Un texte pour réguler les loyers : un pas vers le droit au logement

Début octobre dernier, j’ai déposé au greffe du Parlement bruxellois une proposition d’ordonnance (loi) visant à mettre en place un système de régulation du marché locatif à Bruxelles.  Elle sera discutée dans quelques semaines en commission. L’idée étant pour nous de limiter les possibilités d’augmentation des loyers (hors inflation) tout en continuant à encourager l’investissement en rénovation et en amélioration de l’efficacité énergétique des logements. La proposition mise sur des dispositifs existants ou ayant été précédemment testés : une modification formellement assez mineure de la loi sur le bail, des commissions paritaires locatives et les grilles indicatives de loyers.

Les loyers pratiqués dans le parc locatif privé à Bruxelles sont de moins en moins abordables, pour de plus en plus de Bruxellois. Trouver un logement adéquat en taille et localisation et financièrement, ainsi que financièrement accessible, devient très compliqué, voire impossible, pour un trop grand nombre de personnes. Une envolée continue sur plus de deux décennies, qui va bien au-delà de l’indexation. Les ménages bruxellois doivent consacrer une part de plus en plus importante de leurs revenus au logement, ce qui peut assez rapidement ouvrir la voie au surendettement, à la précarité et à la perte même du logement. Cela vaut pour les personnes précarisées (surtout si elles vivent seules) mais aussi pour une part de plus en plus importante des « classes moyennes ».

photo encadre loyersPar ailleurs, la Région bruxelloise doit faire face à une augmentation importante de sa population, ainsi qu’à des enjeux environnementaux considérables qui nécessitent notamment des investissements conséquents – privés comme publics – afin d’améliorer l’isolation des bâtiments etl eur confort.
Avec la sixième Réforme de l’État, depuis juillet 2014, la Région est compétente pour les baux à loyer et dispose dès lors des outils indispensables pour réguler ce marché crucial. Nous avons donc déposé une proposition d’ordonnance (de loi) afin de réguler les loyers, tout en n’empêchant pas les investissements qui visent à améliorer la salubrité et les performances énergétiques (et qui diminuent donc les frais liés aux charges).
Notre proposition d’ordonnance, via la modification de la loi sur les baux, a pour but d’agir selon trois axes :

Limiter les possibilités d’augmentation de loyer (hors indexation)

Le proposition vise en effet à limiter fortement les possibilités de révisions à la hausse des loyers, au-delà de l’augmentation du coût de la vie, lors du passage d’un bail à l’autre. Le dispositif vise en fait à étendre ce qui est déjà prévu dans la loi concernant les baux de courte durée aux autres types de baux concernant la résidence principale du preneur. Le montant du loyer du bail antérieur devra être indiqué sur les nouveaux baux, afin de rendre la disposition contrôlable.

Encourager néanmoins l’investissement dans le logement

Cette régulation du marché locatif ne peut dissuader la production privée de logements ni l’investissement visant à améliorer le confort et les performances des logements existants. Ils doivent au contraire être encouragés. La proposition ne vise donc pas les logements neufs et autorise, de manière cadrée, les augmentations de loyers visant à couvrir les investissements.

Miser sur l’intelligence collective et la concertation entre propriétaires et locataires

La loi sur le bail ne peut être modifiée de manière efficiente que si elle l’est de manière équilibrée. C’est pourquoi la modification prévue s’appuie sur la mise en œuvre d’une commission paritaire locative régionale, avec représentants des locataires et des propriétaires, dont les missions sont circonscrites à la médiation locative. Les grilles objectives de loyers doivent servir de guides. Elles existent d’ores et déjà en Région bruxelloise (et tiennent compte de la localisation, de la taille, du nombre de chambres et de divers éléments de confort).

Ce n’est qu’avec ces évolutions et ces garde-fous que la Région bruxelloise peut faire un pas vers l’exercice réel du droit au logement, la capacité pour les bruxelloises et Bruxellois d’avoir accès à un logement adapté.

Nous espérons qu’avec cette proposition d’ordonnance, un débat politique sera relancé et que les acteurs seront entendus au Parlement. Notre idée n’est évidemment pas de faire voter notre texte tel quel (ce qui est impossible à  obtenir en étant dans l’opposition), mais d’obliger tous les partis à se positionner, à faire vivre la question dans l’espace public et à faire globalement avancer le dossier pour qu’un système de régulation existe à Bruxelles dans un avenir proche.

(L’article que la RTBF a consacré à cette proposition)

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Handicap, crèches, primo-arrivants : la politique du petit braquet

Le mois d’octobre est traditionnellement le mois des déclarations de politique générale dans les différents parlements. Ce vendredi, c’était le tour de la Commission communautaire française avec quelques effets d’annonce concernant la politique d’accompagnement des réfugiés et les crèches à Bruxelles, ainsi que le recyclage d’un certain nombre de mesures de la législature précédente. Vous trouverez ci-dessous mon intervention, pour le groupe Ecolo.

La Cocof, est devenue, le petit poucet. 425 millions euros de budget, versus plus d’un milliard du côté de la Cocom, la 6e reforme est passée par là. Ce n’est pas mentir que de dire que les compétences se sont restreintes et avec une entité ainsi délestée, on eût peu penser que vous alliez enfin prendre un peu d’altitude. Manifestement, vous avez décidé de ne pas quitter le plancher des vaches. Alors, oui, certes, pensant sans doute que vous étiez toujours à la tête d’un Empire – d’un petit Empire, mais un Empire quand même -, vous nous avez sorti la nouvelle bannière Cocof. En guise de politique cette année, nous avons donc eu droit à un nouveau logo. Que vous n’avez pas encore véritablement transformé en drapeau officiel ceci dit… heureusement… Sa traduction en langage héraldique devant valoir son pesant de cacahuètes…

francocophonesUn petit empire, mais peu d’ambitions et encore moins d’actions. Aucun projet de texte ni même aucune annonce… Ca ronronne… Rien qui ne décolle.

