Crèches à Bruxelles : une législation régionale, mais ni véritable politique, ni budget

Ce 15 février un texte sur les crèches a été voté en commission du Parlement bruxellois (COCOM). Malheureusement, le projet d’ordonnance du Gouvernement est totalement insuffisant et ne va pas aider à combler le manque de places d’accueil, alors que l’opportunité était offerte. Il y a là une véritable occasion manquée.

Aujourd’hui, le taux de couverture (nombre de places d’accueil par enfant) ne dépasse pas 20 % à Bruxelles si on considère les milieux d’accueil tout à fait libre d’accès et aux tarifs proportionnés aux revenus. On est à un tiers si on prend en compte tous les dispositifs y compris les crèches d’entreprises (dont les travailleurs sont souvent non Bruxellois). Cela signifie que 70 % des enfants bruxellois n’ont pas accès à de l’accueil, et 80 % pas accès à un accueil à tarif proportionné aux revenus. Les prix des places en crèche purement privées sont d’ailleurs très élevés : des tarifs mensuels de 6 ou 700 euros par mois par enfant ne sont pas rares…

illu-kaplaLe texte du Gouvernement, voté ce mercredi, ne prévoit « que » un dispositif d’agrément obligatoire pour les crèches qui ne sont agréées ni par l’ONE (les francophones) ni par Kind & Gezin (les néerlandophones). C’est une bonne chose car cela empêche d’ouvrir n’importe quoi comme structure d’accueil de l’enfance en se revendiquant simplement ni francophone, ni néerlandophone (et relevant dès lors de la compétence de la COCOM et non de l’ONE ou Kind & Gezin). On va donc imposer des normes de qualité à ces crèches qui relèvent de la COCOM.

Mais le dispositif gouvernemental ne prévoit strictement aucune possibilité de subventionnement pour ces crèches. Elle vont donc encourir des obligations, de prime abord aussi strictes – voire plus strictes – que celles des crèches mono communautaires, mais sans avoir de possibilités de financement (ni sur l’infrastructure, ni sur le fonctionnement, ni sur les emploi régionaux ACS, réservés aux crèches mono-communautaires). Et ce alors que les financements en question sont largement issus des budgets régionaux.

On instaure dès lors une inégalité de traitement importante. Les porteurs d’un projet de crèche bilingue seront soumis à des normes et contraintes, mais sans aucun financement. Et les parents qui fréquenteront cette crèche paieront plein pot. Par contre, les porteurs d’un projet soit francophone, soit néerlandophone, pourront être aidés pour l’infrastructure comme pour le fonctionnement, et les parents paieront alors un tarif proportionné à leurs revenus. A noter que certains porteurs de projets sont des communes ou des CPAS, qui ne sont par essence pas mono-communautaires à Bruxelles, mais à qui on imposera une étiquette FR ou NL pour chaque projet de crèche.

C’est d’autant plus absurde que la Région dote largement chaque année la Cocof et la VGC pour produire des crèches (soit francophones soit néerlandophones), ce qu’elles sont bien en mal de faire. L’encours – l’argent réservé mais non dépensé – pour les infrastructures de crèches s’élève par exemple à plus de 24 millions d’euros en Cocof ! Autant de places de crèches qui restent en rade…

Le gouvernement n’ose manifestement pas prendre ses responsabilités et préfère s’en tenir à une position frileuse de division francophone ou néerlandophone, alors que les besoins en places de crèches sont criants et qu’il est temps de se donner toutes les possibilités de créer des places. Pourquoi les Bruxellois devraient-ils choisir pour l’un ou pour l’autre ? Pourquoi ne pouvons-nous pas créer pour les parents bruxellois une possibilité supplémentaire, à savoir opter pour une crèche bilingue dans une Région bilingue et subventionner en conséquence ces crèches? Pourquoi les opérateurs doivent-ils choisir, ce qui implique des complexités administratives et des retards ou impossibilités ?

A noter qu’un cadre complet d’agrément (normes) aurait pu être mis en place si le gouvernement l’avait décidé, comprenant le subventionnement des briques et le subventionnement du personnel, ce qui serait incontestablement plus simple que la tuyauterie institutionnelle actuelle, incompréhensible et inefficace. La Région ne peut se permettre de rester dans cette situation. Les institutions doivent être au service des personnes et non l’inverse !

Alain Maron, député Ecolo
Arnaud Verstraete, député Groen

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Social – santé : la Région doit passer la vitesse supérieure

Ce 21 octobre, c’était le débat autour des grandes orientations des politiques sociales et de santé du gouvernement bruxellois, des matières qui sont gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Le Collège réuni (le gouvernement de la Cocom) semble enfin vouloir se saisir des nouvelles compétences que la 6e réforme de l’État lui a conférées. Après plus de deux ans, des ordonnances sont annoncées, mais pour certaines matières et pas des moindres, comme les allocations familiales ou l’assurance autonomie, on en est toujours aux études alors que les autres Régions ont communiqué depuis belle lurette leurs orientations.

