Obligation de suivi d’un parcours d’accueil pour les migrants : un texte gouvernemental boiteux, voire dangereux

La commission Affaires sociales du Parlement bruxellois (Cocom) a adopté aujourd’hui un projet de gouvernement qui rend obligatoire le suivi d’un parcours d’accueil par les primo-arrivants.

Le dispositif pose à nos yeux plusieurs problèmes importants :

Il n’y aura pas assez de places disponibles. La Région, via la Cocom instaure une obligation sans moyens supplémentaires. Or, le nombre de places actuellement subventionnées est de 7000 : 4000 francophones et 3000 néerlandophones. La Communauté flamande a promis de subventionner 2400 places en plus, mais il n’y a rien de concret à ce stade, même à un niveau préparatoire. Au total, dans le meilleur des cas, on est à 9400 places, alors que, des chiffres même des ministres, 11.000 personnes vont relever par an de l’obligation, à quoi il faut encore ajouter au moins 30.000 personnes « à rattraper » (celles arrivées les trois années précédentes et qui sont aussi obligées de suivre le parcours). On va donc obliger les personnes à aller dans des dispositifs où il n’y a pas assez de places. Tout en leur donnant 3 mois pour s’inscrire et seulement un an pour terminer le parcours.

– L’obligation et la saturation à prévoir du dispositif vont exclure de fait tous les migrants qui veulent volontairement suivre le parcours mais ne relèvent pas de l’obligation : il n’y aura effectivement pas de places pour eux.

– Sur les 9400 places prévues, 60 % seront « néerlandophones » (avec obligation de l’apprentissage du néerlandais) et 40 % « francophones ». Les primo-arrivants vont donc, de fait, être répartis dans une proportion arbitraire qui ne répond sans doute pas vraiment aux besoins et à la réalité.

– A ce stade, les parcours « francophones » et « néerlandophones » ne sont pas coordonnés ni équivalents. L’un dépend d’un décret Cocof et l’autre d’un décret de la Communauté flamande. Le Gouvernement annonce un accord de coopération entre les entités. Nous insistons sur le fait que les parcours doivent être identiques dès lors qu’ils sont obligatoires. Il doit y avoir une égalité de traitement et une qualité équivalente quel que soit le bureau d’accueil et qu’il soit « francophone » ou « néerlandophone ». Nous n’avons pas obtenu d’assurance claire du Gouvernement sur ce point. Par ailleurs, il est évident que cet accord de coopération doit être voté avant toute mise en application de l’ordonnance.

– Le texte demande aux communes d’effectuer des tâches importantes et lourdes : déterminer si chaque personne relève ou non de l’obligation (sachant qu’il y a des systèmes complexes d’exemption, entre autres liés aux formations et études déjà suivies, y compris à l’étranger), assurer le suivi de l’obligation et la vérification des obligations. Dans certaines communes, il s’agira de le faire pour plusieurs centaines, voire milliers de personnes. Or, aucun moyen financier ni opérationnel n’est prévu. Comment vont faire les communes ?

– Le texte bat en brèche le principe d’interdiction des sous-nationalités à Bruxelles puisque des personnes vont être dans l’obligation formelle de fréquenter des dispositifs qui sont soit exclusivement « francophones » soit exclusivement « néerlandophones », vu que la Région (via la Cocom) n’entend pas ouvrir des bureaux d’accueil régionaux.

En clair, le texte est à nos yeux difficilement applicable, sans moyens ni ambition et loupe le coche d’une véritable politique intégrée régionale d’accueil des migrants. Pire, là où Bruxelles pouvait se doter d’un dispositif d’accueil bienveillant, on le rend suspicieux. L’ère est, il est vrai, au populisme… On eut pu s’attendre à ce que le gouvernement bruxellois ne l’alimente pas (ces fameux migrants qui ne voudraient pas s’intégrer) en emboîtant le pas au gouvernement MR-NV-A. Du « window dressing » en plein.

Ecolo et Groen, de leur côté, ont demandé la mise sur pied d’une véritable politique régionale d’accueil des primo-arrivants (qui comprenait l’obligation) et ont déposé pour ce faire leur propre proposition d’ordonnance dès mars 2016. Les primo-arrivants doivent avoir accès à des services qualitatifs, coordonnés entre eux et non concurrents entre « francophones » et « néerlandophones », avec un nombre de places en suffisance… C’est seulement ainsi qu’on donnera à toutes et tous les moyens et outils pour prendre leur place à Bruxelles : cours de langue, accompagnement social et professionnel, cours de citoyenneté et connaissance des systèmes administratifs et institutionnels belges.

Interdiction illégale des filles voilées dans le supérieur : Laanan constate mais ne bouge pas

Une école de promotion sociale à Uccle, l’académie des Beaux-Arts de la ville de Bruxelles, la Haute Ecole de la Province de Liège, les exemples fleurissent dans l’actualité d’écoles qui excluent les jeunes filles majeures (de plus de 18 ans, donc) de leurs cours ou interdisent la présentation de leur examen, parce qu’elle porte un voile. Une jurisprudence vient toutefois d’être établie par le juge des référés de Liège qui souligne que le port du voile n’est pas un obstacle à l’enseignement, ni une source de tension en soi. Il n’est pas un obstacle pour la plupart des activités d’enseignement, même s’il peut devoir être enlevé, à titre d’exemple, pour un contrôle avant un examen ou un stage. Le juge rappelle surtout que l’impératif de neutralité de l’enseignement s’impose aux écoles mais pas aux étudiants (le fait que l’école se doive d’être « neutre » ne signifie pas que les élèves doivent l’être).

