Crèches à Bruxelles : une législation régionale, mais ni véritable politique, ni budget

Ce 15 février un texte sur les crèches a été voté en commission du Parlement bruxellois (COCOM). Malheureusement, le projet d’ordonnance du Gouvernement est totalement insuffisant et ne va pas aider à combler le manque de places d’accueil, alors que l’opportunité était offerte. Il y a là une véritable occasion manquée.

Aujourd’hui, le taux de couverture (nombre de places d’accueil par enfant) ne dépasse pas 20 % à Bruxelles si on considère les milieux d’accueil tout à fait libre d’accès et aux tarifs proportionnés aux revenus. On est à un tiers si on prend en compte tous les dispositifs y compris les crèches d’entreprises (dont les travailleurs sont souvent non Bruxellois). Cela signifie que 70 % des enfants bruxellois n’ont pas accès à de l’accueil, et 80 % pas accès à un accueil à tarif proportionné aux revenus. Les prix des places en crèche purement privées sont d’ailleurs très élevés : des tarifs mensuels de 6 ou 700 euros par mois par enfant ne sont pas rares…

illu-kaplaLe texte du Gouvernement, voté ce mercredi, ne prévoit « que » un dispositif d’agrément obligatoire pour les crèches qui ne sont agréées ni par l’ONE (les francophones) ni par Kind & Gezin (les néerlandophones). C’est une bonne chose car cela empêche d’ouvrir n’importe quoi comme structure d’accueil de l’enfance en se revendiquant simplement ni francophone, ni néerlandophone (et relevant dès lors de la compétence de la COCOM et non de l’ONE ou Kind & Gezin). On va donc imposer des normes de qualité à ces crèches qui relèvent de la COCOM.

Mais le dispositif gouvernemental ne prévoit strictement aucune possibilité de subventionnement pour ces crèches. Elle vont donc encourir des obligations, de prime abord aussi strictes – voire plus strictes – que celles des crèches mono communautaires, mais sans avoir de possibilités de financement (ni sur l’infrastructure, ni sur le fonctionnement, ni sur les emploi régionaux ACS, réservés aux crèches mono-communautaires). Et ce alors que les financements en question sont largement issus des budgets régionaux.

On instaure dès lors une inégalité de traitement importante. Les porteurs d’un projet de crèche bilingue seront soumis à des normes et contraintes, mais sans aucun financement. Et les parents qui fréquenteront cette crèche paieront plein pot. Par contre, les porteurs d’un projet soit francophone, soit néerlandophone, pourront être aidés pour l’infrastructure comme pour le fonctionnement, et les parents paieront alors un tarif proportionné à leurs revenus. A noter que certains porteurs de projets sont des communes ou des CPAS, qui ne sont par essence pas mono-communautaires à Bruxelles, mais à qui on imposera une étiquette FR ou NL pour chaque projet de crèche.

C’est d’autant plus absurde que la Région dote largement chaque année la Cocof et la VGC pour produire des crèches (soit francophones soit néerlandophones), ce qu’elles sont bien en mal de faire. L’encours – l’argent réservé mais non dépensé – pour les infrastructures de crèches s’élève par exemple à plus de 24 millions d’euros en Cocof ! Autant de places de crèches qui restent en rade…

Le gouvernement n’ose manifestement pas prendre ses responsabilités et préfère s’en tenir à une position frileuse de division francophone ou néerlandophone, alors que les besoins en places de crèches sont criants et qu’il est temps de se donner toutes les possibilités de créer des places. Pourquoi les Bruxellois devraient-ils choisir pour l’un ou pour l’autre ? Pourquoi ne pouvons-nous pas créer pour les parents bruxellois une possibilité supplémentaire, à savoir opter pour une crèche bilingue dans une Région bilingue et subventionner en conséquence ces crèches? Pourquoi les opérateurs doivent-ils choisir, ce qui implique des complexités administratives et des retards ou impossibilités ?

A noter qu’un cadre complet d’agrément (normes) aurait pu être mis en place si le gouvernement l’avait décidé, comprenant le subventionnement des briques et le subventionnement du personnel, ce qui serait incontestablement plus simple que la tuyauterie institutionnelle actuelle, incompréhensible et inefficace. La Région ne peut se permettre de rester dans cette situation. Les institutions doivent être au service des personnes et non l’inverse !

Alain Maron, député Ecolo
Arnaud Verstraete, député Groen

Budget Région-Cocom: le béton ça fait plus causer que le social…

Et pourtant, le social et la santé concernent plus de Bruxellois que les tunnels… près de la moitié des Bruxellois n’ont pas de voiture… mais tous ont une santé ! Une réalité que semble ignorer notre gouvernement alors que la population bruxelloise s’accroît et que la situation sociale des habitants de la Région tend à se dégrader, la Commission communautaire commune reste enfermée dans son carcan budgétaire. Et le budget 2017 ne déroge pas à la règle. Pas de refinancement pour la Cocom…

Crèches et écoles bilingues : pas encore pour demain !