Des salles de consommation à moindre risque

Mais ne boudons pas notre plaisir, une annonce au moins nous a réjoui, parce que les derniers débats au sein de la majorité ne laissaient pas présager de consensus, c’est l’engagement du Collège réuni, avec la Cocof, à lancer une salle de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière  raccourcie et erronée  des « salles de shoot ». Ce sont en fait des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Il n’y avait pas de raison d’attendre le Fédéral sur le sujet, nous devons être capables de mener ce type d’expérience ici à Bruxelles, c’est ce que nous avons toujours plaidé. Reste la mise en œuvre, nous y serons vigilants.

Les allocations familiales : bascule avec moi

Les allocations familiales, voilà bien un dossier important qui concerne nombre de familles bruxelloises et un sacré enjeu en matière de lutte contre la pauvreté infantile, rappelons qu’un enfant sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté à Bruxelles. On nous annonce donc un nouveau système. Mais parallèlement, on nous dit que tous les bénéficiaires actuels et ceux qui naîtront jusqu’en 2019 resteront dans l’ancien pendant toute la durée de perception de l’allocation. Pourquoi coincer les familles Bruxelloises dans un ancien système alors que le nouveau est censé être meilleur ? C’est la question que j’ai posée au Collège réuni sans obtenir de réponse.

Le nouveau système doit de prime abord garantir :
– plus d’égalité (même montant par enfant);
– plus de justice sociale (des suppléments sociaux qui garantissent vraiment une lutte contre la pauvreté infantile)
– plus adapté à Bruxelles (par exemple en ciblant mieux les familles monoparentales, fort présentes dans la Région)

Alors, pourquoi faire perdurer l’ancien et empêcher l’accès au nouveau ? D’autant que cette juxtaposition a un coût quasi mécanique : on rehausse le montant du premier enfant « nouveau système » sans avoir modifié l’ancien… Sauf sauf…. Si le nouveau système est en fait globalement plus défavorable. On le sait le financement « allocations familiales » est garanti jusque 2025 puis dégressif jusque 2035 (jusqu’à 80 % du budget actuel). Il est à craindre que l’argent du « socle » (montants garantis jusqu’en 2025) soit utilisé pour financer la co-existence des deux systèmes… au prix donc d’un nouveau système globalement moins favorable puisque bénéficiant de moins de budget que s’il n’y avait pas de période de co-existence entre les deux systèmes.

portrait-plenioereCette co-existence a aussi un coût par sa complexité. On va non seulement avoir 4 régimes différents en Belgique mais en plus, ici à Bruxelles, une addition de tous les régimes anciens et les régimes nouveaux…. Pendant 25 ans !! Bonne chance pour les caisses pour gérer tout ça… Et pour les parents pour s’y retrouver et y faire valoir leurs droits. Il est assez incompréhensible de ne pas opter pour un basculement de tout le monde pour le nouveau système ou du moins de ne même pas avoir pris en compte cette option dans l’étude commandée sur le sujet par le Collège réuni.

Saisir des compétences, mais ne pas leur donner un euro

Autre déception, les crèches bilingues. Une ordonnance sur le sujet sera mise en oeuvre en 2017. La Cocom crée ainsi sa propre réglementation avec un agrément spécifique Cocom dont l’objet avoué est de permettre la fermeture de toutes les crèches sans agrément situées sur le territoire bruxellois et de pouvoir mettre fin aux crèches illégales. Le problème, c’est que si la Cocom est compétente, il n’y aura pas un euro dédié à augmenter le nombre de crèches dépendant directement de la Cocom. Il s’agit d’une compétence sans budget, un réceptacle sans moyens. Ce qui aurait pu être une réelle opportunité politique se transforme en une vraie occasion manquée. Et ce, alors que le boom démographique est bien présent et que le taux de couverture actuel en crèches subventionnées est déjà extrêmement faible à Bruxelles et en dessous de la moyenne des autres Régions et sous-Régions du pays.

Même occasion ratée pour harmoniser les parcours d’accueil des primo-arrivants sur la Région bruxelloise. On va rendre le parcours obligatoire mais en maintenant deux parcours différents, un francophone et un néerlandophone, des systèmes concurrents sur un même territoire régional. Un non sens. Sans compter ici aussi qu’aucun moyen n’est annoncé. Or pour simplement accueillir les flux entrants de primo-arrivants, il faudrait créer entre 10 et 15.000 places à Bruxelles  : on est à 4.000 places côté francophone et à peu près l’équivalent du côté néerlandophone. Il y a une réelle inadéquation des moyens face au nombre de places nécessaires. J’ai, de mon côté déposé, avec mon Collègue de Groen, Arnaud Verstraten, une proposition d’ordonnance qui habilite pleinement la Cocom avec un agrément des bureaux d’accueil Cocom et une obligation liée à ces bureaux d’accueil. Obligation qui ne peut exister que si les moyens sont suffisants.

Assurance autonomie : vers un financement « flat tax » socialement injuste ?

