Tax shift bruxellois : une réforme injuste et coûteuse

Ce vendredi, le Parlement bruxellois a adopté le deuxième volet du « tax shift » bruxellois : une réforme fiscale à 100 millions d’euros par an qui marque la fin du soutien fiscal à ceux qui rénovent ou achètent des logements neufs ; et qui entraîne un risque d’augmentation des prix de l’immobilier à Bruxelles.

Mesure phare de ce deuxième volet de la réforme fiscale bruxelloise : la suppression du « bonus-logement » et son remplacement par une augmentation de l’abattement sur les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une première habitation. Écolo dénonce depuis longtemps l’iniquité du bonus-logement (les 20 % les plus riches de la population captent la moitié du budget consacré à cette politique, tandis que les 50 % les moins riches n’en utilisent que 15%).

img_7968Toutefois, le choix de le remplacer par une augmentation de l’abattement présente différents inconvénients. Premièrement, les ménages qui font l’acquisition d’un logement neuf perdent tout avantage fiscal (car il n’y a pas de droits d’enregistrement sur le neuf, mais de la TVA). Deuxièmement, les acquéreurs d’un logement à rénover verront quant à eux leur avantage diminuer par rapport au bonus-logement : si ce dernier s’applique sur l’ensemble de la somme empruntée, l’abattement quant à lui ne s’appliquera que sur le prix de l’immeuble, et pas sur les frais de rénovation.

Surtout, les marges budgétaires qui seront dégagées à partir de 2022 avec la disparition progressive du bonus-logement ne seront pas réaffectées à la politique du logement dans son ensemble (c’est-à-dire y compris le soutien aux locataires), mais seront « mangées » par les autres mesures de la réforme fiscale : diminution de l’additionnel à l’impôt des personnes physiques, suppression de la taxe régionale forfaitaire, octroi d’une prime forfaitaire aux propriétaires-occupants. Autant d’éléments qui ont amené tant BECI que les associations de droit au logement à critiquer la réforme.

Enfin, avant d’atteindre l’équilibre entre l’ancien et le nouveau dispositifs, la réforme fiscale va coûter jusqu’à 100 millions d’euros par an. « Surprenant quand on repense au constat unanime qui existait il y a quelques années sur le financement insuffisant de la Région, et qui a amené, lors de la 6e réforme de l’État, à refinancer Bruxelles à hauteur de 500 millions » souligne Alain Maron, député Écolo au Parlement bruxellois.

 

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Le Gouvernement bruxellois a une nouvelle réponse à la crise du logement… : diminuer les budgets !

Le budget logement de la Région a été analysé en commission du Parlement bruxellois ce jeudi.

Les documents mis à disposition des parlementaires rappellent la situation catastrophique du marché du logement à Bruxelles. Les 60 % des Bruxellois les plus « pauvres » n’ont financièrement accès qu’à 24 % du marché locatif, et les chiffres sont encore plus mauvais en ce qui concerne le marché acquisitif. La liste d’attente pour l’accès au logement social s’allonge, on est aujourd’hui à 45.000 ménages inscrits. Ecolo est stupéfait de constater que, dans ces conditions, les budgets logement sont en diminution pour 2017 par rapport à 2016 étant donné qu’ils ne suivent même pas l’inflation. Le budget régional, lui, augmente globalement. Conclusion : la politique du logement n’est pas une priorité pour le Gouvernement bruxellois.

img_7925Le budget de liquidation, celui des moyens effectivement dépensés, augmente de 0,99 %, ce qui signifie une diminution d’environ 1 % en termes réels (le Bureau du Plan prévoit en effet une inflation de 2 % en 2016 en Belgique et de 1,7 % en 2017). D’ailleurs, la part du budget logement dans le budget régional (hors matières personnalisables) passe de 7,82 à 7,48 %.