Dans votre discours : des valeurs qu’ on peut largement partager, mais aussi des effets d’annonces, des recyclages d’anciennes décisions.

Quant au budget il nous ramènera aussi au plancher des vaches, c’est une certitude. La Cocof reste dans son carcan et celui-ci pèse lourd sur les secteurs, fini le refinancement, fini le tour de passe passe du Civa qui a permis de financer la formation et plus possible d’avoir un tel encours crèches, les places doivent être créées. La Cocof quémande à la Région qui lui attribue 30 millions (à moins que ce ne soit qu’une partie de 30 millions… on connaît la clef 80/20 au niveau de la dotation des commissions communautaires)

Institutionnel

Je ne m’y attarderai pas longtemps, mais un mot quand même sur l’institutionnel. Cette année 2015 a été marquée par le basculement d’un certain nombre d’institutions de la Cocof vers la Cocom dans le cadre de la 6e reforme. Vous reconnaîtrez qu’ici aussi vous avez choisi la formule ad minima, loupant ainsi l’opportunité d’avoir en Cocom une vraie politique sociale et santé cohérente et reflétant ainsi les dissensions du Collège. Notre choix était clair, nous l’avons déjà expliqué au sein de cet hémicycle : maximiser la Cocom et la Région et viser la suppression progressive des tranches de lasagne institutionnelle. Mis à part le basculement des maisons de repos et de soins de la Cocof vers la Cocom et quelques autres services (dont des Initiatives d’Habitations Protégées), pour le reste, nous demeurons quelque peu sur notre faim puisqu’aucun autre secteur n’a été clairement visé et encouragé à glisser vers la Cocom.

En passant, vous ne dites mot dans votre déclaration sur l’avenir des fonctionnaires Cocof qui ont vu les institutions qu’ils avaient autrefois en charge basculer vers la Cocom, je songe ici notamment au service d’inspection des maisons de repos mais à d’autres encore… Il restent donc à la Cocof ? Sans missions, ce qui serait absurde (y compris pour eux-mêmes) ?

Qui dit 6e réforme, dit aussi OIP, le monstre du Loch Ness, celui dont tout le monde parle mais qu’on ne voit jamais surgir. Où en est le groupe de travail qui doit plancher sur l’intégration de Phare dans l’OIP, que vous annonciez dans votre DPG l’année passée ? Quel est votre timing quant à cette intégration ?

Petite enfance

En matière d’enfance, vous rappelez les acquis de l’année écoulée : 2214 places via le Plan Cigogne, et six crèches à travers la programmation Feder. Il n’y a donc là rien de neuf : les 2000 places étaient déjà annoncées à la fin de la législature précédente et budgétées. Les acquis de la législature précédente semblent préservés, tant au niveau de la Communauté française et de son budget, qu’au niveau de la Cocof, qui assure son propre Plan crèches coordonné avec la programmation de l’ONE. C’est une très bonne chose et nous nous en réjouissons. Même si vous repassez avec les mêmes plats en faisant croire à des nouvelles recettes. Attention au réchauffé, Mme la Ministre-Présidente. Tout les plats n’y résistent pas.

Nous restons par ailleurs sur notre faim quant au menu de l’année à venir : aucun appel à projets n’a encore été lancé pour 2015… Or, comme je l’ai déjà dénoncé à de multiples reprises, l’encours du Plan Crèches est gigantesque. Il atteignait 24 millions l’an dernier. Cela signifie que si vous voulez le résorber sur la législature, ce sont près de dix millions qu’il faudrait dépenser chaque année en infrastructures dédiées à la petite enfance, puisque la Région continue de nous verser 4,8 millions par an.

Alors que tout le monde dénonce, à juste titre, le manque de places d’accueil pour la petite enfance à Bruxelles, vous n’utilisez pas les leviers dont vous disposez pour résoudre ce problème. Or, vous savez comme moi quelles sont les conséquences de cette pénurie : c’est l’accroissement des inégalités ! Inégalités entre femmes et hommes, inégalités entre enfants de familles précarisées et de familles aisées, avec des répercussions sur le cursus scolaire, et donc sur la trajectoire professionnelle. Madame la Ministre-Présidente, la question est donc simple : voulez-vous vraiment vous attaquer à ces inégalités ?

Personnes handicapées

Les personnes handicapées, un chapitre très restreint dans la communication que vous avez faite à la conclusion du conclave budgétaire de la Cocof. C’est pourtant un des budgets les plus importants de la Cocof et une de ses priorités. Vous vous montriez très diserts lors de la précédente législature lorsqu’il s’agissait de réclamer des places supplémentaires et sans doute aviez-vous raison. Pourtant, que nous révèle aujourd’hui la déclaration ? Aucune révolution ni nouveau projet, vous avez inauguré cette année ceux initiés sous les précédentes législatures. Pas davantage d’annonce chiffrée concernant la création de places, que j’entendais réclamer à grands cris sur les bancs du CdH et du FDF – j’imagine – j’espère – que je les entendrai encore tout à l’heure. Où en est la programmation pluriannuelle d’investissement relative aux places en centres de jour et d’hébergement ? Quels sont vos contacts avec les communes pour repérer les collaborations possible ?