L’étude sur l’assurance autonomie, assurance destinée à permettre à chaque Bruxelloise et chaque Bruxellois de pouvoir être accompagné(e) dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie, vient d’être finalisée, mais sur les options déjà fixées, rien ne pointe sinon que le Collège réuni semble opter pour une cotisation forfaitaire même si « rien n’a été décidé ». Cela signifie qu’on va financer un système de sécurité sociale sur une base forfaitaire. Une option que ne défend pas Ecolo, nous souhaitons un financement via l’impôt, le budget général. D’autant que les transferts budgétaires éventuels entre la Région et la Cocom sont techniquement simples à réaliser. Pourquoi financer des politiques d’aide aux personnes ne pourraient se faire comme on le fait par exemple pour financer le métro ? L’aide aux personnes serait-elle une sous-politique ? Le financement par l’impôt est donc un choix politique que la majorité n’a pas défendu.

Et comble, alors que via son tax shift, la Région vient de supprimer en 2016 la taxe forfaitaire régionale annuelle de 89 euros, elle va en fait rétablir une nouvelle taxe forfaitaire pour financer l’assurance autonomie. Dans ce contexte, cela relève d’une forme de tromperie par rapport aux Bruxellois (un ménage de deux personnes paierait 100 euros de cotisation assurance autonomie soit plus que la taxe régionale forfaitaire que la majorité vient de supprimer).

Vervoort veut changer des institutions… que son gouvernement rechigne à faire fonctionner

Monsieur Vervoort a annoncé vouloir travailler sur les institutions bruxelloises afin de les simplifier. Tant mieux. Un certain nombre de ses propositions vont d’ailleurs dans le sens défendu par Ecolo et Groen depuis longtemps. Mais alors  que le Collège réuni souhaite amorcer une réflexion pour faire évoluer les institutions, il ne se saisit pas de ses compétences actuelles et rechigne à les utiliser en l’état : pas de budget Cocom pour l’accueil de l’enfance, pas de budget Cocom pour l’accueil des primo-arrivants, utilisation jusqu’au plus tard possible des périodes de transition données par le Fédéral en matière d’allocations familiales et d’assurance autonomie (et aucun budget Cocom supplémentaire prévu pour cette dernière). Or, le premier devoir du Collège réuni, c’est de faire fonctionner complètement les institutions actuelles et de saisir les opportunités pour faire évoluer les politiques sociales et de santé au bénéfice de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois. Les mots, c’est bien. Mais la mise en oeuvre de politiques intégrées et coordonnées à Bruxelles en social et en santé, avec de véritables budgets, c’est mieux. On en est malheureusement encore loin.

Handicap, crèches, primo-arrivants : la politique du petit braquet

Le mois d’octobre est traditionnellement le mois des déclarations de politique générale dans les différents parlements. Ce vendredi, c’était le tour de la Commission communautaire française avec quelques effets d’annonce concernant la politique d’accompagnement des réfugiés et les crèches à Bruxelles, ainsi que le recyclage d’un certain nombre de mesures de la législature précédente. Vous trouverez ci-dessous mon intervention, pour le groupe Ecolo.

La Cocof, est devenue, le petit poucet. 425 millions euros de budget, versus plus d’un milliard du côté de la Cocom, la 6e reforme est passée par là. Ce n’est pas mentir que de dire que les compétences se sont restreintes et avec une entité ainsi délestée, on eût peu penser que vous alliez enfin prendre un peu d’altitude. Manifestement, vous avez décidé de ne pas quitter le plancher des vaches. Alors, oui, certes, pensant sans doute que vous étiez toujours à la tête d’un Empire – d’un petit Empire, mais un Empire quand même -, vous nous avez sorti la nouvelle bannière Cocof. En guise de politique cette année, nous avons donc eu droit à un nouveau logo. Que vous n’avez pas encore véritablement transformé en drapeau officiel ceci dit… heureusement… Sa traduction en langage héraldique devant valoir son pesant de cacahuètes…

francocophonesUn petit empire, mais peu d’ambitions et encore moins d’actions. Aucun projet de texte ni même aucune annonce… Ca ronronne… Rien qui ne décolle.

Dans votre discours : des valeurs qu’ on peut largement partager, mais aussi des effets d’annonces, des recyclages d’anciennes décisions.