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Qu’en est-il dans l’enseignement Cocof ? Deux écoles, Lucia De Brouckère et L’Ecole supérieure des arts du cirque, ont dans leur règlement un article qui interdit « toute forme de couvre-chef, qui affiche une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse ». Les filles voilées n’y ont pas leur place. Ces écoles interdisent le port de signes convictionnels dans leur règlement, arguant du respect du principe de neutralité propre à l’enseignement organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, le juge liégeois, on l’a vu a bien rappelé que ce principe ne pouvait être appliqué aux élèves eux-mêmes.

Un quasi consensus politique, mais une ministre qui ne bouge pas

Comment justifier que des femmes majeures qui décident de porter un voile soient, de fait, exclues de l’enseignement ? Aucun argument – même légal – ne semble justifier une telle discrimination. Ces interdictions touchent quasi exclusivement une frange de notre population déjà fortement fragilisée sur le marché de l’emploi : les jeunes femmes d’origine étrangère. Nul besoin d’ajouter un obstacle supplémentaire à leur intégration sur le marché de l’emploi en limitant leur accès à l’enseignement.

Ce vendredi 14 octobre, j’ai interpellé la Ministre Laanan sur la question au Parlement francophone bruxellois (Cocof). A noter que des députés de sa propre majorité (deux PS et une Défi) sont intervenus dans la même direction, pointant, tout comme moi, l’ineptie de ces règlements.  Mais Mme Laanan nous répond qu’il n’y a jamais eu de problèmes et qu’elle ne changera rien… Il y avait comme un gouffre entre les arguments déployés dans l’assemblée et la position de la Ministre.

Il y a pourtant un moment particulier pour modifier ces règlements: le jugement de Liège qui établit une jurisprudence et de nouvelles recommandations d’Unia (ex-Centre pour l’égalité des chances) poussent à retirer ces interdictions du voile et mettre fin à des discriminations totalement injustes touchant des jeunes filles majeures qui veulent se former et acquérir des qualifications. Il est temps de faire bouger les choses. Et que certains aux PS sortent de postures laïcardes crispées, dont font les frais les étudiantes et étudiants.

Le Gouvernement NVa-MR veut prendre en otage les politiques régionales d’accueil des étrangers !

Le Parlement fédéral débat ces jours-ci d’un projet de Loi, porté par Théo Franken, visant les étrangers qui accèdent légalement au territoire et obtiennent un droit au séjour (via le regroupement familial ou en étant reconnu comme réfugié).

L’idée est de leur faire obligatoirement signer une « déclaration d’adhésion aux valeurs de la Belgique », mais aussi qu’ils doivent faire preuve de leur intégration, par exemple via le suivi d’un des parcours d’accueil organisés par les Régions et Communautés. On sent dès lors la volonté forte que le non-suivi d’un parcours d’accueil puisse mener à une expulsion du territoire.

Ce projet repose à notre sens sur deux axes forts :
– les étrangers qui arrivent en Belgique sont de prime abord des « sauvages », que nous devons « civiliser » et dont nous devons en tout cas nous méfier ;
– même s’ils obtiennent un droit au séjour – lui même de plus en plus compliqué à obtenir – il faut se donner par la suite plus de moyens de leur retirer ce droit et donc de les expulser.

Photo primo 3Le Conseil d’État a rendu un avis très dur par rapport à ce projet et soulève moult problèmes juridiques par rapport aux législations internationales mais aussi à des conflits de compétences intra-Belge (les politiques d’intégration relevant des Régions et Communautés). A tel point que les Parlementaires ont obtenu qu’un deuxième avis soit demandé.

De notre point de vue, il s’agit d’un asservissement complet des politiques d’accueil et d’ « inburgering » mises en place par les Régions et Communautés.

Ces politiques ont été mises en place au départ dans une visée d’émancipation : donner aux personnes étrangères les outils pour se débrouiller dans la société belge et y trouver une place via un accompagnement individualisé, des cours de langue et des cours sur la citoyenneté et les institutions (y compris sur des aspects très pratiques comme la loi sur le bail, l’inscription à la commune, le fonctionnement de la sécu et les droits et devoirs liés,…).

En Wallonie et à Bruxelles, ces parcours d’accueil sont juste en train d’être mis en œuvre et la capacité d’accueil des dispositifs est bien inférieure au public-cible. Il n’y a simplement pas assez de places disponibles au regard du public.

La Flandre, la Wallonie et bientôt Bruxelles ont rendu ou rendent ces parcours progressivement obligatoires. Et des sanctions administratives sont prévues en cas de non suivi. Mais jamais, jamais, il n’a été question que la sanction puisse être un renvoi vers le pays d’origine. Les parcours visent à inclure et inciter.

Par ailleurs, la Fédéral déterminera les personnes qu’il vise le plus sur cette conditionnalisation du droit au séjour. Il semble clair que les « expats » universitaires ou travailleurs de multinationales ne seront pas la cible… Et les réglementations internationales ne permettront pas la perte du droit au séjour de réfugiés reconnus. Reste donc celles et ceux qui sont arrivés via regroupement familial. Ce ciblage s’imposera aux Régions et viendra parasiter leur politique. A noter aussi que la Fédéral vise donc à appuyer sa propre politique de séjour sur des dispositifs aux mains des entités fédérées, sans aucune concertation avec elles et en faisant reposer toute la charge financière sur elle.

