Budget Région-Cocom: le béton ça fait plus causer que le social…

Et pourtant, le social et la santé concernent plus de Bruxellois que les tunnels… près de la moitié des Bruxellois n’ont pas de voiture… mais tous ont une santé ! Une réalité que semble ignorer notre gouvernement alors que la population bruxelloise s’accroît et que la situation sociale des habitants de la Région tend à se dégrader, la Commission communautaire commune reste enfermée dans son carcan budgétaire. Et le budget 2017 ne déroge pas à la règle. Pas de refinancement pour la Cocom…

Crèches et écoles bilingues : pas encore pour demain !

Pire, deux gros absents dans le budget : l’accueil de la petite enfance et l’accueil des primo-arrivants. Il va exister, certes, un dispositif législatif mais qui ne permettra pas de créer des crèches bilingues ou un véritable parcours d’accueil au niveau régional. Tout juste quelques moyens qui iront uniquement au contrôle et à la sanction. Le Collège réuni rate ainsi une belle occasion de se saisir pleinement d’une compétence qui, à défaut d’être régionale, peut être bicommunautaire, ce qui a tout son sens dans une région comme Bruxelles. Absurde en effet de créer des parcours d’accueil pour primo-arrivants francophones ou flamands ! Et que dire du manque de places pour l’accueil des primo-arrivants ? Les deux bureaux d’accueil pour primo-arrivants de la Cocof et le dispositif de Bon, côté flamand, ne suffiront pas. Et il n’est même pas tenu compte de l’impact que va avoir la nouvelle loi fédérale sur le séjour qui va obliger les régions à créer des places et rendre le dispositif d’accueil obligatoire.

discours-cocomQuant aux crèches, on va légiférer pour empêcher les crèches non agréées. Très bien. Mais on le sait, les places y sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et les familles défavorisées. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches. La Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles. On s’oriente donc vers une situation absurde où, si vous créez un milieu d’accueil soit FR, soit NL, vous disposerez de soutiens et financement. Mais si vous créez un milieu d’accueil bilingue, bicommunautaire : non. Vous aurez les contraintes, des normes à respecter… mais aucun soutien.

Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. Idéalement, la Région ou la Cocom devrait aussi hériter de la compétence jusqu’ici fédérale de l’enseignement bilingue à Bruxelles. La production d’écoles de la part des Communautés ne suit pas, il manque de profs de néerlandais dans les écoles francophones, beaucoup s’accordent à l’idée que tous les Bruxellois devraient être bilingues FR / NL… Ici encore, aucun projet.

L’aide aux sans-abri centrée sur l’humanitaire, pas les solutions

Mais la Cocom, c’est aussi un gros budget consacré à l’aide aux sans-abri. Et tandis qu’on attend avec impatience l’arrivée d’une nouvelle ordonnance « sans-abri » dont déjà quelques contours ne sont pas sans nous inquiéter (protection de la vie privée et des données, concentration des outils dans les mains d’un seul opérateur, confusion des rôles d’opérateur, coordinateur, secteur peu concerté, etc.), il nous faut constater, comme l’année passée que les moyens pour l’urgence ne cessent d’augmenter depuis le début de la légiqlature. Plus de la moitié du budget total de la politique d’aide aux sans-abri alimente un seul opérateur, toujours et encore le Samusocial, pour financer sa politique du thermomètre au détriment de véritables politiques de sortie structurelle de la rue. Et si les budgets housing first augmentent cette année (1,2 million), on est très loin des chiffres de la politique d’urgence qui bénéficient, elle, de plus de 10 millions d’euros. Un choix politique désastreux en termes de réinsertion et de sortie de rue.

Allocations familiales : comment va-t-on payer la transition ?

Alors qu’en Wallonie, le gouvernement s’apprête à dévoiler son nouveau système d’allocation, que la Région flamande et la Communauté germanophone ont déjà pris les devants, Bruxelles joue les convoyeurs, elle attend. On sait tout au plus que les allocations familiales seront envisagées dans une optique de lutte contre la pauvreté avec une majoration pour les familles monoparentales, mais sur des majorations en fonction des revenus ou pas, suppléments d’âge, etc., rien n’est dit. Par ailleurs, en Wallonie, différents scénarios existent pour la période de juxtaposition des deux systèmes, à Bruxelles, tout au plus, Mme Frémault nous répète-t-elle que l’opération sera neutre, que l’ensemble des dépenses doit tenir dans l’enveloppe, sans financement complémentaires aux dotations 6e réforme. Et c’est précisément ce qui nous inquiète. En principe, la coexistence des deux systèmes, à partir de 2020 (2019 pour la Flandre) est prévue pour durer 25 ans. C’est logique : il a été décidé que les enfants nés avant le début de la réforme resteront dans l’ancien système jusqu’à leurs 25 ans maximum. Or, cette juxtaposition des deux systèmes, aura un coût quasi mécanique : dans le nouveau système, les premiers enfants vont en effet recevoir un montant plus élevé d’allocations que dans l’ancien. Il y a donc là une bulle budgétaire négative et automatique qui résulte de la coexistence des deux systèmes. La question est comment va-t-elle être financée et comment, selon le scénario de transition retenu, va-t-on réduire au maximum cette bulle ?

Aucune publicité n’est faite sur les chiffres, or sans ces chiffres, il est difficile de voir clair et de se positionner. Combien va coûter la période de juxtaposition entre les deux systèmes ? Comment ce montant sera-t-il couvert ? Lors des derniers débats budgétaires en commission, Mme Frémault nous a expliqué qu’il y avait des marges à l’intérieur de l’enveloppe transférée. D’après les chiffres en notre possession, les marges en question sont, en 2020, seulement de l’ordre de quelques millions… difficile de croire que ce soit suffisant.

Salle de consommation à moindres risques : rien en 2017

Autre déception dans ce budget : l’absence de moyens pour créer une salle de consommation à moindres risques, projet évoqué pourtant dans les déclarations de politique générale tant de la Région, que de la Cocom ou de la Cocof. La visite effectuée à Paris avec des mandataires Cocof a mis en exergue beaucoup d’infos intéressantes à ce sujet. Parmi celles-ci, le fait qu’une salle de conso devait être à proximité directe des lieux de conso des consommateurs (les « scènes ouvertes » ou semi ouvertes). Pour deux raisons : ça augmente l’acceptabilité (les riverains savent que ça existe et ils préfèrent aussi ne plus tomber sur des seringues vides ou être témoins de scène d’injection) mais aussi et surtout parce que le consommateur, quand il dispose de son produit, veut le consommer rapidement et n’est pas prêt à faire des distances importantes. Dis autrement, la localisation doit se faire sur base scientifique, en interaction avec les acteurs de terrain… et pas sur des bases purement « politiques » ou d’opportunité. Alors que la station Bourse se voit actuellement vidée de ses toxicomanes, la création d’une structure de ce type, à proximité immédiate des scènes ouvertes de consommation (et donc, dans le centre-ville), aurait tout son sens. Manifestement, ce n’est pas l’option prise.

Alors, oui, Bruxelles a été refinancée, c’est vrai, mais l’argent du juste financement, il n’est pas fait que pour colmater les trous des tunnels ou en creuser de nouveaux, fusse pour y faire circuler des métros. « Rendre du pouvoir d’achat aux Bruxellois », comme nous le martelait le ministre-président à l’occasion du débat régional, c’est chouette, mais le pouvoir d’achat face au manque de places dans les écoles et dans les crèches, c’est… comment dire ? Useless…

Le Gouvernement NVa-MR veut prendre en otage les politiques régionales d’accueil des étrangers !

