Ordonnance sans-abri : les leçons du scandale du Samusocial n’ont pas été tirées

 

L’ordonnance sans-abri vient d’être approuvée en commission des Affaires sociales. Une ordonnance loin de satisfaire le secteur, et qui n’a pas tiré toutes les leçons du scandale du Samusocial.

Une nouvelle ordonnance sans-abri vient d’être votée en commission au Parlement bruxellois ce mercredi 2 mai. Elle a le grand mérite d’exister, de reconnaître, enfin, le dispositif housing first, l’accueil de jour et d’avoir intégré certains des griefs émis par les acteurs de terrain notamment en renonçant à la mégastructure, le bureau d’accueil et insertion sociale (le BAIS), qui devait fusionner la Strada (Centre d’appui au secteur bruxellois de l’aide aux sans-abri), l’actuel Samusocial et la future structure de coordination « Bruss’help » .

Et pourtant, quelle occasion manquée !

Pas d’objectifs de réduction du nombre de SDF

Le scandale du Samusocial a ouvert la porte à un ré-équilibrage des politiques d’aide aux sans-abris, permettant de sortir de la prééminence des dispositifs d’urgence (illustrée par l’explosion des moyens accordés au Samusocial ces dernières années, comme démontré par la commission d’enquête) au profit de politiques qui permettraient une diminution du nombre de SDF par des dispositifs préventifs et de sortie de rue. Mais le texte du Gouvernement ne va pas dans cette direction, au contraire.

Ecolo et Groen avaient demandé un plan pluriannuel qui comprenne des objectifs chiffrés de diminution du nombre de sans-abri, des objectifs opérationnels, ainsi qu’une planification budgétaire indicative de répartition des moyens, comme cela se fait dans les pays à la pointe. Refus catégorique de la majorité.

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Droit de tirage budgétaire illimité pour l’urgence et le Samusocial

L’ordonnance donne une place prépondérante au « New Samusocial », lui accordant la prééminence sur les autres centres et dispositifs d’insertion. Le texte oblige le Gouvernement à attribuer les moyens budgétaires qui seront estimés nécessaires par le New Samusocial, pour des places d’urgence. A croire que le Collège réuni n’a pas pris la mesure de ce qui se jouait au-delà du scandale des jetons du Samusocial… Concernant tous les autres dispositifs, ceux qui veillent à l’insertion et à la sortie de rue, l’éternel « sous réserve des moyens disponibles » est bien de mise, par contre.

On a donc des moyens illimités pour les dispositifs qui laissent les gens structurellement en rue, sans logement, et des moyens limités et aléatoires pour ceux qui font sortir les SDF de la rue.

L o’ordonnance aurait au contraire du consacrer un nouveau paradigme orienté vers l’insertion durable et le logement et qui vise l’efficience (meilleur rapport coût-impact).

Il est temps que cesse cette politique du thermomètre qui distingue artificiellement la situations des sans-abri en fonction des saisons. Selon le député, Alain Maron, « la responsabilité et la dignité du politique, c’est d’abord de mener des politiques qui empêchent de tomber à la rue; ensuite de sortir de la rue ceux qui s’y sont échoués, en leur donnant accès à un logement et donc à une base pour rebondir. » Ici encore, occasion ratée.

Le dossier social électronique : redondant et pas demandé

Autre pierre d’achoppement, le fameux dossier social électronique pour chaque SDF. Aucune demande du secteur ne va en ce sens, celui-ci va représenter un coût et des moyens en personnel énormes, alors qu’ il existe par ailleurs un dossier social de toute façon établi par les CPAS. Mais les ministres éblouis (ou aveuglés) par le système mis en place à Amsterdam ont refusé d’écouter les acteurs de terrain. Tout juste ont-ils consenti à exclure des données recueillies les données médicales, restent les autres données psycho-sociales sensibles… Pourquoi ne pas avoir limité le dossier social aux données strictement objectivables comme le demandaient les acteurs de terrain dans leurs avis sur le texte du Gouvernement ?

Un texte qui divise au lieu de rassembler

Lors du travail de la commission d’enquête sur le Samusocial, l’opposition comme la majorité ont veillé à ce que le rapport et les recommandations fassent l’objet d’un consensus large. Il aurait dû en être de même concernant ce texte-ci, de réforme du secteur.

Pas de révision réelle de la politique, pas de texte qui rassemble politiques et acteurs. C’est une double occasion manquée, que nous regrettons vivement.

