Budget Région-Cocom: le béton ça fait plus causer que le social…

Et pourtant, le social et la santé concernent plus de Bruxellois que les tunnels… près de la moitié des Bruxellois n’ont pas de voiture… mais tous ont une santé ! Une réalité que semble ignorer notre gouvernement alors que la population bruxelloise s’accroît et que la situation sociale des habitants de la Région tend à se dégrader, la Commission communautaire commune reste enfermée dans son carcan budgétaire. Et le budget 2017 ne déroge pas à la règle. Pas de refinancement pour la Cocom…

Crèches et écoles bilingues : pas encore pour demain !

Pire, deux gros absents dans le budget : l’accueil de la petite enfance et l’accueil des primo-arrivants. Il va exister, certes, un dispositif législatif mais qui ne permettra pas de créer des crèches bilingues ou un véritable parcours d’accueil au niveau régional. Tout juste quelques moyens qui iront uniquement au contrôle et à la sanction. Le Collège réuni rate ainsi une belle occasion de se saisir pleinement d’une compétence qui, à défaut d’être régionale, peut être bicommunautaire, ce qui a tout son sens dans une région comme Bruxelles. Absurde en effet de créer des parcours d’accueil pour primo-arrivants francophones ou flamands ! Et que dire du manque de places pour l’accueil des primo-arrivants ? Les deux bureaux d’accueil pour primo-arrivants de la Cocof et le dispositif de Bon, côté flamand, ne suffiront pas. Et il n’est même pas tenu compte de l’impact que va avoir la nouvelle loi fédérale sur le séjour qui va obliger les régions à créer des places et rendre le dispositif d’accueil obligatoire.

discours-cocomQuant aux crèches, on va légiférer pour empêcher les crèches non agréées. Très bien. Mais on le sait, les places y sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et les familles défavorisées. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches. La Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles. On s’oriente donc vers une situation absurde où, si vous créez un milieu d’accueil soit FR, soit NL, vous disposerez de soutiens et financement. Mais si vous créez un milieu d’accueil bilingue, bicommunautaire : non. Vous aurez les contraintes, des normes à respecter… mais aucun soutien.

Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. Idéalement, la Région ou la Cocom devrait aussi hériter de la compétence jusqu’ici fédérale de l’enseignement bilingue à Bruxelles. La production d’écoles de la part des Communautés ne suit pas, il manque de profs de néerlandais dans les écoles francophones, beaucoup s’accordent à l’idée que tous les Bruxellois devraient être bilingues FR / NL… Ici encore, aucun projet.

L’aide aux sans-abri centrée sur l’humanitaire, pas les solutions

Mais la Cocom, c’est aussi un gros budget consacré à l’aide aux sans-abri. Et tandis qu’on attend avec impatience l’arrivée d’une nouvelle ordonnance « sans-abri » dont déjà quelques contours ne sont pas sans nous inquiéter (protection de la vie privée et des données, concentration des outils dans les mains d’un seul opérateur, confusion des rôles d’opérateur, coordinateur, secteur peu concerté, etc.), il nous faut constater, comme l’année passée que les moyens pour l’urgence ne cessent d’augmenter depuis le début de la légiqlature. Plus de la moitié du budget total de la politique d’aide aux sans-abri alimente un seul opérateur, toujours et encore le Samusocial, pour financer sa politique du thermomètre au détriment de véritables politiques de sortie structurelle de la rue. Et si les budgets housing first augmentent cette année (1,2 million), on est très loin des chiffres de la politique d’urgence qui bénéficient, elle, de plus de 10 millions d’euros. Un choix politique désastreux en termes de réinsertion et de sortie de rue.

Allocations familiales : comment va-t-on payer la transition ?

Alors qu’en Wallonie, le gouvernement s’apprête à dévoiler son nouveau système d’allocation, que la Région flamande et la Communauté germanophone ont déjà pris les devants, Bruxelles joue les convoyeurs, elle attend. On sait tout au plus que les allocations familiales seront envisagées dans une optique de lutte contre la pauvreté avec une majoration pour les familles monoparentales, mais sur des majorations en fonction des revenus ou pas, suppléments d’âge, etc., rien n’est dit. Par ailleurs, en Wallonie, différents scénarios existent pour la période de juxtaposition des deux systèmes, à Bruxelles, tout au plus, Mme Frémault nous répète-t-elle que l’opération sera neutre, que l’ensemble des dépenses doit tenir dans l’enveloppe, sans financement complémentaires aux dotations 6e réforme. Et c’est précisément ce qui nous inquiète. En principe, la coexistence des deux systèmes, à partir de 2020 (2019 pour la Flandre) est prévue pour durer 25 ans. C’est logique : il a été décidé que les enfants nés avant le début de la réforme resteront dans l’ancien système jusqu’à leurs 25 ans maximum. Or, cette juxtaposition des deux systèmes, aura un coût quasi mécanique : dans le nouveau système, les premiers enfants vont en effet recevoir un montant plus élevé d’allocations que dans l’ancien. Il y a donc là une bulle budgétaire négative et automatique qui résulte de la coexistence des deux systèmes. La question est comment va-t-elle être financée et comment, selon le scénario de transition retenu, va-t-on réduire au maximum cette bulle ?

Aucune publicité n’est faite sur les chiffres, or sans ces chiffres, il est difficile de voir clair et de se positionner. Combien va coûter la période de juxtaposition entre les deux systèmes ? Comment ce montant sera-t-il couvert ? Lors des derniers débats budgétaires en commission, Mme Frémault nous a expliqué qu’il y avait des marges à l’intérieur de l’enveloppe transférée. D’après les chiffres en notre possession, les marges en question sont, en 2020, seulement de l’ordre de quelques millions… difficile de croire que ce soit suffisant.

Salle de consommation à moindres risques : rien en 2017

Autre déception dans ce budget : l’absence de moyens pour créer une salle de consommation à moindres risques, projet évoqué pourtant dans les déclarations de politique générale tant de la Région, que de la Cocom ou de la Cocof. La visite effectuée à Paris avec des mandataires Cocof a mis en exergue beaucoup d’infos intéressantes à ce sujet. Parmi celles-ci, le fait qu’une salle de conso devait être à proximité directe des lieux de conso des consommateurs (les « scènes ouvertes » ou semi ouvertes). Pour deux raisons : ça augmente l’acceptabilité (les riverains savent que ça existe et ils préfèrent aussi ne plus tomber sur des seringues vides ou être témoins de scène d’injection) mais aussi et surtout parce que le consommateur, quand il dispose de son produit, veut le consommer rapidement et n’est pas prêt à faire des distances importantes. Dis autrement, la localisation doit se faire sur base scientifique, en interaction avec les acteurs de terrain… et pas sur des bases purement « politiques » ou d’opportunité. Alors que la station Bourse se voit actuellement vidée de ses toxicomanes, la création d’une structure de ce type, à proximité immédiate des scènes ouvertes de consommation (et donc, dans le centre-ville), aurait tout son sens. Manifestement, ce n’est pas l’option prise.