Le Parlement fédéral débat ces jours-ci d’un projet de Loi, porté par Théo Franken, visant les étrangers qui accèdent légalement au territoire et obtiennent un droit au séjour (via le regroupement familial ou en étant reconnu comme réfugié).

L’idée est de leur faire obligatoirement signer une « déclaration d’adhésion aux valeurs de la Belgique », mais aussi qu’ils doivent faire preuve de leur intégration, par exemple via le suivi d’un des parcours d’accueil organisés par les Régions et Communautés. On sent dès lors la volonté forte que le non-suivi d’un parcours d’accueil puisse mener à une expulsion du territoire.

Ce projet repose à notre sens sur deux axes forts :
– les étrangers qui arrivent en Belgique sont de prime abord des « sauvages », que nous devons « civiliser » et dont nous devons en tout cas nous méfier ;
– même s’ils obtiennent un droit au séjour – lui même de plus en plus compliqué à obtenir – il faut se donner par la suite plus de moyens de leur retirer ce droit et donc de les expulser.

Photo primo 3Le Conseil d’État a rendu un avis très dur par rapport à ce projet et soulève moult problèmes juridiques par rapport aux législations internationales mais aussi à des conflits de compétences intra-Belge (les politiques d’intégration relevant des Régions et Communautés). A tel point que les Parlementaires ont obtenu qu’un deuxième avis soit demandé.

De notre point de vue, il s’agit d’un asservissement complet des politiques d’accueil et d’ « inburgering » mises en place par les Régions et Communautés.

Ces politiques ont été mises en place au départ dans une visée d’émancipation : donner aux personnes étrangères les outils pour se débrouiller dans la société belge et y trouver une place via un accompagnement individualisé, des cours de langue et des cours sur la citoyenneté et les institutions (y compris sur des aspects très pratiques comme la loi sur le bail, l’inscription à la commune, le fonctionnement de la sécu et les droits et devoirs liés,…).

En Wallonie et à Bruxelles, ces parcours d’accueil sont juste en train d’être mis en œuvre et la capacité d’accueil des dispositifs est bien inférieure au public-cible. Il n’y a simplement pas assez de places disponibles au regard du public.

La Flandre, la Wallonie et bientôt Bruxelles ont rendu ou rendent ces parcours progressivement obligatoires. Et des sanctions administratives sont prévues en cas de non suivi. Mais jamais, jamais, il n’a été question que la sanction puisse être un renvoi vers le pays d’origine. Les parcours visent à inclure et inciter.

Par ailleurs, la Fédéral déterminera les personnes qu’il vise le plus sur cette conditionnalisation du droit au séjour. Il semble clair que les « expats » universitaires ou travailleurs de multinationales ne seront pas la cible… Et les réglementations internationales ne permettront pas la perte du droit au séjour de réfugiés reconnus. Reste donc celles et ceux qui sont arrivés via regroupement familial. Ce ciblage s’imposera aux Régions et viendra parasiter leur politique. A noter aussi que la Fédéral vise donc à appuyer sa propre politique de séjour sur des dispositifs aux mains des entités fédérées, sans aucune concertation avec elles et en faisant reposer toute la charge financière sur elle.

Il est évident que cette loi fédérale viendrait impacter de manière significative les politiques d’accueil et d’intégration des Régions et Communautés. Elle vient les pervertir.

Alain Maron, député au Parlement bruxellois
Mathieu Daele, député au Parlement de Wallonie
Benoit Hellings, député fédéral

Handicap, crèches, primo-arrivants : la politique du petit braquet

Le mois d’octobre est traditionnellement le mois des déclarations de politique générale dans les différents parlements. Ce vendredi, c’était le tour de la Commission communautaire française avec quelques effets d’annonce concernant la politique d’accompagnement des réfugiés et les crèches à Bruxelles, ainsi que le recyclage d’un certain nombre de mesures de la législature précédente. Vous trouverez ci-dessous mon intervention, pour le groupe Ecolo.

La Cocof, est devenue, le petit poucet. 425 millions euros de budget, versus plus d’un milliard du côté de la Cocom, la 6e reforme est passée par là. Ce n’est pas mentir que de dire que les compétences se sont restreintes et avec une entité ainsi délestée, on eût peu penser que vous alliez enfin prendre un peu d’altitude. Manifestement, vous avez décidé de ne pas quitter le plancher des vaches. Alors, oui, certes, pensant sans doute que vous étiez toujours à la tête d’un Empire – d’un petit Empire, mais un Empire quand même -, vous nous avez sorti la nouvelle bannière Cocof. En guise de politique cette année, nous avons donc eu droit à un nouveau logo. Que vous n’avez pas encore véritablement transformé en drapeau officiel ceci dit… heureusement… Sa traduction en langage héraldique devant valoir son pesant de cacahuètes…

francocophonesUn petit empire, mais peu d’ambitions et encore moins d’actions. Aucun projet de texte ni même aucune annonce… Ca ronronne… Rien qui ne décolle.

Dans votre discours : des valeurs qu’ on peut largement partager, mais aussi des effets d’annonces, des recyclages d’anciennes décisions.

Quant au budget il nous ramènera aussi au plancher des vaches, c’est une certitude. La Cocof reste dans son carcan et celui-ci pèse lourd sur les secteurs, fini le refinancement, fini le tour de passe passe du Civa qui a permis de financer la formation et plus possible d’avoir un tel encours crèches, les places doivent être créées. La Cocof quémande à la Région qui lui attribue 30 millions (à moins que ce ne soit qu’une partie de 30 millions… on connaît la clef 80/20 au niveau de la dotation des commissions communautaires)

Institutionnel

Je ne m’y attarderai pas longtemps, mais un mot quand même sur l’institutionnel. Cette année 2015 a été marquée par le basculement d’un certain nombre d’institutions de la Cocof vers la Cocom dans le cadre de la 6e reforme. Vous reconnaîtrez qu’ici aussi vous avez choisi la formule ad minima, loupant ainsi l’opportunité d’avoir en Cocom une vraie politique sociale et santé cohérente et reflétant ainsi les dissensions du Collège. Notre choix était clair, nous l’avons déjà expliqué au sein de cet hémicycle : maximiser la Cocom et la Région et viser la suppression progressive des tranches de lasagne institutionnelle. Mis à part le basculement des maisons de repos et de soins de la Cocof vers la Cocom et quelques autres services (dont des Initiatives d’Habitations Protégées), pour le reste, nous demeurons quelque peu sur notre faim puisqu’aucun autre secteur n’a été clairement visé et encouragé à glisser vers la Cocom.

En passant, vous ne dites mot dans votre déclaration sur l’avenir des fonctionnaires Cocof qui ont vu les institutions qu’ils avaient autrefois en charge basculer vers la Cocom, je songe ici notamment au service d’inspection des maisons de repos mais à d’autres encore… Il restent donc à la Cocof ? Sans missions, ce qui serait absurde (y compris pour eux-mêmes) ?

Qui dit 6e réforme, dit aussi OIP, le monstre du Loch Ness, celui dont tout le monde parle mais qu’on ne voit jamais surgir. Où en est le groupe de travail qui doit plancher sur l’intégration de Phare dans l’OIP, que vous annonciez dans votre DPG l’année passée ? Quel est votre timing quant à cette intégration ?