Alain Maron, député Ecolo

 

 

 

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« Il n’y a pas de scandale Samusocial »…

…. ainsi parlait Yvan Mayeur devant la commission d’enquête sur le Samusocial, à l’occasion de son audition le 19 juillet 2017. A l’époque, il avait pourtant déjà dû démissionner de son siège de Bourgmestre de la ville de Bruxelles suite aux révélations sur les « jetons de présence » qu’il s’octroyait comme administrateur du Samusocial, de manière indue.

Au printemps de l’an dernier déjà, nous avons dénoncé ce que nous estimons nous être un scandale: le régime d’exception dont jouissait le Samu social. Cette ASBL soit-disant privée bénéficiait, grâce à ses relais politiques, de soutiens publics énormes avec des moyens de contrôle insuffisants, le tout en cadenassant la politique d’aide aux sans-abris pour un dispositif uniquement humanitaire et non de solution structurelle de sortie de rue. En payant par ailleurs des « jetons de présence » injustifié à des mandataires publics. Ces révélations et les demandes écologistes ont amené à la mise sur pied de la commission d’enquête sur le Samusocial.

Cette commission d’enquête vient de mettre un point final à son rapport. Il a été présenté par le Bureau de la commission, mais doit encore être voté en commission et en plénière. Un travail de longue haleine pour une commission d’enquête obtenue par les écologistes. En tout, c’est pas moins de 35 personnes entendues, 98 heures d’audition et 30 recommandations. Ce rapport, qui fait l’objet d’un accord entre 8 partis, met à plat, sans concession, les manquements et les dysfonctionnements du Samusocial, de la Ville de Bruxelles, de son CPAS, de la Région, du Fédéral et même de l’Inspection des Finances.

Au-delà des responsabilités, qui sont clairement établies et nommées, et des 30 recommandations visant à empêcher que de tels problèmes puissent encore survenir, cette Commission a déjà produit des effets très concrets :
– la structure et le fonctionnement du Samusocial ont été modifiés grâce aux recours à des experts du secteurs, qui sont en train de professionnaliser la structure et de mettre de l’ordre là où c’est nécessaire;
– la nouvelle ordonnance sur la politique « sans-abris » doit enfin ouvrir la porte vers une véritable politique de diminution du nombre de sans-abris à travers une aide pour éviter de tomber dans la la rue ou pour s’en sortir ;
– le scandale Samusocial a permis d’ « ouvrir la boite » de la mauvaise gouvernance à Bruxelles et plus particulièrement autour de la ville et sa galaxie d’Asbl;
– un scandale qui aura permis aussi de donner un fameux coup d’accélérateur à une série de textes en matière de gouvernance (transparence des rémunérations, commission de déontologie, décumul, …) qui sans ça ne seraient toujours pas à l’ordre du jour des travaux du Parlement bruxellois.

Maintenant, je serai bien entendu vigilant à ce que les recommandations de la Commission soient mises en œuvre concrètement . Il est d’ailleurs prévu que le Gouvernement fasse rapport au Parlement fin 2018 et fin 2019 concernant la mise en oeuvre de ces recommandations.

BXLmatin

Obligation de suivi d’un parcours d’accueil pour les migrants : un texte gouvernemental boiteux, voire dangereux

La commission Affaires sociales du Parlement bruxellois (Cocom) a adopté aujourd’hui un projet de gouvernement qui rend obligatoire le suivi d’un parcours d’accueil par les primo-arrivants.

Le dispositif pose à nos yeux plusieurs problèmes importants :

Il n’y aura pas assez de places disponibles. La Région, via la Cocom instaure une obligation sans moyens supplémentaires. Or, le nombre de places actuellement subventionnées est de 7000 : 4000 francophones et 3000 néerlandophones. La Communauté flamande a promis de subventionner 2400 places en plus, mais il n’y a rien de concret à ce stade, même à un niveau préparatoire. Au total, dans le meilleur des cas, on est à 9400 places, alors que, des chiffres même des ministres, 11.000 personnes vont relever par an de l’obligation, à quoi il faut encore ajouter au moins 30.000 personnes « à rattraper » (celles arrivées les trois années précédentes et qui sont aussi obligées de suivre le parcours). On va donc obliger les personnes à aller dans des dispositifs où il n’y a pas assez de places. Tout en leur donnant 3 mois pour s’inscrire et seulement un an pour terminer le parcours.

– L’obligation et la saturation à prévoir du dispositif vont exclure de fait tous les migrants qui veulent volontairement suivre le parcours mais ne relèvent pas de l’obligation : il n’y aura effectivement pas de places pour eux.

