Budget Région-Cocom: le béton ça fait plus causer que le social…

Et pourtant, le social et la santé concernent plus de Bruxellois que les tunnels… près de la moitié des Bruxellois n’ont pas de voiture… mais tous ont une santé ! Une réalité que semble ignorer notre gouvernement alors que la population bruxelloise s’accroît et que la situation sociale des habitants de la Région tend à se dégrader, la Commission communautaire commune reste enfermée dans son carcan budgétaire. Et le budget 2017 ne déroge pas à la règle. Pas de refinancement pour la Cocom…

Crèches et écoles bilingues : pas encore pour demain !

Pire, deux gros absents dans le budget : l’accueil de la petite enfance et l’accueil des primo-arrivants. Il va exister, certes, un dispositif législatif mais qui ne permettra pas de créer des crèches bilingues ou un véritable parcours d’accueil au niveau régional. Tout juste quelques moyens qui iront uniquement au contrôle et à la sanction. Le Collège réuni rate ainsi une belle occasion de se saisir pleinement d’une compétence qui, à défaut d’être régionale, peut être bicommunautaire, ce qui a tout son sens dans une région comme Bruxelles. Absurde en effet de créer des parcours d’accueil pour primo-arrivants francophones ou flamands ! Et que dire du manque de places pour l’accueil des primo-arrivants ? Les deux bureaux d’accueil pour primo-arrivants de la Cocof et le dispositif de Bon, côté flamand, ne suffiront pas. Et il n’est même pas tenu compte de l’impact que va avoir la nouvelle loi fédérale sur le séjour qui va obliger les régions à créer des places et rendre le dispositif d’accueil obligatoire.

discours-cocomQuant aux crèches, on va légiférer pour empêcher les crèches non agréées. Très bien. Mais on le sait, les places y sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et les familles défavorisées. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches. La Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles. On s’oriente donc vers une situation absurde où, si vous créez un milieu d’accueil soit FR, soit NL, vous disposerez de soutiens et financement. Mais si vous créez un milieu d’accueil bilingue, bicommunautaire : non. Vous aurez les contraintes, des normes à respecter… mais aucun soutien.

Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. Idéalement, la Région ou la Cocom devrait aussi hériter de la compétence jusqu’ici fédérale de l’enseignement bilingue à Bruxelles. La production d’écoles de la part des Communautés ne suit pas, il manque de profs de néerlandais dans les écoles francophones, beaucoup s’accordent à l’idée que tous les Bruxellois devraient être bilingues FR / NL… Ici encore, aucun projet.

L’aide aux sans-abri centrée sur l’humanitaire, pas les solutions

Mais la Cocom, c’est aussi un gros budget consacré à l’aide aux sans-abri. Et tandis qu’on attend avec impatience l’arrivée d’une nouvelle ordonnance « sans-abri » dont déjà quelques contours ne sont pas sans nous inquiéter (protection de la vie privée et des données, concentration des outils dans les mains d’un seul opérateur, confusion des rôles d’opérateur, coordinateur, secteur peu concerté, etc.), il nous faut constater, comme l’année passée que les moyens pour l’urgence ne cessent d’augmenter depuis le début de la légiqlature. Plus de la moitié du budget total de la politique d’aide aux sans-abri alimente un seul opérateur, toujours et encore le Samusocial, pour financer sa politique du thermomètre au détriment de véritables politiques de sortie structurelle de la rue. Et si les budgets housing first augmentent cette année (1,2 million), on est très loin des chiffres de la politique d’urgence qui bénéficient, elle, de plus de 10 millions d’euros. Un choix politique désastreux en termes de réinsertion et de sortie de rue.

Allocations familiales : comment va-t-on payer la transition ?