Petite enfance

En matière d’enfance, vous rappelez les acquis de l’année écoulée : 2214 places via le Plan Cigogne, et six crèches à travers la programmation Feder. Il n’y a donc là rien de neuf : les 2000 places étaient déjà annoncées à la fin de la législature précédente et budgétées. Les acquis de la législature précédente semblent préservés, tant au niveau de la Communauté française et de son budget, qu’au niveau de la Cocof, qui assure son propre Plan crèches coordonné avec la programmation de l’ONE. C’est une très bonne chose et nous nous en réjouissons. Même si vous repassez avec les mêmes plats en faisant croire à des nouvelles recettes. Attention au réchauffé, Mme la Ministre-Présidente. Tout les plats n’y résistent pas.

Nous restons par ailleurs sur notre faim quant au menu de l’année à venir : aucun appel à projets n’a encore été lancé pour 2015… Or, comme je l’ai déjà dénoncé à de multiples reprises, l’encours du Plan Crèches est gigantesque. Il atteignait 24 millions l’an dernier. Cela signifie que si vous voulez le résorber sur la législature, ce sont près de dix millions qu’il faudrait dépenser chaque année en infrastructures dédiées à la petite enfance, puisque la Région continue de nous verser 4,8 millions par an.

Alors que tout le monde dénonce, à juste titre, le manque de places d’accueil pour la petite enfance à Bruxelles, vous n’utilisez pas les leviers dont vous disposez pour résoudre ce problème. Or, vous savez comme moi quelles sont les conséquences de cette pénurie : c’est l’accroissement des inégalités ! Inégalités entre femmes et hommes, inégalités entre enfants de familles précarisées et de familles aisées, avec des répercussions sur le cursus scolaire, et donc sur la trajectoire professionnelle. Madame la Ministre-Présidente, la question est donc simple : voulez-vous vraiment vous attaquer à ces inégalités ?

Personnes handicapées

Les personnes handicapées, un chapitre très restreint dans la communication que vous avez faite à la conclusion du conclave budgétaire de la Cocof. C’est pourtant un des budgets les plus importants de la Cocof et une de ses priorités. Vous vous montriez très diserts lors de la précédente législature lorsqu’il s’agissait de réclamer des places supplémentaires et sans doute aviez-vous raison. Pourtant, que nous révèle aujourd’hui la déclaration ? Aucune révolution ni nouveau projet, vous avez inauguré cette année ceux initiés sous les précédentes législatures. Pas davantage d’annonce chiffrée concernant la création de places, que j’entendais réclamer à grands cris sur les bancs du CdH et du FDF – j’imagine – j’espère – que je les entendrai encore tout à l’heure. Où en est la programmation pluriannuelle d’investissement relative aux places en centres de jour et d’hébergement ? Quels sont vos contacts avec les communes pour repérer les collaborations possible ?

Nous n’allons pas nous vautrer dans des attitudes caricaturales, mais nous serons là pour vous rappeler régulièrement la réelle urgence de la création de places d’accueil pour les personnes handicapées. De même, nous serons vigilants à la rédaction des arrêtés du décret inclusion : où en êtes-vous ? L’inclusion, vous le savez, et c’est l’esprit même du décret, ne se limite pas aux centres de jour et d’hébergement mais concerne toutes les politiques, y compris l’enseignement. Il est aujourd’hui temps d’investir dans l’inclusion des jeunes et des enfants handicapés dans un système scolaire classique quand cela s’avère possible bien sûr, il y a un énorme travail à réaliser avec les écoles pour permettre une inclusion accompagnée de ces jeunes. Quelles sont les initiatives prises par le Collège en la matière ? En matière d’inclusion toujours, on est très loin du quota des 5 % de fonctionnaires handicapés dans les administrations de la Cocof, à l’exception de Phare mais aussi les administrations régionales, rien n’est dit à ce sujet dans la DPG. Enfin, je souhaiterais revenir sur les ETA, vous le savez il existe un plan de relance adopté sous la précédente législature et qui a pour objet de continuer à soutenir les entreprises de travail adapté dans cette période de crise économique en favorisant des projets destinés à relancer leurs activités, et il a permis ces dernières années aux ETA des investissements variés. Reste que les ETA en étaient à plus de 16000 jours de chômage technique en 2014. Il faut donc davantage encore accompagner la mutation des Entreprises de travail adapté vers de nouveaux secteurs économiques plus porteurs. C’est notamment un des objectifs du plan de relance, A ce sujet, vous n’avez guère aidé ce plan de relance en adoptant seulement maintenant, à deux mois de fin 2015, un arrêté de transfert qui le subsidie. Vous avez ainsi obligé les ETA à plonger dans leur trésorerie pour avancer les sommes, mettant ainsi certaines d’entre-elles en difficultés importantes. Cela ne nous semble pas très sérieux.

Cohésion sociale et primo-arrivants

La crise des réfugiés a conduit le gouvernement régional à investir davantage auprès des associations qui accompagnent les réfugiés annonçant ainsi 30 millions supplémentaires de transfert vers les commissions communautaires (dont la cocof donc). On s’en réjouit bien sûr.

On savait qu’un 2e Bapa était prévu et que vous alliez renforcer les outils d’alphabétisation et de Français langue étrangère en faveur des personnes primo-arrivantes. Mais au-delà, où vont les millions annoncés : de combien parle-ton et pour faire quoi exactement ?

On parle donc d’une priorité politique, mais aussi et surtout d’un contexte ultra morose pour les opérateurs, surtout dû au désinvestissement du Fédéral. Ces associations d’accompagnement et d’accueil des réfugiés sont toutes actuellement en instance de fermeture ou de forte restructuration. Elles font pourtant un travail primordial d’accompagnement et d’intégration des réfugiés à Bruxelles. Elles les aident à trouver un logement, elles organisent des cours de langue, elles font de l’orientation socio-professionnelle, elles fournissent un accompagnement social ou juridique, elles suivent les démarches de regroupement familial, elles soutiennent les mineurs étrangers non accompagnés, elles mettent en place des projets d’intégration en vue de favoriser le vivre-ensemble, elles font de l’interprétariat social pour les personnes ne maîtrisant pas encore la langue… Bref, elles jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’action des CPAS pour prendre en compte les vulnérabilités propres aux réfugiés. Je citerai ici Ulysse, Convivial, le Setis, la Free clinic, Mentor Escale, le Ciré mais il en existe bien d’autres. Quelles sont les aides concrètes, complémentairement au Fédéral, que la Cocof leur apporte ?

Et parlant de cette crise des réfugiés, je souhaiterais revenir sur votre politique d’accueil des primo-arrivants. Vous annoncez donc un 2e Bapa. C’est effectivement une très bonne nouvelle et nous savons que les projets sont bons mais vous savez comme moi qu’avec trois Bapa à Bxl (si l’on compte le Bapa néerlandophone), vous êtes très loin du compte, il en faudrait 20 minimum. Instaurer une obligation dans un tel contexte ; c’est d’office exclure une série de personnes. Or, c’est bien l’intention du Collège réuni Cocom. Quid donc de votre public cible ? Il est évident que, au départ en tout cas, l’obligation ne pourra porter sur l’ensemble du public primo-arrivant, pour des questions de moyens mais aussi, vraisemblablement, d’opportunité. Comment déterminez-vous le public cible contraint à l’obligation ? Quid des aspects légaux : comment justifier la contrainte à certains et pas à d’autres ? Question d’autant plus importante que le public hors obligation n’aura sans doute pas accès au dispositif, qui sera saturé par le public soumis à l’obligation. Dans un premier temps, les deux Bapa francophones vont eux commencer à travailler sans l’obligation, ici encore comment le public va-t-il être sélectionné ?