Pire, deux gros absents dans le budget : l’accueil de la petite enfance et l’accueil des primo-arrivants. Il va exister, certes, un dispositif législatif mais qui ne permettra pas de créer des crèches bilingues ou un véritable parcours d’accueil au niveau régional. Tout juste quelques moyens qui iront uniquement au contrôle et à la sanction. Le Collège réuni rate ainsi une belle occasion de se saisir pleinement d’une compétence qui, à défaut d’être régionale, peut être bicommunautaire, ce qui a tout son sens dans une région comme Bruxelles. Absurde en effet de créer des parcours d’accueil pour primo-arrivants francophones ou flamands ! Et que dire du manque de places pour l’accueil des primo-arrivants ? Les deux bureaux d’accueil pour primo-arrivants de la Cocof et le dispositif de Bon, côté flamand, ne suffiront pas. Et il n’est même pas tenu compte de l’impact que va avoir la nouvelle loi fédérale sur le séjour qui va obliger les régions à créer des places et rendre le dispositif d’accueil obligatoire.

discours-cocomQuant aux crèches, on va légiférer pour empêcher les crèches non agréées. Très bien. Mais on le sait, les places y sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et les familles défavorisées. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches. La Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles. On s’oriente donc vers une situation absurde où, si vous créez un milieu d’accueil soit FR, soit NL, vous disposerez de soutiens et financement. Mais si vous créez un milieu d’accueil bilingue, bicommunautaire : non. Vous aurez les contraintes, des normes à respecter… mais aucun soutien.

Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. Idéalement, la Région ou la Cocom devrait aussi hériter de la compétence jusqu’ici fédérale de l’enseignement bilingue à Bruxelles. La production d’écoles de la part des Communautés ne suit pas, il manque de profs de néerlandais dans les écoles francophones, beaucoup s’accordent à l’idée que tous les Bruxellois devraient être bilingues FR / NL… Ici encore, aucun projet.

L’aide aux sans-abri centrée sur l’humanitaire, pas les solutions

Mais la Cocom, c’est aussi un gros budget consacré à l’aide aux sans-abri. Et tandis qu’on attend avec impatience l’arrivée d’une nouvelle ordonnance « sans-abri » dont déjà quelques contours ne sont pas sans nous inquiéter (protection de la vie privée et des données, concentration des outils dans les mains d’un seul opérateur, confusion des rôles d’opérateur, coordinateur, secteur peu concerté, etc.), il nous faut constater, comme l’année passée que les moyens pour l’urgence ne cessent d’augmenter depuis le début de la légiqlature. Plus de la moitié du budget total de la politique d’aide aux sans-abri alimente un seul opérateur, toujours et encore le Samusocial, pour financer sa politique du thermomètre au détriment de véritables politiques de sortie structurelle de la rue. Et si les budgets housing first augmentent cette année (1,2 million), on est très loin des chiffres de la politique d’urgence qui bénéficient, elle, de plus de 10 millions d’euros. Un choix politique désastreux en termes de réinsertion et de sortie de rue.

Allocations familiales : comment va-t-on payer la transition ?

Alors qu’en Wallonie, le gouvernement s’apprête à dévoiler son nouveau système d’allocation, que la Région flamande et la Communauté germanophone ont déjà pris les devants, Bruxelles joue les convoyeurs, elle attend. On sait tout au plus que les allocations familiales seront envisagées dans une optique de lutte contre la pauvreté avec une majoration pour les familles monoparentales, mais sur des majorations en fonction des revenus ou pas, suppléments d’âge, etc., rien n’est dit. Par ailleurs, en Wallonie, différents scénarios existent pour la période de juxtaposition des deux systèmes, à Bruxelles, tout au plus, Mme Frémault nous répète-t-elle que l’opération sera neutre, que l’ensemble des dépenses doit tenir dans l’enveloppe, sans financement complémentaires aux dotations 6e réforme. Et c’est précisément ce qui nous inquiète. En principe, la coexistence des deux systèmes, à partir de 2020 (2019 pour la Flandre) est prévue pour durer 25 ans. C’est logique : il a été décidé que les enfants nés avant le début de la réforme resteront dans l’ancien système jusqu’à leurs 25 ans maximum. Or, cette juxtaposition des deux systèmes, aura un coût quasi mécanique : dans le nouveau système, les premiers enfants vont en effet recevoir un montant plus élevé d’allocations que dans l’ancien. Il y a donc là une bulle budgétaire négative et automatique qui résulte de la coexistence des deux systèmes. La question est comment va-t-elle être financée et comment, selon le scénario de transition retenu, va-t-on réduire au maximum cette bulle ?

Aucune publicité n’est faite sur les chiffres, or sans ces chiffres, il est difficile de voir clair et de se positionner. Combien va coûter la période de juxtaposition entre les deux systèmes ? Comment ce montant sera-t-il couvert ? Lors des derniers débats budgétaires en commission, Mme Frémault nous a expliqué qu’il y avait des marges à l’intérieur de l’enveloppe transférée. D’après les chiffres en notre possession, les marges en question sont, en 2020, seulement de l’ordre de quelques millions… difficile de croire que ce soit suffisant.

