Juguler la hausse des loyers à Bruxelles en les encadrant

Objectif

L’objectif était d’arriver à un encadrement des loyers du parc privé de logements, permettant de réguler ceux-ci, de lutter contre les loyers abusifs.

Moyens mis en œuvre

L’accord de majorité du gouvernement bruxellois (2009-2014) prévoyait un encadrement des loyers. C’était une demande Ecolo.

Le cabinet de Christos Doulkeridis a travaillé à la mise en place d’une grille des loyers dans le but de pouvoir influer sur les loyers pratiqués par les propriétaires privés et j’ai contribué à la réflexion. L’idée était de déterminer une grille indicative – un loyer réel calculé à partir de données observées sur le marché locatif privé – afin de pouvoir lutter contre les dépassements excessifs.
Des études ont été menées, et une grille a été élaborée – après consultation des représentants des locataires, propriétaires et partenaires sociaux – et approuvée par le gouvernement bruxellois en juillet 2012. Le territoire régional y est divisé en 5 catégories de quartiers, homogènes sur le plan des tarifs locatifs. Quelque 9.000 logements ont été sondés, et une dizaine de critères ont été repris.

L’option initialement défendue était d’établir un lien avec la fiscalité immobilière et de mettre en place un incitant, un système de bonus-malus, pour pousser les bailleurs à pratiquer les tarifs préalablement identifiés. Un mécanisme d’incitation via le précompte immobilier a fait l’objet d’une étude commandée par le cabinet Doulkeridis, mais le résultat a été jugé peu concluant, le coût s’avérant trop élevé pour un effet régulateur trop faible. Les retombées sur les finances communales – qui prélèvent les additionnels au précompte – ont également freiné la mise en place du dispositif. Conformément à l’accord de gouvernement, le cadre législatif et réglementaire a été préparé dans l’attente d’un transfert des compétences en matière de baux.

Résultats

La grille indicative des loyers est prête, mais n’est pas encore utilisée.
Elle va néanmoins venir renforcer le mécanisme de limitation des loyers pour le logement public moyen. Aujourd’hui le Code du logement fixe des plafonds de revenus pour les différentes catégories : social, modéré, mais aussi moyens. Pour ces derniers, les loyers sont quant à eux plafonnés à 6 % de l’investissement, désormais, on leur appliquera une seconde balise : les grilles indicatives du logement privé.
Mais pour atteindre l’objectif premier, à savoir agir concrètement sur les loyers du parc privé, la Région bruxelloise doit attendre le transfert de la compétence des baux de résidence principale/ sur le bail , prévu pour juillet 2014, l’option du précompte immobilier comme outil de pression n’ayant pas été choisie par le gouvernement bruxellois. Cette politique devra donc être mise en œuvre dès la prochaine législature, une fois que la Région aura acquis les compétence nécessaires.

Si l’élaboration des grilles indicatives est une avancée importante, je serai attentif à ce que l’objectif premier, lutter efficacement contre les loyers abusifs, soit atteint ultérieurement, lors de la prochaine législature. Il reste un long chemin à faire.

 

 

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