– Sur les 9400 places prévues, 60 % seront « néerlandophones » (avec obligation de l’apprentissage du néerlandais) et 40 % « francophones ». Les primo-arrivants vont donc, de fait, être répartis dans une proportion arbitraire qui ne répond sans doute pas vraiment aux besoins et à la réalité.

– A ce stade, les parcours « francophones » et « néerlandophones » ne sont pas coordonnés ni équivalents. L’un dépend d’un décret Cocof et l’autre d’un décret de la Communauté flamande. Le Gouvernement annonce un accord de coopération entre les entités. Nous insistons sur le fait que les parcours doivent être identiques dès lors qu’ils sont obligatoires. Il doit y avoir une égalité de traitement et une qualité équivalente quel que soit le bureau d’accueil et qu’il soit « francophone » ou « néerlandophone ». Nous n’avons pas obtenu d’assurance claire du Gouvernement sur ce point. Par ailleurs, il est évident que cet accord de coopération doit être voté avant toute mise en application de l’ordonnance.

– Le texte demande aux communes d’effectuer des tâches importantes et lourdes : déterminer si chaque personne relève ou non de l’obligation (sachant qu’il y a des systèmes complexes d’exemption, entre autres liés aux formations et études déjà suivies, y compris à l’étranger), assurer le suivi de l’obligation et la vérification des obligations. Dans certaines communes, il s’agira de le faire pour plusieurs centaines, voire milliers de personnes. Or, aucun moyen financier ni opérationnel n’est prévu. Comment vont faire les communes ?

– Le texte bat en brèche le principe d’interdiction des sous-nationalités à Bruxelles puisque des personnes vont être dans l’obligation formelle de fréquenter des dispositifs qui sont soit exclusivement « francophones » soit exclusivement « néerlandophones », vu que la Région (via la Cocom) n’entend pas ouvrir des bureaux d’accueil régionaux.

En clair, le texte est à nos yeux difficilement applicable, sans moyens ni ambition et loupe le coche d’une véritable politique intégrée régionale d’accueil des migrants. Pire, là où Bruxelles pouvait se doter d’un dispositif d’accueil bienveillant, on le rend suspicieux. L’ère est, il est vrai, au populisme… On eut pu s’attendre à ce que le gouvernement bruxellois ne l’alimente pas (ces fameux migrants qui ne voudraient pas s’intégrer) en emboîtant le pas au gouvernement MR-NV-A. Du « window dressing » en plein.

Ecolo et Groen, de leur côté, ont demandé la mise sur pied d’une véritable politique régionale d’accueil des primo-arrivants (qui comprenait l’obligation) et ont déposé pour ce faire leur propre proposition d’ordonnance dès mars 2016. Les primo-arrivants doivent avoir accès à des services qualitatifs, coordonnés entre eux et non concurrents entre « francophones » et « néerlandophones », avec un nombre de places en suffisance… C’est seulement ainsi qu’on donnera à toutes et tous les moyens et outils pour prendre leur place à Bruxelles : cours de langue, accompagnement social et professionnel, cours de citoyenneté et connaissance des systèmes administratifs et institutionnels belges.

Crèches à Bruxelles : une législation régionale, mais ni véritable politique, ni budget

Ce 15 février un texte sur les crèches a été voté en commission du Parlement bruxellois (COCOM). Malheureusement, le projet d’ordonnance du Gouvernement est totalement insuffisant et ne va pas aider à combler le manque de places d’accueil, alors que l’opportunité était offerte. Il y a là une véritable occasion manquée.

Aujourd’hui, le taux de couverture (nombre de places d’accueil par enfant) ne dépasse pas 20 % à Bruxelles si on considère les milieux d’accueil tout à fait libre d’accès et aux tarifs proportionnés aux revenus. On est à un tiers si on prend en compte tous les dispositifs y compris les crèches d’entreprises (dont les travailleurs sont souvent non Bruxellois). Cela signifie que 70 % des enfants bruxellois n’ont pas accès à de l’accueil, et 80 % pas accès à un accueil à tarif proportionné aux revenus. Les prix des places en crèche purement privées sont d’ailleurs très élevés : des tarifs mensuels de 6 ou 700 euros par mois par enfant ne sont pas rares…

illu-kaplaLe texte du Gouvernement, voté ce mercredi, ne prévoit « que » un dispositif d’agrément obligatoire pour les crèches qui ne sont agréées ni par l’ONE (les francophones) ni par Kind & Gezin (les néerlandophones). C’est une bonne chose car cela empêche d’ouvrir n’importe quoi comme structure d’accueil de l’enfance en se revendiquant simplement ni francophone, ni néerlandophone (et relevant dès lors de la compétence de la COCOM et non de l’ONE ou Kind & Gezin). On va donc imposer des normes de qualité à ces crèches qui relèvent de la COCOM.

