Interdiction illégale des filles voilées dans le supérieur : Laanan constate mais ne bouge pas

Une école de promotion sociale à Uccle, l’académie des Beaux-Arts de la ville de Bruxelles, la Haute Ecole de la Province de Liège, les exemples fleurissent dans l’actualité d’écoles qui excluent les jeunes filles majeures (de plus de 18 ans, donc) de leurs cours ou interdisent la présentation de leur examen, parce qu’elle porte un voile. Une jurisprudence vient toutefois d’être établie par le juge des référés de Liège qui souligne que le port du voile n’est pas un obstacle à l’enseignement, ni une source de tension en soi. Il n’est pas un obstacle pour la plupart des activités d’enseignement, même s’il peut devoir être enlevé, à titre d’exemple, pour un contrôle avant un examen ou un stage. Le juge rappelle surtout que l’impératif de neutralité de l’enseignement s’impose aux écoles mais pas aux étudiants (le fait que l’école se doive d’être « neutre » ne signifie pas que les élèves doivent l’être).

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Qu’en est-il dans l’enseignement Cocof ? Deux écoles, Lucia De Brouckère et L’Ecole supérieure des arts du cirque, ont dans leur règlement un article qui interdit « toute forme de couvre-chef, qui affiche une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse ». Les filles voilées n’y ont pas leur place. Ces écoles interdisent le port de signes convictionnels dans leur règlement, arguant du respect du principe de neutralité propre à l’enseignement organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, le juge liégeois, on l’a vu a bien rappelé que ce principe ne pouvait être appliqué aux élèves eux-mêmes.

Un quasi consensus politique, mais une ministre qui ne bouge pas

Comment justifier que des femmes majeures qui décident de porter un voile soient, de fait, exclues de l’enseignement ? Aucun argument – même légal – ne semble justifier une telle discrimination. Ces interdictions touchent quasi exclusivement une frange de notre population déjà fortement fragilisée sur le marché de l’emploi : les jeunes femmes d’origine étrangère. Nul besoin d’ajouter un obstacle supplémentaire à leur intégration sur le marché de l’emploi en limitant leur accès à l’enseignement.

Ce vendredi 14 octobre, j’ai interpellé la Ministre Laanan sur la question au Parlement francophone bruxellois (Cocof). A noter que des députés de sa propre majorité (deux PS et une Défi) sont intervenus dans la même direction, pointant, tout comme moi, l’ineptie de ces règlements.  Mais Mme Laanan nous répond qu’il n’y a jamais eu de problèmes et qu’elle ne changera rien… Il y avait comme un gouffre entre les arguments déployés dans l’assemblée et la position de la Ministre.

Il y a pourtant un moment particulier pour modifier ces règlements: le jugement de Liège qui établit une jurisprudence et de nouvelles recommandations d’Unia (ex-Centre pour l’égalité des chances) poussent à retirer ces interdictions du voile et mettre fin à des discriminations totalement injustes touchant des jeunes filles majeures qui veulent se former et acquérir des qualifications. Il est temps de faire bouger les choses. Et que certains aux PS sortent de postures laïcardes crispées, dont font les frais les étudiantes et étudiants.

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Salles de conso : pour diminuer les risques, il faut d’abord du courage !

Les salles de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière trop raccourcie et donc erronée, des « salles de shoot », sont des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Ce type d’infrastructures existe déjà dans plusieurs pays européens. A 1h25 de train de Bruxelles, à Paris, une première salle de consommation va également être ouverte. En fait, tous les pays limitrophes de la Belgique : l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg ont lancé ce type de projets. Les avantages sont multiples:

– les produits peuvent être testés et le matériel de consommation (comme les seringues) est vérifié : cela limite fortement les risques de consommation de produits excessivement toxiques mais aussi la transmission de maladies par matériel partagé non stérile, comme c’est le cas en rue;
– la salle dispose d’un accompagnement social et médical : cela réduit très fortement les risques de surconsommation (overdose) mais permet aussi à des services sociaux d’être en contact avec un public qui sinon est « invisible » et, le cas échéant, d’entamer un travail d’aide sociale voire d’insertion sociale;
– cela aide à limiter la consommation dans des lieux publics et donc les nuisances qui peuvent l’accompagner : les seringues et autres matériels qui traînent ou même le simple fait d’assister à des prises de produits…

En Belgique, le débat sur l’implantation de tels dispositifs est ouvert. Des propositions de loi sont en discussion au Parlement fédéral. Des avis ont été rendus par les entités fédérées concernées, mais aussi par des institutions faisant autorité comme l’Académie royale de médecine.

