Booster le logement social via le privé

Objectifs

Mon objectif était de trouver un mécanisme qui assure une augmentation du nombre de logements sociaux – ou assimilés – mis sur le marché, via un dispositif novateur. Il s’agissait de faire en sorte que la création de logements privés, aussi nécessaire soit-elle, n’entraîne pas mécaniquement une baisse du pourcentage des logements à finalité sociale. Au final, j’ai participé à l’élaboration d’une solution allant dans ce sens, puisqu’elle permet à la Région d’imposer à l’acteur privé, dans le cadre de la création de logements privés, la construction d’un pourcentage de logements sociaux au sein de ces logements privés, qui seront ensuite gérés par le pouvoir public.

Moyens mis en œuvre

Dès le début de la législature, j’ai finalisé un texte de propositions d’ordonnance visant à imposer, dans tout projet privé de nouveaux logements – construction ou transformation -, un pourcentage minimum de logements sociaux. L’idée défendue était de pouvoir confier la gestion de ces logements à une société immobilière sociale – SISP – créée à cet effet.

Parallèlement, le cabinet du Secrétaire d’Etat Christos Doulkeridis réfléchissait à un dispositif allant globalement dans la même direction. Un travail commun a pu être mené afin de finaliser un outil régional qui nous permette de rencontrer nos objectifs.

Dans le même temps, de nombreuses questions juridiques étaient posées, des recours visant ce type d’instrument étaient pendants, nous avons donc avancé pas à pas pour garantir la solidité du dispositif bruxellois. La Cour européenne de Justice a aujourd’hui rendu ses décisions portant sur des textes instaurant des mécanismes similaires dans d’autres pays et en Flandre ; l’arrêt du 8 mai 2013 a, dans les grandes lignes, validé le principe de ces charges d’urbanisme « sociales ».

Durant cette période, le système bruxellois des charges d’urbanisme était en complet remaniement, suite à l’annulation en 2009, par le Conseil d’Etat, de deux arrêtés remontant à 2003. Cette refonte a été l’occasion de réviser l’entièreté des aspects liés au dispositif et d’y inclure, comme fait générateur desdites charges, la création de logements (et non plus principalement les bureaux). Cela signifie que, désormais, la Région peut imposer certains éléments en échange de la délivrance d’un permis d’urbanisme, y compris pour des projets de logement.

J’ai régulièrement interpellé Charles Picqué et Rudi Vervoort quant à l’aboutissement de cette réflexion et la mise en œuvre de ce nouvel outil devant garantir la réalisation de logements à finalité sociale, et visant à permettre aux pouvoirs publics de tendre vers l’objectif des 15 % de logements de ce type en Région bruxelloise à l’horizon 2020, mais également d’augmenter la mixité sociale sur tout le territoire régional.

Résultats

L’arrêté du gouvernement bruxellois du 26 septembre 2013, relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance de permis d’urbanisme, impose pareilles charges pour les permis liés à la construction – l’extension ou le changement de destination avec travaux – d’un immeuble de plus de 1.000 m² destiné au logement. Pour de tels projets, le demandeur du permis est incité à opter, au titre de charge d’urbanisme, pour la réalisation de 15 % de logements encadrés et/ou conventionnés (proposés prioritairement aux opérateurs publics dans l’année de délivrance du permis).
En outre, l’arrêté confirme que, pour tous les projets de logements soumis à des charges d’urbanisme, celles-ci seront prioritairement affectées à la réalisation de logements encadrés ou conventionnés.

L’avancée est importante, et devrait rapidement produire ses effets avec la mise à disposition de davantage de logements à finalité sociale. Je suis heureux d’avoir participé à l’élaboration de ce nouveau dispositif, et resterai vigilant quant à la mise en œuvre de cette nouvelle réponse au besoin criant de logements accessibles à un large public.

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