Mais le dispositif gouvernemental ne prévoit strictement aucune possibilité de subventionnement pour ces crèches. Elle vont donc encourir des obligations, de prime abord aussi strictes – voire plus strictes – que celles des crèches mono communautaires, mais sans avoir de possibilités de financement (ni sur l’infrastructure, ni sur le fonctionnement, ni sur les emploi régionaux ACS, réservés aux crèches mono-communautaires). Et ce alors que les financements en question sont largement issus des budgets régionaux.

On instaure dès lors une inégalité de traitement importante. Les porteurs d’un projet de crèche bilingue seront soumis à des normes et contraintes, mais sans aucun financement. Et les parents qui fréquenteront cette crèche paieront plein pot. Par contre, les porteurs d’un projet soit francophone, soit néerlandophone, pourront être aidés pour l’infrastructure comme pour le fonctionnement, et les parents paieront alors un tarif proportionné à leurs revenus. A noter que certains porteurs de projets sont des communes ou des CPAS, qui ne sont par essence pas mono-communautaires à Bruxelles, mais à qui on imposera une étiquette FR ou NL pour chaque projet de crèche.

C’est d’autant plus absurde que la Région dote largement chaque année la Cocof et la VGC pour produire des crèches (soit francophones soit néerlandophones), ce qu’elles sont bien en mal de faire. L’encours – l’argent réservé mais non dépensé – pour les infrastructures de crèches s’élève par exemple à plus de 24 millions d’euros en Cocof ! Autant de places de crèches qui restent en rade…

Le gouvernement n’ose manifestement pas prendre ses responsabilités et préfère s’en tenir à une position frileuse de division francophone ou néerlandophone, alors que les besoins en places de crèches sont criants et qu’il est temps de se donner toutes les possibilités de créer des places. Pourquoi les Bruxellois devraient-ils choisir pour l’un ou pour l’autre ? Pourquoi ne pouvons-nous pas créer pour les parents bruxellois une possibilité supplémentaire, à savoir opter pour une crèche bilingue dans une Région bilingue et subventionner en conséquence ces crèches? Pourquoi les opérateurs doivent-ils choisir, ce qui implique des complexités administratives et des retards ou impossibilités ?

A noter qu’un cadre complet d’agrément (normes) aurait pu être mis en place si le gouvernement l’avait décidé, comprenant le subventionnement des briques et le subventionnement du personnel, ce qui serait incontestablement plus simple que la tuyauterie institutionnelle actuelle, incompréhensible et inefficace. La Région ne peut se permettre de rester dans cette situation. Les institutions doivent être au service des personnes et non l’inverse !

Alain Maron, député Ecolo
Arnaud Verstraete, député Groen

Budget Région-Cocom: le béton ça fait plus causer que le social…

Et pourtant, le social et la santé concernent plus de Bruxellois que les tunnels… près de la moitié des Bruxellois n’ont pas de voiture… mais tous ont une santé ! Une réalité que semble ignorer notre gouvernement alors que la population bruxelloise s’accroît et que la situation sociale des habitants de la Région tend à se dégrader, la Commission communautaire commune reste enfermée dans son carcan budgétaire. Et le budget 2017 ne déroge pas à la règle. Pas de refinancement pour la Cocom…

Crèches et écoles bilingues : pas encore pour demain !

Pire, deux gros absents dans le budget : l’accueil de la petite enfance et l’accueil des primo-arrivants. Il va exister, certes, un dispositif législatif mais qui ne permettra pas de créer des crèches bilingues ou un véritable parcours d’accueil au niveau régional. Tout juste quelques moyens qui iront uniquement au contrôle et à la sanction. Le Collège réuni rate ainsi une belle occasion de se saisir pleinement d’une compétence qui, à défaut d’être régionale, peut être bicommunautaire, ce qui a tout son sens dans une région comme Bruxelles. Absurde en effet de créer des parcours d’accueil pour primo-arrivants francophones ou flamands ! Et que dire du manque de places pour l’accueil des primo-arrivants ? Les deux bureaux d’accueil pour primo-arrivants de la Cocof et le dispositif de Bon, côté flamand, ne suffiront pas. Et il n’est même pas tenu compte de l’impact que va avoir la nouvelle loi fédérale sur le séjour qui va obliger les régions à créer des places et rendre le dispositif d’accueil obligatoire.