Il est évident que cette loi fédérale viendrait impacter de manière significative les politiques d’accueil et d’intégration des Régions et Communautés. Elle vient les pervertir.

Alain Maron, député au Parlement bruxellois
Mathieu Daele, député au Parlement de Wallonie
Benoit Hellings, député fédéral

Handicap, crèches, primo-arrivants : la politique du petit braquet

Le mois d’octobre est traditionnellement le mois des déclarations de politique générale dans les différents parlements. Ce vendredi, c’était le tour de la Commission communautaire française avec quelques effets d’annonce concernant la politique d’accompagnement des réfugiés et les crèches à Bruxelles, ainsi que le recyclage d’un certain nombre de mesures de la législature précédente. Vous trouverez ci-dessous mon intervention, pour le groupe Ecolo.

La Cocof, est devenue, le petit poucet. 425 millions euros de budget, versus plus d’un milliard du côté de la Cocom, la 6e reforme est passée par là. Ce n’est pas mentir que de dire que les compétences se sont restreintes et avec une entité ainsi délestée, on eût peu penser que vous alliez enfin prendre un peu d’altitude. Manifestement, vous avez décidé de ne pas quitter le plancher des vaches. Alors, oui, certes, pensant sans doute que vous étiez toujours à la tête d’un Empire – d’un petit Empire, mais un Empire quand même -, vous nous avez sorti la nouvelle bannière Cocof. En guise de politique cette année, nous avons donc eu droit à un nouveau logo. Que vous n’avez pas encore véritablement transformé en drapeau officiel ceci dit… heureusement… Sa traduction en langage héraldique devant valoir son pesant de cacahuètes…

francocophonesUn petit empire, mais peu d’ambitions et encore moins d’actions. Aucun projet de texte ni même aucune annonce… Ca ronronne… Rien qui ne décolle.

Dans votre discours : des valeurs qu’ on peut largement partager, mais aussi des effets d’annonces, des recyclages d’anciennes décisions.

Quant au budget il nous ramènera aussi au plancher des vaches, c’est une certitude. La Cocof reste dans son carcan et celui-ci pèse lourd sur les secteurs, fini le refinancement, fini le tour de passe passe du Civa qui a permis de financer la formation et plus possible d’avoir un tel encours crèches, les places doivent être créées. La Cocof quémande à la Région qui lui attribue 30 millions (à moins que ce ne soit qu’une partie de 30 millions… on connaît la clef 80/20 au niveau de la dotation des commissions communautaires)

Institutionnel

Je ne m’y attarderai pas longtemps, mais un mot quand même sur l’institutionnel. Cette année 2015 a été marquée par le basculement d’un certain nombre d’institutions de la Cocof vers la Cocom dans le cadre de la 6e reforme. Vous reconnaîtrez qu’ici aussi vous avez choisi la formule ad minima, loupant ainsi l’opportunité d’avoir en Cocom une vraie politique sociale et santé cohérente et reflétant ainsi les dissensions du Collège. Notre choix était clair, nous l’avons déjà expliqué au sein de cet hémicycle : maximiser la Cocom et la Région et viser la suppression progressive des tranches de lasagne institutionnelle. Mis à part le basculement des maisons de repos et de soins de la Cocof vers la Cocom et quelques autres services (dont des Initiatives d’Habitations Protégées), pour le reste, nous demeurons quelque peu sur notre faim puisqu’aucun autre secteur n’a été clairement visé et encouragé à glisser vers la Cocom.

En passant, vous ne dites mot dans votre déclaration sur l’avenir des fonctionnaires Cocof qui ont vu les institutions qu’ils avaient autrefois en charge basculer vers la Cocom, je songe ici notamment au service d’inspection des maisons de repos mais à d’autres encore… Il restent donc à la Cocof ? Sans missions, ce qui serait absurde (y compris pour eux-mêmes) ?

Qui dit 6e réforme, dit aussi OIP, le monstre du Loch Ness, celui dont tout le monde parle mais qu’on ne voit jamais surgir. Où en est le groupe de travail qui doit plancher sur l’intégration de Phare dans l’OIP, que vous annonciez dans votre DPG l’année passée ? Quel est votre timing quant à cette intégration ?

Petite enfance

En matière d’enfance, vous rappelez les acquis de l’année écoulée : 2214 places via le Plan Cigogne, et six crèches à travers la programmation Feder. Il n’y a donc là rien de neuf : les 2000 places étaient déjà annoncées à la fin de la législature précédente et budgétées. Les acquis de la législature précédente semblent préservés, tant au niveau de la Communauté française et de son budget, qu’au niveau de la Cocof, qui assure son propre Plan crèches coordonné avec la programmation de l’ONE. C’est une très bonne chose et nous nous en réjouissons. Même si vous repassez avec les mêmes plats en faisant croire à des nouvelles recettes. Attention au réchauffé, Mme la Ministre-Présidente. Tout les plats n’y résistent pas.

Nous restons par ailleurs sur notre faim quant au menu de l’année à venir : aucun appel à projets n’a encore été lancé pour 2015… Or, comme je l’ai déjà dénoncé à de multiples reprises, l’encours du Plan Crèches est gigantesque. Il atteignait 24 millions l’an dernier. Cela signifie que si vous voulez le résorber sur la législature, ce sont près de dix millions qu’il faudrait dépenser chaque année en infrastructures dédiées à la petite enfance, puisque la Région continue de nous verser 4,8 millions par an.