Quelle est la concertation entre Cocom, Cocof et VG sur la mise en cohérence des contenus et exigences, échanges de pratiques et coopération, échange des données, planification (moyens mis en œuvre et ouverture de bureaux) ?

Qu’en est-il de la programmation des autres Bapa ? Reste-t-on toujours avec un objectif de 6 ? Il manque des structures aussi sur Saint-Gilles, Forest, Anderlecht et le Nord de Bruxelles. Vous annoncez par ailleurs un doublement du budget pour les Bapa, mais qu’en est-il des opérateurs au niveau langue, cours de citoyenneté, insertion socio-professionnelle ? Y a-t-il seulement une concertation mise en place avec le ministre de l’Emploi et de la Formation, monsieur Gosuin ?

Nous aimerions aussi y voir clair en ce qui concerne le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) communautarisé, qui atterrit à la Cocof. Ce n’est pas plus mal. Cela permet d’articuler de manière plus cohérente la politique de Cohésion sociale du FIPI. Ca l’était déjà beaucoup au niveau communal et cela va désormais l’être à un autre niveau. Vous annoncez que vous voulez refaire du FIPI ce qu’il était au départ : une politique pour promouvoir l’innovation et l’impulsion. Vous annoncez aussi vouloir réserver les moyens du FIPI à des projets innovants. Mais rien ne filtre sur la réforme annoncée et qui doit voir le jour au 1er janvier 2016.

Qu’en est-il du décret cohésion sociale dont vous annoncez aussi la réforme ? Même si vous nous dites avoir écouté les acteurs de terrain, il nous revient que nombre de ces acteurs de terrain, très divers, et même socialistes, sont très critiques quant au calendrier d’urgence imposé par le ministre pour remettre un avis. Cette consultation recevrait un accueil positif si le secteur avait la garantie que la consultation puisse se dérouler sur du long terme et que des allers-retours entre le politique et le terrain ponctuent ce chantier de modification du décret (comme cela s’est passé dans le cadre de la modification du décret sur les Centres culturels par exemple). Quels sont vos objectifs quant au changement de ce décret ? Comptez-vous revenir aux fondements même de la politique de cohésion sociale, quelque peu oublié avec les priorités des deux derniers quinquennats ou cette réforme ne vise-t-elle que la résolution de problèmes administratifs et de trop grand municipalisme ? Ce qui en soi n’est pas négatif, mais manque sans doute d’ambition politique…

Enseignement

Un mot sur enseignement. Vous annoncez la création d’une nouvelle école secondaire à pédagogie active sur le site du Ceria, à Anderlecht, c’est pour nous évidemment une excellente nouvelle. Reste que ce sont 1500 places qui sont à créer, où en est le plan stratégique annoncé pour 2015 veillant à garantir une meilleure organisation des places et répartition des moyens humains et financiers ? Qu’en est-il de la généralisation du projet « Native speaker » à l’ensemble des établissements de l’enseignement qualifiant ? Des politiques annoncées dans votre DPG 2014, nous sommes fin 2015 et toujours rien.

Action sociale et familles

On se réjouit de l’augmentation du nombre de places dans les maisons d’accueil, reste à savoir de combien de places mais nous en reparlerons lors des discussions budgétaires, nous nous réjuisson également du financement du post hébergement, une demande déjà ancienne du secteur des maisons d’accueil et du soutien aux projets capteurs de logements. Un pas dans la bonne direction vers des politiques structurelles de sortie du sans-abrisme, et nous espérons que cela est bien concerté dans le cadre du plan de lutte contre le sans-abrisme de la Cocom.

Santé

En ce qui concerne la santé, l’atterrissage s’annonce donc pour le nouveau décret de promotion de la santé. Ceci dit, comme ma collègue Zoé Genot a eu l’occasion de le souligner encore tout récemment en commission, celui-ci ne devrait pas être effectif au 1er janvier, au vu des arrêtés d’exécution à adopter, et ensuite de la désignation des différents opérateurs. Cela signifie donc qu’il faudra prolonger la période de standstill pour les opérateurs agréés dans le cadre du bientôt défunt décret de la Communauté française. À cet égard, madame Jodogne indiquait quelle plaidait « évidemment pour la continuité des actions et des subventions » mais qu’aucune décision n’avait été prise par le Collège à ce sujet. Les discussions budgétaires étant closes, pourriez-vous désormais nous rassurer ?

Décret ambulatoire

Un autre chantier de taille est celui du décret ambulatoire. Là aussi, les convoyeurs attendent ! Cela fait six ans maintenant qu’à chaque rentrée parlementaire on nous promet l’arrivée imminente d’un outil de programmation… Et voilà que, un an et demi après l’entrée en fonction de cette majorité, on nous annonce… le lancement prochain d’un énième marché public pour élaborer cet outil, dont on finit par se demander s’il verra le jour à un moment donné… Même la cheffe de groupe du premier parti de la majorité déclarait l’an dernier qu’elle l’attendait « de pied ferme, voire avec une impatience certaine. »

Et bien nous attendons donc tout, tous ensemble…

Gouvernance et gendermainstreaming

Je terminerai sur quelques absents de la déclaration gouvernementale, exactement les mêmes que l’année passée, vous avez de la constance dans les oublis, j’en aurai dans les rappels à vos obligations :

La Charte associative dont les non réponses de Mme Laanan ici même il y a 15 jours augurent d’un enterrement dans les grandes formes. Le subventionnement pluriannuel des associations, il y a des avancées en Wallonie, rien de tel côté Cocof.

Autre absente de marque : la politique d’approche intégrée de la dimension de genre mise en place par votre prédécesseur, Christos Doulkeridis. Le secteur associatif féministe a beaucoup insisté pour que l’on analyse, dans les budgets et les différentes politiques, l’impact lié au genre de ce que l’on met en place et de l’argent que l’on donne. C’est extrêmement important et un certain nombre d’initiatives ont été concrètement mises en place sous la précédente législature. Or, vous n’y faites aucune allusion. Allons-nous enfin avoir un vrai budget genré et non la formule minimum servie l’année passée ? Qu’en est-il du plan d’action transversal annoncé dans votre DPG, ici encore vous n’en dites rien?

Conclusion

Et donc Mme Laanan, vous le savez cet Empire-ke qu’est la Cocof, nous nous en passerions bien chez Ecolo. La 6e réforme va d’ailleurs dans le sens de la dilution progressive de celui-ci dans la plus large Région.

Confucius, il y a un certain temps déjà disait : « On devrait gouverner un grand empire avec autant de simplicité que l’on fait cuire un petit poisson ».

Mme la Ministre Présidente, vous gouvernez un tout petit empire un peu absurde, faites le donc avec simplicité, comme vous y engage le sage, mais avec un minimum d’ambition quand même…

Le social et la santé auraient dû être dans les priorités du Gouvernement bruxellois

Ce 22 octobre, c’était le jour de la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement bruxellois; aujourd’hui, le 23,  nous avons eu l’occasion de répliquer et débattre. Après son tax shift d’inspiration libérale,  le Gouvernement aurait dû présenter ses projets en matière de social et santé. On les cherche toujours…

Depuis la 6e réforme, la Cocom, la commission bicommunautaire chargée des politiques de social et santé, a changé de dimension. Elle gère à présent un budget de plus d’un milliard et de nouvelles compétences importantes. Mais, alors que les autres entités fédérées, la Wallonie, la Flandre, et même la Communauté germanophone, se sont emparées à bras-le-corps de ces nouvelles compétences, à Bruxelles, la Région qui compte la population la plus jeune, où le défi du vieillissement est le plus aigu, où les inégalités sociales de santé sont les plus marquées, on a l’impression que les allocations familiales, les maisons de repos, le soutien à la médecine de première ligne… sont des questions secondaires.