Par ailleurs, le budget d’engagement – qui reprend les moyens réservés, traduisant des priorités politiques – diminue lui de 40 % (passant de 465 millions à 276 millions). Le fait que le Gouvernement peine à exécuter l’Alliance Habitat (585 millions non dépensés sur les 600 engagés depuis 2014) ne peut être une excuse. Davantage de moyens pourraient être engagés dans d’autres types de politiques logement (AIS, Fonds du logement, projets innovants, primes…).

Pour Ecolo, le budget logement manque d’un réel souffle. Il contient des mesures qui, séparément, peuvent être intéressantes, mais n’est clairement pas à la hauteur de l’enjeu.

Les écologistes pointent une série de défaillances :

– l’absence de projets concrets et de financement pour la création de logements dans les pôles de développement prioritaires (les « nouveaux quartiers » à venir). La SLRB est, selon ses dires, « prête à contribuer au développement de ces quartiers »… comme l’année passée, et celle d’avant… on reste dans le domaine des intentions;

– l’absence d’objectif en pourcentage de logements à finalité sociale dans les différents quartiers existants de la ville (le précédent gouvernement visait 15%) ; tout comme l’absence de lien avec la réforme de la dotation générale aux communes (afin d’encourager financièrement les communes à accueillir des projets de logements à finalité sociale) ;

– la non volonté de mettre en place un fonds régional de garantie locative, alors que la constitution d’une telle garantie est un obstacle important pour l’accès au logement ;

– la politique de Community land trust (CLT) est en partie détricotée : le Gouvernement a décidé de priver le CLT de son foncier, ce qui dénature profondément ce projet novateur qui est normalement basé sur une alliance entre pouvoirs publics, habitants et associations ;

– une politique de logements vides qui attribue des moyens aux communes pour monter des « observatoires » mais sans leur donner d’objectifs clairs, et sans s’assurer que ces communes respectent le Code du logement et effectuent réellement un cadastre des logements vides sur leur territoire ;

– l’absence de volonté d’activer réellement les charges d’urbanisme logement, instaurées dans le but d’atteindre 15 % de logements à finalité sociale dans les projets privés ;

– l’absence de mécanisme de régulation du marché locatif dans la nouvelle loi sur le bail (alors qu’Ecolo et Groen ont déposé des textes instaurant une telle régulation, via une commission paritaire).

Les Bruxelloises et Bruxellois attendent des réponses fortes à la crise du logement, d’’autant que le tax shift régional fait peser plus de pression fiscale sur l’immobilier, avec un risque d’augmentation des prix. Le budget logement ne peut être une simple juxtaposition de mesurettes et de continuations. Il faut passer à la vitesse supérieure, et non rétrograder.

 

Budget régional 2016 – Mobilité, logement, qualité de vie : on attend, on renonce, on enterre

Financièrement, la Région se porte bien, merci pour elle. La 6e réforme de l’État et le juste financement de Bruxelles sont passés par là. Pas besoin pour le gouvernement bruxellois de se saigner, de sabrer, d’opérer des arbitrages douloureux. Les moyens sont bien présents et les marges budgétaires pour mener des politiques qui soient ambitieuses existent.

Mais pour Ecolo, il manque une vision qui ne soit pas seulement planologique, un projet mobilisateur pour les Bruxelloises et les Bruxellois. Un projet qui s’adresse à eux.

Un projet qui placerait la qualité de vie des habitants au cœur des politiques, où les espaces publics rimeraient avec convivialité (pas forcément un projet de commercialisation du centre-ville qui éclipse le projet régional) ; une région où on développerait des transports en commun en site propre et en surface, confortables et aux fréquences élevées ; une région où l’on agirait efficacement pour réduire la pression automobile, contre le bruit, pour assurer une meilleure qualité de l’air, où on œuvrerait concrètement pour résorber une dualisation toujours croissante…