A Bruxelles : un oui ambigu

Le 5 octobre dernier, nous avons interpellé au niveau du Parlement bruxellois (Cocom) pour savoir où on en était à Bruxelles. La réponse du Gouvernement est en quelque sorte « j’voudrais bien, mais j’peux point ». En gros, il y a reconnaissance de l’intérêt de ce genre de dispositif et soutien « philosophique ». C’est déjà un bon point. Du reste, le Gouvernement bruxellois a envoyé un avis positif sur le projet au Fédéral.

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On sait cependant qu’il y a fort peu de chances que la loi fédérale « concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes » de 1921 soit modifiée sous cette législature. Or, cette loi est très prohibitionniste et sanctionne clairement en son article 3 « ceux qui auront facilité à autrui l’usage à titre onéreux ou à titre gratuit des substances (…), soit en procurant à cet effet un local, soit par tout autre moyen ».

D’aucuns estiment cependant que, même sans modification de la loi et sur base des compétences régionales en sécurité et prévention, ainsi que celles en santé, il y aurait tout à fait moyen d’avancer dans la capitale. Par ailleurs, il semble assez évident que l’article 3 de la Loi ne vise pas des salles de consommation à visée de prévention des risques et de suivi psycho-social, qui seraient encadrée réglementairement, avec des objectifs clairs au niveau de la prévention et de la santé. Mais ce n’est pas l’avis du Gouvernement bruxellois qui estime, lui, que, sans modification de cette loi, il y a un risque juridique trop grand pour les travailleurs sociaux et organismes qui géreraient la salle de consommation. Par ailleurs, la Cocof (qui gère les politiques sociales et de santé francophones à Bruxelles) a voté un décret sur les services ambulatoire, qui a été amendé par la majorité PS–CDH–Défi afin d’intégrer les pratiques de réductions des risques. Une excellente chose. Par contre, l’amendement Ecolo visant à simplement rendre possible la pratique de salle de consommation dans la définition de la politique de réduction des risques a été rejeté par la majorité : il n’y avait pas de consensus en son sein pour le soutenir (alors que la Ministre compétente, Madame Jodogne, avait pourtant été explicite dans le débat en soutenant notre amendement sur le fond).

On le voit, si les discours semblent indiquer une convergence politique assez importante à Bruxelles par rapport à l’opportunité de la mise en œuvre de salles de consommation à moindre risque, la Région rechigne à poser des gestes vraiment concret, sa cachant derrière le paravent de la loi de 1921. Une visite parlementaire est prévue le 18 octobre prochain à Paris, pour rencontrer les décideurs politiques et gestionnaires du nouveau projet de salle de consommation à Paris. Espérons que cette visite contribue à faire bouger les choses à Bruxelles ! Du côté Ecolo, nous reviendrons avec le sujet dès après la visite.

Alain Maron, député Parlement bruxellois (chef de groupe Cocom – Cocof)
Zoé Genot, cheffe de groupe Parlement bruxellois

L’exercice de la psychothérapie réduit et cadenassé, des institutions menacées dans leur travail

Ce jeudi 30 juin, le Parlement fédéral a voté une loi « réglementant les professions de soin de santé mentale », qui change fondamentalement les orientations de la loi de 2014 sur le même objet, qui elle, était pourtant issue de 15 ans de concertation et largement soutenue politiquement (y compris par Ecolo-Groen depuis l’opposition). Cette fois-ci, la loi fédérale est largement et légitimement contestée par nombre de professionnels et fédérations. Pour Ecolo, Muriel Gerkens, députée fédérale, est fortement monté au créneau contre le texte.

En fait, il s’agit clairement par cette nouvelle loi de réduire le champs de la psychothérapie aux méthodes comportementalistes, au détriment de méthodes systémiques et analytiques. De catégoriser les « bons » psy qui seront plus facilement accessibles et dont les prestations pourront faire l’objet de couverture sociale et remboursement et les « mauvais ». Il s’agit aussi d’inscrire les patients dans des parcours balisés. Or, avec beaucoup d’autres, nous pensons chez Ecolo qu’il est impératif de maintenir un accès optimal, pour tous les publics, y compris les précaires, à une diversité d’approches. Toutes les méthodes psy ne conviennent pas à tout le monde, ni à toutes les situations. L’efficacité globale de la politique de santé mentale repose au moins en partie sur l’existence de cette diversité d’offre thérapeutique.

Les entités, dont la Cocof, doivent réagir !

