Des logements publics plus sociaux, mieux régulés

A Bruxelles, des milliers de logements sont gérés par les communes. Mais on est loin d’une gestion tout à fait sociale et transparente, même si des efforts étaient en cours.

Objectifs

Mes objectifs politiques étaient les suivants:
– Garantir une égalité de traitement entre les locataires des logements communaux dans toute la région bruxelloise.
– Instaurer une plus grande transparence, et une gestion plus sociale (des loyers véritablement en adéquation avec les publics-cibles) au sein de des structures concernées.
– Donner un cadre unique, défini par la Région, et mettre fin aux distorsions.
– S’assurer, via le contrôle et l’application de sanctions, du respect des règles décidées par le pouvoir subsidiant, la Région, et ce qu’il s’agisse de construction ou de rénovation.

Moyens mis en œuvre

J’ai porté, au parlement bruxellois, la proposition d’ordonnance modifiant un précédent texte datant de 2010, afin de soumettre les logements construits ou rénovés dans le cadre des contrats de quartier menés entre 1993 et 2010 aux mêmes obligations que ceux liés aux contrats de quartier lancés depuis 2011.

Une réflexion a été menée avec le secrétaire d’Etat en charge du Logement, Christos Doulkeridis, afin d’intégrer, dans le Code bruxellois du Logement, une typologie des logements. Cette typologie est définie dans le cadre de « la politique régionale de mise à disposition des logements ».

J’ai également interpellé la ministre Evelyne Huytebroeck, et un travail a été mené en collaboration avec le cabinet de tutelle sur la Rénovation urbaine quant aux conditions de mise en location par les communes et CPAS des logements dont l’achat et la rénovation ont été subventionnés par les politiques de rénovation urbaine, ainsi que sur le contrôle exercé par l’administration régionale et les sanctions appliquées.

Résultats obtenus

Grâce à mon ordonnance, le mode de calcul des loyers de tous les logements issus des contrats de quartier est désormais identique : plutôt que d’être calculé sur base du coût de la rénovation – comme c’était encore le cas pour ceux construits ou rénovés lors des contrats de quartier initiés entre 1993 et 2010 – les loyers seront désormais alignés sur les grilles de plafonds de loyer des agences immobilières sociales (AIS). Plus de 1.200 logements sur la région bruxelloise sont concernés, et voient leur loyer plafonné, cohérent avec les plafonds des revenus, et donc accessible à un plus large public. Outre la « socialisation » des logements concernés, le double système introduit en 2010 est abrogé, l’ensemble des logements relevant de la politique des contrats de quartier est dorénavant logé à la même enseigne. Concrètement, les modalités de calcul des loyers, les conditions et procédures d’accès (modalités d’attribution, tenue d’un registre centralisé), sont uniformisées.

Par ailleurs, le nouveau Code bruxellois du Logement intègre une typologie des logements : sociaux, modérés, moyens. Cette typologie vaut pour les logements tant locatifs qu’acquisitifs ; les politiques régionales (AIS, SDRB, Contrats de quartiers, etc.) sont raccrochées à ladite typologie. Un arrêté du Gouvernement doit maintenant fixer les plafonds de revenus et loyers pour chaque catégorie. Cette avancée doit être soulignée pour deux raisons : premièrement, elle inscrit une véritable clarification, « mise en ordre » et mise en cohérence  ; deuxièmement, elle ouvre la voie à la création de guichets communaux ou d’un service régional structuré où le public pourrait obtenir des informations sur tous les types de logements présents sur la commune ou la région et s’inscrire dans les différents registres.

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