Logement : renoncement

L’accès à un logement adapté (taille, localisation) et salubre est de plus en plus difficile pour un nombre croissant de Bruxellois, pourtant le budget que la Région y consacre est… en baisse. Et ce pour la première fois en 10 ans ! C’est le monde à l’envers ! De 2006 à 2014, le budget logement avait bondi de 3,8 % à 5,4 % du budget régional. Le budget total de liquidation en logement diminue de 5,8 millions entre 2015 et 2016. Pour Alain Maron : « Le logement n’est, de fait, plus une priorité budgétaire ! Alors qu’il y a 3.000 logements vides et en attente de rénovation, la diminution des budgets rénovation logements sociaux (30 millions en moins) est tout bonnement incompréhensible. Il s’agit d’un renoncement coupable ». Pour Ecolo, ce n’est évidemment pas en sabrant dans les budgets qu’on trouvera une solution, c’est en faisant en sorte que la SLRB, les SISPs et l’ensemble des acteurs concernés disposent des outils (qui ont déjà été améliorés sous la législature précédente) nécessaires et avancent ! Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, la matière du bail est régionalisé. Qu’attend le gouvernement pour réguler le marché locatif et protéger ainsi les locataires qui sont impactés par le saut d’index ?

Environnement : rattrapage

En matière d’environnement, et après avoir honni les politiques antérieures et sabré dans les budgets en 2015, le gouvernement fait machine arrière. Il prend conscience de la pertinence et de l’importance des jalons posés depuis plus de 10 ans, tout comme du travail accompli par l’associatif. Face à l’urgence climatique, il faudra non seulement respecter les engagements internationaux mais surtout profiter de cette formidable opportunité pour améliorer la qualité de vie des Bruxellois : la qualité de l’air, l’environnement, la mobilité. Si en matière de propreté, le volontarisme est de rigueur avec l’engagement de 300 agents supplémentaires, la gestion des déchets est par contre, comme le déplore Arnaud Pinxteren : « toujours sujette à des budgets fantaisistes et une vision du passé consistant à recourir toujours trop systématiquement à l’incinération sans encourager suffisamment le tri et la valorisation ».

Mobilité: enterrement

En mobilité, le Ministre ne présente aucun projet neuf ou concret, il évite surtout de repenser le partage de l’espace public pour ne pas toucher aux voitures. On continue à investir dans de nouvelles infrastructures souterraines qui ne seront réalisées qu’à long terme pendant que l’entretien et la sécurisation des tunnels et métros existants se taillent la part du lion dans les budgets actuels.

Le métro Nord continue de manger des budgets d’étude alors qu’on n’a toujours pas de réponses sur son financement. Ce projet ne sera au mieux réalisé que dans 10 ans.

Les coûts d’entretien et de rénovation des ouvrages souterrains, qu’il s’agisse de tunnels routiers ou de métro et stations de métro monopolisent une grande partie de budget pour les années à venir. Et pourtant on s’entête à vouloir creuser encore et toujours. Car outre le métro Nord, il reste les projets des tunnels Meiser et Fonsny. Dans les deux cas, on parle de réalisations qui ne seront pas opérationnelles d’ici la fin de la législature. Pour Céline Delforge : « Cette législature est celle des lendemains qui chantent. Les réalisations à plus court terme sont celles qui étaient déjà entamées lors de la législature précédente, telle la prolongation du tram 94 ou la création du tram 9 »

Le budget dédié aux aménagements de surface en vue d’améliorer la fluidité du trafic des bus et des trams est revu à la baisse alors qu’il s’agit d’investissements rapides à réaliser et qui apportent des améliorations tangibles ! »

Enfin, on doit constater que les projets abandonnés s’accumulent, sous divers prétextes. Qu’il s’agisse du tunnel voitures à Meiser, abandon dont nous nous félicitons mais qui est plus dû à un manque d’argent qu’à une soudaine lucidité du Gouvernement, du tram 71 ou de l’automatisation du métro existant, ce qui aurait permis d’optimiser l’infrastructure existante.