Quant au budget il nous ramènera aussi au plancher des vaches, c’est une certitude. La Cocof reste dans son carcan et celui-ci pèse lourd sur les secteurs, fini le refinancement, fini le tour de passe passe du Civa qui a permis de financer la formation et plus possible d’avoir un tel encours crèches, les places doivent être créées. La Cocof quémande à la Région qui lui attribue 30 millions (à moins que ce ne soit qu’une partie de 30 millions… on connaît la clef 80/20 au niveau de la dotation des commissions communautaires)

Institutionnel

Je ne m’y attarderai pas longtemps, mais un mot quand même sur l’institutionnel. Cette année 2015 a été marquée par le basculement d’un certain nombre d’institutions de la Cocof vers la Cocom dans le cadre de la 6e reforme. Vous reconnaîtrez qu’ici aussi vous avez choisi la formule ad minima, loupant ainsi l’opportunité d’avoir en Cocom une vraie politique sociale et santé cohérente et reflétant ainsi les dissensions du Collège. Notre choix était clair, nous l’avons déjà expliqué au sein de cet hémicycle : maximiser la Cocom et la Région et viser la suppression progressive des tranches de lasagne institutionnelle. Mis à part le basculement des maisons de repos et de soins de la Cocof vers la Cocom et quelques autres services (dont des Initiatives d’Habitations Protégées), pour le reste, nous demeurons quelque peu sur notre faim puisqu’aucun autre secteur n’a été clairement visé et encouragé à glisser vers la Cocom.

En passant, vous ne dites mot dans votre déclaration sur l’avenir des fonctionnaires Cocof qui ont vu les institutions qu’ils avaient autrefois en charge basculer vers la Cocom, je songe ici notamment au service d’inspection des maisons de repos mais à d’autres encore… Il restent donc à la Cocof ? Sans missions, ce qui serait absurde (y compris pour eux-mêmes) ?

Qui dit 6e réforme, dit aussi OIP, le monstre du Loch Ness, celui dont tout le monde parle mais qu’on ne voit jamais surgir. Où en est le groupe de travail qui doit plancher sur l’intégration de Phare dans l’OIP, que vous annonciez dans votre DPG l’année passée ? Quel est votre timing quant à cette intégration ?

Petite enfance

En matière d’enfance, vous rappelez les acquis de l’année écoulée : 2214 places via le Plan Cigogne, et six crèches à travers la programmation Feder. Il n’y a donc là rien de neuf : les 2000 places étaient déjà annoncées à la fin de la législature précédente et budgétées. Les acquis de la législature précédente semblent préservés, tant au niveau de la Communauté française et de son budget, qu’au niveau de la Cocof, qui assure son propre Plan crèches coordonné avec la programmation de l’ONE. C’est une très bonne chose et nous nous en réjouissons. Même si vous repassez avec les mêmes plats en faisant croire à des nouvelles recettes. Attention au réchauffé, Mme la Ministre-Présidente. Tout les plats n’y résistent pas.

Nous restons par ailleurs sur notre faim quant au menu de l’année à venir : aucun appel à projets n’a encore été lancé pour 2015… Or, comme je l’ai déjà dénoncé à de multiples reprises, l’encours du Plan Crèches est gigantesque. Il atteignait 24 millions l’an dernier. Cela signifie que si vous voulez le résorber sur la législature, ce sont près de dix millions qu’il faudrait dépenser chaque année en infrastructures dédiées à la petite enfance, puisque la Région continue de nous verser 4,8 millions par an.

Alors que tout le monde dénonce, à juste titre, le manque de places d’accueil pour la petite enfance à Bruxelles, vous n’utilisez pas les leviers dont vous disposez pour résoudre ce problème. Or, vous savez comme moi quelles sont les conséquences de cette pénurie : c’est l’accroissement des inégalités ! Inégalités entre femmes et hommes, inégalités entre enfants de familles précarisées et de familles aisées, avec des répercussions sur le cursus scolaire, et donc sur la trajectoire professionnelle. Madame la Ministre-Présidente, la question est donc simple : voulez-vous vraiment vous attaquer à ces inégalités ?

Personnes handicapées

Les personnes handicapées, un chapitre très restreint dans la communication que vous avez faite à la conclusion du conclave budgétaire de la Cocof. C’est pourtant un des budgets les plus importants de la Cocof et une de ses priorités. Vous vous montriez très diserts lors de la précédente législature lorsqu’il s’agissait de réclamer des places supplémentaires et sans doute aviez-vous raison. Pourtant, que nous révèle aujourd’hui la déclaration ? Aucune révolution ni nouveau projet, vous avez inauguré cette année ceux initiés sous les précédentes législatures. Pas davantage d’annonce chiffrée concernant la création de places, que j’entendais réclamer à grands cris sur les bancs du CdH et du FDF – j’imagine – j’espère – que je les entendrai encore tout à l’heure. Où en est la programmation pluriannuelle d’investissement relative aux places en centres de jour et d’hébergement ? Quels sont vos contacts avec les communes pour repérer les collaborations possible ?