Pas d’allocations familiales « bruxelloises »

Premier exemple, les allocations familiales, politique phare aujourd’hui échue à la Cocom. A Bruxelles, on en est seulement à lancer une étude sur le modèle à mettre en place. Comment va-t-on financer un nouveau système sans doute avec montant unique par enfant, tout en maintenant l’ancien pour les enfants déjà nés ? Uner question cruciale qui reste suspendue. La Flandre mettra en place sa réforme dés le 1er janvier 2016 avec un même montant pour chaque enfant. La Wallonie a de son côté annoncé ses pistes pour le nouveau système d’allocations familiales avec comme option, on le sait, une uniformisation des montants d’allocations familiales. Et la Communauté germanophone est la première entité fédérée à avoir établi un plan de route général. A Bruxelles, c’est l’attentisme généralisé…

illu cocom 11 2015Autre dossier qui fait du sur place, l’assurance autonomie. Cette assurance autonomie va-t-elle s’appliquer uniquement au secteur du maintien à domicile ou aussi au secteur résidentiel ? Quelles sont les pistes de financement sur la table ? S’oriente-t-on vers une taxe forfaitaire comme en Flandre et en Wallonie ou selon les revenus ou encore un financement des services via le budget général ? Ici aussi, aucune option connue n’est sur la table. La Flandre dispose depuis de nombreuses années de son assurance autonomie, active y compris à Bruxelles, tandis que la Wallonie a déjà tranché et mettra en place son assurance autonomie le 1er janvier 2017. Quelle est la position du Collège sur ce sujet sachant que le FDF ne veut pas d’une option régionale mais prône la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone ? Silence radio…

Encore un autre chantier qui se fait désirer, c’est la mise sur pied de l’OIP social – santé, dénommé « Iriscare », l’organisme paritaire qui doit gérer les matières social-santé. Plus d’un an que les acteurs et le Parlement attendent de voir arriver une ordonnance… alors que les autres Régions sont prêtes. Et que dire de l’avis assassin du Conseil économique et social sur le premier projet de l’ordonnance de l’OIP ? Il invite purement et simplement le gouvernement à revoir complètement sa copie !

Pour une véritable politique de lutte contre le sans abrisme

On nous annonce également un plan de lutte contre le sans-abrisme avec une volonté de s’orienter vers des politiques structurelles orientées vers le logement, l’accompagnement. Fort bien mais que constate-t-on quand on met en rapport les budgets et les acteurs ? C’est toujours plus de moyens à l’urgence sociale, la politique du thermomètre, une politique démonstrative, médiatique mais non efficace. Les budgets trahissent les priorités. Si on veut réduire structurellement le sans-abrisme, il faut sortir de ces logiques-là et orienter les moyens vers de vraies politiques de relogement et d’accompagnement, or si le discours y est, les moyens n’y sont pas. Et quand on voit les acteurs privilégiés, on peut s’interroger sur le fait que le PS et son valet Pascal Smet veulent véritablement trouver des réponses structurelles à la problématique du sans-abrisme… Ne mettrait-il pas plutôt sa priorité à assurer le développement et la croissance de la mega structure qu’il contrôle : le Samu social ?!

Concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, le gouvernement annonce une obligation pour les personnes et des moyens publics en plus. Une goutte d’eau, il en faudrait 20 des bureaux d’accueil à BXL vu la quantité de public. Et on en aura maximum 2 ou 3. Comment sera choisi le public cible soumis à l’obligation parmi l’ensemble des dizaines de milliers de primo arrivants ? Sur quelle base ? L’obligation à BXL ne peut être mise en œuvre que si les moyens sont là. Ce n’est pas le cas et l’obligation va devenir une machine à exclusion. Une ordonnance en Cocom, c’était aussi et surtout l’occasion d’une harmonisation à Bruxelles entre les parcours francophones et néerlandophones, mais là encore, occasion manquée.

Globalement, on a l’impression que le Gouvernement a oublié le social et la santé, complètement focalisé par la fiscalité et les « grands projets ».  Pourtant, Bruxelles a besoin d’une politique sociale et de santé innovante, qui crée et renforce les liens sociaux et la solidarité. On en est loin.

Assurance autonomie : le FDF veut obliger les Bruxellois à choisir entre système flamand ou wallon

Pour cette partie de « sécurité sociale » régionalisée, le FDF et une partie des partis flamands (la NV-a en tout cas) plaident pour la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone. Pourtant, le bon sens et la volonté de cohérence, le souci d’empêcher les sous nationalités à Bruxelles et la promotion de l’égalité de traitement entre Bruxellois, appellent un système spécifique à Bruxelles, pour tous les Bruxellois ! C’est en tout cas la volonté d’Ecolo et de Groen.

L’ « assurance autonomie », c’est un système qui permet, pour les personnes qui souffrent d’un problème d’autonomie (personnes handicapées, malades, aînés…), d’améliorer leur accès à des services non hospitaliers : soins et services d’aides à domicile, accès à des services décentralisés, aide à l’adaptation de logement, etc. Cela peut se faire soit via une allocation en cash, soit via un soutien accru aux associations et services, soit même les deux.

La Communauté flamande dispose de sa « zorgverzekering » depuis 2001. Obligatoire en Flandre et facultative à Bruxelles. En Flandre, toutes les personnes doivent cotiser forfaitairement à hauteur de 50 euros par an, en échange de quoi elles disposent d’une allocation complémentaire spécifique en cas de perte d’autonomie. Le 13 juillet dernier, Maxime Prévot (CDH), ministre wallon en charge de la Santé et de l’Action sociale, a annoncé lui aussi sa volonté de mettre en place une assurance autonomie en Wallonie pour le 1er janvier 2017, dans le cadre de la future « sécurité sociale » wallonne, mais sans préciser clairement le mode de financement.

Pour une seule politique sociale et de santé à Bruxelles

Un débat a eu lieu au Parlement bruxellois (assemblée Cocom) ce 15 juillet à la suite d’une interpellation concernant l’assurance autonomie de Michel Colson (FDF) à Céline Fremault (CDH) et Pascal Smet (SP.a), les ministres bruxellois en charge. A l’occasion de ce débat, Michel Colson a plaidé pour ouvrir la réflexion à ce que, plutôt que de monter un système régional via la système « social / santé » de la Cocom (géré par un futur OIP à gestion paritaire), on propose que « le système wallon (sic) soit accessible aux Bruxellois, tout comme l’est le système flamand » ! Cvieuxe n’est pas la première fois qu’il plaide en ce sens au nom du FDF, comme l’atteste cet article de la revue Bruxelles Santé, d’ailleurs tout à fait conforme au programme du FDF. Dans cette hypothèse, les Bruxellois auraient le choix entre cotiser et bénéficier soit de la zorgverzekering flamande, soit de l’assurance autonomie wallonne (en fait étendue à la Communauté française si on veut qu’elle soit accessible à Bruxelles). On se retrouverait donc avec deux systèmes concurrents et non coordonnés entre eux et surtout non coordonnés non plus avec toute la politique sociale et de santé dont est en charge la Région bruxelloise via la Cocom. La majorité des services dont il est question (soins et services à domicile…) étant par ailleurs dépendants de la Cocom.