Zoé Genot, cheffe de groupe Ecolo
avec Alain Maron, Arnaud Pinxteren, Céline Delforge, députés

Samusocial : toujours plus de budget, toujours moins de véritables solutions pour les SDF

 

Une fois de plus et comme chaque année, le Samusocial, asbl dépendant du CPAS de la Ville de Bruxelles et présidée par Yvan Mayeur, a demandé d’augmenter le nombre de places du dispositif hivernal. 500 places supplémentaires ont ainsi été accordées, portant le nombre de places disponibles à 1400 (on en comptait 414 durant la période hivernale 2009-2010). Cette augmentation croissante du nombre de lits ces dernières années, n’a pourtant jamais réussi à désengorger le secteur. C’est ce qu’on appelle chez les associations d’aide aux sans-abri, la politique du thermomètre.

Or, depuis dix ans, la Région bruxelloise n’a cessé de pratiquer cette politique du thermomètre en augmentant le nombre de lits et donc les budgets. Ils ont quadruplé en 6 ans, rien qu’en 2015, on est passé de 3.936.000 € à 9.621.000 € pour les politiques d’urgence sans-abri dont le Samusocial capte les 9/10e et s’arroge plus de la moitié du budget total dédié au secteur sans-abri ! Et l’on ne compte même pas les 5 millions que la Région vient d’investir dans un bâtiment pour le Samu qui n’y paiera aucun loyer…

Changer de paradigme vers une politique pour diminuer le nombre de SDF

Certes, cette surenchère peut donner l’illusion d’une politique volontariste et humaine, mais ce n’est tout au plus qu’une solution temporaire et ne peut certainement pas être considéré comme une fin en soi. De nombreuses voix, en France comme chez nous, se sont élevées pourtant ces dernières années, contre cette politique démonstrative, médiatique mais non efficace de l’urgence. A l’instar de Dublin, Copenhague, Londres, ou encore Stockholm, des alternatives à l’urgence sociale de masse émergent aussi chez nous et présentent des résultats pour le moins encourageants, comme le housing first (qui vise à mettre les publics les plus précarisés directement dans des logements, avec un accompagnement social) dont le coût en termes d’accompagnement est singulièrement moins élevé que le coût d’un lit d’urgence. Sans oublier non plus que de nombreux professionnels bruxellois travaillent déjà depuis de nombreuses années, à de petites échelles, sur des projets d’accès direct au logement, d’habitat accompagné, communautaire, etc. Mais pour eux, aucun budget supplémentaire ! Normal, le Samu a tout mangé.

photo samusocialAu contraire, le dispositif Housing first voit ses budgets fédéraux supprimés et son budget bruxellois diminuer par rapport à l’année passée. Sans compter que le Samu a même réussi à pomper un tiers des déjà bien maigres 420.000 euros du budget Housing first pour un projet destiné aux jeunes sans-abri qui ne rentrent pas dans le public cible du housing first. Des choix budgétaires en désaccord avec les orientations politiques proclamées des ministres en charge de l’Aide aux personnes dont Mme Frémault qui nous avait pourtant affirmé en septembre de cette année : « En 1980, l’accent était principalement mis sur les thématiques d’urgence, l’accueil nocturne des sans-abri et la problématique de la période hivernale. La volonté aujourd’hui est de changer cette orientation en soutenant davantage le travail d’insertion par le logement  ». Discours de façade ?