discours-cocomQuant aux crèches, on va légiférer pour empêcher les crèches non agréées. Très bien. Mais on le sait, les places y sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et les familles défavorisées. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches. La Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles. On s’oriente donc vers une situation absurde où, si vous créez un milieu d’accueil soit FR, soit NL, vous disposerez de soutiens et financement. Mais si vous créez un milieu d’accueil bilingue, bicommunautaire : non. Vous aurez les contraintes, des normes à respecter… mais aucun soutien.

Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. Idéalement, la Région ou la Cocom devrait aussi hériter de la compétence jusqu’ici fédérale de l’enseignement bilingue à Bruxelles. La production d’écoles de la part des Communautés ne suit pas, il manque de profs de néerlandais dans les écoles francophones, beaucoup s’accordent à l’idée que tous les Bruxellois devraient être bilingues FR / NL… Ici encore, aucun projet.

L’aide aux sans-abri centrée sur l’humanitaire, pas les solutions

Mais la Cocom, c’est aussi un gros budget consacré à l’aide aux sans-abri. Et tandis qu’on attend avec impatience l’arrivée d’une nouvelle ordonnance « sans-abri » dont déjà quelques contours ne sont pas sans nous inquiéter (protection de la vie privée et des données, concentration des outils dans les mains d’un seul opérateur, confusion des rôles d’opérateur, coordinateur, secteur peu concerté, etc.), il nous faut constater, comme l’année passée que les moyens pour l’urgence ne cessent d’augmenter depuis le début de la légiqlature. Plus de la moitié du budget total de la politique d’aide aux sans-abri alimente un seul opérateur, toujours et encore le Samusocial, pour financer sa politique du thermomètre au détriment de véritables politiques de sortie structurelle de la rue. Et si les budgets housing first augmentent cette année (1,2 million), on est très loin des chiffres de la politique d’urgence qui bénéficient, elle, de plus de 10 millions d’euros. Un choix politique désastreux en termes de réinsertion et de sortie de rue.

Allocations familiales : comment va-t-on payer la transition ?

Alors qu’en Wallonie, le gouvernement s’apprête à dévoiler son nouveau système d’allocation, que la Région flamande et la Communauté germanophone ont déjà pris les devants, Bruxelles joue les convoyeurs, elle attend. On sait tout au plus que les allocations familiales seront envisagées dans une optique de lutte contre la pauvreté avec une majoration pour les familles monoparentales, mais sur des majorations en fonction des revenus ou pas, suppléments d’âge, etc., rien n’est dit. Par ailleurs, en Wallonie, différents scénarios existent pour la période de juxtaposition des deux systèmes, à Bruxelles, tout au plus, Mme Frémault nous répète-t-elle que l’opération sera neutre, que l’ensemble des dépenses doit tenir dans l’enveloppe, sans financement complémentaires aux dotations 6e réforme. Et c’est précisément ce qui nous inquiète. En principe, la coexistence des deux systèmes, à partir de 2020 (2019 pour la Flandre) est prévue pour durer 25 ans. C’est logique : il a été décidé que les enfants nés avant le début de la réforme resteront dans l’ancien système jusqu’à leurs 25 ans maximum. Or, cette juxtaposition des deux systèmes, aura un coût quasi mécanique : dans le nouveau système, les premiers enfants vont en effet recevoir un montant plus élevé d’allocations que dans l’ancien. Il y a donc là une bulle budgétaire négative et automatique qui résulte de la coexistence des deux systèmes. La question est comment va-t-elle être financée et comment, selon le scénario de transition retenu, va-t-on réduire au maximum cette bulle ?

Aucune publicité n’est faite sur les chiffres, or sans ces chiffres, il est difficile de voir clair et de se positionner. Combien va coûter la période de juxtaposition entre les deux systèmes ? Comment ce montant sera-t-il couvert ? Lors des derniers débats budgétaires en commission, Mme Frémault nous a expliqué qu’il y avait des marges à l’intérieur de l’enveloppe transférée. D’après les chiffres en notre possession, les marges en question sont, en 2020, seulement de l’ordre de quelques millions… difficile de croire que ce soit suffisant.