Alors, oui, Bruxelles a été refinancée, c’est vrai, mais l’argent du juste financement, il n’est pas fait que pour colmater les trous des tunnels ou en creuser de nouveaux, fusse pour y faire circuler des métros. « Rendre du pouvoir d’achat aux Bruxellois », comme nous le martelait le ministre-président à l’occasion du débat régional, c’est chouette, mais le pouvoir d’achat face au manque de places dans les écoles et dans les crèches, c’est… comment dire ? Useless…

Social – santé : la Région doit passer la vitesse supérieure

Ce 21 octobre, c’était le débat autour des grandes orientations des politiques sociales et de santé du gouvernement bruxellois, des matières qui sont gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Le Collège réuni (le gouvernement de la Cocom) semble enfin vouloir se saisir des nouvelles compétences que la 6e réforme de l’État lui a conférées. Après plus de deux ans, des ordonnances sont annoncées, mais pour certaines matières et pas des moindres, comme les allocations familiales ou l’assurance autonomie, on en est toujours aux études alors que les autres Régions ont communiqué depuis belle lurette leurs orientations.

Des salles de consommation à moindre risque

Mais ne boudons pas notre plaisir, une annonce au moins nous a réjoui, parce que les derniers débats au sein de la majorité ne laissaient pas présager de consensus, c’est l’engagement du Collège réuni, avec la Cocof, à lancer une salle de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière  raccourcie et erronée  des « salles de shoot ». Ce sont en fait des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Il n’y avait pas de raison d’attendre le Fédéral sur le sujet, nous devons être capables de mener ce type d’expérience ici à Bruxelles, c’est ce que nous avons toujours plaidé. Reste la mise en œuvre, nous y serons vigilants.

Les allocations familiales : bascule avec moi

Les allocations familiales, voilà bien un dossier important qui concerne nombre de familles bruxelloises et un sacré enjeu en matière de lutte contre la pauvreté infantile, rappelons qu’un enfant sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté à Bruxelles. On nous annonce donc un nouveau système. Mais parallèlement, on nous dit que tous les bénéficiaires actuels et ceux qui naîtront jusqu’en 2019 resteront dans l’ancien pendant toute la durée de perception de l’allocation. Pourquoi coincer les familles Bruxelloises dans un ancien système alors que le nouveau est censé être meilleur ? C’est la question que j’ai posée au Collège réuni sans obtenir de réponse.

Le nouveau système doit de prime abord garantir :
– plus d’égalité (même montant par enfant);
– plus de justice sociale (des suppléments sociaux qui garantissent vraiment une lutte contre la pauvreté infantile)
– plus adapté à Bruxelles (par exemple en ciblant mieux les familles monoparentales, fort présentes dans la Région)

Alors, pourquoi faire perdurer l’ancien et empêcher l’accès au nouveau ? D’autant que cette juxtaposition a un coût quasi mécanique : on rehausse le montant du premier enfant « nouveau système » sans avoir modifié l’ancien… Sauf sauf…. Si le nouveau système est en fait globalement plus défavorable. On le sait le financement « allocations familiales » est garanti jusque 2025 puis dégressif jusque 2035 (jusqu’à 80 % du budget actuel). Il est à craindre que l’argent du « socle » (montants garantis jusqu’en 2025) soit utilisé pour financer la co-existence des deux systèmes… au prix donc d’un nouveau système globalement moins favorable puisque bénéficiant de moins de budget que s’il n’y avait pas de période de co-existence entre les deux systèmes.

portrait-plenioereCette co-existence a aussi un coût par sa complexité. On va non seulement avoir 4 régimes différents en Belgique mais en plus, ici à Bruxelles, une addition de tous les régimes anciens et les régimes nouveaux…. Pendant 25 ans !! Bonne chance pour les caisses pour gérer tout ça… Et pour les parents pour s’y retrouver et y faire valoir leurs droits. Il est assez incompréhensible de ne pas opter pour un basculement de tout le monde pour le nouveau système ou du moins de ne même pas avoir pris en compte cette option dans l’étude commandée sur le sujet par le Collège réuni.

Saisir des compétences, mais ne pas leur donner un euro

Autre déception, les crèches bilingues. Une ordonnance sur le sujet sera mise en oeuvre en 2017. La Cocom crée ainsi sa propre réglementation avec un agrément spécifique Cocom dont l’objet avoué est de permettre la fermeture de toutes les crèches sans agrément situées sur le territoire bruxellois et de pouvoir mettre fin aux crèches illégales. Le problème, c’est que si la Cocom est compétente, il n’y aura pas un euro dédié à augmenter le nombre de crèches dépendant directement de la Cocom. Il s’agit d’une compétence sans budget, un réceptacle sans moyens. Ce qui aurait pu être une réelle opportunité politique se transforme en une vraie occasion manquée. Et ce, alors que le boom démographique est bien présent et que le taux de couverture actuel en crèches subventionnées est déjà extrêmement faible à Bruxelles et en dessous de la moyenne des autres Régions et sous-Régions du pays.

Même occasion ratée pour harmoniser les parcours d’accueil des primo-arrivants sur la Région bruxelloise. On va rendre le parcours obligatoire mais en maintenant deux parcours différents, un francophone et un néerlandophone, des systèmes concurrents sur un même territoire régional. Un non sens. Sans compter ici aussi qu’aucun moyen n’est annoncé. Or pour simplement accueillir les flux entrants de primo-arrivants, il faudrait créer entre 10 et 15.000 places à Bruxelles  : on est à 4.000 places côté francophone et à peu près l’équivalent du côté néerlandophone. Il y a une réelle inadéquation des moyens face au nombre de places nécessaires. J’ai, de mon côté déposé, avec mon Collègue de Groen, Arnaud Verstraten, une proposition d’ordonnance qui habilite pleinement la Cocom avec un agrément des bureaux d’accueil Cocom et une obligation liée à ces bureaux d’accueil. Obligation qui ne peut exister que si les moyens sont suffisants.

Assurance autonomie : vers un financement « flat tax » socialement injuste ?

L’étude sur l’assurance autonomie, assurance destinée à permettre à chaque Bruxelloise et chaque Bruxellois de pouvoir être accompagné(e) dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie, vient d’être finalisée, mais sur les options déjà fixées, rien ne pointe sinon que le Collège réuni semble opter pour une cotisation forfaitaire même si « rien n’a été décidé ». Cela signifie qu’on va financer un système de sécurité sociale sur une base forfaitaire. Une option que ne défend pas Ecolo, nous souhaitons un financement via l’impôt, le budget général. D’autant que les transferts budgétaires éventuels entre la Région et la Cocom sont techniquement simples à réaliser. Pourquoi financer des politiques d’aide aux personnes ne pourraient se faire comme on le fait par exemple pour financer le métro ? L’aide aux personnes serait-elle une sous-politique ? Le financement par l’impôt est donc un choix politique que la majorité n’a pas défendu.

Et comble, alors que via son tax shift, la Région vient de supprimer en 2016 la taxe forfaitaire régionale annuelle de 89 euros, elle va en fait rétablir une nouvelle taxe forfaitaire pour financer l’assurance autonomie. Dans ce contexte, cela relève d’une forme de tromperie par rapport aux Bruxellois (un ménage de deux personnes paierait 100 euros de cotisation assurance autonomie soit plus que la taxe régionale forfaitaire que la majorité vient de supprimer).

Vervoort veut changer des institutions… que son gouvernement rechigne à faire fonctionner

Monsieur Vervoort a annoncé vouloir travailler sur les institutions bruxelloises afin de les simplifier. Tant mieux. Un certain nombre de ses propositions vont d’ailleurs dans le sens défendu par Ecolo et Groen depuis longtemps. Mais alors  que le Collège réuni souhaite amorcer une réflexion pour faire évoluer les institutions, il ne se saisit pas de ses compétences actuelles et rechigne à les utiliser en l’état : pas de budget Cocom pour l’accueil de l’enfance, pas de budget Cocom pour l’accueil des primo-arrivants, utilisation jusqu’au plus tard possible des périodes de transition données par le Fédéral en matière d’allocations familiales et d’assurance autonomie (et aucun budget Cocom supplémentaire prévu pour cette dernière). Or, le premier devoir du Collège réuni, c’est de faire fonctionner complètement les institutions actuelles et de saisir les opportunités pour faire évoluer les politiques sociales et de santé au bénéfice de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois. Les mots, c’est bien. Mais la mise en oeuvre de politiques intégrées et coordonnées à Bruxelles en social et en santé, avec de véritables budgets, c’est mieux. On en est malheureusement encore loin.