Ce positionnement illustre combien pour certains, dont le FDF, la Région bruxelloise n’est qu’une « sous-région » dont certaines des compétences doivent en fait être prises en charge par des « grands frères » : la Communauté française et la Communauté flamande. Combien il y a un principe de méfiance à gérer à Bruxelles de manière cohérente : une seule politique sur un seul territoire, main dans la main entre francophones et néerlandophones de Bruxelles.

Ecolo, avec Groen, défend au contraire une politique intégrée de social / santé à Bruxelles, au main d’une et une seule entité : la Région (via la Cocom). Le tout pour assurer la cohérence, l’égalité de traitement entre Bruxellois et la responsabilité politique des élus bruxellois.

Notons que, pour Ecolo, il est de fait indispensable d’investir dans les offres de soins et d’aides à domicile, ainsi que dans tous les systèmes qui permettent aux personnes souffrant d’une perte d’autonomie de maintenir un niveau satisfaisant de qualité de vie, hors hôpital. Nous insistons en tout cas pour que les services ad hoc fassent l’objet d’un soutien public croissant, pour faire face au nombre de plus en plus important de personnes qui, à Bruxelles, dépassent les 80 ans, ainsi que de personnes souffrant d’un handicap. Et ce via une assurance autonomie comme via d’autre moyens (comme un refinancement direct de ces services en vue de garantir leur accessibilité pour toutes et tous et surtout pour ceux qui en ont le plus besoin).

Déclaration de gouvernement sur social-santé-allocations (Cocom) : la réaction verte

Discours suite à la déclaration du Collège Cocom – 16 octobre 2014

Monsieur le Ministre-président,

Une rentrée dans un contexte particulier

Mr Close (PS) y a fait allusion tout à l’heure : cette rentrée se passe dans un contexte un peu particulier : celle de la mise en place d’un gouvernement fédéral libéral – nationaliste flamand : une première, qui doit réjouir Mr De Wolf, mais qui nous inquiète.

On est parti pour un tsunami social avec de nombreuses mesures mettant à mal les droits économiques, sociaux et environnementaux, mais aussi la qualité de vie des populations précarisées mais également les classes moyennes (je vous épargne la liste des mesures). Le Gouvernement Di Rupo avait certes déjà ouvert des brèches dans le contrat social belge ; mais le Gouvernement MR-Nva non seulement y plonge, mais creuse des gouffres béants.

intervention cocomMon étonnement, Mr le Ministre-Président est que, pas un seul instant, vous ne pointez comme enjeu fondamental le fait de répondre aux effets attendus de ces politiques du Fédéral sur les Bruxellois, la Région et la Cocom (Cocom qui dispose de larges compétences en social et en santé). Et pourtant : nous devrons nécessairement y répondre ! Le PS s’indigne à la Chambre depuis les bancs de l’opposition, mais, ici, je ne perçois pas en quoi le Collège réuni de la Cocom s’érigerait avec des ambitions, des moyens et une ligne politique claire en rempart contre ces mesures dont les Bruxellois subiront de plein fouet les effets désastreux…

Carcan budgétaire

Le carcan budgétaire que vous auto-imposez à la Cocom nous inquiète.

L’accord de majorité qui nous a été soumis en juillet était on ne peut plus clair :

« Sur le plan budgétaire, Il sera veillé à ce que cette réforme et la reprise s’inscrivent dans le cadre des moyens transférés par la 6e réforme de l’Etat et des moyens existants de la Cocom. » Et vous l’avez encore rappelé à diverses reprises ce matin même.

Est-ce bien à dire que la Cocom devra se débrouiller strictement avec ses moyens ? Qu’il n’y aura pas d’augmentation de la dotation régionale ? Dans ce cas, avec un tel carcan, quel tour de passe-passe comptez-vous employer pour financer les dépenses supplémentaires annoncées, sachant que le budget pré- 6ème réforme était déjà trop étriqué ? D’autant que la « contribution à l’effort » imposé à toutes les entités – y compris la Cocom – via la LSF va également avoir un impact et que, in fine, les moyens transférés seront inférieurs à ceux qui étaient dépensés par le Fédéral pour les matières transférées. Je reconnais votre force de conviction Mr le Ministre-Président, mais vous n’êtes ni magicien, ni l’antique Banque nationale et sa planche à billets.

Outre les matières transférées, vous avez annoncé aussi de nouvelles mesures qu’il va falloir financer, je ne citerai ici que le soutien actif de l’informatisation des acteurs de la santé, l’augmentation de la dotation aux CPAS du Fonds spécial de l’aide sociale, le financement complémentaire du parcours d’accueil des primo-arrivants, mais surtout le subventionnement des 25 services de médiation de dettes, un soutien plus que nécessaire et attendu, mais qui coûtera à la Cocom au bas mot 2 millions d’euros.

Ne pas revoir la dotation régionale de la Cocom à l’aune de ces nouvelles politiques et dans le contexte que nous connaissons est un signal politique clair que vous envoyez aux milliers de Bruxelloises et Bruxellois en situation de précarité qui auraient été en droit d’attendre un peu plus d’attention aux politiques sociales et santé de notre Région. La part de refinancement de Bruxelles doit aussi aller à la Cocom sous peine d’asphyxie de ses politiques.

Allocations familiales

Vous nous dites « soyez rassurés, la première priorité du Collège réuni est de garantir la continuité du paiement des allocations familiales selon les modalités actuelles et compte tenu des moyens budgétaires qui seront transférés par le gouvernement fédéral ».

Permettez-moi, monsieur le ministre-président, de ne pas être rassuré du tout là non plus. Les moyens budgétaires du Fédéral, vu la « contribution à l’effort » imposée à toutes les entités via la LSF, risquent bien de ne pas suffire du tout. Dés lors, qu’allez-vous faire ? Diminuer le montant des allocations familiales, comme l’a fait la Flandre ? Transférer le budget d’autres secteurs vers celui des allocations familiales, mais quelles politiques allez-vous alors impacter ? Si vous comptez diminuer le montant des allocations, vous devez le dire, Mr le Ministre-Président. Et si vous comptez les immuniser : aussi (et alors nous dire comment vous allez faire… car il faut dans ce cas trouver des sous). Sur ce point, plus que n’importe quel autre, j’aimerais de votre part une réponse claire, nette et sans équivoque : le système des allocations familiales est-il oui ou non immunisé, du moins jusqu’à ce que le système soit éventuellement tout à fait modifié ?

Concernant un éventuel futur système, côté wallon, le ministre Prévot est sorti du bois il y a trois semaines, annonçant sa volonté de supprimer les rangs (les différences entre 1er, 2ème, 3ème… enfant) ; à Bruxelles, en juillet, vous en restiez au conditionnel, vous alliez examiner la possibilité d’égaliser les montants… En octobre, plus une seule allusion, si ce n’est sur les correctifs sociaux. Alors, à terme allez-vous définitivement enterrer la politique nataliste que l’on connaît actuellement ? Avec quels correctifs sociaux pour les plus précarisés ? Et selon quels scénarios (statut/revenus) et quel type de transition ? Mettrez-vous au moins à l’étude cette question ? Rechercherez-vous un minimum de cohérence avec les autres régions ?

Sans-abrisme

La lutte contre le sans-abrisme est pour nous une priorité, comme vous le savez. Mr Close vient d’ailleurs de rappeler les efforts qui avaient été fait lors de la précédente législature, quand Ecolo gérait la matière.