Salle de consommation à moindres risques : rien en 2017

Autre déception dans ce budget : l’absence de moyens pour créer une salle de consommation à moindres risques, projet évoqué pourtant dans les déclarations de politique générale tant de la Région, que de la Cocom ou de la Cocof. La visite effectuée à Paris avec des mandataires Cocof a mis en exergue beaucoup d’infos intéressantes à ce sujet. Parmi celles-ci, le fait qu’une salle de conso devait être à proximité directe des lieux de conso des consommateurs (les « scènes ouvertes » ou semi ouvertes). Pour deux raisons : ça augmente l’acceptabilité (les riverains savent que ça existe et ils préfèrent aussi ne plus tomber sur des seringues vides ou être témoins de scène d’injection) mais aussi et surtout parce que le consommateur, quand il dispose de son produit, veut le consommer rapidement et n’est pas prêt à faire des distances importantes. Dis autrement, la localisation doit se faire sur base scientifique, en interaction avec les acteurs de terrain… et pas sur des bases purement « politiques » ou d’opportunité. Alors que la station Bourse se voit actuellement vidée de ses toxicomanes, la création d’une structure de ce type, à proximité immédiate des scènes ouvertes de consommation (et donc, dans le centre-ville), aurait tout son sens. Manifestement, ce n’est pas l’option prise.

Alors, oui, Bruxelles a été refinancée, c’est vrai, mais l’argent du juste financement, il n’est pas fait que pour colmater les trous des tunnels ou en creuser de nouveaux, fusse pour y faire circuler des métros. « Rendre du pouvoir d’achat aux Bruxellois », comme nous le martelait le ministre-président à l’occasion du débat régional, c’est chouette, mais le pouvoir d’achat face au manque de places dans les écoles et dans les crèches, c’est… comment dire ? Useless…

Social – santé : la Région doit passer la vitesse supérieure

Ce 21 octobre, c’était le débat autour des grandes orientations des politiques sociales et de santé du gouvernement bruxellois, des matières qui sont gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Le Collège réuni (le gouvernement de la Cocom) semble enfin vouloir se saisir des nouvelles compétences que la 6e réforme de l’État lui a conférées. Après plus de deux ans, des ordonnances sont annoncées, mais pour certaines matières et pas des moindres, comme les allocations familiales ou l’assurance autonomie, on en est toujours aux études alors que les autres Régions ont communiqué depuis belle lurette leurs orientations.

Des salles de consommation à moindre risque

Mais ne boudons pas notre plaisir, une annonce au moins nous a réjoui, parce que les derniers débats au sein de la majorité ne laissaient pas présager de consensus, c’est l’engagement du Collège réuni, avec la Cocof, à lancer une salle de consommation à moindre risque, qu’on appelle aussi parfois, de manière  raccourcie et erronée  des « salles de shoot ». Ce sont en fait des lieux, gérés par des associations spécialisées, où les personnes toxicomanes peuvent consommer leurs produits. Il n’y avait pas de raison d’attendre le Fédéral sur le sujet, nous devons être capables de mener ce type d’expérience ici à Bruxelles, c’est ce que nous avons toujours plaidé. Reste la mise en œuvre, nous y serons vigilants.

Les allocations familiales : bascule avec moi

Les allocations familiales, voilà bien un dossier important qui concerne nombre de familles bruxelloises et un sacré enjeu en matière de lutte contre la pauvreté infantile, rappelons qu’un enfant sur 4 vit en-dessous du seuil de pauvreté à Bruxelles. On nous annonce donc un nouveau système. Mais parallèlement, on nous dit que tous les bénéficiaires actuels et ceux qui naîtront jusqu’en 2019 resteront dans l’ancien pendant toute la durée de perception de l’allocation. Pourquoi coincer les familles Bruxelloises dans un ancien système alors que le nouveau est censé être meilleur ? C’est la question que j’ai posée au Collège réuni sans obtenir de réponse.

Le nouveau système doit de prime abord garantir :
– plus d’égalité (même montant par enfant);
– plus de justice sociale (des suppléments sociaux qui garantissent vraiment une lutte contre la pauvreté infantile)
– plus adapté à Bruxelles (par exemple en ciblant mieux les familles monoparentales, fort présentes dans la Région)