Alors qu’en Wallonie, le gouvernement s’apprête à dévoiler son nouveau système d’allocation, que la Région flamande et la Communauté germanophone ont déjà pris les devants, Bruxelles joue les convoyeurs, elle attend. On sait tout au plus que les allocations familiales seront envisagées dans une optique de lutte contre la pauvreté avec une majoration pour les familles monoparentales, mais sur des majorations en fonction des revenus ou pas, suppléments d’âge, etc., rien n’est dit. Par ailleurs, en Wallonie, différents scénarios existent pour la période de juxtaposition des deux systèmes, à Bruxelles, tout au plus, Mme Frémault nous répète-t-elle que l’opération sera neutre, que l’ensemble des dépenses doit tenir dans l’enveloppe, sans financement complémentaires aux dotations 6e réforme. Et c’est précisément ce qui nous inquiète. En principe, la coexistence des deux systèmes, à partir de 2020 (2019 pour la Flandre) est prévue pour durer 25 ans. C’est logique : il a été décidé que les enfants nés avant le début de la réforme resteront dans l’ancien système jusqu’à leurs 25 ans maximum. Or, cette juxtaposition des deux systèmes, aura un coût quasi mécanique : dans le nouveau système, les premiers enfants vont en effet recevoir un montant plus élevé d’allocations que dans l’ancien. Il y a donc là une bulle budgétaire négative et automatique qui résulte de la coexistence des deux systèmes. La question est comment va-t-elle être financée et comment, selon le scénario de transition retenu, va-t-on réduire au maximum cette bulle ?

Aucune publicité n’est faite sur les chiffres, or sans ces chiffres, il est difficile de voir clair et de se positionner. Combien va coûter la période de juxtaposition entre les deux systèmes ? Comment ce montant sera-t-il couvert ? Lors des derniers débats budgétaires en commission, Mme Frémault nous a expliqué qu’il y avait des marges à l’intérieur de l’enveloppe transférée. D’après les chiffres en notre possession, les marges en question sont, en 2020, seulement de l’ordre de quelques millions… difficile de croire que ce soit suffisant.

Salle de consommation à moindres risques : rien en 2017

Autre déception dans ce budget : l’absence de moyens pour créer une salle de consommation à moindres risques, projet évoqué pourtant dans les déclarations de politique générale tant de la Région, que de la Cocom ou de la Cocof. La visite effectuée à Paris avec des mandataires Cocof a mis en exergue beaucoup d’infos intéressantes à ce sujet. Parmi celles-ci, le fait qu’une salle de conso devait être à proximité directe des lieux de conso des consommateurs (les « scènes ouvertes » ou semi ouvertes). Pour deux raisons : ça augmente l’acceptabilité (les riverains savent que ça existe et ils préfèrent aussi ne plus tomber sur des seringues vides ou être témoins de scène d’injection) mais aussi et surtout parce que le consommateur, quand il dispose de son produit, veut le consommer rapidement et n’est pas prêt à faire des distances importantes. Dis autrement, la localisation doit se faire sur base scientifique, en interaction avec les acteurs de terrain… et pas sur des bases purement « politiques » ou d’opportunité. Alors que la station Bourse se voit actuellement vidée de ses toxicomanes, la création d’une structure de ce type, à proximité immédiate des scènes ouvertes de consommation (et donc, dans le centre-ville), aurait tout son sens. Manifestement, ce n’est pas l’option prise.

Alors, oui, Bruxelles a été refinancée, c’est vrai, mais l’argent du juste financement, il n’est pas fait que pour colmater les trous des tunnels ou en creuser de nouveaux, fusse pour y faire circuler des métros. « Rendre du pouvoir d’achat aux Bruxellois », comme nous le martelait le ministre-président à l’occasion du débat régional, c’est chouette, mais le pouvoir d’achat face au manque de places dans les écoles et dans les crèches, c’est… comment dire ? Useless…

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Une grille de loyers doit être un outil, pas un gadget ni un écran de fumée

Ce jeudi 15 décembre 2016, Alain Maron (Ecolo) et Arnaud Verstraete (Groen) ont, avec d’autres, interpellé en commission parlementaire Céline Fremault concernant le système de grilles de loyers annoncé par le Gouvernement.