Le Samusocial, pré carré socialiste

Nous plaidons depuis longtemps pour ce changement de paradigme qui consisterait à accorder moins de moyens aux politiques d’urgence afin d’en consacrer davantage aux dispositifs permettant de sortir définitivement les personnes de la rue. Mais on en est loin ! Avec tous les moyens au Samu, la politique d’aide aux sans-abri reste coincée dans une logique humanitariste et non d’émancipation et tant que le PS sera au pouvoir, cela ne risque pas de changer. Il y a une alliance politique entre Laurette Onkelinx et Yvan Mayeur pour développer le hochet du bourgmestre de Bruxelles qui a une mainmise sur tout le secteur. Pratique ! Ils décident la politique sans-abri de la capitale sans devoir rendre de comptes à personne puisqu’ils ne siègent pas à la Région mais que celle-ci allonge dés que Mayeur gratte à la porte. Pire encore, à écouter Pascal Smet  – autre valet de la ville de Bruxelles et ministre régional de l’Aide aux personnes – développer sa stratégie en matière de dispositif hivernal, les places supplémentaires créées dans le nouveau bâtiment du Samu serviront surtout à vider le piétonnier et les stations De Brouckère et Bourse de leurs sans-abri en les parquant dans de vastes dortoirs, bien loin du Marché de Noël. Dormez braves gens, vos rues seront nettoyées…

 

Budget bruxellois voté aujourd‘hui : seule ambition, l’équilibre !

Le ministre du Budget a fait peur à tout le monde en annonçant il y a quelques mois 300 millions d’économie pour Bruxelles. Au même moment, le Bureau du plan prévoyait, lui… un boni ! Le refinancement de la Région bruxelloise, obtenu dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, fait incontestablement du bien aux finances régionales. Mais, le ministre du budget Guy Vanhengel utilise la technique de la sous-estimation des recettes pour brider toutes les initiatives nouvelles (1), dans une Région où les défis et besoins sont pourtant énormes ! Dans le même temps, il s’octroie 10% d’augmentation pour son propre département ! Père fouettard n’est jamais aussi bien servi que par lui-même… Quoi qu’il en soit, l’équilibre budgétaire est donc atteint. La réflexion sur plus de justice fiscale est mise sous le tapis, reportée à plus tard.

parlbruUne politique a été amputée violemment : le budget « Energie, air, climat et bâtiment durable » passe de 23 à 10 millions d’euros. Une décision incompréhensible. Nombre d’associations environnementales voient leurs budgets diminués de 10%. La politique volontariste menée ces 10 dernières années a pourtant permis de réduire de 25% la consommation d’énergie et le développement d’une alliance emploi-environnement qui a eu des résultats notables en termes de formation, développement d’expertise et création d’emplois.

En matière de logement et d’emplois, les efforts seront poursuivis.

Le refinancement de Bruxelles, d’après le ministre du Budget sera entièrement absorbé par les rénovations et constructions des tunnels routiers et métros, plus de 500 millions par projet. Si, l’entretien du réseau routier souterrain existant, le développement du métro là où aucune alternative n’existe, se justifient, nous ne pouvons nous résoudre à accepter ce retour au béton et la primauté donnée à la voiture (on pense par exemple à l’élargissement du ring, projet au sujet duquel le gouvernement bruxellois a capitulé).

Le refinancement de Bruxelles a été obtenu pour lutter contre la dualisation croissante et améliorer la qualité de vie des bruxellois. Les choix budgétaires posés par ce gouvernement révèlent un manque d’intérêt pour la qualité de vie des habitants et pour les investissements sociaux indispensables. Le budget de la commission communautaire commune n’a pas reçu un euro du refinancement. Les politiques familiales (y compris les allocations), aux sans-abris, de santé (de la prévention aux soins), d’aide aux ainés sont les grandes oubliées : il n’y a aucune ambition budgétaire, ni aucune ambition politique.

Au final, à part l’équilibre budgétaire, pas de nouvel élan pour Bruxelles. Couler du béton, creuser des trous,… Bruxelles mérite un vrai projet, pour et par ses habitants.

Zoé Genot, cheffe de groupe Parlement bruxellois
Alain Maron, chef de groupe Cocom / Cocof

(1) A quatre reprises au cours des cinq dernières années, les recettes fiscales ont notoirement été sous-estimées : de 10 % en 2010 (92 millions €), de 8 % en 2011 (81 millions €), de 13 % en 2013 (153 millions €) et de 11 % en 2014 (140 millions €).