Nous n’allons pas nous vautrer dans des attitudes caricaturales, mais nous serons là pour vous rappeler régulièrement la réelle urgence de la création de places d’accueil pour les personnes handicapées. De même, nous serons vigilants à la rédaction des arrêtés du décret inclusion : où en êtes-vous ? L’inclusion, vous le savez, et c’est l’esprit même du décret, ne se limite pas aux centres de jour et d’hébergement mais concerne toutes les politiques, y compris l’enseignement. Il est aujourd’hui temps d’investir dans l’inclusion des jeunes et des enfants handicapés dans un système scolaire classique quand cela s’avère possible bien sûr, il y a un énorme travail à réaliser avec les écoles pour permettre une inclusion accompagnée de ces jeunes. Quelles sont les initiatives prises par le Collège en la matière ? En matière d’inclusion toujours, on est très loin du quota des 5 % de fonctionnaires handicapés dans les administrations de la Cocof, à l’exception de Phare mais aussi les administrations régionales, rien n’est dit à ce sujet dans la DPG. Enfin, je souhaiterais revenir sur les ETA, vous le savez il existe un plan de relance adopté sous la précédente législature et qui a pour objet de continuer à soutenir les entreprises de travail adapté dans cette période de crise économique en favorisant des projets destinés à relancer leurs activités, et il a permis ces dernières années aux ETA des investissements variés. Reste que les ETA en étaient à plus de 16000 jours de chômage technique en 2014. Il faut donc davantage encore accompagner la mutation des Entreprises de travail adapté vers de nouveaux secteurs économiques plus porteurs. C’est notamment un des objectifs du plan de relance, A ce sujet, vous n’avez guère aidé ce plan de relance en adoptant seulement maintenant, à deux mois de fin 2015, un arrêté de transfert qui le subsidie. Vous avez ainsi obligé les ETA à plonger dans leur trésorerie pour avancer les sommes, mettant ainsi certaines d’entre-elles en difficultés importantes. Cela ne nous semble pas très sérieux.

Cohésion sociale et primo-arrivants

La crise des réfugiés a conduit le gouvernement régional à investir davantage auprès des associations qui accompagnent les réfugiés annonçant ainsi 30 millions supplémentaires de transfert vers les commissions communautaires (dont la cocof donc). On s’en réjouit bien sûr.

On savait qu’un 2e Bapa était prévu et que vous alliez renforcer les outils d’alphabétisation et de Français langue étrangère en faveur des personnes primo-arrivantes. Mais au-delà, où vont les millions annoncés : de combien parle-ton et pour faire quoi exactement ?

On parle donc d’une priorité politique, mais aussi et surtout d’un contexte ultra morose pour les opérateurs, surtout dû au désinvestissement du Fédéral. Ces associations d’accompagnement et d’accueil des réfugiés sont toutes actuellement en instance de fermeture ou de forte restructuration. Elles font pourtant un travail primordial d’accompagnement et d’intégration des réfugiés à Bruxelles. Elles les aident à trouver un logement, elles organisent des cours de langue, elles font de l’orientation socio-professionnelle, elles fournissent un accompagnement social ou juridique, elles suivent les démarches de regroupement familial, elles soutiennent les mineurs étrangers non accompagnés, elles mettent en place des projets d’intégration en vue de favoriser le vivre-ensemble, elles font de l’interprétariat social pour les personnes ne maîtrisant pas encore la langue… Bref, elles jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’action des CPAS pour prendre en compte les vulnérabilités propres aux réfugiés. Je citerai ici Ulysse, Convivial, le Setis, la Free clinic, Mentor Escale, le Ciré mais il en existe bien d’autres. Quelles sont les aides concrètes, complémentairement au Fédéral, que la Cocof leur apporte ?

Et parlant de cette crise des réfugiés, je souhaiterais revenir sur votre politique d’accueil des primo-arrivants. Vous annoncez donc un 2e Bapa. C’est effectivement une très bonne nouvelle et nous savons que les projets sont bons mais vous savez comme moi qu’avec trois Bapa à Bxl (si l’on compte le Bapa néerlandophone), vous êtes très loin du compte, il en faudrait 20 minimum. Instaurer une obligation dans un tel contexte ; c’est d’office exclure une série de personnes. Or, c’est bien l’intention du Collège réuni Cocom. Quid donc de votre public cible ? Il est évident que, au départ en tout cas, l’obligation ne pourra porter sur l’ensemble du public primo-arrivant, pour des questions de moyens mais aussi, vraisemblablement, d’opportunité. Comment déterminez-vous le public cible contraint à l’obligation ? Quid des aspects légaux : comment justifier la contrainte à certains et pas à d’autres ? Question d’autant plus importante que le public hors obligation n’aura sans doute pas accès au dispositif, qui sera saturé par le public soumis à l’obligation. Dans un premier temps, les deux Bapa francophones vont eux commencer à travailler sans l’obligation, ici encore comment le public va-t-il être sélectionné ?

Quelle est la concertation entre Cocom, Cocof et VG sur la mise en cohérence des contenus et exigences, échanges de pratiques et coopération, échange des données, planification (moyens mis en œuvre et ouverture de bureaux) ?

Qu’en est-il de la programmation des autres Bapa ? Reste-t-on toujours avec un objectif de 6 ? Il manque des structures aussi sur Saint-Gilles, Forest, Anderlecht et le Nord de Bruxelles. Vous annoncez par ailleurs un doublement du budget pour les Bapa, mais qu’en est-il des opérateurs au niveau langue, cours de citoyenneté, insertion socio-professionnelle ? Y a-t-il seulement une concertation mise en place avec le ministre de l’Emploi et de la Formation, monsieur Gosuin ?