La Ministre a annoncé que ces grilles seraient purement indicatives : elles ne doivent représenter « aucune forme de contrainte » pour les propriétaires. Elle entend d’ailleurs inscrire cette absence de contrainte dans le Code du logement, histoire de s’assurer que son outil aura bien une portée juridique nulle. La Ministre compte sur « les capacités de négociation des locataires » uniquement, feignant d’ignorer combien il est rare qu’un candidat locataire soit en capacité de négocier son loyer face au propriétaire, vu la situation du marché locatif : dans la très grande majorité de cas, le locataire n’a pas de marge de négociation ou alors très marginale.

encradrementloyersLa grille pose elle même question à la fois concernant sa fiabilité et ses effets. L’échantillon utilisé est seulement de 8400 logements sur les 520 000 que compte Bruxelles, soit 1,6 %. Cette faiblesse est accentuée par la volonté de diviser la Région en près de 120 quartiers et de placer chacun d’eux dans une échelle de prix allant de 1 à 7… On se retrouve avec des échantillons très très faibles par quartier. Or, des données existent au Cadastre via l’enregistrement des baux, avec un échantillon sans aucun doute plus élevé. Plus grave, au niveau des effets il y a fort à parier que, en l’absence de dispositif d’encadrement, les propriétaires qui louent moins cher que la grille (50 % des logements sur les chiffres de la grille – puisqu’elle représente la médiane – et 85 % d’entre eux si on tient compte de la marge à la hausse de 10 % permise) augmentent leur prix. A titre d’exemple, le prix admis par les grilles pour un studio de moins de 34 m² tournerait autour des 500 euros par mois (et jusque plus de 600 euros, suivant les quartiers et tenant compte de la marge de 100 euros permise). Des grilles dont nous mettons donc en doute la fiabilité, et dont nous craignons les effets si elles ne s’accompagnent pas d’autre chose.

Le conseil économique et social – dans un avis de consensus entre ses membres – stipule, lui, que « la grille indicative des loyers, établie après concertations des organisations représentatives des propriétaires et locataires (ce qui n’a pas été le cas, NDLA) et une commission paritaire locative forment un tout ». Autrement dit, les grilles doivent être passée au crible des acteurs de terrain et s’accompagner nécessairement d’un outil de médiation entre propriétaires et locataires pour en faire un usage réel et concret, en cas de loyers manifestement abusif ou disproportionné au regard du logement. La Ministre refuse de s’engager en ce sens. Nous avons appris en commission qu’elle avait bien commandité une étude sur les commissions paritaires locatives, mais celle-ci ne fournira ses conclusions qu’après la réforme de le loi sur le bail et du Code du logement, annoncée pour mars. A ce stade, il s’agit donc d’un pur écran de fumée.

Pour rappel, Ecolo et Groen ont déposé il y a plus d’un an un texte de proposition d’ordonnance qui vise à réguler le marché via instauration d’un organisme de médiation propriétaires – locataires, mais aussi une impossibilité d’augmenter le loyer à la transmission du bail (sauf si travaux et hors indexation), comme c’est déjà le cas pour les baux de court terme. La majorité a refusé de discuter de ce texte, ainsi que d’organiser un travail parlementaire avec des auditions et, bien entendu, ne veut pas le mettre au vote. Ecolo et Groen vont maintenant écrire au Président de la commission Logement pour demander de sortir les textes du frigo et ouvrir un véritable travail parlementaire – avec audition d’experts belges et étrangers – afin d’instruire le dossier et, si pas se prononcer sur nos textes, au moins être ne capacité de le faire en connaissance de cause quand le texte du Gouvernement arrivera sur les tables du Parlement.

Tax shift bruxellois : une réforme injuste et coûteuse

Ce vendredi, le Parlement bruxellois a adopté le deuxième volet du « tax shift » bruxellois : une réforme fiscale à 100 millions d’euros par an qui marque la fin du soutien fiscal à ceux qui rénovent ou achètent des logements neufs ; et qui entraîne un risque d’augmentation des prix de l’immobilier à Bruxelles.

Mesure phare de ce deuxième volet de la réforme fiscale bruxelloise : la suppression du « bonus-logement » et son remplacement par une augmentation de l’abattement sur les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une première habitation. Écolo dénonce depuis longtemps l’iniquité du bonus-logement (les 20 % les plus riches de la population captent la moitié du budget consacré à cette politique, tandis que les 50 % les moins riches n’en utilisent que 15%).

img_7968Toutefois, le choix de le remplacer par une augmentation de l’abattement présente différents inconvénients. Premièrement, les ménages qui font l’acquisition d’un logement neuf perdent tout avantage fiscal (car il n’y a pas de droits d’enregistrement sur le neuf, mais de la TVA). Deuxièmement, les acquéreurs d’un logement à rénover verront quant à eux leur avantage diminuer par rapport au bonus-logement : si ce dernier s’applique sur l’ensemble de la somme empruntée, l’abattement quant à lui ne s’appliquera que sur le prix de l’immeuble, et pas sur les frais de rénovation.