Le social et la santé auraient dû être dans les priorités du Gouvernement bruxellois

Ce 22 octobre, c’était le jour de la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement bruxellois; aujourd’hui, le 23,  nous avons eu l’occasion de répliquer et débattre. Après son tax shift d’inspiration libérale,  le Gouvernement aurait dû présenter ses projets en matière de social et santé. On les cherche toujours…

Depuis la 6e réforme, la Cocom, la commission bicommunautaire chargée des politiques de social et santé, a changé de dimension. Elle gère à présent un budget de plus d’un milliard et de nouvelles compétences importantes. Mais, alors que les autres entités fédérées, la Wallonie, la Flandre, et même la Communauté germanophone, se sont emparées à bras-le-corps de ces nouvelles compétences, à Bruxelles, la Région qui compte la population la plus jeune, où le défi du vieillissement est le plus aigu, où les inégalités sociales de santé sont les plus marquées, on a l’impression que les allocations familiales, les maisons de repos, le soutien à la médecine de première ligne… sont des questions secondaires.

Pas d’allocations familiales « bruxelloises »

Premier exemple, les allocations familiales, politique phare aujourd’hui échue à la Cocom. A Bruxelles, on en est seulement à lancer une étude sur le modèle à mettre en place. Comment va-t-on financer un nouveau système sans doute avec montant unique par enfant, tout en maintenant l’ancien pour les enfants déjà nés ? Uner question cruciale qui reste suspendue. La Flandre mettra en place sa réforme dés le 1er janvier 2016 avec un même montant pour chaque enfant. La Wallonie a de son côté annoncé ses pistes pour le nouveau système d’allocations familiales avec comme option, on le sait, une uniformisation des montants d’allocations familiales. Et la Communauté germanophone est la première entité fédérée à avoir établi un plan de route général. A Bruxelles, c’est l’attentisme généralisé…

illu cocom 11 2015Autre dossier qui fait du sur place, l’assurance autonomie. Cette assurance autonomie va-t-elle s’appliquer uniquement au secteur du maintien à domicile ou aussi au secteur résidentiel ? Quelles sont les pistes de financement sur la table ? S’oriente-t-on vers une taxe forfaitaire comme en Flandre et en Wallonie ou selon les revenus ou encore un financement des services via le budget général ? Ici aussi, aucune option connue n’est sur la table. La Flandre dispose depuis de nombreuses années de son assurance autonomie, active y compris à Bruxelles, tandis que la Wallonie a déjà tranché et mettra en place son assurance autonomie le 1er janvier 2017. Quelle est la position du Collège sur ce sujet sachant que le FDF ne veut pas d’une option régionale mais prône la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone ? Silence radio…

Encore un autre chantier qui se fait désirer, c’est la mise sur pied de l’OIP social – santé, dénommé « Iriscare », l’organisme paritaire qui doit gérer les matières social-santé. Plus d’un an que les acteurs et le Parlement attendent de voir arriver une ordonnance… alors que les autres Régions sont prêtes. Et que dire de l’avis assassin du Conseil économique et social sur le premier projet de l’ordonnance de l’OIP ? Il invite purement et simplement le gouvernement à revoir complètement sa copie !

Pour une véritable politique de lutte contre le sans abrisme

On nous annonce également un plan de lutte contre le sans-abrisme avec une volonté de s’orienter vers des politiques structurelles orientées vers le logement, l’accompagnement. Fort bien mais que constate-t-on quand on met en rapport les budgets et les acteurs ? C’est toujours plus de moyens à l’urgence sociale, la politique du thermomètre, une politique démonstrative, médiatique mais non efficace. Les budgets trahissent les priorités. Si on veut réduire structurellement le sans-abrisme, il faut sortir de ces logiques-là et orienter les moyens vers de vraies politiques de relogement et d’accompagnement, or si le discours y est, les moyens n’y sont pas. Et quand on voit les acteurs privilégiés, on peut s’interroger sur le fait que le PS et son valet Pascal Smet veulent véritablement trouver des réponses structurelles à la problématique du sans-abrisme… Ne mettrait-il pas plutôt sa priorité à assurer le développement et la croissance de la mega structure qu’il contrôle : le Samu social ?!

Concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, le gouvernement annonce une obligation pour les personnes et des moyens publics en plus. Une goutte d’eau, il en faudrait 20 des bureaux d’accueil à BXL vu la quantité de public. Et on en aura maximum 2 ou 3. Comment sera choisi le public cible soumis à l’obligation parmi l’ensemble des dizaines de milliers de primo arrivants ? Sur quelle base ? L’obligation à BXL ne peut être mise en œuvre que si les moyens sont là. Ce n’est pas le cas et l’obligation va devenir une machine à exclusion. Une ordonnance en Cocom, c’était aussi et surtout l’occasion d’une harmonisation à Bruxelles entre les parcours francophones et néerlandophones, mais là encore, occasion manquée.

Globalement, on a l’impression que le Gouvernement a oublié le social et la santé, complètement focalisé par la fiscalité et les « grands projets ».  Pourtant, Bruxelles a besoin d’une politique sociale et de santé innovante, qui crée et renforce les liens sociaux et la solidarité. On en est loin.

Social et santé : le gouvernement fait l’éloge de la lenteur, mais les besoins sont là

Bruxelles disposera-t-elle bientôt d’une offre services sociaux et de santé adaptée aux besoins de sa population ? La Région bruxelloise va-t-elle saisir les opportunité offertes par le 6ème réforme pour lancer une véritable politique sociale et de santé qui soit cohérente, ambitieuse et coordonnée pour toute la Région ? La réponse à cette question est négative, si l’on en croit les débats de ce ce vendredi au Parlement bruxellois, suite, entre autres, aux interpellations de ma part.

Pour rappel, la réforme a en effet eu pour effet de transférer d’importantes compétences en matière sociale et de santé vers les entités fédérées. Un an après l’entrée en vigueur de ces transferts, les choses avancent en Flandre et en Wallonie. À Bruxelles en revanche, aucune décision n’a encore été prise sur l’organisation de ces politiques pourtant essentielles pour les Bruxellois-es.

IMG_1786Certes, le Collège réuni de la Commission communautaire commune a adopté un avant-projet d’ordonnance en première lecture en novembre, mais depuis lors, le texte n’a toujours pas été envoyé au Conseil d’État. Motif avancé par le ministre Gosuin : il est important de consulter les acteurs (partenaires sociaux, organismes assureurs, prestataires de soins, etc.). Nous ne pouvons que saluer cette volonté d’associer les premiers concernés. Seulement voilà : ces consultations n’ont toujours pas débuté, six mois après l’adoption de la première version du texte. Six mois de perdus, donc.