Nous aimerions aussi y voir clair en ce qui concerne le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) communautarisé, qui atterrit à la Cocof. Ce n’est pas plus mal. Cela permet d’articuler de manière plus cohérente la politique de Cohésion sociale du FIPI. Ca l’était déjà beaucoup au niveau communal et cela va désormais l’être à un autre niveau. Vous annoncez que vous voulez refaire du FIPI ce qu’il était au départ : une politique pour promouvoir l’innovation et l’impulsion. Vous annoncez aussi vouloir réserver les moyens du FIPI à des projets innovants. Mais rien ne filtre sur la réforme annoncée et qui doit voir le jour au 1er janvier 2016.

Qu’en est-il du décret cohésion sociale dont vous annoncez aussi la réforme ? Même si vous nous dites avoir écouté les acteurs de terrain, il nous revient que nombre de ces acteurs de terrain, très divers, et même socialistes, sont très critiques quant au calendrier d’urgence imposé par le ministre pour remettre un avis. Cette consultation recevrait un accueil positif si le secteur avait la garantie que la consultation puisse se dérouler sur du long terme et que des allers-retours entre le politique et le terrain ponctuent ce chantier de modification du décret (comme cela s’est passé dans le cadre de la modification du décret sur les Centres culturels par exemple). Quels sont vos objectifs quant au changement de ce décret ? Comptez-vous revenir aux fondements même de la politique de cohésion sociale, quelque peu oublié avec les priorités des deux derniers quinquennats ou cette réforme ne vise-t-elle que la résolution de problèmes administratifs et de trop grand municipalisme ? Ce qui en soi n’est pas négatif, mais manque sans doute d’ambition politique…

Enseignement

Un mot sur enseignement. Vous annoncez la création d’une nouvelle école secondaire à pédagogie active sur le site du Ceria, à Anderlecht, c’est pour nous évidemment une excellente nouvelle. Reste que ce sont 1500 places qui sont à créer, où en est le plan stratégique annoncé pour 2015 veillant à garantir une meilleure organisation des places et répartition des moyens humains et financiers ? Qu’en est-il de la généralisation du projet « Native speaker » à l’ensemble des établissements de l’enseignement qualifiant ? Des politiques annoncées dans votre DPG 2014, nous sommes fin 2015 et toujours rien.

Action sociale et familles

On se réjouit de l’augmentation du nombre de places dans les maisons d’accueil, reste à savoir de combien de places mais nous en reparlerons lors des discussions budgétaires, nous nous réjuisson également du financement du post hébergement, une demande déjà ancienne du secteur des maisons d’accueil et du soutien aux projets capteurs de logements. Un pas dans la bonne direction vers des politiques structurelles de sortie du sans-abrisme, et nous espérons que cela est bien concerté dans le cadre du plan de lutte contre le sans-abrisme de la Cocom.

Santé

En ce qui concerne la santé, l’atterrissage s’annonce donc pour le nouveau décret de promotion de la santé. Ceci dit, comme ma collègue Zoé Genot a eu l’occasion de le souligner encore tout récemment en commission, celui-ci ne devrait pas être effectif au 1er janvier, au vu des arrêtés d’exécution à adopter, et ensuite de la désignation des différents opérateurs. Cela signifie donc qu’il faudra prolonger la période de standstill pour les opérateurs agréés dans le cadre du bientôt défunt décret de la Communauté française. À cet égard, madame Jodogne indiquait quelle plaidait « évidemment pour la continuité des actions et des subventions » mais qu’aucune décision n’avait été prise par le Collège à ce sujet. Les discussions budgétaires étant closes, pourriez-vous désormais nous rassurer ?

Décret ambulatoire

Un autre chantier de taille est celui du décret ambulatoire. Là aussi, les convoyeurs attendent ! Cela fait six ans maintenant qu’à chaque rentrée parlementaire on nous promet l’arrivée imminente d’un outil de programmation… Et voilà que, un an et demi après l’entrée en fonction de cette majorité, on nous annonce… le lancement prochain d’un énième marché public pour élaborer cet outil, dont on finit par se demander s’il verra le jour à un moment donné… Même la cheffe de groupe du premier parti de la majorité déclarait l’an dernier qu’elle l’attendait « de pied ferme, voire avec une impatience certaine. »

Et bien nous attendons donc tout, tous ensemble…

Gouvernance et gendermainstreaming

Je terminerai sur quelques absents de la déclaration gouvernementale, exactement les mêmes que l’année passée, vous avez de la constance dans les oublis, j’en aurai dans les rappels à vos obligations :

La Charte associative dont les non réponses de Mme Laanan ici même il y a 15 jours augurent d’un enterrement dans les grandes formes. Le subventionnement pluriannuel des associations, il y a des avancées en Wallonie, rien de tel côté Cocof.

Autre absente de marque : la politique d’approche intégrée de la dimension de genre mise en place par votre prédécesseur, Christos Doulkeridis. Le secteur associatif féministe a beaucoup insisté pour que l’on analyse, dans les budgets et les différentes politiques, l’impact lié au genre de ce que l’on met en place et de l’argent que l’on donne. C’est extrêmement important et un certain nombre d’initiatives ont été concrètement mises en place sous la précédente législature. Or, vous n’y faites aucune allusion. Allons-nous enfin avoir un vrai budget genré et non la formule minimum servie l’année passée ? Qu’en est-il du plan d’action transversal annoncé dans votre DPG, ici encore vous n’en dites rien?