CmROy-lVIAEU5GPJ’ai interpellé ce vendredi 1er juillet Cécile Jodogne en tant que Ministre de la santé au Gouvernement francophone bruxellois (Cocof). De nombreux services subventionnés et soutenus par la Cocof et les autres entités pourraient en effet voir leur action mise à mal. Je pense aux centres de santé mentale, aux maisons médicales, aux centres de planning familial… Dans ces services, se mêlent des  diversités d’approches psy. Les législations spécifiques liées à ces services, dans le cadre de leur financement, permettent d’ailleurs une pluralité de diplômes pour les professionnels qui s’occupent de la santé mentale. Car il est évident que si les diplômes sont en soi important, ce sont aussi (surtout ?) toutes les formations complémentaires qui jouent, ainsi que l’expérience, pour faire un « bon psy », une « bonne psy ».

Du côté Ecolo, nous avons demandé que les entités fédérées tapent du poing sur la table. Le Gouvernement fédéral n’a en effet mené aucune concertation avec ces entités, tout en élaborant une législation qui impacte directement leurs politiques. Nous pensons que les entités fédérées doivent de toute urgence mettre le point à l’ordre du jour d’un comité de concertation pour, à tout le moins, avoir leur mot à dire au niveau des arrêtés qui mettrons en œuvre cette nouvelle loi, afin d’en réduire les impacts négatifs. Par ailleurs, les voies de recours qui permettraient de casser cette loi néfaste doivent aussi être envisagées dès à présent !

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Opposition au CETA : le front s’élargit!

Aujourd’hui, la Commission du Parlement francophone bruxellois dédiée aux Relations
Internationales a adopté une proposition de résolution relative à l’accord économique et
commercial global entre l’Union européenne et le Canada, mieux connue sous le nom de
CETA.

Cette proposition de résolution, portée par les députés Catherine Moureaux (PS), André du
Bus (cdH), Emmanuel De Bock (DéFI) et Alain Maron (ECOLO), vise à ne pas accorder les
pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA.

stopcetaCet acte se veut une ferme opposition à la ratification d’un accord qui pourrait menacer nos
acquis européens en matière de sécurité sociale, de santé, de service public, des droits des
travailleurs, de protection des consommateurs, de l’environnement, et menacer la capacité
réglementaire des Etats. « Nous ne sommes pas anti canadiens, nous ne sommes pas
opposés au commerce, mais nous pensons que ce texte va trop loin dans la logique du
libéralisme. Tout comme des millions de Canadiens!», déclarent les coauteurs de la
résolution.

Par ce front, les députés bruxellois posent un geste important à la hauteur de l’enjeu qui se
cache derrière ce texte. Ce qui est rejeté, ce sont toutes les tentatives d’autorisation en
Europe de pratiques en vigueur dans un pays partenaire, que les Européens s’interdisent
eux-mêmes de pratiquer, et toute tentative de nivellement par le bas de nos normes.
Et enfin pour rappel, plus de trois millions de citoyens européens, dans une pétition inédite
par son ampleur, ont affirmé leur opposition au TTIP et au CETA, véritable « cheval de Troie »
du TTIP.

Catherine Moureaux
André du Bus
Emmanuel De Bock
Alain Maron

[Pour les rétro actes, et le dépôt de notre propre texte Ecolo au départ, voir cet article.
Nous sommes très heureux du vote d’un texte commun, qui reste fort, au Parlement de la Cocof, soutenu par une « majorité élargie »]

Ecolo obtient que le Parlement francophone bruxellois s’oppose au CETA. Au tour du Parlement bruxellois maintenant !

Ce mardi, ECOLO a officiellement déposé une proposition de résolution « anti-CETA » au Parlement francophone bruxellois. Ce texte demande que le Collège de la Cocof s’oppose à la signature du CETA et refuse des pleins pouvoirs inconditionnés au Gouvernement fédéral pour la signature de ce traité. Un texte calqué sur celui voté par une large majorité du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles la semaine passée.

Capture du 2016-05-13 11:51:02Ce vendredi, en vue du Bureau élargi du Parlement, la majorité PS-CDH-Défi dépose un texte qui n’est que très marginalement différent de notre texte. Nous avons accepté de signer ce texte. Il s’agit en effet d’un signal fort du côté du Parlement francophone bruxellois pour dire NON au CETA, traité qui comporte des risques importants sur les acquis sociaux et environnementaux et qui préfigure le TTIP, le traité UE-USA qui est aussi en discussion.