Gosuin a visiblement le temps. Mais on ne sait pas de quoi

Pourquoi cet immobilisme ? On ne le saura pas. Tout juste aura-t-on droit de la part du ministre à un sibyllin « Le temps nous impose d’attendre » (sic) En attendant, ceux qui attendent, ce sont les Bruxellois-es… et les services, qui n’ont toujours aucune indication sur d’éventuelles nouvelles règles, sur les modes de financement, etc. Ces services offrent pourtant des prestations importantes pour la population. On parle ici des allocations familiales, de soins à domicile, de maisons de repos, des habitations protégées, du soutien à la première ligne de soins, etc.

Pire encore : alors que certains de ces services sont passés d’une entité bruxelloise à un autre (de la Commission communautaire française vers la Commission communautaire commune), ces deux entités, composées pourtant des mêmes ministres, ne se parlent pas entre elles pour organiser les modalités pratiques, comme le transfert de fonctionnaires ! On a maintenant des fonctionnaire Cocof sans travail et des dossiers à la Cocom non traités pour faute de manque de personnel…

Alors certes, nous sommes demandeurs de concertations avec les secteurs. Mais nous demandons que le Gouvernement bruxellois s’active : qu’il soumette de réelles options à le concertation plutôt que de temporiser en ne faisant rien ! Prendre le temps, c’est sans doute nécessaire, mais en perdre par manque de volontarisme et par incapacité à tracer des lignes, c’est une faute.

Réplique Ecolo à la déclaration de Gouvernement de la Cocof

Madame la Ministre-Présidente,

Tout d’abord, je voudrais vous parler de l’index et du saut d’index prévu au Fédéral. Hier, le Ministre-Président de la Région a annoncé que le budget 2015 de la Région contenait bien les moyens pour indexer normalement. J’aimerais savoir s’il en est de même à la Cocof : le budget prévoit-il bien les montants prévus pour indexer de 2 % les salaires qui dépendent de la Cocof ? Et surtout, si le Fédéral devait, comme annoncer, procéder à un saut d’index : déciderez vous bien de procéder néanmoins à l’indexation, puisque, normalement, vous en avez prévu les moyens.

Cocof mon amour ?

Cela a été dit et redit, aujourd’hui et depuis plusieurs mois, la Cocof, comme l’ensemble des institutions bruxelloises, est à un tournant de son existence. La sixième réforme de l’État révolutionne notre paysage institutionnel, et, comme vous le soulignez à juste titre, nous offre des « opportunités de redéploiement » des politiques.

Vous le savez, Ecolo a été clair à plusieurs reprises sur ces questions. Concernant l’institutionnel bruxellois, la 6e réforme est une réforme inachevée. Elle réaffirme le fait bruxellois (en passant par la Cocom surtout pour les transferts et pas par la Région, mais passons…). Et c’est une bonne chose… Mais elle maintient nombre de politiques avec un éclatement complet de compétences (je pense à la petite enfance ou la jeunesse, par exemple). Et pour nous, c’est clair… si on veut de la cohérence et de la lisibilité, si on veut que les Bruxellois puissent comprendre les institutions, savoir qui est responsable de quoi, il faut que les choses soient plus claires et qu’on démêle plus encore l’écheveau institutionnel.

Je suis ravi d’être parmi vous aujourd’hui, en tant que président de groupe à la Cocof. Mais soyons de bon compte : peu – très peu – de nos concitoyens savent ce que c’est la Cocof. À quoi sert ce « bidule » qui conserve pourtant des compétences importantes, et qui en sont les ministres responsables.

Vous constatez donc les « opportunités de redéploiement » de la 6e réforme, mais vous en restez à ce constat : peu de leviers semblent effectivement saisis pour véritablement repenser les politiques sociales et de santé sur le territoire bruxellois, les rendre enfin plus cohérentes. Pour les rendre plus cohérentes, notre choix est clair : il faut maximiser la Cocom et la Région, viser à supprimer progressivement les « tranches de lasagne » institutionnelles.

Certes, vous indiquez que le travail de « migration », de « basculement » des maisons de repos et maisons de repos et de soins est en cours, en concertation avec les acteurs concernés, ce dont nous nous réjouissons. Mais pour le reste, vous avouerez qu’il y a de quoi rester sur sa faim. Aucun autre secteur n’est clairement visé par un glissement vers la Cocom. Prenons l’exemple des services d’aide à domicile. Vous relevez à juste titre leur importance dans le cadre d’une politique alternative à l’hébergement, et vous dites, je cite, que « ce projet ne sera une réussite que si l’on envisage une harmonisation au niveau global bruxellois. » Nous ne pourrions être plus d’accord avec vous !

Et pourtant, on croit comprendre à la lecture de votre déclaration que vous envisagez de garder ces services dans le giron de la Cocof. Alors que vous transféré des MR et MRS, politique on ne peut plus complémentaire aux services à domicile ! Alors que vous soulignez la nécessité d’une harmonisation, dont on sait, depuis l’étude de programmation commanditée par les trois entités actuellement compétentes, qu’elle est indispensable en termes de prestation de services, de tarifs, etc.

Nous pourrions évoquer également les initiatives d’habitations protégées, les conventions de revalidation, et même la promotion de la santé… Autant de politiques qui réclameraient d’être regroupées au sein d’une même entité, afin de favoriser la transversalité et la cohérence, pour le plus grand bénéfice de la population bruxelloise. Un montage institutionnel à la hauteur des enjeux, ce n’est pas que pour la beauté du geste. À titre personnel, je n’ai pas d’attachement sentimental à telle ou telle institution : je constate juste que l’imbroglio institutionnel rend plus complexe une politique efficace et efficiente aux profit des Bruxelloises et Bruxellois.

Dès lors, madame la Ministre-Présidente, pourriez-vous être plus précise quant aux compétences que le Collège souhaite transférer à la Cocom, et celles qu’il souhaite conserver ? Je me permets d’être d’autant plus insistant qu’en juillet dernier, vous annonciez la mise en place d’un groupe de travail sur cette question, groupe de travail chargé de vous remettre un rapport fin septembre. J’imagine donc que vous l’avez reçu, et que vous avez eu l’occasion d’en débattre.

Je rappelle par ailleurs que cette question est d’autant plus criante, et urgente, que la loi spéciale de financement arrêtera une « photo » de la situation au 1er janvier prochain, et que les services qui seront sous agrément Cocom devraient connaître une aisance financière plus grande que ceux qui resteront à la Cocof. Dit autrement, il deviendra de plus en plus difficile pour la Cocof de conserver le financement actuel de ces services.

Santé

Passons à la politique de la santé. Je voudrais aborder l’enjeu du décret relatif aux services ambulatoires. Madame la Ministre-Présidente, c’est peu dire que nous sommes atterrés d’entendre que vous êtes en possession d’un travail « qui constitue les bases d’un véritable outil de programmation ». Les ministres en charge de ce dossier sous la précédente législature n’ont jamais cessé de reporter l’échéance de cette programmation, que M. Madrane avait pourtant fini par nous promettre, juré-craché, pour la fin de la mandature précédente. Et qu’apprend-on aujourd’hui ? Que vous n’en êtes qu’au début du travail, qui nécessite encore d’être complété par les indicateurs de besoins et d’activités. C’est un peu désolant.

Enfance

Je passe rapidement sur la politique en matière d’enfance pour me réjouir, comme vous, que les précédents gouvernements (Fédération Wallonie-Bruxelles, Région bruxelloise puis Cocof) aient mis en place une programmation ambitieuse de places d’accueil, qui vous permet aujourd’hui d’annoncer la création de 7500 places d’ici à 2020. Rien de neuf. Mais les acquis de la législature précédente semble préservés. Et c’est une bonne chose.