2 millions, sinon rien (ou la cécité de Charles Picqué)

Lors de la rédaction de son budget 2014, la Commune de Saint-Gilles s’est trompée de 2 millions d’euros. Suite à une « erreur d’encodage », 2 millions d’euros, qui concernent des dépenses de personnel, ont été oubliés et n’ont tout simplement pas été inscrits au budget !

Cette erreur n’a été constatée par la Commune que suite aux questions du groupe Ecolo-Groen, en groupe de travail précédent le Conseil communal du 6 février, au cours duquel le budget devait être approuvé. Nous ne comprenions pas les flux financiers et autres transferts liés au personnel, entre services. Des éléments nous semblaient illogiques. Nous avons donc demandé une note complète explicative faisant le lien entre les modifications budgétaires et l’organigramme par services. C’est, semble-t-il, en rédigeant cette note qu’ils se sont aperçus du problème.

deux budgets - un seul correct

Toujours est-il que le budget a ensuite été retiré in extremis de l’ordre du jour (du jamais vu) et qu’un tout nouveau budget nous a été soumis, à l’occasion du Conseil communal suivant, le 27 février dernier. Plus de 300 articles ont été modifiés entre les deux versions. Les 2 millions ont été rattrapés, pour l’essentiel, par : un report de l’indexation du personnel à 2015 (700.000 euros), un tour de passe-passe entre le budget de la Régie foncière communale et le budget communal (450.000 euros… qui sont par ailleurs toujours inscrits dans les deux budgets à ce jour !) et une augmentation du déficit (qui passe à près de 600.000 euros).

Cette histoire pose pour nous question. Comment un budget comportant une grossière erreur de 2 millions a-t-il pu passer tous les filtres: contrôles internes de l’Administration, visa par l’échevin des Finances, passage en comité d’accompagnement, approbation par le Collège, passage par la tutelle régionale…. ? Pourquoi a-t-il fallu attendre les questions techniques de l’opposition, en bout de procédure et juste avant le passage au Conseil communal pour approbation, pour que des sonnettes d’alarme commencent à tinter ?

C’est d’autant plus interpellant à Saint-Gilles, commune dont le Bourgmestre, Charles Picqué, a été Ministre régional en charge de la tutelle sur les pouvoirs locaux pendant de nombreuses années et jusqu’en mai 2013. Il devrait normalement en connaitre un morceau, sur les budgets communaux…

Le TSCG, émoi, émoi et moi

Je suis régulièrement interpellé concernant le TSCG, le Traité budgétaire européen, et ma position en tant que Parlementaire bruxellois. Voici donc un texte explicatif. A votre disposition pour en débattre.

Ecolo est contre le TSCG. Et moi aussi, radicalement

Ecolo a voté contre le texte TSCG au Parlement européen et au Parlement fédéral.

L’austérité budgétaire ne peut évidemment, en aucun cas, être un horizon politique. Nous sommes conscients qu’une dette trop importante peut avoir des effets nuisibles et est coûteuse pour l’Etat et donc pour les citoyens (via la charge des remboursements et intérêts). Néanmoins, les Etats, souverainement, doivent avoir la marge de manoeuvre suffisante pour investir dans l’avenir et assurer les services. Un déficit budgétaire n’est pas un problème en soi, a fortiori s’il est à un niveau qui n’empêche par ailleurs pas une diminution de la dette globale. L’obligation, désincarnée, de tendre vers l’équilibre budgétaire, quelles que soient les circonstances, est absurde et met potentiellement en péril les investissements dans les services au public, voire le fonctionnement de certains de ces services. Sans parler du fait que le TSCG retire partiellement de la souveraineté aux institutions démocratiques des Etats signataires, dont les Parlements.

Le TCSG est donc un très mauvais traité. C’est aussi ma conviction profonde.