Depuis juillet, ECOLO-GROEN a demandé à de multiples reprises au Président Picqué (PS) qu’enfin le débat se tienne aussi au Parlement régional bruxellois (assemblée FR et NL). Mais le blocage persiste. Le Ministre-Président Vervoort (PS) a esquivé toutes les questions sur la position régionale. Cette future position de la partie francophone du Parlement est un premier pas pour un positionnement régional global.

ECOLO, dans la foulée de la société civile, se mobilise depuis plus de deux ans pour sensibiliser aux risques de ce traité et pour le combattre politiquement, à tous les niveaux de pouvoirs (Europe, Fédéral, Régions).

Le futur vote de cette résolution au Parlement francophone bruxellois est un jalon supplémentaire posé sur la voie du blocage de ce traité. Nous nous en réjouissons.

Alain Maron, chef de groupe ECOLO Cocof-Cocom
Zoé Genot, cheffe de groupe ECOLO

Handicap, crèches, primo-arrivants : la politique du petit braquet

Le mois d’octobre est traditionnellement le mois des déclarations de politique générale dans les différents parlements. Ce vendredi, c’était le tour de la Commission communautaire française avec quelques effets d’annonce concernant la politique d’accompagnement des réfugiés et les crèches à Bruxelles, ainsi que le recyclage d’un certain nombre de mesures de la législature précédente. Vous trouverez ci-dessous mon intervention, pour le groupe Ecolo.

La Cocof, est devenue, le petit poucet. 425 millions euros de budget, versus plus d’un milliard du côté de la Cocom, la 6e reforme est passée par là. Ce n’est pas mentir que de dire que les compétences se sont restreintes et avec une entité ainsi délestée, on eût peu penser que vous alliez enfin prendre un peu d’altitude. Manifestement, vous avez décidé de ne pas quitter le plancher des vaches. Alors, oui, certes, pensant sans doute que vous étiez toujours à la tête d’un Empire – d’un petit Empire, mais un Empire quand même -, vous nous avez sorti la nouvelle bannière Cocof. En guise de politique cette année, nous avons donc eu droit à un nouveau logo. Que vous n’avez pas encore véritablement transformé en drapeau officiel ceci dit… heureusement… Sa traduction en langage héraldique devant valoir son pesant de cacahuètes…

francocophonesUn petit empire, mais peu d’ambitions et encore moins d’actions. Aucun projet de texte ni même aucune annonce… Ca ronronne… Rien qui ne décolle.

Dans votre discours : des valeurs qu’ on peut largement partager, mais aussi des effets d’annonces, des recyclages d’anciennes décisions.

Quant au budget il nous ramènera aussi au plancher des vaches, c’est une certitude. La Cocof reste dans son carcan et celui-ci pèse lourd sur les secteurs, fini le refinancement, fini le tour de passe passe du Civa qui a permis de financer la formation et plus possible d’avoir un tel encours crèches, les places doivent être créées. La Cocof quémande à la Région qui lui attribue 30 millions (à moins que ce ne soit qu’une partie de 30 millions… on connaît la clef 80/20 au niveau de la dotation des commissions communautaires)

Institutionnel

Je ne m’y attarderai pas longtemps, mais un mot quand même sur l’institutionnel. Cette année 2015 a été marquée par le basculement d’un certain nombre d’institutions de la Cocof vers la Cocom dans le cadre de la 6e reforme. Vous reconnaîtrez qu’ici aussi vous avez choisi la formule ad minima, loupant ainsi l’opportunité d’avoir en Cocom une vraie politique sociale et santé cohérente et reflétant ainsi les dissensions du Collège. Notre choix était clair, nous l’avons déjà expliqué au sein de cet hémicycle : maximiser la Cocom et la Région et viser la suppression progressive des tranches de lasagne institutionnelle. Mis à part le basculement des maisons de repos et de soins de la Cocof vers la Cocom et quelques autres services (dont des Initiatives d’Habitations Protégées), pour le reste, nous demeurons quelque peu sur notre faim puisqu’aucun autre secteur n’a été clairement visé et encouragé à glisser vers la Cocom.

En passant, vous ne dites mot dans votre déclaration sur l’avenir des fonctionnaires Cocof qui ont vu les institutions qu’ils avaient autrefois en charge basculer vers la Cocom, je songe ici notamment au service d’inspection des maisons de repos mais à d’autres encore… Il restent donc à la Cocof ? Sans missions, ce qui serait absurde (y compris pour eux-mêmes) ?

Qui dit 6e réforme, dit aussi OIP, le monstre du Loch Ness, celui dont tout le monde parle mais qu’on ne voit jamais surgir. Où en est le groupe de travail qui doit plancher sur l’intégration de Phare dans l’OIP, que vous annonciez dans votre DPG l’année passée ? Quel est votre timing quant à cette intégration ?