Nous n’allons pas nous vautrer dans des attitudes caricaturales, mais nous serons là pour vous rappeler régulièrement la réelle urgence de la création de places d’accueil pour les personnes handicapées. De même, nous serons vigilants à la rédaction des arrêtés du décret inclusion : où en êtes-vous ? L’inclusion, vous le savez, et c’est l’esprit même du décret, ne se limite pas aux centres de jour et d’hébergement mais concerne toutes les politiques, y compris l’enseignement. Il est aujourd’hui temps d’investir dans l’inclusion des jeunes et des enfants handicapés dans un système scolaire classique quand cela s’avère possible bien sûr, il y a un énorme travail à réaliser avec les écoles pour permettre une inclusion accompagnée de ces jeunes. Quelles sont les initiatives prises par le Collège en la matière ? En matière d’inclusion toujours, on est très loin du quota des 5 % de fonctionnaires handicapés dans les administrations de la Cocof, à l’exception de Phare mais aussi les administrations régionales, rien n’est dit à ce sujet dans la DPG. Enfin, je souhaiterais revenir sur les ETA, vous le savez il existe un plan de relance adopté sous la précédente législature et qui a pour objet de continuer à soutenir les entreprises de travail adapté dans cette période de crise économique en favorisant des projets destinés à relancer leurs activités, et il a permis ces dernières années aux ETA des investissements variés. Reste que les ETA en étaient à plus de 16000 jours de chômage technique en 2014. Il faut donc davantage encore accompagner la mutation des Entreprises de travail adapté vers de nouveaux secteurs économiques plus porteurs. C’est notamment un des objectifs du plan de relance, A ce sujet, vous n’avez guère aidé ce plan de relance en adoptant seulement maintenant, à deux mois de fin 2015, un arrêté de transfert qui le subsidie. Vous avez ainsi obligé les ETA à plonger dans leur trésorerie pour avancer les sommes, mettant ainsi certaines d’entre-elles en difficultés importantes. Cela ne nous semble pas très sérieux.

Cohésion sociale et primo-arrivants

La crise des réfugiés a conduit le gouvernement régional à investir davantage auprès des associations qui accompagnent les réfugiés annonçant ainsi 30 millions supplémentaires de transfert vers les commissions communautaires (dont la cocof donc). On s’en réjouit bien sûr.

On savait qu’un 2e Bapa était prévu et que vous alliez renforcer les outils d’alphabétisation et de Français langue étrangère en faveur des personnes primo-arrivantes. Mais au-delà, où vont les millions annoncés : de combien parle-ton et pour faire quoi exactement ?

On parle donc d’une priorité politique, mais aussi et surtout d’un contexte ultra morose pour les opérateurs, surtout dû au désinvestissement du Fédéral. Ces associations d’accompagnement et d’accueil des réfugiés sont toutes actuellement en instance de fermeture ou de forte restructuration. Elles font pourtant un travail primordial d’accompagnement et d’intégration des réfugiés à Bruxelles. Elles les aident à trouver un logement, elles organisent des cours de langue, elles font de l’orientation socio-professionnelle, elles fournissent un accompagnement social ou juridique, elles suivent les démarches de regroupement familial, elles soutiennent les mineurs étrangers non accompagnés, elles mettent en place des projets d’intégration en vue de favoriser le vivre-ensemble, elles font de l’interprétariat social pour les personnes ne maîtrisant pas encore la langue… Bref, elles jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’action des CPAS pour prendre en compte les vulnérabilités propres aux réfugiés. Je citerai ici Ulysse, Convivial, le Setis, la Free clinic, Mentor Escale, le Ciré mais il en existe bien d’autres. Quelles sont les aides concrètes, complémentairement au Fédéral, que la Cocof leur apporte ?

Et parlant de cette crise des réfugiés, je souhaiterais revenir sur votre politique d’accueil des primo-arrivants. Vous annoncez donc un 2e Bapa. C’est effectivement une très bonne nouvelle et nous savons que les projets sont bons mais vous savez comme moi qu’avec trois Bapa à Bxl (si l’on compte le Bapa néerlandophone), vous êtes très loin du compte, il en faudrait 20 minimum. Instaurer une obligation dans un tel contexte ; c’est d’office exclure une série de personnes. Or, c’est bien l’intention du Collège réuni Cocom. Quid donc de votre public cible ? Il est évident que, au départ en tout cas, l’obligation ne pourra porter sur l’ensemble du public primo-arrivant, pour des questions de moyens mais aussi, vraisemblablement, d’opportunité. Comment déterminez-vous le public cible contraint à l’obligation ? Quid des aspects légaux : comment justifier la contrainte à certains et pas à d’autres ? Question d’autant plus importante que le public hors obligation n’aura sans doute pas accès au dispositif, qui sera saturé par le public soumis à l’obligation. Dans un premier temps, les deux Bapa francophones vont eux commencer à travailler sans l’obligation, ici encore comment le public va-t-il être sélectionné ?

Quelle est la concertation entre Cocom, Cocof et VG sur la mise en cohérence des contenus et exigences, échanges de pratiques et coopération, échange des données, planification (moyens mis en œuvre et ouverture de bureaux) ?

Qu’en est-il de la programmation des autres Bapa ? Reste-t-on toujours avec un objectif de 6 ? Il manque des structures aussi sur Saint-Gilles, Forest, Anderlecht et le Nord de Bruxelles. Vous annoncez par ailleurs un doublement du budget pour les Bapa, mais qu’en est-il des opérateurs au niveau langue, cours de citoyenneté, insertion socio-professionnelle ? Y a-t-il seulement une concertation mise en place avec le ministre de l’Emploi et de la Formation, monsieur Gosuin ?