Alors que tout le monde dénonce, à juste titre, le manque de places d’accueil pour la petite enfance à Bruxelles, vous n’utilisez pas les leviers dont vous disposez pour résoudre ce problème. Or, vous savez comme moi quelles sont les conséquences de cette pénurie : c’est l’accroissement des inégalités ! Inégalités entre femmes et hommes, inégalités entre enfants de familles précarisées et de familles aisées, avec des répercussions sur le cursus scolaire, et donc sur la trajectoire professionnelle. Madame la Ministre-Présidente, la question est donc simple : voulez-vous vraiment vous attaquer à ces inégalités ?

Personnes handicapées

Les personnes handicapées, un chapitre très restreint dans la communication que vous avez faite à la conclusion du conclave budgétaire de la Cocof. C’est pourtant un des budgets les plus importants de la Cocof et une de ses priorités. Vous vous montriez très diserts lors de la précédente législature lorsqu’il s’agissait de réclamer des places supplémentaires et sans doute aviez-vous raison. Pourtant, que nous révèle aujourd’hui la déclaration ? Aucune révolution ni nouveau projet, vous avez inauguré cette année ceux initiés sous les précédentes législatures. Pas davantage d’annonce chiffrée concernant la création de places, que j’entendais réclamer à grands cris sur les bancs du CdH et du FDF – j’imagine – j’espère – que je les entendrai encore tout à l’heure. Où en est la programmation pluriannuelle d’investissement relative aux places en centres de jour et d’hébergement ? Quels sont vos contacts avec les communes pour repérer les collaborations possible ?

Nous n’allons pas nous vautrer dans des attitudes caricaturales, mais nous serons là pour vous rappeler régulièrement la réelle urgence de la création de places d’accueil pour les personnes handicapées. De même, nous serons vigilants à la rédaction des arrêtés du décret inclusion : où en êtes-vous ? L’inclusion, vous le savez, et c’est l’esprit même du décret, ne se limite pas aux centres de jour et d’hébergement mais concerne toutes les politiques, y compris l’enseignement. Il est aujourd’hui temps d’investir dans l’inclusion des jeunes et des enfants handicapés dans un système scolaire classique quand cela s’avère possible bien sûr, il y a un énorme travail à réaliser avec les écoles pour permettre une inclusion accompagnée de ces jeunes. Quelles sont les initiatives prises par le Collège en la matière ? En matière d’inclusion toujours, on est très loin du quota des 5 % de fonctionnaires handicapés dans les administrations de la Cocof, à l’exception de Phare mais aussi les administrations régionales, rien n’est dit à ce sujet dans la DPG. Enfin, je souhaiterais revenir sur les ETA, vous le savez il existe un plan de relance adopté sous la précédente législature et qui a pour objet de continuer à soutenir les entreprises de travail adapté dans cette période de crise économique en favorisant des projets destinés à relancer leurs activités, et il a permis ces dernières années aux ETA des investissements variés. Reste que les ETA en étaient à plus de 16000 jours de chômage technique en 2014. Il faut donc davantage encore accompagner la mutation des Entreprises de travail adapté vers de nouveaux secteurs économiques plus porteurs. C’est notamment un des objectifs du plan de relance, A ce sujet, vous n’avez guère aidé ce plan de relance en adoptant seulement maintenant, à deux mois de fin 2015, un arrêté de transfert qui le subsidie. Vous avez ainsi obligé les ETA à plonger dans leur trésorerie pour avancer les sommes, mettant ainsi certaines d’entre-elles en difficultés importantes. Cela ne nous semble pas très sérieux.

Cohésion sociale et primo-arrivants

La crise des réfugiés a conduit le gouvernement régional à investir davantage auprès des associations qui accompagnent les réfugiés annonçant ainsi 30 millions supplémentaires de transfert vers les commissions communautaires (dont la cocof donc). On s’en réjouit bien sûr.

On savait qu’un 2e Bapa était prévu et que vous alliez renforcer les outils d’alphabétisation et de Français langue étrangère en faveur des personnes primo-arrivantes. Mais au-delà, où vont les millions annoncés : de combien parle-ton et pour faire quoi exactement ?

On parle donc d’une priorité politique, mais aussi et surtout d’un contexte ultra morose pour les opérateurs, surtout dû au désinvestissement du Fédéral. Ces associations d’accompagnement et d’accueil des réfugiés sont toutes actuellement en instance de fermeture ou de forte restructuration. Elles font pourtant un travail primordial d’accompagnement et d’intégration des réfugiés à Bruxelles. Elles les aident à trouver un logement, elles organisent des cours de langue, elles font de l’orientation socio-professionnelle, elles fournissent un accompagnement social ou juridique, elles suivent les démarches de regroupement familial, elles soutiennent les mineurs étrangers non accompagnés, elles mettent en place des projets d’intégration en vue de favoriser le vivre-ensemble, elles font de l’interprétariat social pour les personnes ne maîtrisant pas encore la langue… Bref, elles jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’action des CPAS pour prendre en compte les vulnérabilités propres aux réfugiés. Je citerai ici Ulysse, Convivial, le Setis, la Free clinic, Mentor Escale, le Ciré mais il en existe bien d’autres. Quelles sont les aides concrètes, complémentairement au Fédéral, que la Cocof leur apporte ?