Et certains ont tendance à confondre lutte contre le sans abrisme et lutte contre les sans abris. Ainsi, notre inénarrable nouveau gouvernement fédéral Michel-De Wever qui semble vouloir repénaliser le vagabondage et la mendicité. Une logique qui, si elle devait se confirmer, constituerait un retour en arrière intolérable et une pénalisation de l’extrême pauvreté avec des conséquences directes à Bruxelles, qui compte le plus grand nombre de sans-abri du pays. Là encore, les politiques soutenues par la Cocom pourraient être mises en péril. La chasse à la pauvreté ne résout pas la pauvreté.

Concernant votre déclaration de ce matin sur cette question du sans abrisme, je commencerais par un point positif… Il semble que, depuis votre déclaration de juillet, vous ayez pris la pleine mesure que ce qu’une politique d’aide aux sans-abri ne se limite pas à l’accueil d’urgence et au dispositif hivernal. Tout un secteur qui travaille sur le long terme et la réinsertion durable existe en effet à côté. Nous sommes rassurés de voir que cette fois il n’a pas été oublié même si, mis à part les programmes d’housing first, vous restez assez vague sur les autres formes d’accompagnement spécifiques. Néanmoins, l’été semble vous avoir porté conseil et nous nous en félicitions.

Par contre, la double casquette du Samu social, ici à la fois opérateur et coordinateur du dispositif hivernal, n’est pas sans poser question… Quelle va être l’articulation avec la Strada, point d’appui du secteur, outre son rôle de fournisseur d’informations sur les flux entrants et sortants ? Qu’en sera-t-il du recueil de données régionales sur les sans-abri ? Que comptez-vous faire avec le système d’enregistrement anonymisé mis en place à Bruxelles depuis 2010 ? Encore une fois, rien sur vos intentions, alors que c’est quand même le but d’une déclaration politique (la seule fois de l’année où on peut en parler, de vos intentions). Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe aussi un débat important dans le secteur sur l’inconditionnalité, la gratuité ou encore l’accueil des sans-papiers au sein du dispositif hivernal. Comptez-vous initier une réflexion à ce sujet pour les prochains dispositifs hivernaux ? Le Samu social qui, semble-t-il, à la faveur d’une montée en grade, devient la pierre angulaire de votre politique d’aide aux sans-abri, va devenir « structurellement », pour reprendre vos termes, également un acteur de l’accueil des familles sans-abri. Une nécessité, mais qu’en est-il des autres acteurs comme les maisons d’accueil également habilitées à accueillir des familles et à faire de l’accompagnement à long terme et qui ont une expertise reconnue en la matière ; ces acteurs semblent hors de votre champ de vision… peut être un peu trop éloignés du CPAS de la Ville de Bruxelles ?

Primo-arrivants

Vous nous annonciez en juillet un financement complémentaire de la Cocom pour permettre l’efficacité des dispositifs d’accueil pour les primo-arrivants à Bruxelles. Plus un mot en octobre… Par contre, vous nous donnez un échéancier pour le dépôt de l’ordonnance portant sur le caractère obligatoire des deux premiers volets du parcours. Comment allez-vous financer cette obligation ? Il n’est en effet pas concevable d’obliger les gens à s’inscrire et ensuite à suivre des cours de langue si l’offre de cours est insuffisante ou qu’il faut attendre des années sa place.

Mais plus fondamentalement, donner les outils pour une meilleure intégration ne doit pas être une punition mais une opportunité. Vous dévoyez le sens même du parcours d’accueil qui, dans votre bouche, se résume à une obligation d’apprendre, du côté francophone, le français. L’accompagnement individuel, le volet citoyenneté, l’insertion socioprofessionnelle qui sont également des piliers de l’inburgering sont ici complètement oubliés. Réduire la compétence de la Cocom à l’obligation, c’est oublier son rôle d’ensemblière pour les deux communautés et passer à côté de l’opportunité de mettre en place une véritable politique cohérente et coordonnée de l’accueil des primo-arrivants sur le territoire bruxellois, de sortir de cette absurde concurrence entre deux systèmes – le FR et le NL – sur un même territoire, par rapport à un public , les migrants, qui n’est de prime abord ni FR ni NL et qui, passez moi l’expression, n’en n’a rien à faire de notre poto-poto communautaire.

Pas gérer, faire de la politique

Nous nous réjouissons d’entendre que l’on va enfin avancer sur la création de l’organisme d’intérêt public amené à gérer les matières issues de la 6e réforme de l’État, tout comme nous sommes heureux d’entendre que la gestion des allocations familiales sera exercée par le même OIP que les autres matières : c’est un gage de cohérence et de transversalité des politiques. Mais là s’arrête notre satisfaction.

Car pour le reste, en effet, c’est le flou intégral. Vous parlez d’une « gestion paritaire », mais sans préciser outre mesure les acteurs qui seront associés : s’agit-il uniquement des partenaires sociaux ? Ou retrouvera-t-on également les prestataires de services (à la fois dans le secteur des soins, mais aussi de la promotion et de la prévention…), les représentants des usagers (qui ne sont pas uniquement les mutuelles), etc. ?

Par ailleurs, vous pointez à juste titre l’impact de la loi spéciale de financement qui amènera à faire « glisser » ou « basculer » des institutions Cocof / VG vers le bicommunautaire… mais on n’en sait pas plus aujourd’hui qu’en juillet sur les services potentiellement concernés.. Or, le temps presse : c’est au 1er janvier que la situation sera « clichée », avec impact budgétaire. Qu’avez-vous entrepris comme actions à cet égard ? Des contacts ont-ils déjà eu lieu avec les opérateurs ? Quels secteurs sont concernés ? Je pense notamment à tous les services ambulatoires comme les services d’aide aux toxicomanes, les services d’aide à domicile, les services de santé mentale… Il serait temps d’afficher clairement vos options. Cela vaut également pour le secteur des personnes handicapées, où vous n’avez visiblement pas encore tranché entre la reprise des compétences ou le développement de « complémentarités », comme vous les appelez. Concrètement, est-ce que PHARE sera, par exemple, intégré à l’OIP ?

Vous connaissez notre position sur le sujet, nous l’avons présentée ici même lors d’un colloque co-organisé avec les acteurs de terrain il y a un an déjà, et depuis lors défendue en campagne électorale et maintes fois répété à cette tribune : il nous semble qu’il faut faire le choix de la maximisation de la Cocom, afin de favoriser la transversalité, la cohérence et l’harmonisation des politiques, au plus grand bénéfice de l’ensemble des Bruxelloises et des Bruxellois.

Et c’est bien de cela qu’il s’agit au fond : développer des politiques pour les habitants de cette Région, et non pas faire un choix technocratique « d’efficacité institutionnelle » comme vous l’avez mentionné, choix gestionnaire guidé uniquement par des motifs budgétaires.

La 6ème réforme, ce n’est pas l’opportunité pour la Région de gérer… C’est l’opportunité de mener une politique ! On la cherche encore…

Santé

Un court mot sur la Santé avant de conclure.

En cette matière, nous saluons une nouvelle fois votre volonté de mettre en œuvre une politique globale, qui ne se concentre pas uniquement sur les soins, mais travaille également sur les déterminants sociaux… même si, là encore, cela reste au stade des intentions, certes bonnes, mais peu concrètes, notamment en termes de calendrier.