Surtout, les marges budgétaires qui seront dégagées à partir de 2022 avec la disparition progressive du bonus-logement ne seront pas réaffectées à la politique du logement dans son ensemble (c’est-à-dire y compris le soutien aux locataires), mais seront « mangées » par les autres mesures de la réforme fiscale : diminution de l’additionnel à l’impôt des personnes physiques, suppression de la taxe régionale forfaitaire, octroi d’une prime forfaitaire aux propriétaires-occupants. Autant d’éléments qui ont amené tant BECI que les associations de droit au logement à critiquer la réforme.

Enfin, avant d’atteindre l’équilibre entre l’ancien et le nouveau dispositifs, la réforme fiscale va coûter jusqu’à 100 millions d’euros par an. « Surprenant quand on repense au constat unanime qui existait il y a quelques années sur le financement insuffisant de la Région, et qui a amené, lors de la 6e réforme de l’État, à refinancer Bruxelles à hauteur de 500 millions » souligne Alain Maron, député Écolo au Parlement bruxellois.

 

Le Gouvernement bruxellois a une nouvelle réponse à la crise du logement… : diminuer les budgets !

Le budget logement de la Région a été analysé en commission du Parlement bruxellois ce jeudi.

Les documents mis à disposition des parlementaires rappellent la situation catastrophique du marché du logement à Bruxelles. Les 60 % des Bruxellois les plus « pauvres » n’ont financièrement accès qu’à 24 % du marché locatif, et les chiffres sont encore plus mauvais en ce qui concerne le marché acquisitif. La liste d’attente pour l’accès au logement social s’allonge, on est aujourd’hui à 45.000 ménages inscrits. Ecolo est stupéfait de constater que, dans ces conditions, les budgets logement sont en diminution pour 2017 par rapport à 2016 étant donné qu’ils ne suivent même pas l’inflation. Le budget régional, lui, augmente globalement. Conclusion : la politique du logement n’est pas une priorité pour le Gouvernement bruxellois.

img_7925Le budget de liquidation, celui des moyens effectivement dépensés, augmente de 0,99 %, ce qui signifie une diminution d’environ 1 % en termes réels (le Bureau du Plan prévoit en effet une inflation de 2 % en 2016 en Belgique et de 1,7 % en 2017). D’ailleurs, la part du budget logement dans le budget régional (hors matières personnalisables) passe de 7,82 à 7,48 %.

Par ailleurs, le budget d’engagement – qui reprend les moyens réservés, traduisant des priorités politiques – diminue lui de 40 % (passant de 465 millions à 276 millions). Le fait que le Gouvernement peine à exécuter l’Alliance Habitat (585 millions non dépensés sur les 600 engagés depuis 2014) ne peut être une excuse. Davantage de moyens pourraient être engagés dans d’autres types de politiques logement (AIS, Fonds du logement, projets innovants, primes…).

Pour Ecolo, le budget logement manque d’un réel souffle. Il contient des mesures qui, séparément, peuvent être intéressantes, mais n’est clairement pas à la hauteur de l’enjeu.

Les écologistes pointent une série de défaillances :

– l’absence de projets concrets et de financement pour la création de logements dans les pôles de développement prioritaires (les « nouveaux quartiers » à venir). La SLRB est, selon ses dires, « prête à contribuer au développement de ces quartiers »… comme l’année passée, et celle d’avant… on reste dans le domaine des intentions;

– l’absence d’objectif en pourcentage de logements à finalité sociale dans les différents quartiers existants de la ville (le précédent gouvernement visait 15%) ; tout comme l’absence de lien avec la réforme de la dotation générale aux communes (afin d’encourager financièrement les communes à accueillir des projets de logements à finalité sociale) ;

– la non volonté de mettre en place un fonds régional de garantie locative, alors que la constitution d’une telle garantie est un obstacle important pour l’accès au logement ;