Et parlant de cette crise des réfugiés, je souhaiterais revenir sur votre politique d’accueil des primo-arrivants. Vous annoncez donc un 2e Bapa. C’est effectivement une très bonne nouvelle et nous savons que les projets sont bons mais vous savez comme moi qu’avec trois Bapa à Bxl (si l’on compte le Bapa néerlandophone), vous êtes très loin du compte, il en faudrait 20 minimum. Instaurer une obligation dans un tel contexte ; c’est d’office exclure une série de personnes. Or, c’est bien l’intention du Collège réuni Cocom. Quid donc de votre public cible ? Il est évident que, au départ en tout cas, l’obligation ne pourra porter sur l’ensemble du public primo-arrivant, pour des questions de moyens mais aussi, vraisemblablement, d’opportunité. Comment déterminez-vous le public cible contraint à l’obligation ? Quid des aspects légaux : comment justifier la contrainte à certains et pas à d’autres ? Question d’autant plus importante que le public hors obligation n’aura sans doute pas accès au dispositif, qui sera saturé par le public soumis à l’obligation. Dans un premier temps, les deux Bapa francophones vont eux commencer à travailler sans l’obligation, ici encore comment le public va-t-il être sélectionné ?

Quelle est la concertation entre Cocom, Cocof et VG sur la mise en cohérence des contenus et exigences, échanges de pratiques et coopération, échange des données, planification (moyens mis en œuvre et ouverture de bureaux) ?

Qu’en est-il de la programmation des autres Bapa ? Reste-t-on toujours avec un objectif de 6 ? Il manque des structures aussi sur Saint-Gilles, Forest, Anderlecht et le Nord de Bruxelles. Vous annoncez par ailleurs un doublement du budget pour les Bapa, mais qu’en est-il des opérateurs au niveau langue, cours de citoyenneté, insertion socio-professionnelle ? Y a-t-il seulement une concertation mise en place avec le ministre de l’Emploi et de la Formation, monsieur Gosuin ?

Nous aimerions aussi y voir clair en ce qui concerne le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) communautarisé, qui atterrit à la Cocof. Ce n’est pas plus mal. Cela permet d’articuler de manière plus cohérente la politique de Cohésion sociale du FIPI. Ca l’était déjà beaucoup au niveau communal et cela va désormais l’être à un autre niveau. Vous annoncez que vous voulez refaire du FIPI ce qu’il était au départ : une politique pour promouvoir l’innovation et l’impulsion. Vous annoncez aussi vouloir réserver les moyens du FIPI à des projets innovants. Mais rien ne filtre sur la réforme annoncée et qui doit voir le jour au 1er janvier 2016.

Qu’en est-il du décret cohésion sociale dont vous annoncez aussi la réforme ? Même si vous nous dites avoir écouté les acteurs de terrain, il nous revient que nombre de ces acteurs de terrain, très divers, et même socialistes, sont très critiques quant au calendrier d’urgence imposé par le ministre pour remettre un avis. Cette consultation recevrait un accueil positif si le secteur avait la garantie que la consultation puisse se dérouler sur du long terme et que des allers-retours entre le politique et le terrain ponctuent ce chantier de modification du décret (comme cela s’est passé dans le cadre de la modification du décret sur les Centres culturels par exemple). Quels sont vos objectifs quant au changement de ce décret ? Comptez-vous revenir aux fondements même de la politique de cohésion sociale, quelque peu oublié avec les priorités des deux derniers quinquennats ou cette réforme ne vise-t-elle que la résolution de problèmes administratifs et de trop grand municipalisme ? Ce qui en soi n’est pas négatif, mais manque sans doute d’ambition politique…

Enseignement

Un mot sur enseignement. Vous annoncez la création d’une nouvelle école secondaire à pédagogie active sur le site du Ceria, à Anderlecht, c’est pour nous évidemment une excellente nouvelle. Reste que ce sont 1500 places qui sont à créer, où en est le plan stratégique annoncé pour 2015 veillant à garantir une meilleure organisation des places et répartition des moyens humains et financiers ? Qu’en est-il de la généralisation du projet « Native speaker » à l’ensemble des établissements de l’enseignement qualifiant ? Des politiques annoncées dans votre DPG 2014, nous sommes fin 2015 et toujours rien.

Action sociale et familles

On se réjouit de l’augmentation du nombre de places dans les maisons d’accueil, reste à savoir de combien de places mais nous en reparlerons lors des discussions budgétaires, nous nous réjuisson également du financement du post hébergement, une demande déjà ancienne du secteur des maisons d’accueil et du soutien aux projets capteurs de logements. Un pas dans la bonne direction vers des politiques structurelles de sortie du sans-abrisme, et nous espérons que cela est bien concerté dans le cadre du plan de lutte contre le sans-abrisme de la Cocom.

Santé

En ce qui concerne la santé, l’atterrissage s’annonce donc pour le nouveau décret de promotion de la santé. Ceci dit, comme ma collègue Zoé Genot a eu l’occasion de le souligner encore tout récemment en commission, celui-ci ne devrait pas être effectif au 1er janvier, au vu des arrêtés d’exécution à adopter, et ensuite de la désignation des différents opérateurs. Cela signifie donc qu’il faudra prolonger la période de standstill pour les opérateurs agréés dans le cadre du bientôt défunt décret de la Communauté française. À cet égard, madame Jodogne indiquait quelle plaidait « évidemment pour la continuité des actions et des subventions » mais qu’aucune décision n’avait été prise par le Collège à ce sujet. Les discussions budgétaires étant closes, pourriez-vous désormais nous rassurer ?