Nous aimerions aussi y voir clair en ce qui concerne le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) communautarisé, qui atterrit à la Cocof. Ce n’est pas plus mal. Cela permet d’articuler de manière plus cohérente la politique de Cohésion sociale du FIPI. Ca l’était déjà beaucoup au niveau communal et cela va désormais l’être à un autre niveau. Vous annoncez que vous voulez refaire du FIPI ce qu’il était au départ : une politique pour promouvoir l’innovation et l’impulsion. Vous annoncez aussi vouloir réserver les moyens du FIPI à des projets innovants. Mais rien ne filtre sur la réforme annoncée et qui doit voir le jour au 1er janvier 2016.

Qu’en est-il du décret cohésion sociale dont vous annoncez aussi la réforme ? Même si vous nous dites avoir écouté les acteurs de terrain, il nous revient que nombre de ces acteurs de terrain, très divers, et même socialistes, sont très critiques quant au calendrier d’urgence imposé par le ministre pour remettre un avis. Cette consultation recevrait un accueil positif si le secteur avait la garantie que la consultation puisse se dérouler sur du long terme et que des allers-retours entre le politique et le terrain ponctuent ce chantier de modification du décret (comme cela s’est passé dans le cadre de la modification du décret sur les Centres culturels par exemple). Quels sont vos objectifs quant au changement de ce décret ? Comptez-vous revenir aux fondements même de la politique de cohésion sociale, quelque peu oublié avec les priorités des deux derniers quinquennats ou cette réforme ne vise-t-elle que la résolution de problèmes administratifs et de trop grand municipalisme ? Ce qui en soi n’est pas négatif, mais manque sans doute d’ambition politique…

Enseignement

Un mot sur enseignement. Vous annoncez la création d’une nouvelle école secondaire à pédagogie active sur le site du Ceria, à Anderlecht, c’est pour nous évidemment une excellente nouvelle. Reste que ce sont 1500 places qui sont à créer, où en est le plan stratégique annoncé pour 2015 veillant à garantir une meilleure organisation des places et répartition des moyens humains et financiers ? Qu’en est-il de la généralisation du projet « Native speaker » à l’ensemble des établissements de l’enseignement qualifiant ? Des politiques annoncées dans votre DPG 2014, nous sommes fin 2015 et toujours rien.

Action sociale et familles

On se réjouit de l’augmentation du nombre de places dans les maisons d’accueil, reste à savoir de combien de places mais nous en reparlerons lors des discussions budgétaires, nous nous réjuisson également du financement du post hébergement, une demande déjà ancienne du secteur des maisons d’accueil et du soutien aux projets capteurs de logements. Un pas dans la bonne direction vers des politiques structurelles de sortie du sans-abrisme, et nous espérons que cela est bien concerté dans le cadre du plan de lutte contre le sans-abrisme de la Cocom.

Santé

En ce qui concerne la santé, l’atterrissage s’annonce donc pour le nouveau décret de promotion de la santé. Ceci dit, comme ma collègue Zoé Genot a eu l’occasion de le souligner encore tout récemment en commission, celui-ci ne devrait pas être effectif au 1er janvier, au vu des arrêtés d’exécution à adopter, et ensuite de la désignation des différents opérateurs. Cela signifie donc qu’il faudra prolonger la période de standstill pour les opérateurs agréés dans le cadre du bientôt défunt décret de la Communauté française. À cet égard, madame Jodogne indiquait quelle plaidait « évidemment pour la continuité des actions et des subventions » mais qu’aucune décision n’avait été prise par le Collège à ce sujet. Les discussions budgétaires étant closes, pourriez-vous désormais nous rassurer ?

Décret ambulatoire

Un autre chantier de taille est celui du décret ambulatoire. Là aussi, les convoyeurs attendent ! Cela fait six ans maintenant qu’à chaque rentrée parlementaire on nous promet l’arrivée imminente d’un outil de programmation… Et voilà que, un an et demi après l’entrée en fonction de cette majorité, on nous annonce… le lancement prochain d’un énième marché public pour élaborer cet outil, dont on finit par se demander s’il verra le jour à un moment donné… Même la cheffe de groupe du premier parti de la majorité déclarait l’an dernier qu’elle l’attendait « de pied ferme, voire avec une impatience certaine. »

Et bien nous attendons donc tout, tous ensemble…

Gouvernance et gendermainstreaming

Je terminerai sur quelques absents de la déclaration gouvernementale, exactement les mêmes que l’année passée, vous avez de la constance dans les oublis, j’en aurai dans les rappels à vos obligations :

La Charte associative dont les non réponses de Mme Laanan ici même il y a 15 jours augurent d’un enterrement dans les grandes formes. Le subventionnement pluriannuel des associations, il y a des avancées en Wallonie, rien de tel côté Cocof.