– la politique de Community land trust (CLT) est en partie détricotée : le Gouvernement a décidé de priver le CLT de son foncier, ce qui dénature profondément ce projet novateur qui est normalement basé sur une alliance entre pouvoirs publics, habitants et associations ;

– une politique de logements vides qui attribue des moyens aux communes pour monter des « observatoires » mais sans leur donner d’objectifs clairs, et sans s’assurer que ces communes respectent le Code du logement et effectuent réellement un cadastre des logements vides sur leur territoire ;

– l’absence de volonté d’activer réellement les charges d’urbanisme logement, instaurées dans le but d’atteindre 15 % de logements à finalité sociale dans les projets privés ;

– l’absence de mécanisme de régulation du marché locatif dans la nouvelle loi sur le bail (alors qu’Ecolo et Groen ont déposé des textes instaurant une telle régulation, via une commission paritaire).

Les Bruxelloises et Bruxellois attendent des réponses fortes à la crise du logement, d’’autant que le tax shift régional fait peser plus de pression fiscale sur l’immobilier, avec un risque d’augmentation des prix. Le budget logement ne peut être une simple juxtaposition de mesurettes et de continuations. Il faut passer à la vitesse supérieure, et non rétrograder.

 

Quartier du Midi : il faut maintenant sortir des plans mégalos et impliquer les habitants !

A l’occasion d’un débat en commission Développement territorial ce 16 novembre, nous avons appris, de la bouche de Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région, que la SNCB a renoncé à investir dans les abords de la gare du Midi. Il y aura 80 millions pour modifier l’intérieur de la gare et les quais, mais rien pour l’extérieur.

Concrètement, rien ne se passera au niveau des « quadrilatères », les grands espaces qui se trouvent sous les voies qui sont surélevées entre la gare et la petite ceinture. Les choses resteront en l’état. Bien sûr, la SNCB pourrait, pour la énième fois, changer d’avis, mais nous pensons qu’il ne faut pas trop tabler là dessus. Car la rénovation de ces espaces coûterait cher, mais aussi aussi pour des raisons de sécurité : si un jour un problème devait survenir dans un de ces espaces, sous les voies, cela pourrait entraîner le blocage de la moité du trafic train du pays, qui passe par là !

midi-tourLe Ministre-Président a également annoncé que le schéma directeur Midi, approuvé en janvier dernier, serait transformé en PAD – Plan d’aménagement directeur-, un nouveau dispositif, avec force réglementaire, prévu dans le futur Cobat (Code bruxellois d’aménagement du territoire) annoncé pour dans quelques mois. Il y a donc une possibilité de revoir le schéma et de lancer un véritable processus participatif. Le futur PAD doit être plus réaliste, plus opérationnel, plus connecté à la réalité que le Schéma directeur, qui est dépassé dès sa naissance.

Alors que faire ? Depuis des années, nous réclamons que le schéma directeur Midi se recentre sur des objectifs réalistes, ne soit pas un plan megalo, incertain et qui mettra 20 ans à être réalisé, comme les plans précédents (les PPAS antérieurs « Picqué » de 1992/1995, désastreux d’un point de vue urbanistique, sont seulement en phase d’achèvement). Nous plaidons pour un Plan qui mise sur les réaménagements d’espaces publics qui sont de maîtrise régionale et pour lesquels la Région dispose de budgets, y compris via Beliris. Que la Région agisse là où elle maîtrise les choses et rapidement ! Un plan qui ne s’appuie pas de manière excessive sur des éléments extérieurs très incertains, comme les intentions des promoteurs privés ou encore celles des filiales immobilières de la SNCB… La Région doit sortir de la dépendance et avancer. Le quartier du Midi ne doit pas redevenir un énorme chantier de 20 ans, soumis à des plans délirants. Misons sur de nouveaux aménagements de l’avenue Fonsny, de l’esplanade de l’Europe, de la place Horta, de la petite ceinture (passage entre esplanade de l’Europe et Boulevard du Centre) qui fassent la part belle aux déplacements piétons, aux transports en commun de surface, à l’art urbain, à la mixité des fonctions, à la verdurisation ! Ces espaces sont actuellement horribles, il faut d’urgence des aménagements dignes du 21ème siècle.