Petite enfance

En matière d’enfance, vous rappelez les acquis de l’année écoulée : 2214 places via le Plan Cigogne, et six crèches à travers la programmation Feder. Il n’y a donc là rien de neuf : les 2000 places étaient déjà annoncées à la fin de la législature précédente et budgétées. Les acquis de la législature précédente semblent préservés, tant au niveau de la Communauté française et de son budget, qu’au niveau de la Cocof, qui assure son propre Plan crèches coordonné avec la programmation de l’ONE. C’est une très bonne chose et nous nous en réjouissons. Même si vous repassez avec les mêmes plats en faisant croire à des nouvelles recettes. Attention au réchauffé, Mme la Ministre-Présidente. Tout les plats n’y résistent pas.

Nous restons par ailleurs sur notre faim quant au menu de l’année à venir : aucun appel à projets n’a encore été lancé pour 2015… Or, comme je l’ai déjà dénoncé à de multiples reprises, l’encours du Plan Crèches est gigantesque. Il atteignait 24 millions l’an dernier. Cela signifie que si vous voulez le résorber sur la législature, ce sont près de dix millions qu’il faudrait dépenser chaque année en infrastructures dédiées à la petite enfance, puisque la Région continue de nous verser 4,8 millions par an.

Alors que tout le monde dénonce, à juste titre, le manque de places d’accueil pour la petite enfance à Bruxelles, vous n’utilisez pas les leviers dont vous disposez pour résoudre ce problème. Or, vous savez comme moi quelles sont les conséquences de cette pénurie : c’est l’accroissement des inégalités ! Inégalités entre femmes et hommes, inégalités entre enfants de familles précarisées et de familles aisées, avec des répercussions sur le cursus scolaire, et donc sur la trajectoire professionnelle. Madame la Ministre-Présidente, la question est donc simple : voulez-vous vraiment vous attaquer à ces inégalités ?

Personnes handicapées

Les personnes handicapées, un chapitre très restreint dans la communication que vous avez faite à la conclusion du conclave budgétaire de la Cocof. C’est pourtant un des budgets les plus importants de la Cocof et une de ses priorités. Vous vous montriez très diserts lors de la précédente législature lorsqu’il s’agissait de réclamer des places supplémentaires et sans doute aviez-vous raison. Pourtant, que nous révèle aujourd’hui la déclaration ? Aucune révolution ni nouveau projet, vous avez inauguré cette année ceux initiés sous les précédentes législatures. Pas davantage d’annonce chiffrée concernant la création de places, que j’entendais réclamer à grands cris sur les bancs du CdH et du FDF – j’imagine – j’espère – que je les entendrai encore tout à l’heure. Où en est la programmation pluriannuelle d’investissement relative aux places en centres de jour et d’hébergement ? Quels sont vos contacts avec les communes pour repérer les collaborations possible ?

Nous n’allons pas nous vautrer dans des attitudes caricaturales, mais nous serons là pour vous rappeler régulièrement la réelle urgence de la création de places d’accueil pour les personnes handicapées. De même, nous serons vigilants à la rédaction des arrêtés du décret inclusion : où en êtes-vous ? L’inclusion, vous le savez, et c’est l’esprit même du décret, ne se limite pas aux centres de jour et d’hébergement mais concerne toutes les politiques, y compris l’enseignement. Il est aujourd’hui temps d’investir dans l’inclusion des jeunes et des enfants handicapés dans un système scolaire classique quand cela s’avère possible bien sûr, il y a un énorme travail à réaliser avec les écoles pour permettre une inclusion accompagnée de ces jeunes. Quelles sont les initiatives prises par le Collège en la matière ? En matière d’inclusion toujours, on est très loin du quota des 5 % de fonctionnaires handicapés dans les administrations de la Cocof, à l’exception de Phare mais aussi les administrations régionales, rien n’est dit à ce sujet dans la DPG. Enfin, je souhaiterais revenir sur les ETA, vous le savez il existe un plan de relance adopté sous la précédente législature et qui a pour objet de continuer à soutenir les entreprises de travail adapté dans cette période de crise économique en favorisant des projets destinés à relancer leurs activités, et il a permis ces dernières années aux ETA des investissements variés. Reste que les ETA en étaient à plus de 16000 jours de chômage technique en 2014. Il faut donc davantage encore accompagner la mutation des Entreprises de travail adapté vers de nouveaux secteurs économiques plus porteurs. C’est notamment un des objectifs du plan de relance, A ce sujet, vous n’avez guère aidé ce plan de relance en adoptant seulement maintenant, à deux mois de fin 2015, un arrêté de transfert qui le subsidie. Vous avez ainsi obligé les ETA à plonger dans leur trésorerie pour avancer les sommes, mettant ainsi certaines d’entre-elles en difficultés importantes. Cela ne nous semble pas très sérieux.