Salle de consommation à moindres risques : rien en 2017

Autre déception dans ce budget : l’absence de moyens pour créer une salle de consommation à moindres risques, projet évoqué pourtant dans les déclarations de politique générale tant de la Région, que de la Cocom ou de la Cocof. La visite effectuée à Paris avec des mandataires Cocof a mis en exergue beaucoup d’infos intéressantes à ce sujet. Parmi celles-ci, le fait qu’une salle de conso devait être à proximité directe des lieux de conso des consommateurs (les « scènes ouvertes » ou semi ouvertes). Pour deux raisons : ça augmente l’acceptabilité (les riverains savent que ça existe et ils préfèrent aussi ne plus tomber sur des seringues vides ou être témoins de scène d’injection) mais aussi et surtout parce que le consommateur, quand il dispose de son produit, veut le consommer rapidement et n’est pas prêt à faire des distances importantes. Dis autrement, la localisation doit se faire sur base scientifique, en interaction avec les acteurs de terrain… et pas sur des bases purement « politiques » ou d’opportunité. Alors que la station Bourse se voit actuellement vidée de ses toxicomanes, la création d’une structure de ce type, à proximité immédiate des scènes ouvertes de consommation (et donc, dans le centre-ville), aurait tout son sens. Manifestement, ce n’est pas l’option prise.

Alors, oui, Bruxelles a été refinancée, c’est vrai, mais l’argent du juste financement, il n’est pas fait que pour colmater les trous des tunnels ou en creuser de nouveaux, fusse pour y faire circuler des métros. « Rendre du pouvoir d’achat aux Bruxellois », comme nous le martelait le ministre-président à l’occasion du débat régional, c’est chouette, mais le pouvoir d’achat face au manque de places dans les écoles et dans les crèches, c’est… comment dire ? Useless…

Social – santé : la Région doit passer la vitesse supérieure

Ce 21 octobre, c’était le débat autour des grandes orientations des politiques sociales et de santé du gouvernement bruxellois, des matières qui sont gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Le Collège réuni (le gouvernement de la Cocom) semble enfin vouloir se saisir des nouvelles compétences que la 6e réforme de l’État lui a conférées. Après plus de deux ans, des ordonnances sont annoncées, mais pour certaines matières et pas des moindres, comme les allocations familiales ou l’assurance autonomie, on en est toujours aux études alors que les autres Régions ont communiqué depuis belle lurette leurs orientations.

Des salles de consommation à moindre risque

Mais ne boudons pas notre plaisir, une annonce au moins nous a réjoui, parce que les derniers débats au sein de la majorité ne laissaient pas présager de consensus, c’est l’engagement du Collège réuni, avec la Cocof, à lancer une salle de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière  raccourcie et erronée  des « salles de shoot ». Ce sont en fait des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Il n’y avait pas de raison d’attendre le Fédéral sur le sujet, nous devons être capables de mener ce type d’expérience ici à Bruxelles, c’est ce que nous avons toujours plaidé. Reste la mise en œuvre, nous y serons vigilants.

Les allocations familiales : bascule avec moi

Les allocations familiales, voilà bien un dossier important qui concerne nombre de familles bruxelloises et un sacré enjeu en matière de lutte contre la pauvreté infantile, rappelons qu’un enfant sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté à Bruxelles. On nous annonce donc un nouveau système. Mais parallèlement, on nous dit que tous les bénéficiaires actuels et ceux qui naîtront jusqu’en 2019 resteront dans l’ancien pendant toute la durée de perception de l’allocation. Pourquoi coincer les familles Bruxelloises dans un ancien système alors que le nouveau est censé être meilleur ? C’est la question que j’ai posée au Collège réuni sans obtenir de réponse.

Le nouveau système doit de prime abord garantir :
– plus d’égalité (même montant par enfant);
– plus de justice sociale (des suppléments sociaux qui garantissent vraiment une lutte contre la pauvreté infantile)
– plus adapté à Bruxelles (par exemple en ciblant mieux les familles monoparentales, fort présentes dans la Région)

Alors, pourquoi faire perdurer l’ancien et empêcher l’accès au nouveau ? D’autant que cette juxtaposition a un coût quasi mécanique : on rehausse le montant du premier enfant « nouveau système » sans avoir modifié l’ancien… Sauf sauf…. Si le nouveau système est en fait globalement plus défavorable. On le sait le financement « allocations familiales » est garanti jusque 2025 puis dégressif jusque 2035 (jusqu’à 80 % du budget actuel). Il est à craindre que l’argent du « socle » (montants garantis jusqu’en 2025) soit utilisé pour financer la co-existence des deux systèmes… au prix donc d’un nouveau système globalement moins favorable puisque bénéficiant de moins de budget que s’il n’y avait pas de période de co-existence entre les deux systèmes.

portrait-plenioereCette co-existence a aussi un coût par sa complexité. On va non seulement avoir 4 régimes différents en Belgique mais en plus, ici à Bruxelles, une addition de tous les régimes anciens et les régimes nouveaux…. Pendant 25 ans !! Bonne chance pour les caisses pour gérer tout ça… Et pour les parents pour s’y retrouver et y faire valoir leurs droits. Il est assez incompréhensible de ne pas opter pour un basculement de tout le monde pour le nouveau système ou du moins de ne même pas avoir pris en compte cette option dans l’étude commandée sur le sujet par le Collège réuni.