Conclusion

Et donc Mme Laanan, vous le savez cet Empire-ke qu’est la Cocof, nous nous en passerions bien chez Ecolo. La 6e réforme va d’ailleurs dans le sens de la dilution progressive de celui-ci dans la plus large Région.

Confucius, il y a un certain temps déjà disait : « On devrait gouverner un grand empire avec autant de simplicité que l’on fait cuire un petit poisson ».

Mme la Ministre Présidente, vous gouvernez un tout petit empire un peu absurde, faites le donc avec simplicité, comme vous y engage le sage, mais avec un minimum d’ambition quand même…

Le social et la santé auraient dû être dans les priorités du Gouvernement bruxellois

Ce 22 octobre, c’était le jour de la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement bruxellois; aujourd’hui, le 23,  nous avons eu l’occasion de répliquer et débattre. Après son tax shift d’inspiration libérale,  le Gouvernement aurait dû présenter ses projets en matière de social et santé. On les cherche toujours…

Depuis la 6e réforme, la Cocom, la commission bicommunautaire chargée des politiques de social et santé, a changé de dimension. Elle gère à présent un budget de plus d’un milliard et de nouvelles compétences importantes. Mais, alors que les autres entités fédérées, la Wallonie, la Flandre, et même la Communauté germanophone, se sont emparées à bras-le-corps de ces nouvelles compétences, à Bruxelles, la Région qui compte la population la plus jeune, où le défi du vieillissement est le plus aigu, où les inégalités sociales de santé sont les plus marquées, on a l’impression que les allocations familiales, les maisons de repos, le soutien à la médecine de première ligne… sont des questions secondaires.

Pas d’allocations familiales « bruxelloises »

Premier exemple, les allocations familiales, politique phare aujourd’hui échue à la Cocom. A Bruxelles, on en est seulement à lancer une étude sur le modèle à mettre en place. Comment va-t-on financer un nouveau système sans doute avec montant unique par enfant, tout en maintenant l’ancien pour les enfants déjà nés ? Uner question cruciale qui reste suspendue. La Flandre mettra en place sa réforme dés le 1er janvier 2016 avec un même montant pour chaque enfant. La Wallonie a de son côté annoncé ses pistes pour le nouveau système d’allocations familiales avec comme option, on le sait, une uniformisation des montants d’allocations familiales. Et la Communauté germanophone est la première entité fédérée à avoir établi un plan de route général. A Bruxelles, c’est l’attentisme généralisé…

illu cocom 11 2015Autre dossier qui fait du sur place, l’assurance autonomie. Cette assurance autonomie va-t-elle s’appliquer uniquement au secteur du maintien à domicile ou aussi au secteur résidentiel ? Quelles sont les pistes de financement sur la table ? S’oriente-t-on vers une taxe forfaitaire comme en Flandre et en Wallonie ou selon les revenus ou encore un financement des services via le budget général ? Ici aussi, aucune option connue n’est sur la table. La Flandre dispose depuis de nombreuses années de son assurance autonomie, active y compris à Bruxelles, tandis que la Wallonie a déjà tranché et mettra en place son assurance autonomie le 1er janvier 2017. Quelle est la position du Collège sur ce sujet sachant que le FDF ne veut pas d’une option régionale mais prône la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone ? Silence radio…

Encore un autre chantier qui se fait désirer, c’est la mise sur pied de l’OIP social – santé, dénommé « Iriscare », l’organisme paritaire qui doit gérer les matières social-santé. Plus d’un an que les acteurs et le Parlement attendent de voir arriver une ordonnance… alors que les autres Régions sont prêtes. Et que dire de l’avis assassin du Conseil économique et social sur le premier projet de l’ordonnance de l’OIP ? Il invite purement et simplement le gouvernement à revoir complètement sa copie !

Pour une véritable politique de lutte contre le sans abrisme

On nous annonce également un plan de lutte contre le sans-abrisme avec une volonté de s’orienter vers des politiques structurelles orientées vers le logement, l’accompagnement. Fort bien mais que constate-t-on quand on met en rapport les budgets et les acteurs ? C’est toujours plus de moyens à l’urgence sociale, la politique du thermomètre, une politique démonstrative, médiatique mais non efficace. Les budgets trahissent les priorités. Si on veut réduire structurellement le sans-abrisme, il faut sortir de ces logiques-là et orienter les moyens vers de vraies politiques de relogement et d’accompagnement, or si le discours y est, les moyens n’y sont pas. Et quand on voit les acteurs privilégiés, on peut s’interroger sur le fait que le PS et son valet Pascal Smet veulent véritablement trouver des réponses structurelles à la problématique du sans-abrisme… Ne mettrait-il pas plutôt sa priorité à assurer le développement et la croissance de la mega structure qu’il contrôle : le Samu social ?!

Concernant le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, le gouvernement annonce une obligation pour les personnes et des moyens publics en plus. Une goutte d’eau, il en faudrait 20 des bureaux d’accueil à BXL vu la quantité de public. Et on en aura maximum 2 ou 3. Comment sera choisi le public cible soumis à l’obligation parmi l’ensemble des dizaines de milliers de primo arrivants ? Sur quelle base ? L’obligation à BXL ne peut être mise en œuvre que si les moyens sont là. Ce n’est pas le cas et l’obligation va devenir une machine à exclusion. Une ordonnance en Cocom, c’était aussi et surtout l’occasion d’une harmonisation à Bruxelles entre les parcours francophones et néerlandophones, mais là encore, occasion manquée.