Cohésion sociale et primo-arrivants

La crise des réfugiés a conduit le gouvernement régional à investir davantage auprès des associations qui accompagnent les réfugiés annonçant ainsi 30 millions supplémentaires de transfert vers les commissions communautaires (dont la cocof donc). On s’en réjouit bien sûr.

On savait qu’un 2e Bapa était prévu et que vous alliez renforcer les outils d’alphabétisation et de Français langue étrangère en faveur des personnes primo-arrivantes. Mais au-delà, où vont les millions annoncés : de combien parle-ton et pour faire quoi exactement ?

On parle donc d’une priorité politique, mais aussi et surtout d’un contexte ultra morose pour les opérateurs, surtout dû au désinvestissement du Fédéral. Ces associations d’accompagnement et d’accueil des réfugiés sont toutes actuellement en instance de fermeture ou de forte restructuration. Elles font pourtant un travail primordial d’accompagnement et d’intégration des réfugiés à Bruxelles. Elles les aident à trouver un logement, elles organisent des cours de langue, elles font de l’orientation socio-professionnelle, elles fournissent un accompagnement social ou juridique, elles suivent les démarches de regroupement familial, elles soutiennent les mineurs étrangers non accompagnés, elles mettent en place des projets d’intégration en vue de favoriser le vivre-ensemble, elles font de l’interprétariat social pour les personnes ne maîtrisant pas encore la langue… Bref, elles jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’action des CPAS pour prendre en compte les vulnérabilités propres aux réfugiés. Je citerai ici Ulysse, Convivial, le Setis, la Free clinic, Mentor Escale, le Ciré mais il en existe bien d’autres. Quelles sont les aides concrètes, complémentairement au Fédéral, que la Cocof leur apporte ?

Et parlant de cette crise des réfugiés, je souhaiterais revenir sur votre politique d’accueil des primo-arrivants. Vous annoncez donc un 2e Bapa. C’est effectivement une très bonne nouvelle et nous savons que les projets sont bons mais vous savez comme moi qu’avec trois Bapa à Bxl (si l’on compte le Bapa néerlandophone), vous êtes très loin du compte, il en faudrait 20 minimum. Instaurer une obligation dans un tel contexte ; c’est d’office exclure une série de personnes. Or, c’est bien l’intention du Collège réuni Cocom. Quid donc de votre public cible ? Il est évident que, au départ en tout cas, l’obligation ne pourra porter sur l’ensemble du public primo-arrivant, pour des questions de moyens mais aussi, vraisemblablement, d’opportunité. Comment déterminez-vous le public cible contraint à l’obligation ? Quid des aspects légaux : comment justifier la contrainte à certains et pas à d’autres ? Question d’autant plus importante que le public hors obligation n’aura sans doute pas accès au dispositif, qui sera saturé par le public soumis à l’obligation. Dans un premier temps, les deux Bapa francophones vont eux commencer à travailler sans l’obligation, ici encore comment le public va-t-il être sélectionné ?

Quelle est la concertation entre Cocom, Cocof et VG sur la mise en cohérence des contenus et exigences, échanges de pratiques et coopération, échange des données, planification (moyens mis en œuvre et ouverture de bureaux) ?

Qu’en est-il de la programmation des autres Bapa ? Reste-t-on toujours avec un objectif de 6 ? Il manque des structures aussi sur Saint-Gilles, Forest, Anderlecht et le Nord de Bruxelles. Vous annoncez par ailleurs un doublement du budget pour les Bapa, mais qu’en est-il des opérateurs au niveau langue, cours de citoyenneté, insertion socio-professionnelle ? Y a-t-il seulement une concertation mise en place avec le ministre de l’Emploi et de la Formation, monsieur Gosuin ?

Nous aimerions aussi y voir clair en ce qui concerne le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) communautarisé, qui atterrit à la Cocof. Ce n’est pas plus mal. Cela permet d’articuler de manière plus cohérente la politique de Cohésion sociale du FIPI. Ca l’était déjà beaucoup au niveau communal et cela va désormais l’être à un autre niveau. Vous annoncez que vous voulez refaire du FIPI ce qu’il était au départ : une politique pour promouvoir l’innovation et l’impulsion. Vous annoncez aussi vouloir réserver les moyens du FIPI à des projets innovants. Mais rien ne filtre sur la réforme annoncée et qui doit voir le jour au 1er janvier 2016.