Saisir des compétences, mais ne pas leur donner un euro

Autre déception, les crèches bilingues. Une ordonnance sur le sujet sera mise en oeuvre en 2017. La Cocom crée ainsi sa propre réglementation avec un agrément spécifique Cocom dont l’objet avoué est de permettre la fermeture de toutes les crèches sans agrément situées sur le territoire bruxellois et de pouvoir mettre fin aux crèches illégales. Le problème, c’est que si la Cocom est compétente, il n’y aura pas un euro dédié à augmenter le nombre de crèches dépendant directement de la Cocom. Il s’agit d’une compétence sans budget, un réceptacle sans moyens. Ce qui aurait pu être une réelle opportunité politique se transforme en une vraie occasion manquée. Et ce, alors que le boom démographique est bien présent et que le taux de couverture actuel en crèches subventionnées est déjà extrêmement faible à Bruxelles et en dessous de la moyenne des autres Régions et sous-Régions du pays.

Même occasion ratée pour harmoniser les parcours d’accueil des primo-arrivants sur la Région bruxelloise. On va rendre le parcours obligatoire mais en maintenant deux parcours différents, un francophone et un néerlandophone, des systèmes concurrents sur un même territoire régional. Un non sens. Sans compter ici aussi qu’aucun moyen n’est annoncé. Or pour simplement accueillir les flux entrants de primo-arrivants, il faudrait créer entre 10 et 15.000 places à Bruxelles  : on est à 4.000 places côté francophone et à peu près l’équivalent du côté néerlandophone. Il y a une réelle inadéquation des moyens face au nombre de places nécessaires. J’ai, de mon côté déposé, avec mon Collègue de Groen, Arnaud Verstraten, une proposition d’ordonnance qui habilite pleinement la Cocom avec un agrément des bureaux d’accueil Cocom et une obligation liée à ces bureaux d’accueil. Obligation qui ne peut exister que si les moyens sont suffisants.

Assurance autonomie : vers un financement « flat tax » socialement injuste ?

L’étude sur l’assurance autonomie, assurance destinée à permettre à chaque Bruxelloise et chaque Bruxellois de pouvoir être accompagné(e) dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie, vient d’être finalisée, mais sur les options déjà fixées, rien ne pointe sinon que le Collège réuni semble opter pour une cotisation forfaitaire même si « rien n’a été décidé ». Cela signifie qu’on va financer un système de sécurité sociale sur une base forfaitaire. Une option que ne défend pas Ecolo, nous souhaitons un financement via l’impôt, le budget général. D’autant que les transferts budgétaires éventuels entre la Région et la Cocom sont techniquement simples à réaliser. Pourquoi financer des politiques d’aide aux personnes ne pourraient se faire comme on le fait par exemple pour financer le métro ? L’aide aux personnes serait-elle une sous-politique ? Le financement par l’impôt est donc un choix politique que la majorité n’a pas défendu.

Et comble, alors que via son tax shift, la Région vient de supprimer en 2016 la taxe forfaitaire régionale annuelle de 89 euros, elle va en fait rétablir une nouvelle taxe forfaitaire pour financer l’assurance autonomie. Dans ce contexte, cela relève d’une forme de tromperie par rapport aux Bruxellois (un ménage de deux personnes paierait 100 euros de cotisation assurance autonomie soit plus que la taxe régionale forfaitaire que la majorité vient de supprimer).

Vervoort veut changer des institutions… que son gouvernement rechigne à faire fonctionner

Monsieur Vervoort a annoncé vouloir travailler sur les institutions bruxelloises afin de les simplifier. Tant mieux. Un certain nombre de ses propositions vont d’ailleurs dans le sens défendu par Ecolo et Groen depuis longtemps. Mais alors  que le Collège réuni souhaite amorcer une réflexion pour faire évoluer les institutions, il ne se saisit pas de ses compétences actuelles et rechigne à les utiliser en l’état : pas de budget Cocom pour l’accueil de l’enfance, pas de budget Cocom pour l’accueil des primo-arrivants, utilisation jusqu’au plus tard possible des périodes de transition données par le Fédéral en matière d’allocations familiales et d’assurance autonomie (et aucun budget Cocom supplémentaire prévu pour cette dernière). Or, le premier devoir du Collège réuni, c’est de faire fonctionner complètement les institutions actuelles et de saisir les opportunités pour faire évoluer les politiques sociales et de santé au bénéfice de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois. Les mots, c’est bien. Mais la mise en oeuvre de politiques intégrées et coordonnées à Bruxelles en social et en santé, avec de véritables budgets, c’est mieux. On en est malheureusement encore loin.

Salles de conso : pour diminuer les risques, il faut d’abord du courage !