Alors, pourquoi faire perdurer l’ancien et empêcher l’accès au nouveau ? D’autant que cette juxtaposition a un coût quasi mécanique : on rehausse le montant du premier enfant « nouveau système » sans avoir modifié l’ancien… Sauf sauf…. Si le nouveau système est en fait globalement plus défavorable. On le sait le financement « allocations familiales » est garanti jusque 2025 puis dégressif jusque 2035 (jusqu’à 80 % du budget actuel). Il est à craindre que l’argent du « socle » (montants garantis jusqu’en 2025) soit utilisé pour financer la co-existence des deux systèmes… au prix donc d’un nouveau système globalement moins favorable puisque bénéficiant de moins de budget que s’il n’y avait pas de période de co-existence entre les deux systèmes.

portrait-plenioereCette co-existence a aussi un coût par sa complexité. On va non seulement avoir 4 régimes différents en Belgique mais en plus, ici à Bruxelles, une addition de tous les régimes anciens et les régimes nouveaux…. Pendant 25 ans !! Bonne chance pour les caisses pour gérer tout ça… Et pour les parents pour s’y retrouver et y faire valoir leurs droits. Il est assez incompréhensible de ne pas opter pour un basculement de tout le monde pour le nouveau système ou du moins de ne même pas avoir pris en compte cette option dans l’étude commandée sur le sujet par le Collège réuni.

Saisir des compétences, mais ne pas leur donner un euro

Autre déception, les crèches bilingues. Une ordonnance sur le sujet sera mise en oeuvre en 2017. La Cocom crée ainsi sa propre réglementation avec un agrément spécifique Cocom dont l’objet avoué est de permettre la fermeture de toutes les crèches sans agrément situées sur le territoire bruxellois et de pouvoir mettre fin aux crèches illégales. Le problème, c’est que si la Cocom est compétente, il n’y aura pas un euro dédié à augmenter le nombre de crèches dépendant directement de la Cocom. Il s’agit d’une compétence sans budget, un réceptacle sans moyens. Ce qui aurait pu être une réelle opportunité politique se transforme en une vraie occasion manquée. Et ce, alors que le boom démographique est bien présent et que le taux de couverture actuel en crèches subventionnées est déjà extrêmement faible à Bruxelles et en dessous de la moyenne des autres Régions et sous-Régions du pays.

Même occasion ratée pour harmoniser les parcours d’accueil des primo-arrivants sur la Région bruxelloise. On va rendre le parcours obligatoire mais en maintenant deux parcours différents, un francophone et un néerlandophone, des systèmes concurrents sur un même territoire régional. Un non sens. Sans compter ici aussi qu’aucun moyen n’est annoncé. Or pour simplement accueillir les flux entrants de primo-arrivants, il faudrait créer entre 10 et 15.000 places à Bruxelles  : on est à 4.000 places côté francophone et à peu près l’équivalent du côté néerlandophone. Il y a une réelle inadéquation des moyens face au nombre de places nécessaires. J’ai, de mon côté déposé, avec mon Collègue de Groen, Arnaud Verstraten, une proposition d’ordonnance qui habilite pleinement la Cocom avec un agrément des bureaux d’accueil Cocom et une obligation liée à ces bureaux d’accueil. Obligation qui ne peut exister que si les moyens sont suffisants.

Assurance autonomie : vers un financement « flat tax » socialement injuste ?

L’étude sur l’assurance autonomie, assurance destinée à permettre à chaque Bruxelloise et chaque Bruxellois de pouvoir être accompagné(e) dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie, vient d’être finalisée, mais sur les options déjà fixées, rien ne pointe sinon que le Collège réuni semble opter pour une cotisation forfaitaire même si « rien n’a été décidé ». Cela signifie qu’on va financer un système de sécurité sociale sur une base forfaitaire. Une option que ne défend pas Ecolo, nous souhaitons un financement via l’impôt, le budget général. D’autant que les transferts budgétaires éventuels entre la Région et la Cocom sont techniquement simples à réaliser. Pourquoi financer des politiques d’aide aux personnes ne pourraient se faire comme on le fait par exemple pour financer le métro ? L’aide aux personnes serait-elle une sous-politique ? Le financement par l’impôt est donc un choix politique que la majorité n’a pas défendu.

Et comble, alors que via son tax shift, la Région vient de supprimer en 2016 la taxe forfaitaire régionale annuelle de 89 euros, elle va en fait rétablir une nouvelle taxe forfaitaire pour financer l’assurance autonomie. Dans ce contexte, cela relève d’une forme de tromperie par rapport aux Bruxellois (un ménage de deux personnes paierait 100 euros de cotisation assurance autonomie soit plus que la taxe régionale forfaitaire que la majorité vient de supprimer).