Qu’en est-il du décret cohésion sociale dont vous annoncez aussi la réforme ? Même si vous nous dites avoir écouté les acteurs de terrain, il nous revient que nombre de ces acteurs de terrain, très divers, et même socialistes, sont très critiques quant au calendrier d’urgence imposé par le ministre pour remettre un avis. Cette consultation recevrait un accueil positif si le secteur avait la garantie que la consultation puisse se dérouler sur du long terme et que des allers-retours entre le politique et le terrain ponctuent ce chantier de modification du décret (comme cela s’est passé dans le cadre de la modification du décret sur les Centres culturels par exemple). Quels sont vos objectifs quant au changement de ce décret ? Comptez-vous revenir aux fondements même de la politique de cohésion sociale, quelque peu oublié avec les priorités des deux derniers quinquennats ou cette réforme ne vise-t-elle que la résolution de problèmes administratifs et de trop grand municipalisme ? Ce qui en soi n’est pas négatif, mais manque sans doute d’ambition politique…

Enseignement

Un mot sur enseignement. Vous annoncez la création d’une nouvelle école secondaire à pédagogie active sur le site du Ceria, à Anderlecht, c’est pour nous évidemment une excellente nouvelle. Reste que ce sont 1500 places qui sont à créer, où en est le plan stratégique annoncé pour 2015 veillant à garantir une meilleure organisation des places et répartition des moyens humains et financiers ? Qu’en est-il de la généralisation du projet « Native speaker » à l’ensemble des établissements de l’enseignement qualifiant ? Des politiques annoncées dans votre DPG 2014, nous sommes fin 2015 et toujours rien.

Action sociale et familles

On se réjouit de l’augmentation du nombre de places dans les maisons d’accueil, reste à savoir de combien de places mais nous en reparlerons lors des discussions budgétaires, nous nous réjuisson également du financement du post hébergement, une demande déjà ancienne du secteur des maisons d’accueil et du soutien aux projets capteurs de logements. Un pas dans la bonne direction vers des politiques structurelles de sortie du sans-abrisme, et nous espérons que cela est bien concerté dans le cadre du plan de lutte contre le sans-abrisme de la Cocom.

Santé

En ce qui concerne la santé, l’atterrissage s’annonce donc pour le nouveau décret de promotion de la santé. Ceci dit, comme ma collègue Zoé Genot a eu l’occasion de le souligner encore tout récemment en commission, celui-ci ne devrait pas être effectif au 1er janvier, au vu des arrêtés d’exécution à adopter, et ensuite de la désignation des différents opérateurs. Cela signifie donc qu’il faudra prolonger la période de standstill pour les opérateurs agréés dans le cadre du bientôt défunt décret de la Communauté française. À cet égard, madame Jodogne indiquait quelle plaidait « évidemment pour la continuité des actions et des subventions » mais qu’aucune décision n’avait été prise par le Collège à ce sujet. Les discussions budgétaires étant closes, pourriez-vous désormais nous rassurer ?

Décret ambulatoire

Un autre chantier de taille est celui du décret ambulatoire. Là aussi, les convoyeurs attendent ! Cela fait six ans maintenant qu’à chaque rentrée parlementaire on nous promet l’arrivée imminente d’un outil de programmation… Et voilà que, un an et demi après l’entrée en fonction de cette majorité, on nous annonce… le lancement prochain d’un énième marché public pour élaborer cet outil, dont on finit par se demander s’il verra le jour à un moment donné… Même la cheffe de groupe du premier parti de la majorité déclarait l’an dernier qu’elle l’attendait « de pied ferme, voire avec une impatience certaine. »

Et bien nous attendons donc tout, tous ensemble…

Gouvernance et gendermainstreaming

Je terminerai sur quelques absents de la déclaration gouvernementale, exactement les mêmes que l’année passée, vous avez de la constance dans les oublis, j’en aurai dans les rappels à vos obligations :

La Charte associative dont les non réponses de Mme Laanan ici même il y a 15 jours augurent d’un enterrement dans les grandes formes. Le subventionnement pluriannuel des associations, il y a des avancées en Wallonie, rien de tel côté Cocof.