Globalement, on a l’impression que le Gouvernement a oublié le social et la santé, complètement focalisé par la fiscalité et les « grands projets ».  Pourtant, Bruxelles a besoin d’une politique sociale et de santé innovante, qui crée et renforce les liens sociaux et la solidarité. On en est loin.

Un parcours d’accueil, oui. Un parcours d’exclusion, non

Les étrangers doivent s’  « intégrer » ! Voilà un slogan qui tourne depuis des années, tant en Belgique que dans le reste de l’Europe. Mais au-delà de l’incantation et de la responsabilité des pouvoirs publics en la matière, se pose la question cruciale du comment et des moyens.

Nous, écologistes, voulons en Wallonie et à Bruxelles, de véritables parcours d’accueil pour tous ceux qui en ont besoin : primo-arrivants, réfugiés ayant obtenu des papiers, ou même personnes arrivées depuis plus longtemps en Belgique mais n’ayant pas encore trouvé une place réelle dans la société, faute, par exemple, de parler français. . Accueillir et accompagner ces personnes est une nécessité : les investissements d’aujourd’hui dans ce domaine construisent la société de demain. Notre soutien à la mise en œuvre de cette politique est inconditionnel. Tout comme doit être inconditionnel le droit pour chaque personne étrangère d’accéder à un tel dispositif.

liesbetrefugies 2Ces parcours doivent être complets et de qualité. Un « paquet » cohérent qui doit contenir: un accueil et des cours de citoyenneté dans une langue comprise par la personne, un accompagnement individualisé et des cours de langue en suffisance pour atteindre un niveau permettant de se débrouiller dans la société.

Malheureusement, la conjonction d’un certain populisme, poussé par le MR et relayé ensuite par d’autres, avec un manque clair de volonté d’investissement, entraîne les gouvernements wallon et bruxellois vers la mise en place de dispositifs d’ « accueil » à la fois obligatoires ET insuffisants voire inadéquats.

On assiste aujourd’hui à une surenchère de slogans sans conscience de la réalité : pendant que ça joue à qui criera « obligation » le plus fort, 40% de ceux qui veulent apprendre le français ne trouvent pas de place dans les classes. Ce n’est pas des slogans qu’il faut, ce sont des moyens !

Intégration ou exclusion ?

Dans ce contexte, les parcours annoncés comme « d’intégration » prennent le risque d’être au final des parcours d’exclusion. En Wallonie et à Bruxelles, au vu des moyens dégagés, le parcours obligatoire ne pourra accueillir qu’un public cible prioritaire très restreint, excluant ainsi une bonne part du public qui entre sous la définition du primo-arrivant (moins de trois ans en Belgique) ou les exclura de fait par des délais d’attente démesurés. En 2016, Bruxelles ne disposera en effet que de trois bureaux d’accueil (deux francophones et un néerlandophone) alors qu’il en faudrait plus de 20 au vu des 40.000 primo-arrivants correspondant à la définition du décret. En Wallonie, le même processus sera à l’oeuvre : seront exclus, de fait, du dispositif, toutes les personnes volontaires à le suivre mais qui ne rentreront pas strictement dans le public-cible de l’obligation ; par exemple des personnes sur le territoire depuis plus de trois ans ou encore des personnes d’origine européenne. Obliger sans s’en donner les moyens, c’est donc aussi et massivement, exclure.

En Flandre, le système d’accueil appelé « Inburgering » est ouvert à tous ceux qui le désirent. Et près de 50 % du public qui fréquente ces parcours d’accueil n’est en fait pas soumis à l’obligation et vient sur base volontaire.

Toute obligation au parcours ne peut survenir que si les moyens suffisants sont là pour garantir l’accès à tous. Ce n’est pas le cas, ni en Wallonie, ni à Bruxelles.

Par ailleurs, le dispositif wallon, en vue de « gérer » le plus grand nombre de personnes avec un budget réduit, sera au rabais : 20 heures de citoyenneté pour 60 à Bruxelles et en Flandre. 100 heures de français maximum pour 240 et 250 heures en Flandre et à Bruxelles. Sauf exception, les personnes ne sortiront pas avec le bagage suffisant pour se débrouiller… Un comble !

Une surenchère de sanctions

En parallèle d’une surenchère sur l’obligation, on assiste à une surenchère sur les sanctions : la Wallonie ne veut pas se contenter de sanctions administratives comme en Flandre. Elle veut permettre aux CPAS et aux communes de prendre « toutes mesures utiles », dont la diminution des allocations sociales, des personnes primo-arrivantes concernées. Au delà des doutes sur l’efficacité réelle de ces menaces, il s’agit surtout d’une attaque dans les règles des droits sociaux élémentaires, car les CPAS fournissent des aides permettant tout juste de survivre « dignement ».

Il s’agit également d’une consécration d’une forme aiguë d’activation sociale, contre laquelle les francophones unanimes s’étaient élevés, socialistes en tête, lorsque, en Flandre, certains avaient voulu lier l’octroi d’un logement social au suivi du parcours d’intégration… Aujourd’hui, le PS est muet. Il obéit au MR et au CDH et aux logiques issues de dérives populistes.

Alors que, à la faveur de la crise de l’accueil des réfugiés, la Wallonie se réveille de sa léthargie, on attend toujours à Bruxelles un accord permettant de coordonner de manière cohérente parcours d’accueil francophone et néerlandophone sur le territoire. Ecolo et Groen avaient une proposition en ce sens en 2014, qui visait à la fois la coordination, les moyens et l’obligation. Pourtant, aucune obligation possible à Bruxelles sans un tel accord.