Bloquer le TSCG, alors…

Le système institutionnel belge prévoit que les entités fédérées doivent donner leur assentiment et, le cas échéant, transposer dans leurs propres normes, les traités internationaux. Le non assentiment d’une des entités (une des Régions ou Communautés) peut donc suffire à bloquer l’assentiment de la Belgique toute entière. Si la Belgique est aujourd’hui la dernière à donner son assentiment, c’est d’ailleurs précisément parce que les textes finalement soumis au vote en Wallonie et à Bruxelles ont été longuement négociés au sein des Gouvernements, avant d’être soumis aux Parlements respectifs, contrairement à ce qui s’est fait ailleurs, là où Ecolo n’est pas en majorité.

Ecolo a élaboré sa stratégie sur le TSCG il y a un an, fin 2012. Il a rapidement été clair que nous n’avions pas la capacité de bloquer les textes. Pour la simple et bonne raison que PS, CDH et MR sont tous pour le TSCG sans conditions et que, du côté francophone, Ecolo est le seul parti représenté au Parlement à se positionner de prime abord contre le traité. Ecolo aurait donc peut être pu s’opposer au texte dans les gouvernements où nous sommes; mais, à la fin, l’assentiment au TSCG aurait de toute façon été voté dans les Parlements Wallons et Bruxellois, sans les voix Ecolo, mais avec des majorités larges « alternatives ». Sans parler du fait que nos « camarades » de Gouvernement nous auraient probablement fait payer cher cette posture dans d’autres dossiers, eux aussi importants pour l’avenir et avec des conséquences concrètes. Le principal porteur de ce dossier TSCG, partout, est et reste le PS, avec Elio Di Rupo à la manoeuvre au Fédéral et les Ministres-Présidents PS en Wallonie et à Bruxelles.

D’aucuns, utilisant Ecolo comme paratonnerre de leurs frustrations, ont tendance à oublier ces éléments purement factuels.

Des balises significatives

L’idée a donc été qu’Ecolo négocie des balises concrètes dans les textes de mise en oeuvre du TSCG en Wallonie et à Bruxelles, là où nous sommes dans les Gouvernements.

Concrètement, les textes wallons et bruxellois de transposition prévoient des dispositions à portée réelle :

– l’évaluation, en amont et en aval, sur la réalité sociale (y compris sur les indices d’inégalité sociale et de genre) et environnementale, des décisions budgétaires ;
– un rôle renforcé des Parlements pour la mise en oeuvre et le contrôle ;
– une consultation obligatoire et publique des partenaires sociaux ;
– l’engagement à travailler sur les recettes et pas seulement sur les dépenses et à ne jamais remettre en question les principes de la sécu ;
– etc.

Pour être clair, l’idée est d’ « amoindrir » l’impact du TSCG lors de la mise en oeuvre, voire de se donner des outils pour, le cas échéant, pouvoir contester les objectifs budgétaires trop contraignants venus d’en haut.

Je peux tout à fait comprendre que d’aucuns trouvent ça insuffisant ou très insuffisant, mais ça n’est en tout cas pas insignifiant. Et c’est incontestablement mieux avec que sans.

Presses-boutons par-ci, individualistes par là

En tant que Parlementaire, on a toujours le choix quand on vote. On peut toujours voter « non » ou s’abstenir, même si le texte est présenté par « sa » majorité. Mais un vote n’est jamais désincarné, il est issu, quasi pour chaque dossier, d’une histoire. Avec des négociations et des compromis en interne d’Ecolo comme en externe, avec les « partenaires » de majorité. C’est bien pour ça que nous votons pratiquement toujours « oui » en bloc aux textes issus de la majorité, là où nous en faisons partie.

hemicycle

Les textes TSCG soumis à Bruxelles et en Wallonie ont donc été longuement négociés au sein des Gouvernements par Ecolo, seul parti à vouloir au départ des balises et à mettre des conditions, auxquelles se sont ralliés PS et CDH (et Flamands de la majorité à Bruxelles).