Les salles de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière trop raccourcie et donc erronée, des « salles de shoot », sont des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Ce type d’infrastructures existe déjà dans plusieurs pays européens. A 1h25 de train de Bruxelles, à Paris, une première salle de consommation va également être ouverte. En fait, tous les pays limitrophes de la Belgique : l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg ont lancé ce type de projets. Les avantages sont multiples:

– les produits peuvent être testés et le matériel de consommation (comme les seringues) est vérifié : cela limite fortement les risques de consommation de produits excessivement toxiques mais aussi la transmission de maladies par matériel partagé non stérile, comme c’est le cas en rue;
– la salle dispose d’un accompagnement social et médical : cela réduit très fortement les risques de surconsommation (overdose) mais permet aussi à des services sociaux d’être en contact avec un public qui sinon est « invisible » et, le cas échéant, d’entamer un travail d’aide sociale voire d’insertion sociale;
– cela aide à limiter la consommation dans des lieux publics et donc les nuisances qui peuvent l’accompagner : les seringues et autres matériels qui traînent ou même le simple fait d’assister à des prises de produits…

En Belgique, le débat sur l’implantation de tels dispositifs est ouvert. Des propositions de loi sont en discussion au Parlement fédéral. Des avis ont été rendus par les entités fédérées concernées, mais aussi par des institutions faisant autorité comme l’Académie royale de médecine.

A Bruxelles : un oui ambigu

Le 5 octobre dernier, nous avons interpellé au niveau du Parlement bruxellois (Cocom) pour savoir où on en était à Bruxelles. La réponse du Gouvernement est en quelque sorte « j’voudrais bien, mais j’peux point ». En gros, il y a reconnaissance de l’intérêt de ce genre de dispositif et soutien « philosophique ». C’est déjà un bon point. Du reste, le Gouvernement bruxellois a envoyé un avis positif sur le projet au Fédéral.

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On sait cependant qu’il y a fort peu de chances que la loi fédérale « concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes » de 1921 soit modifiée sous cette législature. Or, cette loi est très prohibitionniste et sanctionne clairement en son article 3 « ceux qui auront facilité à autrui l’usage à titre onéreux ou à titre gratuit des substances (…), soit en procurant à cet effet un local, soit par tout autre moyen ».

D’aucuns estiment cependant que, même sans modification de la loi et sur base des compétences régionales en sécurité et prévention, ainsi que celles en santé, il y aurait tout à fait moyen d’avancer dans la capitale. Par ailleurs, il semble assez évident que l’article 3 de la Loi ne vise pas des salles de consommation à visée de prévention des risques et de suivi psycho-social, qui seraient encadrée réglementairement, avec des objectifs clairs au niveau de la prévention et de la santé. Mais ce n’est pas l’avis du Gouvernement bruxellois qui estime, lui, que, sans modification de cette loi, il y a un risque juridique trop grand pour les travailleurs sociaux et organismes qui géreraient la salle de consommation. Par ailleurs, la Cocof (qui gère les politiques sociales et de santé francophones à Bruxelles) a voté un décret sur les services ambulatoire, qui a été amendé par la majorité PS–CDH–Défi afin d’intégrer les pratiques de réductions des risques. Une excellente chose. Par contre, l’amendement Ecolo visant à simplement rendre possible la pratique de salle de consommation dans la définition de la politique de réduction des risques a été rejeté par la majorité : il n’y avait pas de consensus en son sein pour le soutenir (alors que la Ministre compétente, Madame Jodogne, avait pourtant été explicite dans le débat en soutenant notre amendement sur le fond).

On le voit, si les discours semblent indiquer une convergence politique assez importante à Bruxelles par rapport à l’opportunité de la mise en œuvre de salles de consommation à moindre risque, la Région rechigne à poser des gestes vraiment concret, sa cachant derrière le paravent de la loi de 1921. Une visite parlementaire est prévue le 18 octobre prochain à Paris, pour rencontrer les décideurs politiques et gestionnaires du nouveau projet de salle de consommation à Paris. Espérons que cette visite contribue à faire bouger les choses à Bruxelles ! Du côté Ecolo, nous reviendrons avec le sujet dès après la visite.

Alain Maron, député Parlement bruxellois (chef de groupe Cocom – Cocof)
Zoé Genot, cheffe de groupe Parlement bruxellois

Samusocial : toujours plus de budget, toujours moins de véritables solutions pour les SDF

 

Une fois de plus et comme chaque année, le Samusocial, asbl dépendant du CPAS de la Ville de Bruxelles et présidée par Yvan Mayeur, a demandé d’augmenter le nombre de places du dispositif hivernal. 500 places supplémentaires ont ainsi été accordées, portant le nombre de places disponibles à 1400 (on en comptait 414 durant la période hivernale 2009-2010). Cette augmentation croissante du nombre de lits ces dernières années, n’a pourtant jamais réussi à désengorger le secteur. C’est ce qu’on appelle chez les associations d’aide aux sans-abri, la politique du thermomètre.