J’en profite pour insister sur un élément que j’ai régulièrement évoqué ici, à savoir la problématique de l’inscription centralisée. Il est incompréhensible que, dans une ville comme Bruxelles, en forte pénurie de places, les familles néerlandophones puissent s’adresser à un guichet unique pour s’inscrire dans tous les milieux d’accueil agréés par Kind en Gezin, et que les parents francophones doivent, eux, prendre leur bâton de pèlerin. Je vous encourage donc à mettre ce chantier à l’ordre du jour des réunions de concertation entre les différentes entités compétentes.

Formation

Madame la Ministre-Présidente, vous annoncez la formation comme une politique phare du gouvernement. Et, de fait, au vu des synergies qui seront mises en place et du budget consacré, celle-ci occupe une place de choix. On attend avec impatience les premiers fondements de l’alliance emploi-formation proposés par la task force « Emploi-formation-enseignement-entreprise » pour fin 2014. Une alliance emploi-formation qui a déjà défini la tâche assignée à Bruxelles Formation, un mantra que vous nous rappelez fièrement dans votre déclaration : atteindre au minimum 20.000 places de formation pour 20.000 participants différents à l’horizon 2020. Au-delà de la rime des chiffres, l’objectif est ambitieux !

Sauf qu’il repose sur une interprétation des chiffres légèrement abusive. L’objectif de 20.000 personnes visé concerne les demandeurs d’emploi. Or, en 2013, Bruxelles Formation atteignait déjà 17.110 places (dont 7000 pour les seuls OISP) pour les demandeurs d’emploi, ce qui signifie en fait que votre plan quinquennal ne devra créer « que » 2.890 places supplémentaires en 5 ans, ce qui est un peu différent des 20.000 places que vous voulez nous vendre, vous en conviendrez…

Le véritable défi que vous n’évoquez pas, si ce n’est à travers le contrat d’insertion mais au prix de jobs au rabais créant des effets d’aubaine (on en a beaucoup parlé hier à l’occasion de la déclaration Région), ce sont les plus de 24.000 Bruxellois de moins de 25 ans qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans la formation, ni dans l’enseignement, ceux qu’on appelle en anglais les « Neets »1 dont près de 14.000 sans diplôme de fin de secondaire… Quelle est la politique que vous comptez développer pour eux ?

Vous annoncez par ailleurs vouloir renforcer les articulations et les synergies en matière de formation, d’enseignement et d’emploi via le Comité bruxellois de concertation économique et sociale, le CBCES, avec la création en son sein d’une task-force « emploi-formation-enseignement-entreprise ». Là, vous m’excuserez, mais je ne comprends plus. Si nous partageons l’objectif, à savoir une politique formation-emploi-enseignement à l’échelle régionale, il y a de quoi s’interroger sur la stratégie. La Cocof vient tout juste de signer un accord de coopération avec la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les bassins. L’encre de l’accord est à peine sèche que vous créez un autre « bidule » au niveau régional. Le bassin n’est plus cité que lorsque vous faites référence au renforcement des synergies entre l’offre d’enseignement Cocof et les besoins des employeurs, ou pour la réalisation d’un cadastre de l’offre d’enseignement et de formation.

Il nous semble donc qu’il y a deux options :

– soit les organes cités sont encouragés à collaborer dans un cadre qui prévoit leur intégration complète à terme mais il faudrait pour cela que les compétences des uns et des autres soient clarifiées et les agendas compatibles ;

– soit on laisse deux modèles subsister sans penser de manière approfondie leur articulation, ce qui va plus que probablement poser des problèmes.

Pouvez-vous nous éclairer sur les desseins du Collège à ce sujet ? Il va de soi qu’en ce qui nous concerne, nous privilégions la première option.

On a aussi beaucoup évoqué lors de la dernière campagne électorale la nécessité d’une alliance emploi-non-marchand, ma collègue Zoé Genot y a fait allusion hier. Une alliance emploi non-marchand qui, au vu des enjeux liés à l’essor démographique permettrait de répondre aux besoins de la population tout en créant de l’emploi pour les Bruxellois. Nous regrettons de n’en trouver nulle trace dans votre déclaration.

Reste à souligner un point incontestablement positif : les synergies mises en place entre les différents acteurs emploi-formation, les logiques partenariales, et le décloisonnement salutaire des politiques enseignement formation et emploi, que ce soit entre Région et Cocof mais aussi avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment sur le volet décrochage scolaire et formation en alternance.

Personnes handicapées

Autre grand volet de cette déclaration Cocof, la politique d’aide aux personnes handicapées. Mme Frémault, vos collègues humanistes ainsi que vos petits camarades FDF s’en sont donné à cœur joie sous la précédente législature pour dénoncer les soit-disant insuffisances de la politique d’aide aux personnes handicapées menée par Evelyne Huytebroeck (j’entends encore M. Riguelle et Mme Persoons). Vous vous montriez ainsi très très diserts lorsqu’il s’agissait de réclamer des places supplémentaires. Or, que voyons-nous dans la DPG, point de révolution, ni de nouveaux projets, le changement dans la continuité. Pas d’annonces chiffrées non plus quant à la création de places. Tout au plus, « vous étudierez la possibilité d’établir une programmation pluriannuelle d’investissement relative aux places en centre de jour et d’hébergement ». Je constate donc qu’une fois en charge de la compétence, vous vous faites tout de suite plus modestes et au fait des contraintes… Sans reproduire vos propres attitudes caricaturales antérieures, nous serons néanmoins là pour vous rappeler régulièrement l’urgence réelle de la création de places !

Vous allez mettre en œuvre le décret inclusion voté à l’unanimité, et un des projets phares de la précédente législature. Et, vous nous dites que vous allez continuer la réflexion autour de la rédaction de ces arrêtés, notamment avec différents groupes de travail. On s’en réjouit, parce qu’en juillet, vous parliez d’arrêtés qui n’apporteraient que, je vous cite, d’ « éventuelles modifications ». Or il faut remodeler profondément un certain nombre de critères, notamment le mode de subvention. Vous ne vous engagiez que pour les secteurs agréés et pas pour les nouveaux services, je songe ici au projet Push2, au logement inclusif, aux services de loisirs. Or, ils sont importants pour développer l’inclusion. Quid par ailleurs du groupe de travail interministériel bruxellois instauré dans le décret ? Il s’agit d’un garant de l’inclusion !

Cohésion sociale

En cohésion sociale, on le sait, un nouveau quinquennat se prépare et vous nous annoncez que les nouvelles priorités seront définies d’ici quelques semaines, ce, en concertation avec le secteur, ce qui est bien la moindre des choses. Il serait en effet dommageable que les associations visées se voient à nouveau imposer comme en 2011 des priorités qui correspondent assez peu à leur travail de terrain et se voient obligées de dévoyer leurs actions pour rentrer dans les cases imposées par la Cocof. A moins que tout ne soit déjà plié, nous pensons qu’outre tenir compte des recommandations du Cracs et de la section cohésion sociale du conseil consultatif, il serait utile de revenir aux sources du décret cohésion sociale et de remettre l’accent sur le travail socio-culturel. La cohésion sociale ne peut être réduite à un sparadrap face aux manquements du système scolaire.

Et s’il est heureux que la Cocof finance du soutien scolaire, il y aurait en tout cas lieu de rendre les choses cohérente avec le décret CF sur le soutien scolaire. La Cocof ne définit rien, ne donne aucun critère de qualité, aucune obligation de formation. On est dans un système où la CF fournit un cadre intéressant, mais peu de moyen. Et la cocof des moyens, mais sans aucun cadre… Il est tant de lier le cadre et la qualité avec les moyens. L’heure ne peut plus être au bricolage.