Dès lors, sortons de cette surenchère à l’obligation, où chacun joue à qui sera le plus fort dans les mots, mais où les actes concrets – et les budgets – ne suivent pas. Oeuvrons à ce que la Wallonie et Bruxelles offrent, enfin, un parcours complet et de qualité, un parcours qui donne sa chance à chacun, un parcours qui serait digne de s’appeler « parcours d’intégration » ou, mieux encore, « parcours d’accueil ».

Matthieu Daele, député wallon
Alain Maron, député bruxellois

– Le dossier du Soir « L’immigration a des effets positifs sur l’économie », avec l’interview de Mathieu et moi même sur la question de la politique d’accueil (il faut descendre dans la page).
– L’article de La Libre avec l’interview de Vincent Vanhalewyn, Echevin de la cohésion sociale à Scharbeek: « L’obligation du parcours d’intégration n’est pas une réponse à la crise de l’accueil »

 

Charte associative : vers un enterrement « en stoemelings » à Bruxelles

Réponses floues, pas de calendrier de travail, aucune avancée depuis un an : on se dirige à Bruxelles (Cocof) vers un enterrement plus ou moins discret de la charte associative, qui doit clarifier les rapports (parfois complexes et ambigus) entre associations et pouvoirs publics

« Monstre du Loch Ness », « Chemin de croix », on ne compte plus les sobriquets attribués à la charte associative ces dernières années. Voilà maintenant plus de 15 ans, que ce dossier traverse les différentes législatures sans jamais aboutir. De quoi s’agit-il ? De la reconnaissance officielle du secteur associatif et du non-marchand par les autorités, de leur visibilité accrue, des soucis de complémentarité et de non-concurrence entre le secteur associatif, le non-marchand et le secteur public. De fait, les implications du processus de la charte associative devraient être très concrètes, notamment la volonté d’objectiver les subsides (fin de la possibilité d’attribution «à la tête du client »), de les rendre pluriannuels (pas besoin de quémander tous les ans…) ou l’instauration d’un recours permettant aux associations d’utiliser les principes et les engagements de la charte comme des droits effectifs et opposables. Des idées que nous avons toujours défendues comme écologistes mais qui n’ont pas trouvé, c’est un euphémisme, le même écho chez nos partenaires de majorité lors des législatures précédentes… Le PS, par exemple, n’étant pas souvent naturellement préoccupé par le sort de l’associatif ; en tout cas celui qui n’est pas sous sa coupe.

photocharteLa charte associative a pourtant bel et bien été adoptée par les trois exécutifs francophones, Région wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles et Cocof, en février 2009. Un premier projet d’accord de coopération entre les trois entités qui devait normalement asseoir la charte, a été rédigé en 2012, mais a été bloqué à la suite de difficultés d’ordre juridique, de nombreuses critiques émises dans l’avis de partenaires comme l’Union des entreprises à profit social (Unipso), les Mutualités chrétiennes, les Mutualités socialistes, le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Segec) ou le Mouvement ouvrier chrétien (Moc) et d’une autre difficulté qui tient au positionnement de l’enseignement catholique dans ce dossier. Sans compter, un obstacle majeur qui tient à la mauvaise volonté politique à vouloir voir aboutir cet accord de coopération.

Réponses laconiques et floues

Tandis qu’à Bruxelles, l’immobilisme du Collège (Gouvernement) PS-FDF-CDH tient lieu de politique sur cette question (« on continue à soutenir les discussions avec le secteur associatif »), le ministre Prévot, en Wallonie, a décidé d’avancer seul et de proposer quelques mesures de bonne gouvernance : passage de conventions annuelles à des conventions pluriannuelles, allégement des rapports d’activités, différenciation entre opérateurs et régulateurs, etc. A la Cocof, on y « réfléchit » mais aucune allusion à la charte associative dans l’accord de majorité du collège. Et lorsque, le 9 octobre j’interroge la ministre-présidente de la Cocof, Fadila Laanan, au Parlement, même réponse laconique et floue depuis un an : aucune avancée, ni calendrier annoncés. Tout au plus, apprend-t-on que le comité de pilotage se réunit et qu’il « démêle les particularités propres à chaque secteur ». Pendant qu’on démêle, le secteur associatif peut toujours attendre. On voudrait enterrer la charte associative qu’on ne s’y prendrait pas autrement… De notre côté, la vigilance restera de mise et nous exhumerons régulièrement le dossier, afin de le faire échapper au sort funeste que le Gouvernement semble lui réserver.

Ecolo propose un cadre juridique pour favoriser la colocation !

Suppression du statut cohabitant, adaptation de la loi sur le bail, informations et soutiens publics : la colocation, réalité contemporaine, doit être soutenue.

A l’heure où la loi sur le bail d’habitation a été régionalisée par la 6ème réforme de l’État, Ecolo entend répondre aux contraintes et freins injustes liées à la colocation. Cette manière d’habiter concerne des étudiants et personnes dont les revenus ne permettent pas une location « classique », mais nombreux sont aussi les jeunes professionnels ou les seniors qui préfèrent habiter à plusieurs que loger seuls. 300.000 personnes en Belgique (4% de la population) font ce choix. Un pourcentage encore plus important dans les grandes villes (9 % à Bruxelles par exemple).

colocaitonStéphane Hazée, député wallon : « Malheureusement, la colocation est un choix de vie qui est fortement pénalisé par les dispositifs législatifs, administratifs et un vide juridique. Pour les allocataires sociaux par exemple, la perte du statut d’isolé est assassine. La sanction financière est souvent immédiate et toujours absurde : on ne tient pas compte du fait que ces projets de vie à plusieurs font sens, permettent de tisser du lien social ou favorisent une éventuelle réinsertion. »

Une réalité incontournable

Ecolo veut que les choses changent. «La colocation est d’abord une réalité incontournable, qui ne vas pas disparaître. Elle est aussi une réponse collective et pragmatique à la crise du logement et à certaines difficultés sociales et économiques. Or, ces initiatives sont brimées par des règles bureaucratiques tatillonnes et dépassées, notamment au niveau de l’État civil ou même, parfois, de l’urbanisme. Pourtant, la colocation permet d’optimaliser les logements, de lutter contre l’étalement urbain ou d’économiser l’énergie» constate Alain Maron, député bruxellois.