Un mot encore quand même sur les hôpitaux. Vous rappelez, là également, que nous recevons de nouvelles compétences suite à la réforme de l’État. Il eût été intéressant de vous entendre sur la manière dont vous les appréhendez, notamment à la lecture du récent rapport du KCE sur le financement des hôpitaux, rapport qui semble avoir été intégré par le nouveau gouvernement fédéral, si l’on en croit les récentes déclarations de la ministre de la Santé sur la spécialisation des institutions.

Par ailleurs, nous sommes surpris de vous entendre dire que vous avez confié la rédaction d’un rapport sur l’agrément aux trois coordinations hospitalières, quand on connaît les échanges qui ont déjà eu lieu au sein de cette assemblée sur le jeu étrange auquel se livrent certains acteurs, qui se font subventionner par les autorités publiques et attaquent en même temps celles-ci devant les juridictions européennes, mettant en péril notre système social de santé, et notamment l’accessibilité des soins à l’ensemble de la population.

Conclusion

J’en viens à ma conclusion…

J’ai été frappé en vous entendant ce matin de constater combien cette déclaration constituait un melting pot de différentes mesures, sans aucune véritable priorité sans aucun accent mis sur ce qui fonde l’essence des politiques personnalisables à Bruxelles : la lutte contre la précarité. Aucune transversalité non plus. Il faut ouvrir les fenêtres, construire des ponts, et cela passe notamment par des accords de coopération avec les autres entités et compétences. La CIM social-santé a été créée pour cela, vous n’en dites rien. Où se font les concertations, où se construisent les coopérations ? La transversalité exige de traverser les frontières de l’institutionnel, mais manifestement ces voyages semblent vous faire peur, c’est dommage, vous ratez là l’occasion d’élargir l’horizon de la Cocom.

Vous avez compris notre inquiétude, Mr le Ministre-Président.

Une inquiétude face à un cocktail, de prime abord fort peu digeste.

1. Une situation sociale à BXL difficile et de plus en plus difficile. Des marqueurs sociaux au rouge et qui s’aggravent depuis plusieurs années.

2. Des mesures Di Rupo et – pire encore-MR Nva – qui aggravent la situation. Les besoins sociaux vont être en hausse. Pression sur les services, CPAS et associations.

3. Une LSF qui prévoit une « participation à l’effort budgétaire ». Et la Cocom qui n’a pas de levier fiscal direct ni rentrées directes et peu de possibilités de transferts / glissements internes

4. Un Collège réuni qui impose dès le départ un carcan budgétaire sur les matières transférées (qui vont constituer l’essentiel des dépenses Cocom) et qui semble s’interdire des transferts intra-Région en faveur de ces politiques.

5. Pas de vision claire sur les modalités de mise en œuvre de la 6e réforme (OIP etc), alors que le temps presse.

Vous admettrez, Mr le Ministre-président qu’il y a de quoi avoir quelque haut-le-coeur. Ce n’est pas très tentant.

En fait, dès qu’il n’est plus question de territoire et de plan, la majorité semble avoir perdu toute boussole. Pourtant, le personnalisable, les politiques sociales et de santé qui touchent les Bruxellois d’ici et d’aujourd’hui méritent de l’ambition.

Mais, à vrai dire, ce que vous nous proposez aujourd’hui ne relève même pas à nos yeux d’un manque d’ambition. Plutôt d’un simple minimum d’attention à ces matière. Et pour nous, c’est clair, ce minimum ne suffira pas pour répondre aux défis sociaux auxquels Bruxelles est confrontée.

Je vous remercie.

Alain Maron,
pour le groupe Ecolo

Crèches à Bruxelles : augmenter qualité et quantité par une concertation spécifique !

Communiqué commun à Elka Van den Brandt et moi même concernant l’impact à Bruxelles du nouveau décret flamand sur l’accueil de la petite enfance.

Pour Groen! et Ecolo, les débats au sujet du nouveau décret flamand portant sur l’accueil des enfants ne touchent pas le cœur du sujet : « il est cynique de continuer à débattre sur les priorités, au lieu de s’assurer d’abord qu’il y ait suffisamment de places pour tout le monde !», disent les députés bruxellois Elke Van den Brandt (Groen) et Alain Maron (Ecolo). Selon les deux partis, les Communautés doivent s’engager à créer plus de places, à favoriser l’accès pour tous et à améliorer la qualité de l’accueil.

Bruxelles connaît actuellement un boom démographique, ce qui augmente également la pression sur les dispositifs d’accueil des enfants. Les parents, quelle que soit leur langue, éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver une place en crèche pour leurs enfants.

Avec le nouveau projet de décret sur l’accueil d’enfants, le gouvernement flamand a décidé de donner la priorité aux parents néerlandophones. Pour Elke Van den Brandt, « les règles de priorité ne constituent pas un problème en soi, mais bien le fait qu’elles soient introduites de façon unilatérale dans un contexte de pénurie. Supposons que la Communauté française adopte la même mesure pour les enfants francophones. Alors, tous les autres enfants se trouveraient sur la touche à Bruxelles. Faut-il en effet rappeler que la population bruxelloise est riche d’une multitude d’origines et de langues ? Alain Maron ajoute : « Ce sont les deux Communautés qui sont compétentes pour l’accueil des enfants à Bruxelles, et ce pour tous les enfants bruxellois. Les deux Communautés doivent dès lors s’engager ensemble en faveur de plus de places d’accueil. Le débat ne peut être réduit à la question des priorités. »

Outre les dispositions relatives aux priorités, le décret flamand prévoit la mise en place de guichets centralisés par zone, pour les inscriptions dans les milieux d’accueil néerlandophones. Pour Elke Van den Brandt, ceci est, en soi, très positif : « La recherche d’un accueil approprié pour l’enfant est souvent une tâche très lourde pour les futurs parents. En moyenne, les parents trouvent une place seulement après des demandes dans 10 crèches différentes ! ». Le système actuel, non centralisé, est en effet défavorable pour les ménages les plus fragilisés, qui maîtrisent souvent moins bien les procédures et appréhendent souvent moins la nécessité de s’y prendre longtemps à l’avance.

Un autre sujet délicat dans le décret flamand concerne les initiatives d’accueil qui sont, de fait, francophones, mais actuellement agréées par Kind en Gezin. Elles avaient opté pour cet agrément parce que les critères de reconnaissance étaient différents, plus stricts, chez l’homologue francophone : l’ONE. Les modifications dans le décret flamand, avec des exigences linguistiques supérieures, risquent de mettre ces agréments en péril et de menacer 3500 places d’accueil. Pour Alain Maron, « ceci est vraiment absurde. Un enfant francophone n’a pas besoin d’autres normes de sécurité par rapport à un enfant néerlandophone. Reprécisons les critères de reconnaissance de l’accueil dans le cadre d’une coordination spécifique pour Bruxelles, afin d’éviter de telles situations ; dans l’idéal, les normes devraient être les mêmes pour toutes les crèches ! »

Pour Groen et Ecolo, il est indispensable que le débat sur l’accueil des enfants se concentre surtout sur la qualité. Avec son décret, la Flandre rate l’occasion, selon les parlementaires verts, de donner forme à une véritable vision et un avenir pour l’accueil des enfants à Bruxelles. L’accueil des enfants, c’est plus qu’une simple « prise en charge ». Pour Elke Van den Brandt, « l’accueil des enfants permet certes de libérer du temps pour les parents, mais il s’agit surtout, pour les enfants, le début d’un trajet pédagogique, qui offre une plus-value pour l’enfant et sa famille. Il s’agit de l’outil idéal pour assurer à chaque enfant le droit à l’éducation. »

Alain Maron, député régional Ecolo
Elke Van den Brandt, députée régionale Groen