Nous demandons également que la Région renonce à creuser une trémie tram au milieu de l’avenue Fonsy. Le tram 81 doit rester en surface et passer soit par la rue Couverte, comme actuellement, soit par la rue de l’Argonne pour traverser les voies. La mise en souterrain se justifie d’autant moins qu’on sait maintenant que SNCB n’investira pas dans la rue couverte et son prolongement, les quadrilatères. L’idée de faire un « chemin piéton » sous les voies, de la gare, via la rue couverte, vers la petite ceinture, est à l’eau… autant donc contribuer à y faire passer le tram.

Par ailleurs, notons que le projet pharaonesque de nouvelle gare internationale souterraine au Midi et de nouvelle jonction Nord-Midi est aussi abandonné par la SNCB.

Alain Maron,
député régional

Grilles de loyers sauce Fremault : la voie du cynisme, pas du droit au logement

Le Gouvernement bruxellois renonce à tout mécanisme de régulation, même minime, du marché locatif. Et lance des grilles dont la conséquence pourrait être des augmentations de loyer. Les écologistes ont, eux, déposé des textes avec des solutions plus équilibrées et efficientes.

Dans Le Soir de ce 9 novembre, Céline Fremault annonce la mise en place d’une grille de loyer dans 8 mois (été 2017)… mais qui ne servira strictement à rien. Elle énonce elle même que sa grille « est purement indicative car il est hors de question de travailler sur un blocage des loyers ou sur un encadrement ». Notons qu’en Wallonie, le non respect de la grille a au moins un effet minimum prévu : empêcher l’accès à des primes régionales.

img_7772La Ministre et avec elle tout le Gouvernement bruxellois, mise uniquement sur la capacité de négociation des locataires face au propriétaires, qui serait renforcée grâce à la grille : « « Cela permettra une plus grande transparence et une possibilité de négociation du prix » dit la Ministre. Mais dans quel monde vit-elle ? La dernière étude de l’Observatoire des loyers montre combien ce sont dans les segments inférieurs, les petits appartements pas chers loués par des personnes avec peu de revenus, que les abus sont les plus importants et la tension sur le marché locatif la plus forte. L’étude montre même que, en moyenne, les appartements de la catégorie de la plus faible qualité sont loués plus cher que ceux de la catégorie supérieure ! Imaginer que des personnes précarisées ou même simplement, par exemple, des familles de classe moyenne avec enfants et un seul revenu, qui ont déjà bien du mal à trouver « quelque chose », vont être en mesure de négocier quoi que ce soit… ça relève soit de l’incompétence et la méconnaissance de la réalité de terrain, soit du cynisme, soit des deux. La réalité est que quand 10, 20 candidats locataires se disputent un logement disponible, il n’y a pas de négociation possible : le propriétaire choisit, à ses conditions, point à la ligne.

Notons, par dessus le marché », que la Ministre semble reculer sur d’autres aspects. Il était question, dans des déclarations antérieures, que la nouvelle loi sur le bail puisse prévoir des instances « light » de médiations locatives. Cela semble être passé complètement à la trappe.

Risques d’augmentations

Par ailleurs, sans dispositif complémentaire, et vu la marge de 20 % accordé par la grille, il n’est pas exclu que certains propriétaires soient tentés, sans rien changer au logement, de le louer plus cher (jusqu’au montant maximal de la grille) au changement de locataire. Ils auront en tout cas un argument « officiel » pour le faire.

Pour rappel Ecolo et Groen ont déposé il y a un an maintenant une proposition d’ordonnance qui vise à instaurer une commission paritaire locative qui, travaillant sur base de grilles de loyers, permettrait de mettre fin à des situations manifestement abusives et qui instaurait également, pour les baux de longue durée comme c’est déjà le cas pour les baux de courte durée, l’interdiction d’augmenter le loyer hors indexation lors du passage d’un locataire à l’autre (sauf évidemment investissement effectué pour améliorer le logement). La majorité a, jusqu’ici, toujours empêché le débat d’avancer sur ces textes. Mais nous continuerons, en lien avec les acteurs de terrain, a promouvoir un marché locatif plus juste, plus réellement ouvert et avec le moins d’abus possible.