Or, depuis dix ans, la Région bruxelloise n’a cessé de pratiquer cette politique du thermomètre en augmentant le nombre de lits et donc les budgets. Ils ont quadruplé en 6 ans, rien qu’en 2015, on est passé de 3.936.000 € à 9.621.000 € pour les politiques d’urgence sans-abri dont le Samusocial capte les 9/10e et s’arroge plus de la moitié du budget total dédié au secteur sans-abri ! Et l’on ne compte même pas les 5 millions que la Région vient d’investir dans un bâtiment pour le Samu qui n’y paiera aucun loyer…

Changer de paradigme vers une politique pour diminuer le nombre de SDF

Certes, cette surenchère peut donner l’illusion d’une politique volontariste et humaine, mais ce n’est tout au plus qu’une solution temporaire et ne peut certainement pas être considéré comme une fin en soi. De nombreuses voix, en France comme chez nous, se sont élevées pourtant ces dernières années, contre cette politique démonstrative, médiatique mais non efficace de l’urgence. A l’instar de Dublin, Copenhague, Londres, ou encore Stockholm, des alternatives à l’urgence sociale de masse émergent aussi chez nous et présentent des résultats pour le moins encourageants, comme le housing first (qui vise à mettre les publics les plus précarisés directement dans des logements, avec un accompagnement social) dont le coût en termes d’accompagnement est singulièrement moins élevé que le coût d’un lit d’urgence. Sans oublier non plus que de nombreux professionnels bruxellois travaillent déjà depuis de nombreuses années, à de petites échelles, sur des projets d’accès direct au logement, d’habitat accompagné, communautaire, etc. Mais pour eux, aucun budget supplémentaire ! Normal, le Samu a tout mangé.

photo samusocialAu contraire, le dispositif Housing first voit ses budgets fédéraux supprimés et son budget bruxellois diminuer par rapport à l’année passée. Sans compter que le Samu a même réussi à pomper un tiers des déjà bien maigres 420.000 euros du budget Housing first pour un projet destiné aux jeunes sans-abri qui ne rentrent pas dans le public cible du housing first. Des choix budgétaires en désaccord avec les orientations politiques proclamées des ministres en charge de l’Aide aux personnes dont Mme Frémault qui nous avait pourtant affirmé en septembre de cette année : « En 1980, l’accent était principalement mis sur les thématiques d’urgence, l’accueil nocturne des sans-abri et la problématique de la période hivernale. La volonté aujourd’hui est de changer cette orientation en soutenant davantage le travail d’insertion par le logement  ». Discours de façade ?

Le Samusocial, pré carré socialiste

Nous plaidons depuis longtemps pour ce changement de paradigme qui consisterait à accorder moins de moyens aux politiques d’urgence afin d’en consacrer davantage aux dispositifs permettant de sortir définitivement les personnes de la rue. Mais on en est loin ! Avec tous les moyens au Samu, la politique d’aide aux sans-abri reste coincée dans une logique humanitariste et non d’émancipation et tant que le PS sera au pouvoir, cela ne risque pas de changer. Il y a une alliance politique entre Laurette Onkelinx et Yvan Mayeur pour développer le hochet du bourgmestre de Bruxelles qui a une mainmise sur tout le secteur. Pratique ! Ils décident la politique sans-abri de la capitale sans devoir rendre de comptes à personne puisqu’ils ne siègent pas à la Région mais que celle-ci allonge dés que Mayeur gratte à la porte. Pire encore, à écouter Pascal Smet  – autre valet de la ville de Bruxelles et ministre régional de l’Aide aux personnes – développer sa stratégie en matière de dispositif hivernal, les places supplémentaires créées dans le nouveau bâtiment du Samu serviront surtout à vider le piétonnier et les stations De Brouckère et Bourse de leurs sans-abri en les parquant dans de vastes dortoirs, bien loin du Marché de Noël. Dormez braves gens, vos rues seront nettoyées…

 

Le social et la santé auraient dû être dans les priorités du Gouvernement bruxellois

Ce 22 octobre, c’était le jour de la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement bruxellois; aujourd’hui, le 23,  nous avons eu l’occasion de répliquer et débattre. Après son tax shift d’inspiration libérale,  le Gouvernement aurait dû présenter ses projets en matière de social et santé. On les cherche toujours…

Depuis la 6e réforme, la Cocom, la commission bicommunautaire chargée des politiques de social et santé, a changé de dimension. Elle gère à présent un budget de plus d’un milliard et de nouvelles compétences importantes. Mais, alors que les autres entités fédérées, la Wallonie, la Flandre, et même la Communauté germanophone, se sont emparées à bras-le-corps de ces nouvelles compétences, à Bruxelles, la Région qui compte la population la plus jeune, où le défi du vieillissement est le plus aigu, où les inégalités sociales de santé sont les plus marquées, on a l’impression que les allocations familiales, les maisons de repos, le soutien à la médecine de première ligne… sont des questions secondaires.