Décret ambulatoire

Un autre chantier de taille est celui du décret ambulatoire. Là aussi, les convoyeurs attendent ! Cela fait six ans maintenant qu’à chaque rentrée parlementaire on nous promet l’arrivée imminente d’un outil de programmation… Et voilà que, un an et demi après l’entrée en fonction de cette majorité, on nous annonce… le lancement prochain d’un énième marché public pour élaborer cet outil, dont on finit par se demander s’il verra le jour à un moment donné… Même la cheffe de groupe du premier parti de la majorité déclarait l’an dernier qu’elle l’attendait « de pied ferme, voire avec une impatience certaine. »

Et bien nous attendons donc tout, tous ensemble…

Gouvernance et gendermainstreaming

Je terminerai sur quelques absents de la déclaration gouvernementale, exactement les mêmes que l’année passée, vous avez de la constance dans les oublis, j’en aurai dans les rappels à vos obligations :

La Charte associative dont les non réponses de Mme Laanan ici même il y a 15 jours augurent d’un enterrement dans les grandes formes. Le subventionnement pluriannuel des associations, il y a des avancées en Wallonie, rien de tel côté Cocof.

Autre absente de marque : la politique d’approche intégrée de la dimension de genre mise en place par votre prédécesseur, Christos Doulkeridis. Le secteur associatif féministe a beaucoup insisté pour que l’on analyse, dans les budgets et les différentes politiques, l’impact lié au genre de ce que l’on met en place et de l’argent que l’on donne. C’est extrêmement important et un certain nombre d’initiatives ont été concrètement mises en place sous la précédente législature. Or, vous n’y faites aucune allusion. Allons-nous enfin avoir un vrai budget genré et non la formule minimum servie l’année passée ? Qu’en est-il du plan d’action transversal annoncé dans votre DPG, ici encore vous n’en dites rien?

Conclusion

Et donc Mme Laanan, vous le savez cet Empire-ke qu’est la Cocof, nous nous en passerions bien chez Ecolo. La 6e réforme va d’ailleurs dans le sens de la dilution progressive de celui-ci dans la plus large Région.

Confucius, il y a un certain temps déjà disait : « On devrait gouverner un grand empire avec autant de simplicité que l’on fait cuire un petit poisson ».

Mme la Ministre Présidente, vous gouvernez un tout petit empire un peu absurde, faites le donc avec simplicité, comme vous y engage le sage, mais avec un minimum d’ambition quand même…

Le social et la santé auraient dû être dans les priorités du Gouvernement bruxellois

Ce 22 octobre, c’était le jour de la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement bruxellois; aujourd’hui, le 23,  nous avons eu l’occasion de répliquer et débattre. Après son tax shift d’inspiration libérale,  le Gouvernement aurait dû présenter ses projets en matière de social et santé. On les cherche toujours…

Depuis la 6e réforme, la Cocom, la commission bicommunautaire chargée des politiques de social et santé, a changé de dimension. Elle gère à présent un budget de plus d’un milliard et de nouvelles compétences importantes. Mais, alors que les autres entités fédérées, la Wallonie, la Flandre, et même la Communauté germanophone, se sont emparées à bras-le-corps de ces nouvelles compétences, à Bruxelles, la Région qui compte la population la plus jeune, où le défi du vieillissement est le plus aigu, où les inégalités sociales de santé sont les plus marquées, on a l’impression que les allocations familiales, les maisons de repos, le soutien à la médecine de première ligne… sont des questions secondaires.

Pas d’allocations familiales « bruxelloises »

Premier exemple, les allocations familiales, politique phare aujourd’hui échue à la Cocom. A Bruxelles, on en est seulement à lancer une étude sur le modèle à mettre en place. Comment va-t-on financer un nouveau système sans doute avec montant unique par enfant, tout en maintenant l’ancien pour les enfants déjà nés ? Uner question cruciale qui reste suspendue. La Flandre mettra en place sa réforme dés le 1er janvier 2016 avec un même montant pour chaque enfant. La Wallonie a de son côté annoncé ses pistes pour le nouveau système d’allocations familiales avec comme option, on le sait, une uniformisation des montants d’allocations familiales. Et la Communauté germanophone est la première entité fédérée à avoir établi un plan de route général. A Bruxelles, c’est l’attentisme généralisé…

illu cocom 11 2015Autre dossier qui fait du sur place, l’assurance autonomie. Cette assurance autonomie va-t-elle s’appliquer uniquement au secteur du maintien à domicile ou aussi au secteur résidentiel ? Quelles sont les pistes de financement sur la table ? S’oriente-t-on vers une taxe forfaitaire comme en Flandre et en Wallonie ou selon les revenus ou encore un financement des services via le budget général ? Ici aussi, aucune option connue n’est sur la table. La Flandre dispose depuis de nombreuses années de son assurance autonomie, active y compris à Bruxelles, tandis que la Wallonie a déjà tranché et mettra en place son assurance autonomie le 1er janvier 2017. Quelle est la position du Collège sur ce sujet sachant que le FDF ne veut pas d’une option régionale mais prône la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone ? Silence radio…

Encore un autre chantier qui se fait désirer, c’est la mise sur pied de l’OIP social – santé, dénommé « Iriscare », l’organisme paritaire qui doit gérer les matières social-santé. Plus d’un an que les acteurs et le Parlement attendent de voir arriver une ordonnance… alors que les autres Régions sont prêtes. Et que dire de l’avis assassin du Conseil économique et social sur le premier projet de l’ordonnance de l’OIP ? Il invite purement et simplement le gouvernement à revoir complètement sa copie !