Par ailleurs, vous annonciez en juillet des moyens supplémentaires, vous n’en parlez plus. Vous aviez ainsi mentionné l’arrivée d’ACS « cohésion sociale » en 2016. Permettez-nous à cet égard de montrer quelque inquiétude. Car lorsqu’on entend le ministre-président régional nous dire que la politique ACS va être refondue et réorientée vers l’activation des jeunes demandeurs d’emploi infra-qualifiés avec seul le secteur de la petite enfance qui sera immunisé, il est permis de douter que le secteur cohésion sociale puisse réellement bénéficier de nouveaux ACS… Les ACS dans les secteurs socio culturels semblent sur la sellette. Les secteurs sont légitimement inquiets.

Entre des ACS soutiens structurels aux secteurs et ACS comme politique d’activation, le gouvernement régional avoir choisi, en faveur de l’activation. Ça a le mérite d’être clair. Mais alors vous devez informer urgemment les secteurs : des associations perdront des emplois subventionnés.

Quant au Fipi, il est devenu au fur et à mesure des années, un financement quasi structurel pour certaines communes et associations. Or, vous annoncez vouloir revenir vers un fonds d’impulsion afin de soutenir des actions innovantes ; un repositionnement du Fipi qui interviendra au démarrage du nouveau quinquennat. Il y a fort à parier que beaucoup d’associations verront là une perte importante de leurs subsides. Quels seront les critères de réorientation des moyens Fipi ?

Quant à l’accueil des primo-arrivants, vous nous permettrez d’être quelque peu dubitatifs quant au timing. Cela fait plus d’un an qu’on attend la création d’un premier Bapa, devenu presque le monstre du Loch Ness du Collège. On a reporté déjà à deux reprises le montant qui lui était destiné. Les deux derniers arrêtés devant définir la programmation des Bapa et le public-cible ne sont toujours pas adoptés. Le temps qu’ils le soient, que l’appel à projets soit publié et les candidatures rentrées, il y a fort à parier que le premier Bapa ne verra pas le jour en 2014, mais tout juste et avec un peu de chance au 1er semestre 2015…

Gouvernance et Charte associative

Enfin, je ne terminerai pas sans citer quelques grandes absentes dans cette déclaration. Tout d’abord, deux absentes de choix dans ce qu’on appelle les politiques de bonne gouvernance : la commission de déontologie, dont nous avons adopté le principe à la fin de la législature écoulée. Pas un mot sur celle-ci, sur le code à rédiger, etc.

Et puis, il y a la charte associative. J’entends encore M. Colson fustiger M. Doulkeridis quant au « long chemin de croix » de ce chantier, imputable, disait-il, « à l’ensemble de la majorité de l’olivier, toutes composantes confondues. » Eh bien, il est certain que nous ne pourrons nous plaindre de la même inertie…. Ce projet novateur visant à refonder les relations entre les pouvoirs publics et le tissu associatif, cet « excellent indicateur de la vitalité et de la bonne santé de notre démocratie » comme le dit la Fondation Roi Baudouin, il semble tout simplement jeté aux oubliettes. La charte associative est pourtant visée dans la déclaration wallonne. Elle ne l’est pas du tout en Cocof, or sa transposition requiert un accord de coopération, évoqué du reste dans la déclaration wallonne. Ceci, tout comme pour les bassins que j’évoquais tout à l’heure est assez interpellant en termes d’incohérences entre les différentes majorités francophones…

Enfin, 3e grande absente : la politique de gendermainstreaming mise en place par votre prédécesseur, Christos Doulkeridis, qui en passant ne manquait jamais à chaque déclaration de placer un paragraphe sur la politique d’égalité hommes-femmes dans les politiques de la Cocof. Un aspect auquel vous ne semblez guère sensible apparemment… Vous l’aviez pourtant mentionnée en juillet… L’été passant, l’égalité hommes-femmes se fait évanescente… il faut dire que le paragraphe était déjà bien maigre se contentant de reprendre et de poursuivre ce qui avait été mis en place lors de la précédente législature.

Nous vous attendons donc au tournant, vous l’avez compris. Il y a beaucoup de choses intéressantes dans votre déclaration. Pas mal de choses en continuité avec ce qu’Ecolo a soutenu et même porté dans la majorité pendant 10 ans. Mais il faudra que les moyens soient à la hauteur de vos hautes ambitions. Nous verrons plus clair dans quelques semaines, quand vous déposerez le budget. Car, si l’on additionne toutes les promesses contenues dans votre accord de majorité, on arrive à plus de 20 millions de dépenses supplémentaires chaque année. La question des moyens pour financer ces politiques va donc immanquablement se poser. En passant, il est frappant de constater que la Cocof semble avoir bourse déliée quand la Cocom, elle est soumise à un stric carcan budgétaire.

Hier, Zoé Genot a réclamé au ministre régional du Budget l’épure envoyée au Fédéral, qui doit lui même agréger les différents projets et envoyer le tout vers l’Europe. M. Picqué s’est engagé à obtenir le document pour juger s’il fallait ou non le transmettre vers les députés. J’adresse donc la même demande au Collège de la Cocof. La « révolution de la gouvernance » promise pour Bruxelles, elle peut commencer tout de suite, ici. Merci donc de nous transmettre le document en question. Cela nous permettrait de commencer la législature sur de bonnes bases au niveau de la transparence de la part du Collège.

Je vous remercie.

Alain Maron
chef de groupe Ecolo à la Cocof

1 Neets pour « Not in Employment, Education or Training)
2 Projet de soutien aux activités d’Utilité Sociale des personnes Handicapées

Déclaration de gouvernement sur social-santé-allocations (Cocom) : la réaction verte

Discours suite à la déclaration du Collège Cocom – 16 octobre 2014

Monsieur le Ministre-président,

Une rentrée dans un contexte particulier

Mr Close (PS) y a fait allusion tout à l’heure : cette rentrée se passe dans un contexte un peu particulier : celle de la mise en place d’un gouvernement fédéral libéral – nationaliste flamand : une première, qui doit réjouir Mr De Wolf, mais qui nous inquiète.

On est parti pour un tsunami social avec de nombreuses mesures mettant à mal les droits économiques, sociaux et environnementaux, mais aussi la qualité de vie des populations précarisées mais également les classes moyennes (je vous épargne la liste des mesures). Le Gouvernement Di Rupo avait certes déjà ouvert des brèches dans le contrat social belge ; mais le Gouvernement MR-Nva non seulement y plonge, mais creuse des gouffres béants.

intervention cocomMon étonnement, Mr le Ministre-Président est que, pas un seul instant, vous ne pointez comme enjeu fondamental le fait de répondre aux effets attendus de ces politiques du Fédéral sur les Bruxellois, la Région et la Cocom (Cocom qui dispose de larges compétences en social et en santé). Et pourtant : nous devrons nécessairement y répondre ! Le PS s’indigne à la Chambre depuis les bancs de l’opposition, mais, ici, je ne perçois pas en quoi le Collège réuni de la Cocom s’érigerait avec des ambitions, des moyens et une ligne politique claire en rempart contre ces mesures dont les Bruxellois subiront de plein fouet les effets désastreux…

Carcan budgétaire

Le carcan budgétaire que vous auto-imposez à la Cocom nous inquiète.