Alain Maron, député Ecolo
Arnaud Verstraeten, député Groen

 

Social – santé : la Région doit passer la vitesse supérieure

Ce 21 octobre, c’était le débat autour des grandes orientations des politiques sociales et de santé du gouvernement bruxellois, des matières qui sont gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Le Collège réuni (le gouvernement de la Cocom) semble enfin vouloir se saisir des nouvelles compétences que la 6e réforme de l’État lui a conférées. Après plus de deux ans, des ordonnances sont annoncées, mais pour certaines matières et pas des moindres, comme les allocations familiales ou l’assurance autonomie, on en est toujours aux études alors que les autres Régions ont communiqué depuis belle lurette leurs orientations.

Des salles de consommation à moindre risque

Mais ne boudons pas notre plaisir, une annonce au moins nous a réjoui, parce que les derniers débats au sein de la majorité ne laissaient pas présager de consensus, c’est l’engagement du Collège réuni, avec la Cocof, à lancer une salle de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière  raccourcie et erronée  des « salles de shoot ». Ce sont en fait des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Il n’y avait pas de raison d’attendre le Fédéral sur le sujet, nous devons être capables de mener ce type d’expérience ici à Bruxelles, c’est ce que nous avons toujours plaidé. Reste la mise en œuvre, nous y serons vigilants.

Les allocations familiales : bascule avec moi

Les allocations familiales, voilà bien un dossier important qui concerne nombre de familles bruxelloises et un sacré enjeu en matière de lutte contre la pauvreté infantile, rappelons qu’un enfant sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté à Bruxelles. On nous annonce donc un nouveau système. Mais parallèlement, on nous dit que tous les bénéficiaires actuels et ceux qui naîtront jusqu’en 2019 resteront dans l’ancien pendant toute la durée de perception de l’allocation. Pourquoi coincer les familles Bruxelloises dans un ancien système alors que le nouveau est censé être meilleur ? C’est la question que j’ai posée au Collège réuni sans obtenir de réponse.

Le nouveau système doit de prime abord garantir :
– plus d’égalité (même montant par enfant);
– plus de justice sociale (des suppléments sociaux qui garantissent vraiment une lutte contre la pauvreté infantile)
– plus adapté à Bruxelles (par exemple en ciblant mieux les familles monoparentales, fort présentes dans la Région)

Alors, pourquoi faire perdurer l’ancien et empêcher l’accès au nouveau ? D’autant que cette juxtaposition a un coût quasi mécanique : on rehausse le montant du premier enfant « nouveau système » sans avoir modifié l’ancien… Sauf sauf…. Si le nouveau système est en fait globalement plus défavorable. On le sait le financement « allocations familiales » est garanti jusque 2025 puis dégressif jusque 2035 (jusqu’à 80 % du budget actuel). Il est à craindre que l’argent du « socle » (montants garantis jusqu’en 2025) soit utilisé pour financer la co-existence des deux systèmes… au prix donc d’un nouveau système globalement moins favorable puisque bénéficiant de moins de budget que s’il n’y avait pas de période de co-existence entre les deux systèmes.

portrait-plenioereCette co-existence a aussi un coût par sa complexité. On va non seulement avoir 4 régimes différents en Belgique mais en plus, ici à Bruxelles, une addition de tous les régimes anciens et les régimes nouveaux…. Pendant 25 ans !! Bonne chance pour les caisses pour gérer tout ça… Et pour les parents pour s’y retrouver et y faire valoir leurs droits. Il est assez incompréhensible de ne pas opter pour un basculement de tout le monde pour le nouveau système ou du moins de ne même pas avoir pris en compte cette option dans l’étude commandée sur le sujet par le Collège réuni.