Pour une véritable politique de lutte contre le sans abrisme

On nous annonce également un plan de lutte contre le sans-abrisme avec une volonté de s’orienter vers des politiques structurelles orientées vers le logement, l’accompagnement. Fort bien mais que constate-t-on quand on met en rapport les budgets et les acteurs ? C’est toujours plus de moyens à l’urgence sociale, la politique du thermomètre, une politique démonstrative, médiatique mais non efficace. Les budgets trahissent les priorités. Si on veut réduire structurellement le sans-abrisme, il faut sortir de ces logiques-là et orienter les moyens vers de vraies politiques de relogement et d’accompagnement, or si le discours y est, les moyens n’y sont pas. Et quand on voit les acteurs privilégiés, on peut s’interroger sur le fait que le PS et son valet Pascal Smet veulent véritablement trouver des réponses structurelles à la problématique du sans-abrisme… Ne mettrait-il pas plutôt sa priorité à assurer le développement et la croissance de la mega structure qu’il contrôle : le Samu social ?!

Concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, le gouvernement annonce une obligation pour les personnes et des moyens publics en plus. Une goutte d’eau, il en faudrait 20 des bureaux d’accueil à BXL vu la quantité de public. Et on en aura maximum 2 ou 3. Comment sera choisi le public cible soumis à l’obligation parmi l’ensemble des dizaines de milliers de primo arrivants ? Sur quelle base ? L’obligation à BXL ne peut être mise en œuvre que si les moyens sont là. Ce n’est pas le cas et l’obligation va devenir une machine à exclusion. Une ordonnance en Cocom, c’était aussi et surtout l’occasion d’une harmonisation à Bruxelles entre les parcours francophones et néerlandophones, mais là encore, occasion manquée.

Globalement, on a l’impression que le Gouvernement a oublié le social et la santé, complètement focalisé par la fiscalité et les « grands projets ».  Pourtant, Bruxelles a besoin d’une politique sociale et de santé innovante, qui crée et renforce les liens sociaux et la solidarité. On en est loin.

Un parcours d’accueil, oui. Un parcours d’exclusion, non

Les étrangers doivent s’  « intégrer » ! Voilà un slogan qui tourne depuis des années, tant en Belgique que dans le reste de l’Europe. Mais au-delà de l’incantation et de la responsabilité des pouvoirs publics en la matière, se pose la question cruciale du comment et des moyens.

Nous, écologistes, voulons en Wallonie et à Bruxelles, de véritables parcours d’accueil pour tous ceux qui en ont besoin : primo-arrivants, réfugiés ayant obtenu des papiers, ou même personnes arrivées depuis plus longtemps en Belgique mais n’ayant pas encore trouvé une place réelle dans la société, faute, par exemple, de parler français. . Accueillir et accompagner ces personnes est une nécessité : les investissements d’aujourd’hui dans ce domaine construisent la société de demain. Notre soutien à la mise en œuvre de cette politique est inconditionnel. Tout comme doit être inconditionnel le droit pour chaque personne étrangère d’accéder à un tel dispositif.

liesbetrefugies 2Ces parcours doivent être complets et de qualité. Un « paquet » cohérent qui doit contenir: un accueil et des cours de citoyenneté dans une langue comprise par la personne, un accompagnement individualisé et des cours de langue en suffisance pour atteindre un niveau permettant de se débrouiller dans la société.

Malheureusement, la conjonction d’un certain populisme, poussé par le MR et relayé ensuite par d’autres, avec un manque clair de volonté d’investissement, entraîne les gouvernements wallon et bruxellois vers la mise en place de dispositifs d’ « accueil » à la fois obligatoires ET insuffisants voire inadéquats.

On assiste aujourd’hui à une surenchère de slogans sans conscience de la réalité : pendant que ça joue à qui criera « obligation » le plus fort, 40% de ceux qui veulent apprendre le français ne trouvent pas de place dans les classes. Ce n’est pas des slogans qu’il faut, ce sont des moyens !

Intégration ou exclusion ?

Dans ce contexte, les parcours annoncés comme « d’intégration » prennent le risque d’être au final des parcours d’exclusion. En Wallonie et à Bruxelles, au vu des moyens dégagés, le parcours obligatoire ne pourra accueillir qu’un public cible prioritaire très restreint, excluant ainsi une bonne part du public qui entre sous la définition du primo-arrivant (moins de trois ans en Belgique) ou les exclura de fait par des délais d’attente démesurés. En 2016, Bruxelles ne disposera en effet que de trois bureaux d’accueil (deux francophones et un néerlandophone) alors qu’il en faudrait plus de 20 au vu des 40.000 primo-arrivants correspondant à la définition du décret. En Wallonie, le même processus sera à l’oeuvre : seront exclus, de fait, du dispositif, toutes les personnes volontaires à le suivre mais qui ne rentreront pas strictement dans le public-cible de l’obligation ; par exemple des personnes sur le territoire depuis plus de trois ans ou encore des personnes d’origine européenne. Obliger sans s’en donner les moyens, c’est donc aussi et massivement, exclure.

En Flandre, le système d’accueil appelé « Inburgering » est ouvert à tous ceux qui le désirent. Et près de 50 % du public qui fréquente ces parcours d’accueil n’est en fait pas soumis à l’obligation et vient sur base volontaire.

Toute obligation au parcours ne peut survenir que si les moyens suffisants sont là pour garantir l’accès à tous. Ce n’est pas le cas, ni en Wallonie, ni à Bruxelles.