L’accord de majorité qui nous a été soumis en juillet était on ne peut plus clair :

« Sur le plan budgétaire, Il sera veillé à ce que cette réforme et la reprise s’inscrivent dans le cadre des moyens transférés par la 6e réforme de l’Etat et des moyens existants de la Cocom. » Et vous l’avez encore rappelé à diverses reprises ce matin même.

Est-ce bien à dire que la Cocom devra se débrouiller strictement avec ses moyens ? Qu’il n’y aura pas d’augmentation de la dotation régionale ? Dans ce cas, avec un tel carcan, quel tour de passe-passe comptez-vous employer pour financer les dépenses supplémentaires annoncées, sachant que le budget pré- 6ème réforme était déjà trop étriqué ? D’autant que la « contribution à l’effort » imposé à toutes les entités – y compris la Cocom – via la LSF va également avoir un impact et que, in fine, les moyens transférés seront inférieurs à ceux qui étaient dépensés par le Fédéral pour les matières transférées. Je reconnais votre force de conviction Mr le Ministre-Président, mais vous n’êtes ni magicien, ni l’antique Banque nationale et sa planche à billets.

Outre les matières transférées, vous avez annoncé aussi de nouvelles mesures qu’il va falloir financer, je ne citerai ici que le soutien actif de l’informatisation des acteurs de la santé, l’augmentation de la dotation aux CPAS du Fonds spécial de l’aide sociale, le financement complémentaire du parcours d’accueil des primo-arrivants, mais surtout le subventionnement des 25 services de médiation de dettes, un soutien plus que nécessaire et attendu, mais qui coûtera à la Cocom au bas mot 2 millions d’euros.

Ne pas revoir la dotation régionale de la Cocom à l’aune de ces nouvelles politiques et dans le contexte que nous connaissons est un signal politique clair que vous envoyez aux milliers de Bruxelloises et Bruxellois en situation de précarité qui auraient été en droit d’attendre un peu plus d’attention aux politiques sociales et santé de notre Région. La part de refinancement de Bruxelles doit aussi aller à la Cocom sous peine d’asphyxie de ses politiques.

Allocations familiales

Vous nous dites « soyez rassurés, la première priorité du Collège réuni est de garantir la continuité du paiement des allocations familiales selon les modalités actuelles et compte tenu des moyens budgétaires qui seront transférés par le gouvernement fédéral ».

Permettez-moi, monsieur le ministre-président, de ne pas être rassuré du tout là non plus. Les moyens budgétaires du Fédéral, vu la « contribution à l’effort » imposée à toutes les entités via la LSF, risquent bien de ne pas suffire du tout. Dés lors, qu’allez-vous faire ? Diminuer le montant des allocations familiales, comme l’a fait la Flandre ? Transférer le budget d’autres secteurs vers celui des allocations familiales, mais quelles politiques allez-vous alors impacter ? Si vous comptez diminuer le montant des allocations, vous devez le dire, Mr le Ministre-Président. Et si vous comptez les immuniser : aussi (et alors nous dire comment vous allez faire… car il faut dans ce cas trouver des sous). Sur ce point, plus que n’importe quel autre, j’aimerais de votre part une réponse claire, nette et sans équivoque : le système des allocations familiales est-il oui ou non immunisé, du moins jusqu’à ce que le système soit éventuellement tout à fait modifié ?

Concernant un éventuel futur système, côté wallon, le ministre Prévot est sorti du bois il y a trois semaines, annonçant sa volonté de supprimer les rangs (les différences entre 1er, 2ème, 3ème… enfant) ; à Bruxelles, en juillet, vous en restiez au conditionnel, vous alliez examiner la possibilité d’égaliser les montants… En octobre, plus une seule allusion, si ce n’est sur les correctifs sociaux. Alors, à terme allez-vous définitivement enterrer la politique nataliste que l’on connaît actuellement ? Avec quels correctifs sociaux pour les plus précarisés ? Et selon quels scénarios (statut/revenus) et quel type de transition ? Mettrez-vous au moins à l’étude cette question ? Rechercherez-vous un minimum de cohérence avec les autres régions ?

Sans-abrisme

La lutte contre le sans-abrisme est pour nous une priorité, comme vous le savez. Mr Close vient d’ailleurs de rappeler les efforts qui avaient été fait lors de la précédente législature, quand Ecolo gérait la matière.

Et certains ont tendance à confondre lutte contre le sans abrisme et lutte contre les sans abris. Ainsi, notre inénarrable nouveau gouvernement fédéral Michel-De Wever qui semble vouloir repénaliser le vagabondage et la mendicité. Une logique qui, si elle devait se confirmer, constituerait un retour en arrière intolérable et une pénalisation de l’extrême pauvreté avec des conséquences directes à Bruxelles, qui compte le plus grand nombre de sans-abri du pays. Là encore, les politiques soutenues par la Cocom pourraient être mises en péril. La chasse à la pauvreté ne résout pas la pauvreté.

Concernant votre déclaration de ce matin sur cette question du sans abrisme, je commencerais par un point positif… Il semble que, depuis votre déclaration de juillet, vous ayez pris la pleine mesure que ce qu’une politique d’aide aux sans-abri ne se limite pas à l’accueil d’urgence et au dispositif hivernal. Tout un secteur qui travaille sur le long terme et la réinsertion durable existe en effet à côté. Nous sommes rassurés de voir que cette fois il n’a pas été oublié même si, mis à part les programmes d’housing first, vous restez assez vague sur les autres formes d’accompagnement spécifiques. Néanmoins, l’été semble vous avoir porté conseil et nous nous en félicitions.

Par contre, la double casquette du Samu social, ici à la fois opérateur et coordinateur du dispositif hivernal, n’est pas sans poser question… Quelle va être l’articulation avec la Strada, point d’appui du secteur, outre son rôle de fournisseur d’informations sur les flux entrants et sortants ? Qu’en sera-t-il du recueil de données régionales sur les sans-abri ? Que comptez-vous faire avec le système d’enregistrement anonymisé mis en place à Bruxelles depuis 2010 ? Encore une fois, rien sur vos intentions, alors que c’est quand même le but d’une déclaration politique (la seule fois de l’année où on peut en parler, de vos intentions). Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe aussi un débat important dans le secteur sur l’inconditionnalité, la gratuité ou encore l’accueil des sans-papiers au sein du dispositif hivernal. Comptez-vous initier une réflexion à ce sujet pour les prochains dispositifs hivernaux ? Le Samu social qui, semble-t-il, à la faveur d’une montée en grade, devient la pierre angulaire de votre politique d’aide aux sans-abri, va devenir « structurellement », pour reprendre vos termes, également un acteur de l’accueil des familles sans-abri. Une nécessité, mais qu’en est-il des autres acteurs comme les maisons d’accueil également habilitées à accueillir des familles et à faire de l’accompagnement à long terme et qui ont une expertise reconnue en la matière ; ces acteurs semblent hors de votre champ de vision… peut être un peu trop éloignés du CPAS de la Ville de Bruxelles ?

Primo-arrivants

Vous nous annonciez en juillet un financement complémentaire de la Cocom pour permettre l’efficacité des dispositifs d’accueil pour les primo-arrivants à Bruxelles. Plus un mot en octobre… Par contre, vous nous donnez un échéancier pour le dépôt de l’ordonnance portant sur le caractère obligatoire des deux premiers volets du parcours. Comment allez-vous financer cette obligation ? Il n’est en effet pas concevable d’obliger les gens à s’inscrire et ensuite à suivre des cours de langue si l’offre de cours est insuffisante ou qu’il faut attendre des années sa place.