La position globale Ecolo a par ailleurs fait l’objet de longues discussions en interne, surtout au sein du Conseil de fédération, le « Parlement interne » d’Ecolo, constitué pour l’essentiel de militants issus des différentes régionales. C’est le Conseil de fédération qui a approuvé au départ le mandat « oui pour TSCG en Wallonie et à Bruxelles, mais uniquement si les conditions et balises Ecolo sont obtenues ». Et c’est ce Conseil de fédération encore qui, le 7 décembre, a très majoritairement estimé, après 3 heures de débats intenses, que nos négociateurs avaient rempli le mandat qui leur était donné et que, donc, les groupes parlementaires devaient soutenir les textes. Lors de cette dernière réunion, j’ai été de ceux qui se sont mouillés et ont argumenté pour obtenir un « geste fort, mais nécessairement collectif » pour exprimer l’opposition Ecolo au TSCG, y compris dans les Régions où nous avions obtenu des balises dans les textes.

Du côté du Parlement bruxellois, nous nous sommes donc retrouvés face à un mandat à respecter, de la part de l’instance démocratique interne Ecolo habilitée à le faire. Ce mandat, personnellement, je l’aurais voulu autre. Mais je l’ai respecté.

N’imaginant pas être sur un mode en solo par rapport au groupe Ecolo au Parlement bruxellois, mon groupe, ni par rapport au parti dans son ensemble, mon parti, j’ai participé à construire la démarche collective donnant suite au mandat du Conseil de fédération et m’y suis tenu.

Je me suis donc abstenu, au nom du groupe Ecolo, lors des votes sur les textes TSCG au sein de la commission « Finances », où je siégeais. En séance plénière, il a été décidé que c’était notre chef de groupe, Yaron Pesztat, qui s’abstiendrait pour le compte de toutes et tous. Ce geste est loin d’être anodin: jamais, depuis le début de la législature, on n’a vu un chef d’un groupe de la majorité s’abstenir au nom de son groupe sur un texte déposé par le Gouvernement ! Au niveau du Parlement, c’est un geste très  « lourd » symboliquement, même s’il est finalement passé inaperçu dans les médias.

D’autres parlementaires Ecolo ont fait d’autres choix : voter non à une partie des textes TSCG et oui ou abstention sur les autres texte TSCG ou encore être volontairement absents. Des démarches en tout cas non collectivement construites, ni assumées. Forcément individuelles. Et parfois même  individualistes.

Seuls les diamants sont éternels

En Belgique – et c’était aussi clairement un objectif Ecolo – les règles du TSCG n’ont pas été inscrites dans la Constitution. Elles sont dans des textes relevant respectivement des différentes Entités du pays (Fédéral, Régions, Communautés) et dans un accord de coopération entre elles toutes.

Par ailleurs, de plus en plus de voix s’élèvent pour remettre en cause les dogmes néo-libéraux. C’est le cas depuis longtemps dans la société civile et chez les économistes dits « hétérodoxes », mais c’est maintenant de plus en plus le cas chez des économistes dits « classiques » et au sein d’institutions de prime abord imprégnées d’idéologie libérale. Difficile d’être aveugle au fait que le néo libéralisme, ses fonctionnements, ont plongé le monde dans une crise sociale, environnementale et économique et qu’il est très peu probable que ce même système puisse nous en sortir. Peut-être est-ce faire preuve d’un optimisme débridé, mais il n’est quand même pas exclu qu’un jour l’Europe se lève et construise son propre modèle. Et qu’elle envoie ce TSCG aux oubliettes de l’histoire. Le plus tôt sera le mieux.

NB: Dans un texte sur son blog, Christos Doulkeridis explique dans le détail les éléments qui différencient les textes TSCG Bruxellois des textes fédéraux, les éléments obtenus par Ecolo dans la négociation au sein des gouvernements « Olivier ».