Vervoort veut changer des institutions… que son gouvernement rechigne à faire fonctionner

Monsieur Vervoort a annoncé vouloir travailler sur les institutions bruxelloises afin de les simplifier. Tant mieux. Un certain nombre de ses propositions vont d’ailleurs dans le sens défendu par Ecolo et Groen depuis longtemps. Mais alors  que le Collège réuni souhaite amorcer une réflexion pour faire évoluer les institutions, il ne se saisit pas de ses compétences actuelles et rechigne à les utiliser en l’état : pas de budget Cocom pour l’accueil de l’enfance, pas de budget Cocom pour l’accueil des primo-arrivants, utilisation jusqu’au plus tard possible des périodes de transition données par le Fédéral en matière d’allocations familiales et d’assurance autonomie (et aucun budget Cocom supplémentaire prévu pour cette dernière). Or, le premier devoir du Collège réuni, c’est de faire fonctionner complètement les institutions actuelles et de saisir les opportunités pour faire évoluer les politiques sociales et de santé au bénéfice de toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois. Les mots, c’est bien. Mais la mise en oeuvre de politiques intégrées et coordonnées à Bruxelles en social et en santé, avec de véritables budgets, c’est mieux. On en est malheureusement encore loin.

Un enfant sur quatre en danger à Bruxelles : Rudi réveille-toi !

A Bruxelles, un enfant sur quatre vit dans une famille dans la pauvreté ou en grand risque de pauvreté. Si depuis le début de la crise, le nombre de familles de chômeurs est en augmentation dans toutes les Régions du pays, c’est Bruxelles qui détient le record avec un enfant sur quatre qui vit dans une famille où personne ne travaille, record y compris au niveau européen ! Et le Gouvernement régional, son Ministre-Président Rudi Vervoort en tête, a l’esprit ailleurs.

enfants_pauvreteCe constat alarmant de pauvreté infantile ressort des statistiques publiées ce mardi par le service de placement flamand, le VDAB, et le groupe de recherche Steunpunt Werk.

Cette situation est plus qu’interpellante et appelle des réponses concrètes et rapides. Or, au niveau de la Région bruxelloise, on a fortement l’impression que Rudi Vervoort ne prend pas la mesure du problème et reste les bras ballants, avec comme unique projet politique la réalisation de ses « grands pôles de développement ». C’est d’une stratégie 2016 dont les enfants bruxellois ont besoin. La Région doit impulser un véritable plan de lutte contre la pauvreté et si elle ne détient pas toutes les clés, son trousseau est bien rempli, il est temps d’en user.

Trois pistes (parmi d’autres)

1. Les Gouvernements Di Rupo et Michel ont pris des mesures qui engendrent de la pauvreté : réforme du temps partiel, augmentation de la dégressivité des allocations de chômage du gouvernement, exclusions du chômage, réforme prochaine du Projet individualisé d’intégration sociale (CPAS). Ces mesures ont un impact très particulier sur Bruxelles, où le taux de chômage est supérieur, ainsi que le nombre de familles monoparentales. Rudi Vervoort doit oser dire stop ! La Région (compétences sociales et emploi), mais aussi les CPAS et les communes doivent se lever. Elles peuvent et doivent exiger des concertations avec le Fédéral et se faire entendre.

2. Autre clé : améliorer l’accès au logement. A Bruxelles, près de 200.000 ménages bruxellois peinent à trouver des logements corrects abordables et y consacrent une large part de leurs maigres revenus. Les loyers augmentent et il y a trop peu de logements sociaux. Les solutions existent : augmenter le nombre de logements sociaux (via les charges d’urbanisme notamment) et réguler le prix des loyers (la Région est désormais compétente). Or, le Gouvernement bruxellois patine.

3. On le sait les places en crèches sont trop peu nombreuses et les premières à en pâtir sont les familles monoparentales et familles défavorisées. Même chose pour les écoles, Bruxelles manque de places, le coût de l’enseignement renforce les inégalités et les décrochages y sont plus nombreux. La Région doit prendre ses responsabilités : elle a les leviers pour créer ses propres crèches et planifier les ouvertures des écoles. Par exemple, la Région (via la Cocom) doit à notre sens se donner les moyens d’ouvrir, agréer et gérer des crèches « bilingues » à Bruxelles et donc mettre des moyens supplémentaires. Bruxelles a été refinancé, c’est aussi pour répondre aux défis de notre jeunesse !

Alain Maron
Député ECOLO, chef de groupe au Parlement francophone bruxellois

Zoé Genot
Cheffe de groupe ECOLO au Parlement régional bruxellois