd’hui un projet de gouvernement qui rend obligatoire le suivi d’un parcours d’accueil par les primo-arrivants.

Le dispositif pose à nos yeux plusieurs problèmes importants :

Il n’y aura pas assez de places disponibles. La Région, via la Cocom instaure une obligation sans moyens supplémentaires. Or, le nombre de places actuellement subventionnées est de 7000 : 4000 francophones et 3000 néerlandophones. La Communauté flamande a promis de subventionner 2400 places en plus, mais il n’y a rien de concret à ce stade, même à un niveau préparatoire. Au total, dans le meilleur des cas, on est à 9400 places, alors que, des chiffres même des ministres, 11.000 personnes vont relever par an de l’obligation, à quoi il faut encore ajouter au moins 30.000 personnes « à rattraper » (celles arrivées les trois années précédentes et qui sont aussi obligées de suivre le parcours). On va donc obliger les personnes à aller dans des dispositifs où il n’y a pas assez de places. Tout en leur donnant 3 mois pour s’inscrire et seulement un an pour terminer le parcours.

– L’obligation et la saturation à prévoir du dispositif vont exclure de fait tous les migrants qui veulent volontairement suivre le parcours mais ne relèvent pas de l’obligation : il n’y aura effectivement pas de places pour eux.

– Sur les 9400 places prévues, 60 % seront « néerlandophones » (avec obligation de l’apprentissage du néerlandais) et 40 % « francophones ». Les primo-arrivants vont donc, de fait, être répartis dans une proportion arbitraire qui ne répond sans doute pas vraiment aux besoins et à la réalité.

– A ce stade, les parcours « francophones » et « néerlandophones » ne sont pas coordonnés ni équivalents. L’un dépend d’un décret Cocof et l’autre d’un décret de la Communauté flamande. Le Gouvernement annonce un accord de coopération entre les entités. Nous insistons sur le fait que les parcours doivent être identiques dès lors qu’ils sont obligatoires. Il doit y avoir une égalité de traitement et une qualité équivalente quel que soit le bureau d’accueil et qu’il soit « francophone » ou « néerlandophone ». Nous n’avons pas obtenu d’assurance claire du Gouvernement sur ce point. Par ailleurs, il est évident que cet accord de coopération doit être voté avant toute mise en application de l’ordonnance.

– Le texte demande aux communes d’effectuer des tâches importantes et lourdes : déterminer si chaque personne relève ou non de l’obligation (sachant qu’il y a des systèmes complexes d’exemption, entre autres liés aux formations et études déjà suivies, y compris à l’étranger), assurer le suivi de l’obligation et la vérification des obligations. Dans certaines communes, il s’agira de le faire pour plusieurs centaines, voire milliers de personnes. Or, aucun moyen financier ni opérationnel n’est prévu. Comment vont faire les communes ?

– Le texte bat en brèche le principe d’interdiction des sous-nationalités à Bruxelles puisque des personnes vont être dans l’obligation formelle de fréquenter des dispositifs qui sont soit exclusivement « francophones » soit exclusivement « néerlandophones », vu que la Région (via la Cocom) n’entend pas ouvrir des bureaux d’accueil régionaux.

En clair, le texte est à nos yeux difficilement applicable, sans moyens ni ambition et loupe le coche d’une véritable politique intégrée régionale d’accueil des migrants. Pire, là où Bruxelles pouvait se doter d’un dispositif d’accueil bienveillant, on le rend suspicieux. L’ère est, il est vrai, au populisme… On eut pu s’attendre à ce que le gouvernement bruxellois ne l’alimente pas (ces fameux migrants qui ne voudraient pas s’intégrer) en emboîtant le pas au gouvernement MR-NV-A. Du « window dressing » en plein.

Ecolo et Groen, de leur côté, ont demandé la mise sur pied d’une véritable politique régionale d’accueil des primo-arrivants (qui comprenait l’obligation) et ont déposé pour ce faire leur propre proposition d’ordonnance dès mars 2016. Les primo-arrivants doivent avoir accès à des services qualitatifs, coordonnés entre eux et non concurrents entre « francophones » et « néerlandophones », avec un nombre de places en suffisance… C’est seulement ainsi qu’on donnera à toutes et tous les moyens et outils pour prendre leur place à Bruxelles : cours de langue, accompagnement social et professionnel, cours de citoyenneté et connaissance des systèmes administratifs et institutionnels belges.

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