Autre absente de marque : la politique d’approche intégrée de la dimension de genre mise en place par votre prédécesseur, Christos Doulkeridis. Le secteur associatif féministe a beaucoup insisté pour que l’on analyse, dans les budgets et les différentes politiques, l’impact lié au genre de ce que l’on met en place et de l’argent que l’on donne. C’est extrêmement important et un certain nombre d’initiatives ont été concrètement mises en place sous la précédente législature. Or, vous n’y faites aucune allusion. Allons-nous enfin avoir un vrai budget genré et non la formule minimum servie l’année passée ? Qu’en est-il du plan d’action transversal annoncé dans votre DPG, ici encore vous n’en dites rien?

Conclusion

Et donc Mme Laanan, vous le savez cet Empire-ke qu’est la Cocof, nous nous en passerions bien chez Ecolo. La 6e réforme va d’ailleurs dans le sens de la dilution progressive de celui-ci dans la plus large Région.

Confucius, il y a un certain temps déjà disait : « On devrait gouverner un grand empire avec autant de simplicité que l’on fait cuire un petit poisson ».

Mme la Ministre Présidente, vous gouvernez un tout petit empire un peu absurde, faites le donc avec simplicité, comme vous y engage le sage, mais avec un minimum d’ambition quand même…

Le social et la santé auraient dû être dans les priorités du Gouvernement bruxellois

Ce 22 octobre, c’était le jour de la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement bruxellois; aujourd’hui, le 23,  nous avons eu l’occasion de répliquer et débattre. Après son tax shift d’inspiration libérale,  le Gouvernement aurait dû présenter ses projets en matière de social et santé. On les cherche toujours…

Depuis la 6e réforme, la Cocom, la commission bicommunautaire chargée des politiques de social et santé, a changé de dimension. Elle gère à présent un budget de plus d’un milliard et de nouvelles compétences importantes. Mais, alors que les autres entités fédérées, la Wallonie, la Flandre, et même la Communauté germanophone, se sont emparées à bras-le-corps de ces nouvelles compétences, à Bruxelles, la Région qui compte la population la plus jeune, où le défi du vieillissement est le plus aigu, où les inégalités sociales de santé sont les plus marquées, on a l’impression que les allocations familiales, les maisons de repos, le soutien à la médecine de première ligne… sont des questions secondaires.

Pas d’allocations familiales « bruxelloises »

Premier exemple, les allocations familiales, politique phare aujourd’hui échue à la Cocom. A Bruxelles, on en est seulement à lancer une étude sur le modèle à mettre en place. Comment va-t-on financer un nouveau système sans doute avec montant unique par enfant, tout en maintenant l’ancien pour les enfants déjà nés ? Uner question cruciale qui reste suspendue. La Flandre mettra en place sa réforme dés le 1er janvier 2016 avec un même montant pour chaque enfant. La Wallonie a de son côté annoncé ses pistes pour le nouveau système d’allocations familiales avec comme option, on le sait, une uniformisation des montants d’allocations familiales. Et la Communauté germanophone est la première entité fédérée à avoir établi un plan de route général. A Bruxelles, c’est l’attentisme généralisé…

illu cocom 11 2015Autre dossier qui fait du sur place, l’assurance autonomie. Cette assurance autonomie va-t-elle s’appliquer uniquement au secteur du maintien à domicile ou aussi au secteur résidentiel ? Quelles sont les pistes de financement sur la table ? S’oriente-t-on vers une taxe forfaitaire comme en Flandre et en Wallonie ou selon les revenus ou encore un financement des services via le budget général ? Ici aussi, aucune option connue n’est sur la table. La Flandre dispose depuis de nombreuses années de son assurance autonomie, active y compris à Bruxelles, tandis que la Wallonie a déjà tranché et mettra en place son assurance autonomie le 1er janvier 2017. Quelle est la position du Collège sur ce sujet sachant que le FDF ne veut pas d’une option régionale mais prône la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone ? Silence radio…

Encore un autre chantier qui se fait désirer, c’est la mise sur pied de l’OIP social – santé, dénommé « Iriscare », l’organisme paritaire qui doit gérer les matières social-santé. Plus d’un an que les acteurs et le Parlement attendent de voir arriver une ordonnance… alors que les autres Régions sont prêtes. Et que dire de l’avis assassin du Conseil économique et social sur le premier projet de l’ordonnance de l’OIP ? Il invite purement et simplement le gouvernement à revoir complètement sa copie !

Pour une véritable politique de lutte contre le sans abrisme

On nous annonce également un plan de lutte contre le sans-abrisme avec une volonté de s’orienter vers des politiques structurelles orientées vers le logement, l’accompagnement. Fort bien mais que constate-t-on quand on met en rapport les budgets et les acteurs ? C’est toujours plus de moyens à l’urgence sociale, la politique du thermomètre, une politique démonstrative, médiatique mais non efficace. Les budgets trahissent les priorités. Si on veut réduire structurellement le sans-abrisme, il faut sortir de ces logiques-là et orienter les moyens vers de vraies politiques de relogement et d’accompagnement, or si le discours y est, les moyens n’y sont pas. Et quand on voit les acteurs privilégiés, on peut s’interroger sur le fait que le PS et son valet Pascal Smet veulent véritablement trouver des réponses structurelles à la problématique du sans-abrisme… Ne mettrait-il pas plutôt sa priorité à assurer le développement et la croissance de la mega structure qu’il contrôle : le Samu social ?!

Concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, le gouvernement annonce une obligation pour les personnes et des moyens publics en plus. Une goutte d’eau, il en faudrait 20 des bureaux d’accueil à BXL vu la quantité de public. Et on en aura maximum 2 ou 3. Comment sera choisi le public cible soumis à l’obligation parmi l’ensemble des dizaines de milliers de primo arrivants ? Sur quelle base ? L’obligation à BXL ne peut être mise en œuvre que si les moyens sont là. Ce n’est pas le cas et l’obligation va devenir une machine à exclusion. Une ordonnance en Cocom, c’était aussi et surtout l’occasion d’une harmonisation à Bruxelles entre les parcours francophones et néerlandophones, mais là encore, occasion manquée.

Globalement, on a l’impression que le Gouvernement a oublié le social et la santé, complètement focalisé par la fiscalité et les « grands projets ».  Pourtant, Bruxelles a besoin d’une politique sociale et de santé innovante, qui crée et renforce les liens sociaux et la solidarité. On en est loin.

Charte associative : vers un enterrement « en stoemelings » à Bruxelles

Réponses floues, pas de calendrier de travail, aucune avancée depuis un an : on se dirige à Bruxelles (Cocof) vers un enterrement plus ou moins discret de la charte associative, qui doit clarifier les rapports (parfois complexes et ambigus) entre associations et pouvoirs publics

« Monstre du Loch Ness », « Chemin de croix », on ne compte plus les sobriquets attribués à la charte associative ces dernières années. Voilà maintenant plus de 15 ans, que ce dossier traverse les différentes législatures sans jamais aboutir. De quoi s’agit-il ? De la reconnaissance officielle du secteur associatif et du non-marchand par les autorités, de leur visibilité accrue, des soucis de complémentarité et de non-concurrence entre le secteur associatif, le non-marchand et le secteur public. De fait, les implications du processus de la charte associative devraient être très concrètes, notamment la volonté d’objectiver les subsides (fin de la possibilité d’attribution «à la tête du client »), de les rendre pluriannuels (pas besoin de quémander tous les ans…) ou l’instauration d’un recours permettant aux associations d’utiliser les principes et les engagements de la charte comme des droits effectifs et opposables. Des idées que nous avons toujours défendues comme écologistes mais qui n’ont pas trouvé, c’est un euphémisme, le même écho chez nos partenaires de majorité lors des législatures précédentes… Le PS, par exemple, n’étant pas souvent naturellement préoccupé par le sort de l’associatif ; en tout cas celui qui n’est pas sous sa coupe.

photocharteLa charte associative a pourtant bel et bien été adoptée par les trois exécutifs francophones, Région wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles et Cocof, en février 2009. Un premier projet d’accord de coopération entre les trois entités qui devait normalement asseoir la charte, a été rédigé en 2012, mais a été bloqué à la suite de difficultés d’ordre juridique, de nombreuses critiques émises dans l’avis de partenaires comme l’Union des entreprises à profit social (Unipso), les Mutualités chrétiennes, les Mutualités socialistes, le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Segec) ou le Mouvement ouvrier chrétien (Moc) et d’une autre difficulté qui tient au positionnement de l’enseignement catholique dans ce dossier. Sans compter, un obstacle majeur qui tient à la mauvaise volonté politique à vouloir voir aboutir cet accord de coopération.

Réponses laconiques et floues

Tandis qu’à Bruxelles, l’immobilisme du Collège (Gouvernement) PS-FDF-CDH tient lieu de politique sur cette question (« on continue à soutenir les discussions avec le secteur associatif »), le ministre Prévot, en Wallonie, a décidé d’avancer seul et de proposer quelques mesures de bonne gouvernance : passage de conventions annuelles à des conventions pluriannuelles, allégement des rapports d’activités, différenciation entre opérateurs et régulateurs, etc. A la Cocof, on y « réfléchit » mais aucune allusion à la charte associative dans l’accord de majorité du collège. Et lorsque, le 9 octobre j’interroge la ministre-présidente de la Cocof, Fadila Laanan, au Parlement, même réponse laconique et floue depuis un an : aucune avancée, ni calendrier annoncés. Tout au plus, apprend-t-on que le comité de pilotage se réunit et qu’il « démêle les particularités propres à chaque secteur ». Pendant qu’on démêle, le secteur associatif peut toujours attendre. On voudrait enterrer la charte associative qu’on ne s’y prendrait pas autrement… De notre côté, la vigilance restera de mise et nous exhumerons régulièrement le dossier, afin de le faire échapper au sort funeste que le Gouvernement semble lui réserver.