Saisir des compétences, mais ne pas leur donner un euro

Autre déception, les crèches bilingues. Une ordonnance sur le sujet sera mise en oeuvre en 2017. La Cocom crée ainsi sa propre réglementation avec un agrément spécifique Cocom dont l’objet avoué est de permettre la fermeture de toutes les crèches sans agrément situées sur le territoire bruxellois et de pouvoir mettre fin aux crèches illégales. Le problème, c’est que si la Cocom est compétente, il n’y aura pas un euro dédié à augmenter le nombre de crèches dépendant directement de la Cocom. Il s’agit d’une compétence sans budget, un réceptacle sans moyens. Ce qui aurait pu être une réelle opportunité politique se transforme en une vraie occasion manquée. Et ce, alors que le boom démographique est bien présent et que le taux de couverture actuel en crèches subventionnées est déjà extrêmement faible à Bruxelles et en dessous de la moyenne des autres Régions et sous-Régions du pays.

Même occasion ratée pour harmoniser les parcours d’accueil des primo-arrivants sur la Région bruxelloise. On va rendre le parcours obligatoire mais en maintenant deux parcours différents, un francophone et un néerlandophone, des systèmes concurrents sur un même territoire régional. Un non sens. Sans compter ici aussi qu’aucun moyen n’est annoncé. Or pour simplement accueillir les flux entrants de primo-arrivants, il faudrait créer entre 10 et 15.000 places à Bruxelles  : on est à 4.000 places côté francophone et à peu près l’équivalent du côté néerlandophone. Il y a une réelle inadéquation des moyens face au nombre de places nécessaires. J’ai, de mon côté déposé, avec mon Collègue de Groen, Arnaud Verstraten, une proposition d’ordonnance qui habilite pleinement la Cocom avec un agrément des bureaux d’accueil Cocom et une obligation liée à ces bureaux d’accueil. Obligation qui ne peut exister que si les moyens sont suffisants.

Assurance autonomie : vers un financement « flat tax » socialement injuste ?

L’étude sur l’assurance autonomie, assurance destinée à permettre à chaque Bruxelloise et chaque Bruxellois de pouvoir être accompagné(e) dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie, vient d’être finalisée, mais sur les options déjà fixées, rien ne pointe sinon que le Collège réuni semble opter pour une cotisation forfaitaire même si « rien n’a été décidé ». Cela signifie qu’on va financer un système de sécurité sociale sur une base forfaitaire. Une option que ne défend pas Ecolo, nous souhaitons un financement via l’impôt, le budget général. D’autant que les transferts budgétaires éventuels entre la Région et la Cocom sont techniquement simples à réaliser. Pourquoi financer des politiques d’aide aux personnes ne pourraient se faire comme on le fait par exemple pour financer le métro ? L’aide aux personnes serait-elle une sous-politique ? Le financement par l’impôt est donc un choix politique que la majorité n’a pas défendu.

Et comble, alors que via son tax shift, la Région vient de supprimer en 2016 la taxe forfaitaire régionale annuelle de 89 euros, elle va en fait rétablir une nouvelle taxe forfaitaire pour financer l’assurance autonomie. Dans ce contexte, cela relève d’une forme de tromperie par rapport aux Bruxellois (un ménage de deux personnes paierait 100 euros de cotisation assurance autonomie soit plus que la taxe régionale forfaitaire que la majorité vient de supprimer).

Vervoort veut changer des institutions… que son gouvernement rechigne à faire fonctionner

Monsieur Vervoort a annoncé vouloir travailler sur les institutions bruxelloises afin de les simplifier. Tant mieux. Un certain nombre de ses propositions vont d’ailleurs dans le sens défendu par Ecolo et Groen depuis longtemps. Mais alors  que le Collège réuni souhaite amorcer une réflexion pour faire évoluer les institutions, il ne se saisit pas de ses compétences actuelles et rechigne à les utiliser en l’état : pas de budget Cocom pour l’accueil de l’enfance, pas de budget Cocom pour l’accueil des primo-arrivants, utilisation jusqu’au plus tard possible des périodes de transition données par le Fédéral en matière d’allocations familiales et d’assurance autonomie (et aucun budget Cocom supplémentaire prévu pour cette dernière). Or, le premier devoir du Collège réuni, c’est de faire fonctionner complètement les institutions actuelles et de saisir les opportunités pour faire évoluer les politiques sociales et de santé au bénéfice de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois. Les mots, c’est bien. Mais la mise en oeuvre de politiques intégrées et coordonnées à Bruxelles en social et en santé, avec de véritables budgets, c’est mieux. On en est malheureusement encore loin.