Mais plus fondamentalement, donner les outils pour une meilleure intégration ne doit pas être une punition mais une opportunité. Vous dévoyez le sens même du parcours d’accueil qui, dans votre bouche, se résume à une obligation d’apprendre, du côté francophone, le français. L’accompagnement individuel, le volet citoyenneté, l’insertion socioprofessionnelle qui sont également des piliers de l’inburgering sont ici complètement oubliés. Réduire la compétence de la Cocom à l’obligation, c’est oublier son rôle d’ensemblière pour les deux communautés et passer à côté de l’opportunité de mettre en place une véritable politique cohérente et coordonnée de l’accueil des primo-arrivants sur le territoire bruxellois, de sortir de cette absurde concurrence entre deux systèmes – le FR et le NL – sur un même territoire, par rapport à un public , les migrants, qui n’est de prime abord ni FR ni NL et qui, passez moi l’expression, n’en n’a rien à faire de notre poto-poto communautaire.

Pas gérer, faire de la politique

Nous nous réjouissons d’entendre que l’on va enfin avancer sur la création de l’organisme d’intérêt public amené à gérer les matières issues de la 6e réforme de l’État, tout comme nous sommes heureux d’entendre que la gestion des allocations familiales sera exercée par le même OIP que les autres matières : c’est un gage de cohérence et de transversalité des politiques. Mais là s’arrête notre satisfaction.

Car pour le reste, en effet, c’est le flou intégral. Vous parlez d’une « gestion paritaire », mais sans préciser outre mesure les acteurs qui seront associés : s’agit-il uniquement des partenaires sociaux ? Ou retrouvera-t-on également les prestataires de services (à la fois dans le secteur des soins, mais aussi de la promotion et de la prévention…), les représentants des usagers (qui ne sont pas uniquement les mutuelles), etc. ?

Par ailleurs, vous pointez à juste titre l’impact de la loi spéciale de financement qui amènera à faire « glisser » ou « basculer » des institutions Cocof / VG vers le bicommunautaire… mais on n’en sait pas plus aujourd’hui qu’en juillet sur les services potentiellement concernés.. Or, le temps presse : c’est au 1er janvier que la situation sera « clichée », avec impact budgétaire. Qu’avez-vous entrepris comme actions à cet égard ? Des contacts ont-ils déjà eu lieu avec les opérateurs ? Quels secteurs sont concernés ? Je pense notamment à tous les services ambulatoires comme les services d’aide aux toxicomanes, les services d’aide à domicile, les services de santé mentale… Il serait temps d’afficher clairement vos options. Cela vaut également pour le secteur des personnes handicapées, où vous n’avez visiblement pas encore tranché entre la reprise des compétences ou le développement de « complémentarités », comme vous les appelez. Concrètement, est-ce que PHARE sera, par exemple, intégré à l’OIP ?

Vous connaissez notre position sur le sujet, nous l’avons présentée ici même lors d’un colloque co-organisé avec les acteurs de terrain il y a un an déjà, et depuis lors défendue en campagne électorale et maintes fois répété à cette tribune : il nous semble qu’il faut faire le choix de la maximisation de la Cocom, afin de favoriser la transversalité, la cohérence et l’harmonisation des politiques, au plus grand bénéfice de l’ensemble des Bruxelloises et des Bruxellois.

Et c’est bien de cela qu’il s’agit au fond : développer des politiques pour les habitants de cette Région, et non pas faire un choix technocratique « d’efficacité institutionnelle » comme vous l’avez mentionné, choix gestionnaire guidé uniquement par des motifs budgétaires.

La 6ème réforme, ce n’est pas l’opportunité pour la Région de gérer… C’est l’opportunité de mener une politique ! On la cherche encore…

Santé

Un court mot sur la Santé avant de conclure.

En cette matière, nous saluons une nouvelle fois votre volonté de mettre en œuvre une politique globale, qui ne se concentre pas uniquement sur les soins, mais travaille également sur les déterminants sociaux… même si, là encore, cela reste au stade des intentions, certes bonnes, mais peu concrètes, notamment en termes de calendrier.

Un mot encore quand même sur les hôpitaux. Vous rappelez, là également, que nous recevons de nouvelles compétences suite à la réforme de l’État. Il eût été intéressant de vous entendre sur la manière dont vous les appréhendez, notamment à la lecture du récent rapport du KCE sur le financement des hôpitaux, rapport qui semble avoir été intégré par le nouveau gouvernement fédéral, si l’on en croit les récentes déclarations de la ministre de la Santé sur la spécialisation des institutions.

Par ailleurs, nous sommes surpris de vous entendre dire que vous avez confié la rédaction d’un rapport sur l’agrément aux trois coordinations hospitalières, quand on connaît les échanges qui ont déjà eu lieu au sein de cette assemblée sur le jeu étrange auquel se livrent certains acteurs, qui se font subventionner par les autorités publiques et attaquent en même temps celles-ci devant les juridictions européennes, mettant en péril notre système social de santé, et notamment l’accessibilité des soins à l’ensemble de la population.

Conclusion

J’en viens à ma conclusion…

J’ai été frappé en vous entendant ce matin de constater combien cette déclaration constituait un melting pot de différentes mesures, sans aucune véritable priorité sans aucun accent mis sur ce qui fonde l’essence des politiques personnalisables à Bruxelles : la lutte contre la précarité. Aucune transversalité non plus. Il faut ouvrir les fenêtres, construire des ponts, et cela passe notamment par des accords de coopération avec les autres entités et compétences. La CIM social-santé a été créée pour cela, vous n’en dites rien. Où se font les concertations, où se construisent les coopérations ? La transversalité exige de traverser les frontières de l’institutionnel, mais manifestement ces voyages semblent vous faire peur, c’est dommage, vous ratez là l’occasion d’élargir l’horizon de la Cocom.

Vous avez compris notre inquiétude, Mr le Ministre-Président.

Une inquiétude face à un cocktail, de prime abord fort peu digeste.

1. Une situation sociale à BXL difficile et de plus en plus difficile. Des marqueurs sociaux au rouge et qui s’aggravent depuis plusieurs années.

2. Des mesures Di Rupo et – pire encore-MR Nva – qui aggravent la situation. Les besoins sociaux vont être en hausse. Pression sur les services, CPAS et associations.

3. Une LSF qui prévoit une « participation à l’effort budgétaire ». Et la Cocom qui n’a pas de levier fiscal direct ni rentrées directes et peu de possibilités de transferts / glissements internes

4. Un Collège réuni qui impose dès le départ un carcan budgétaire sur les matières transférées (qui vont constituer l’essentiel des dépenses Cocom) et qui semble s’interdire des transferts intra-Région en faveur de ces politiques.

5. Pas de vision claire sur les modalités de mise en œuvre de la 6e réforme (OIP etc), alors que le temps presse.

Vous admettrez, Mr le Ministre-président qu’il y a de quoi avoir quelque haut-le-coeur. Ce n’est pas très tentant.

En fait, dès qu’il n’est plus question de territoire et de plan, la majorité semble avoir perdu toute boussole. Pourtant, le personnalisable, les politiques sociales et de santé qui touchent les Bruxellois d’ici et d’aujourd’hui méritent de l’ambition.

Mais, à vrai dire, ce que vous nous proposez aujourd’hui ne relève même pas à nos yeux d’un manque d’ambition. Plutôt d’un simple minimum d’attention à ces matière. Et pour nous, c’est clair, ce minimum ne suffira pas pour répondre aux défis sociaux auxquels Bruxelles est confrontée.

Je vous remercie.

Alain Maron,
pour le groupe Ecolo