Autre absente de marque : la politique d’approche intégrée de la dimension de genre mise en place par votre prédécesseur, Christos Doulkeridis. Le secteur associatif féministe a beaucoup insisté pour que l’on analyse, dans les budgets et les différentes politiques, l’impact lié au genre de ce que l’on met en place et de l’argent que l’on donne. C’est extrêmement important et un certain nombre d’initiatives ont été concrètement mises en place sous la précédente législature. Or, vous n’y faites aucune allusion. Allons-nous enfin avoir un vrai budget genré et non la formule minimum servie l’année passée ? Qu’en est-il du plan d’action transversal annoncé dans votre DPG, ici encore vous n’en dites rien?

Conclusion

Et donc Mme Laanan, vous le savez cet Empire-ke qu’est la Cocof, nous nous en passerions bien chez Ecolo. La 6e réforme va d’ailleurs dans le sens de la dilution progressive de celui-ci dans la plus large Région.

Confucius, il y a un certain temps déjà disait : « On devrait gouverner un grand empire avec autant de simplicité que l’on fait cuire un petit poisson ».

Mme la Ministre Présidente, vous gouvernez un tout petit empire un peu absurde, faites le donc avec simplicité, comme vous y engage le sage, mais avec un minimum d’ambition quand même…

Charte associative : vers un enterrement « en stoemelings » à Bruxelles

Réponses floues, pas de calendrier de travail, aucune avancée depuis un an : on se dirige à Bruxelles (Cocof) vers un enterrement plus ou moins discret de la charte associative, qui doit clarifier les rapports (parfois complexes et ambigus) entre associations et pouvoirs publics

« Monstre du Loch Ness », « Chemin de croix », on ne compte plus les sobriquets attribués à la charte associative ces dernières années. Voilà maintenant plus de 15 ans, que ce dossier traverse les différentes législatures sans jamais aboutir. De quoi s’agit-il ? De la reconnaissance officielle du secteur associatif et du non-marchand par les autorités, de leur visibilité accrue, des soucis de complémentarité et de non-concurrence entre le secteur associatif, le non-marchand et le secteur public. De fait, les implications du processus de la charte associative devraient être très concrètes, notamment la volonté d’objectiver les subsides (fin de la possibilité d’attribution «à la tête du client »), de les rendre pluriannuels (pas besoin de quémander tous les ans…) ou l’instauration d’un recours permettant aux associations d’utiliser les principes et les engagements de la charte comme des droits effectifs et opposables. Des idées que nous avons toujours défendues comme écologistes mais qui n’ont pas trouvé, c’est un euphémisme, le même écho chez nos partenaires de majorité lors des législatures précédentes… Le PS, par exemple, n’étant pas souvent naturellement préoccupé par le sort de l’associatif ; en tout cas celui qui n’est pas sous sa coupe.

photocharteLa charte associative a pourtant bel et bien été adoptée par les trois exécutifs francophones, Région wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles et Cocof, en février 2009. Un premier projet d’accord de coopération entre les trois entités qui devait normalement asseoir la charte, a été rédigé en 2012, mais a été bloqué à la suite de difficultés d’ordre juridique, de nombreuses critiques émises dans l’avis de partenaires comme l’Union des entreprises à profit social (Unipso), les Mutualités chrétiennes, les Mutualités socialistes, le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Segec) ou le Mouvement ouvrier chrétien (Moc) et d’une autre difficulté qui tient au positionnement de l’enseignement catholique dans ce dossier. Sans compter, un obstacle majeur qui tient à la mauvaise volonté politique à vouloir voir aboutir cet accord de coopération.

Réponses laconiques et floues

Tandis qu’à Bruxelles, l’immobilisme du Collège (Gouvernement) PS-FDF-CDH tient lieu de politique sur cette question (« on continue à soutenir les discussions avec le secteur associatif »), le ministre Prévot, en Wallonie, a décidé d’avancer seul et de proposer quelques mesures de bonne gouvernance : passage de conventions annuelles à des conventions pluriannuelles, allégement des rapports d’activités, différenciation entre opérateurs et régulateurs, etc. A la Cocof, on y « réfléchit » mais aucune allusion à la charte associative dans l’accord de majorité du collège. Et lorsque, le 9 octobre j’interroge la ministre-présidente de la Cocof, Fadila Laanan, au Parlement, même réponse laconique et floue depuis un an : aucune avancée, ni calendrier annoncés. Tout au plus, apprend-t-on que le comité de pilotage se réunit et qu’il « démêle les particularités propres à chaque secteur ». Pendant qu’on démêle, le secteur associatif peut toujours attendre. On voudrait enterrer la charte associative qu’on ne s’y prendrait pas autrement… De notre côté, la vigilance restera de mise et nous exhumerons régulièrement le dossier, afin de le faire échapper au sort funeste que le Gouvernement semble lui réserver.