Pas d’allocations familiales « bruxelloises »

Premier exemple, les allocations familiales, politique phare aujourd’hui échue à la Cocom. A Bruxelles, on en est seulement à lancer une étude sur le modèle à mettre en place. Comment va-t-on financer un nouveau système sans doute avec montant unique par enfant, tout en maintenant l’ancien pour les enfants déjà nés ? Uner question cruciale qui reste suspendue. La Flandre mettra en place sa réforme dés le 1er janvier 2016 avec un même montant pour chaque enfant. La Wallonie a de son côté annoncé ses pistes pour le nouveau système d’allocations familiales avec comme option, on le sait, une uniformisation des montants d’allocations familiales. Et la Communauté germanophone est la première entité fédérée à avoir établi un plan de route général. A Bruxelles, c’est l’attentisme généralisé…

illu cocom 11 2015Autre dossier qui fait du sur place, l’assurance autonomie. Cette assurance autonomie va-t-elle s’appliquer uniquement au secteur du maintien à domicile ou aussi au secteur résidentiel ? Quelles sont les pistes de financement sur la table ? S’oriente-t-on vers une taxe forfaitaire comme en Flandre et en Wallonie ou selon les revenus ou encore un financement des services via le budget général ? Ici aussi, aucune option connue n’est sur la table. La Flandre dispose depuis de nombreuses années de son assurance autonomie, active y compris à Bruxelles, tandis que la Wallonie a déjà tranché et mettra en place son assurance autonomie le 1er janvier 2017. Quelle est la position du Collège sur ce sujet sachant que le FDF ne veut pas d’une option régionale mais prône la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone ? Silence radio…

Encore un autre chantier qui se fait désirer, c’est la mise sur pied de l’OIP social – santé, dénommé « Iriscare », l’organisme paritaire qui doit gérer les matières social-santé. Plus d’un an que les acteurs et le Parlement attendent de voir arriver une ordonnance… alors que les autres Régions sont prêtes. Et que dire de l’avis assassin du Conseil économique et social sur le premier projet de l’ordonnance de l’OIP ? Il invite purement et simplement le gouvernement à revoir complètement sa copie !

Pour une véritable politique de lutte contre le sans abrisme

On nous annonce également un plan de lutte contre le sans-abrisme avec une volonté de s’orienter vers des politiques structurelles orientées vers le logement, l’accompagnement. Fort bien mais que constate-t-on quand on met en rapport les budgets et les acteurs ? C’est toujours plus de moyens à l’urgence sociale, la politique du thermomètre, une politique démonstrative, médiatique mais non efficace. Les budgets trahissent les priorités. Si on veut réduire structurellement le sans-abrisme, il faut sortir de ces logiques-là et orienter les moyens vers de vraies politiques de relogement et d’accompagnement, or si le discours y est, les moyens n’y sont pas. Et quand on voit les acteurs privilégiés, on peut s’interroger sur le fait que le PS et son valet Pascal Smet veulent véritablement trouver des réponses structurelles à la problématique du sans-abrisme… Ne mettrait-il pas plutôt sa priorité à assurer le développement et la croissance de la mega structure qu’il contrôle : le Samu social ?!

Concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, le gouvernement annonce une obligation pour les personnes et des moyens publics en plus. Une goutte d’eau, il en faudrait 20 des bureaux d’accueil à BXL vu la quantité de public. Et on en aura maximum 2 ou 3. Comment sera choisi le public cible soumis à l’obligation parmi l’ensemble des dizaines de milliers de primo arrivants ? Sur quelle base ? L’obligation à BXL ne peut être mise en œuvre que si les moyens sont là. Ce n’est pas le cas et l’obligation va devenir une machine à exclusion. Une ordonnance en Cocom, c’était aussi et surtout l’occasion d’une harmonisation à Bruxelles entre les parcours francophones et néerlandophones, mais là encore, occasion manquée.

Globalement, on a l’impression que le Gouvernement a oublié le social et la santé, complètement focalisé par la fiscalité et les « grands projets ».  Pourtant, Bruxelles a besoin d’une politique sociale et de santé innovante, qui crée et renforce les liens sociaux et la solidarité. On en est loin.

Un parcours d’accueil, oui. Un parcours d’exclusion, non

Les étrangers doivent s’  « intégrer » ! Voilà un slogan qui tourne depuis des années, tant en Belgique que dans le reste de l’Europe. Mais au-delà de l’incantation et de la responsabilité des pouvoirs publics en la matière, se pose la question cruciale du comment et des moyens.

Nous, écologistes, voulons en Wallonie et à Bruxelles, de véritables parcours d’accueil pour tous ceux qui en ont besoin : primo-arrivants, réfugiés ayant obtenu des papiers, ou même personnes arrivées depuis plus longtemps en Belgique mais n’ayant pas encore trouvé une place réelle dans la société, faute, par exemple, de parler français. . Accueillir et accompagner ces personnes est une nécessité : les investissements d’aujourd’hui dans ce domaine construisent la société de demain. Notre soutien à la mise en œuvre de cette politique est inconditionnel. Tout comme doit être inconditionnel le droit pour chaque personne étrangère d’accéder à un tel dispositif.

liesbetrefugies 2Ces parcours doivent être complets et de qualité. Un « paquet » cohérent qui doit contenir: un accueil et des cours de citoyenneté dans une langue comprise par la personne, un accompagnement individualisé et des cours de langue en suffisance pour atteindre un niveau permettant de se débrouiller dans la société.