Par ailleurs, le dispositif wallon, en vue de « gérer » le plus grand nombre de personnes avec un budget réduit, sera au rabais : 20 heures de citoyenneté pour 60 à Bruxelles et en Flandre. 100 heures de français maximum pour 240 et 250 heures en Flandre et à Bruxelles. Sauf exception, les personnes ne sortiront pas avec le bagage suffisant pour se débrouiller… Un comble !

Une surenchère de sanctions

En parallèle d’une surenchère sur l’obligation, on assiste à une surenchère sur les sanctions : la Wallonie ne veut pas se contenter de sanctions administratives comme en Flandre. Elle veut permettre aux CPAS et aux communes de prendre « toutes mesures utiles », dont la diminution des allocations sociales, des personnes primo-arrivantes concernées. Au delà des doutes sur l’efficacité réelle de ces menaces, il s’agit surtout d’une attaque dans les règles des droits sociaux élémentaires, car les CPAS fournissent des aides permettant tout juste de survivre « dignement ».

Il s’agit également d’une consécration d’une forme aiguë d’activation sociale, contre laquelle les francophones unanimes s’étaient élevés, socialistes en tête, lorsque, en Flandre, certains avaient voulu lier l’octroi d’un logement social au suivi du parcours d’intégration… Aujourd’hui, le PS est muet. Il obéit au MR et au CDH et aux logiques issues de dérives populistes.

Alors que, à la faveur de la crise de l’accueil des réfugiés, la Wallonie se réveille de sa léthargie, on attend toujours à Bruxelles un accord permettant de coordonner de manière cohérente parcours d’accueil francophone et néerlandophone sur le territoire. Ecolo et Groen avaient une proposition en ce sens en 2014, qui visait à la fois la coordination, les moyens et l’obligation. Pourtant, aucune obligation possible à Bruxelles sans un tel accord.

Dès lors, sortons de cette surenchère à l’obligation, où chacun joue à qui sera le plus fort dans les mots, mais où les actes concrets – et les budgets – ne suivent pas. Oeuvrons à ce que la Wallonie et Bruxelles offrent, enfin, un parcours complet et de qualité, un parcours qui donne sa chance à chacun, un parcours qui serait digne de s’appeler « parcours d’intégration » ou, mieux encore, « parcours d’accueil ».

Matthieu Daele, député wallon
Alain Maron, député bruxellois

– Le dossier du Soir « L’immigration a des effets positifs sur l’économie », avec l’interview de Mathieu et moi même sur la question de la politique d’accueil (il faut descendre dans la page).
– L’article de La Libre avec l’interview de Vincent Vanhalewyn, Echevin de la cohésion sociale à Scharbeek: « L’obligation du parcours d’intégration n’est pas une réponse à la crise de l’accueil »

 

Il est urgent de tracer l’avenir du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI)

Le fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI), représente un budget d’un peu moins d’1 millions d’euros à Bruxelles et concerne des dizaines d’associations. Sa réforme est annoncée pour 2016, mais Rudi Vervoort, le ministre en charge, ne semble pas pressé de concerter, ni de communiquer sur les futures orientations.

Initialement prévu comme fonds d’impulsion, le FIPI est devenu progressivement un financement récurrent pour certaines communes et associations et un complément important aux moyens de cohésion sociale. A la suite de la VIe réforme de l’Etat, ce Fonds a été transféré aux entités fédérées et donc pour partie à la Commission communautaire française (Cocof).

Une réforme du Fonds a été annoncée pour 2016, mais alors que la Cocof le gère depuis cette année, aucune concertation jusqu’ici n’a encore été menée avec les associations concernées; aucune ligne directrice, ni hypothèse de travail n’est communiquée. C’est le flou absolu quand on interroge le ministre en charge, Rudi Vervoort, comme je l’ai fait en plénière du Parlement Cocof le vendredi 3 avril dernier. Tout au plus a-t-on appris que les budgets FIPI et cohésion sociale ne seront pas fusionnés, ce qui semblait pourtant une voie logique, vu la complémentarité des objectifs et vu le fait que, dans nombre de communes, les fonds FIPI et cohésion sociale sont déjà gérées de manière conjointe.

IMG_1464L’avenir de ce fonds, devenu quasi structurel pour nombre d’associations, comporte de vrais enjeux : soit garder les moyens pour des soutiens à des actions spécifiques (par exemple de l’impulsion de projets innovants), soit un lien très fort avec la politique structurelle de cohésion sociale (où les projets sont agréés pour 5 ans), soit un mixte. Si on revient vers un fonds d’impulsion et qu’on soutient par ce biais des actions innovantes, comme le demandent certains, va se poser la question de la pérennité ensuite de ces actions : comment les soutenir au-delà de l’impulsion si elles s’avèrent pertinentes ? Ici encore, pas de réponse à nos interpellations… Rien non plus sur un possible financement en lien avec le nouveau décret d’accueil des primo-arrivants.

Manifestement, cette politique essentielle pour le vivre ensemble à Bruxelles ne semble pas être au centre des préoccupations du ministre. Alors que les associations doivent maintenant répondre à l’appel à projets FIPI 2015 et qu’on est à la veille du démarrage du nouveau quinquennat cohésion sociale, il reste à peine 8 mois avant que la réforme FIPI ne prenne effet et pour effectuer les éventuelles modifications de législation nécessaires. Il est plus que temps de mener les concertations nécessaires et de communiquer sur les futures orientations.