Malheureusement, la conjonction d’un certain populisme, poussé par le MR et relayé ensuite par d’autres, avec un manque clair de volonté d’investissement, entraîne les gouvernements wallon et bruxellois vers la mise en place de dispositifs d’ « accueil » à la fois obligatoires ET insuffisants voire inadéquats.

On assiste aujourd’hui à une surenchère de slogans sans conscience de la réalité : pendant que ça joue à qui criera « obligation » le plus fort, 40% de ceux qui veulent apprendre le français ne trouvent pas de place dans les classes. Ce n’est pas des slogans qu’il faut, ce sont des moyens !

Intégration ou exclusion ?

Dans ce contexte, les parcours annoncés comme « d’intégration » prennent le risque d’être au final des parcours d’exclusion. En Wallonie et à Bruxelles, au vu des moyens dégagés, le parcours obligatoire ne pourra accueillir qu’un public cible prioritaire très restreint, excluant ainsi une bonne part du public qui entre sous la définition du primo-arrivant (moins de trois ans en Belgique) ou les exclura de fait par des délais d’attente démesurés. En 2016, Bruxelles ne disposera en effet que de trois bureaux d’accueil (deux francophones et un néerlandophone) alors qu’il en faudrait plus de 20 au vu des 40.000 primo-arrivants correspondant à la définition du décret. En Wallonie, le même processus sera à l’oeuvre : seront exclus, de fait, du dispositif, toutes les personnes volontaires à le suivre mais qui ne rentreront pas strictement dans le public-cible de l’obligation ; par exemple des personnes sur le territoire depuis plus de trois ans ou encore des personnes d’origine européenne. Obliger sans s’en donner les moyens, c’est donc aussi et massivement, exclure.

En Flandre, le système d’accueil appelé « Inburgering » est ouvert à tous ceux qui le désirent. Et près de 50 % du public qui fréquente ces parcours d’accueil n’est en fait pas soumis à l’obligation et vient sur base volontaire.

Toute obligation au parcours ne peut survenir que si les moyens suffisants sont là pour garantir l’accès à tous. Ce n’est pas le cas, ni en Wallonie, ni à Bruxelles.

Par ailleurs, le dispositif wallon, en vue de « gérer » le plus grand nombre de personnes avec un budget réduit, sera au rabais : 20 heures de citoyenneté pour 60 à Bruxelles et en Flandre. 100 heures de français maximum pour 240 et 250 heures en Flandre et à Bruxelles. Sauf exception, les personnes ne sortiront pas avec le bagage suffisant pour se débrouiller… Un comble !

Une surenchère de sanctions

En parallèle d’une surenchère sur l’obligation, on assiste à une surenchère sur les sanctions : la Wallonie ne veut pas se contenter de sanctions administratives comme en Flandre. Elle veut permettre aux CPAS et aux communes de prendre « toutes mesures utiles », dont la diminution des allocations sociales, des personnes primo-arrivantes concernées. Au delà des doutes sur l’efficacité réelle de ces menaces, il s’agit surtout d’une attaque dans les règles des droits sociaux élémentaires, car les CPAS fournissent des aides permettant tout juste de survivre « dignement ».

Il s’agit également d’une consécration d’une forme aiguë d’activation sociale, contre laquelle les francophones unanimes s’étaient élevés, socialistes en tête, lorsque, en Flandre, certains avaient voulu lier l’octroi d’un logement social au suivi du parcours d’intégration… Aujourd’hui, le PS est muet. Il obéit au MR et au CDH et aux logiques issues de dérives populistes.

Alors que, à la faveur de la crise de l’accueil des réfugiés, la Wallonie se réveille de sa léthargie, on attend toujours à Bruxelles un accord permettant de coordonner de manière cohérente parcours d’accueil francophone et néerlandophone sur le territoire. Ecolo et Groen avaient une proposition en ce sens en 2014, qui visait à la fois la coordination, les moyens et l’obligation. Pourtant, aucune obligation possible à Bruxelles sans un tel accord.

Dès lors, sortons de cette surenchère à l’obligation, où chacun joue à qui sera le plus fort dans les mots, mais où les actes concrets – et les budgets – ne suivent pas. Oeuvrons à ce que la Wallonie et Bruxelles offrent, enfin, un parcours complet et de qualité, un parcours qui donne sa chance à chacun, un parcours qui serait digne de s’appeler « parcours d’intégration » ou, mieux encore, « parcours d’accueil ».

Matthieu Daele, député wallon
Alain Maron, député bruxellois

– Le dossier du Soir « L’immigration a des effets positifs sur l’économie », avec l’interview de Mathieu et moi même sur la question de la politique d’accueil (il faut descendre dans la page).
– L’article de La Libre avec l’interview de Vincent Vanhalewyn, Echevin de la cohésion sociale à Scharbeek: « L’obligation du parcours d’intégration n’est pas une réponse à la crise de l’accueil »