Désormais régionalisée, la loi sur les baux à loyer ne fait jamais mention de la colocation. La rotation élevée des occupants soulève souvent des problèmes importants en matière de garantie locative, d’assurances, de salubrité ou d’état des lieux. Ecolo dépose donc à Bruxelles comme en Wallonie des propositions de résolution qui incitent les gouvernements à fixer un cadre législatif pour rencontrer les difficultés liées à la colocation.

«Il faut offrir des garanties au bailleur comme au colocataire. Une clause de solidarité doit permettre au propriétaire de se retourner vers un seul des colocataires en cas de litige, ce dernier pouvant à son tour se retourner vers ses cohabitants. Nous voulons également créer un pacte de location, un véritable contrat entre colocataires qui réglera tous les aspects de la cohabitation: répartition des loyers et des charges, gestion des départs et des arrivées, règles de vie en communauté…» concluent Stéphane Hazée et Alain Maron.

Par ailleurs, Ecolo-Groen redéposera au Parlement fédéral la proposition de loi relative à la suppression du statut de cohabitant (l’individualisation des droits sociaux).

Pour Ecolo, il y a urgence à garantir les nouveaux modes de vie ensemble, et à profiter de la réforme de l’État pour adapter les législations et les pratiques dépassées.

Stéphane Hazée, député wallon
Alain Maron, député bruxellois

 

Assurance autonomie : le FDF veut obliger les Bruxellois à choisir entre système flamand ou wallon

Pour cette partie de « sécurité sociale » régionalisée, le FDF et une partie des partis flamands (la NV-a en tout cas) plaident pour la co-existence à Bruxelles de deux systèmes concurrents : un francophone et un néerlandophone. Pourtant, le bon sens et la volonté de cohérence, le souci d’empêcher les sous nationalités à Bruxelles et la promotion de l’égalité de traitement entre Bruxellois, appellent un système spécifique à Bruxelles, pour tous les Bruxellois ! C’est en tout cas la volonté d’Ecolo et de Groen.

L’ « assurance autonomie », c’est un système qui permet, pour les personnes qui souffrent d’un problème d’autonomie (personnes handicapées, malades, aînés…), d’améliorer leur accès à des services non hospitaliers : soins et services d’aides à domicile, accès à des services décentralisés, aide à l’adaptation de logement, etc. Cela peut se faire soit via une allocation en cash, soit via un soutien accru aux associations et services, soit même les deux.

La Communauté flamande dispose de sa « zorgverzekering » depuis 2001. Obligatoire en Flandre et facultative à Bruxelles. En Flandre, toutes les personnes doivent cotiser forfaitairement à hauteur de 50 euros par an, en échange de quoi elles disposent d’une allocation complémentaire spécifique en cas de perte d’autonomie. Le 13 juillet dernier, Maxime Prévot (CDH), ministre wallon en charge de la Santé et de l’Action sociale, a annoncé lui aussi sa volonté de mettre en place une assurance autonomie en Wallonie pour le 1er janvier 2017, dans le cadre de la future « sécurité sociale » wallonne, mais sans préciser clairement le mode de financement.

Pour une seule politique sociale et de santé à Bruxelles

Un débat a eu lieu au Parlement bruxellois (assemblée Cocom) ce 15 juillet à la suite d’une interpellation concernant l’assurance autonomie de Michel Colson (FDF) à Céline Fremault (CDH) et Pascal Smet (SP.a), les ministres bruxellois en charge. A l’occasion de ce débat, Michel Colson a plaidé pour ouvrir la réflexion à ce que, plutôt que de monter un système régional via la système « social / santé » de la Cocom (géré par un futur OIP à gestion paritaire), on propose que « le système wallon (sic) soit accessible aux Bruxellois, tout comme l’est le système flamand » ! Cvieuxe n’est pas la première fois qu’il plaide en ce sens au nom du FDF, comme l’atteste cet article de la revue Bruxelles Santé, d’ailleurs tout à fait conforme au programme du FDF. Dans cette hypothèse, les Bruxellois auraient le choix entre cotiser et bénéficier soit de la zorgverzekering flamande, soit de l’assurance autonomie wallonne (en fait étendue à la Communauté française si on veut qu’elle soit accessible à Bruxelles). On se retrouverait donc avec deux systèmes concurrents et non coordonnés entre eux et surtout non coordonnés non plus avec toute la politique sociale et de santé dont est en charge la Région bruxelloise via la Cocom. La majorité des services dont il est question (soins et services à domicile…) étant par ailleurs dépendants de la Cocom.

Ce positionnement illustre combien pour certains, dont le FDF, la Région bruxelloise n’est qu’une « sous-région » dont certaines des compétences doivent en fait être prises en charge par des « grands frères » : la Communauté française et la Communauté flamande. Combien il y a un principe de méfiance à gérer à Bruxelles de manière cohérente : une seule politique sur un seul territoire, main dans la main entre francophones et néerlandophones de Bruxelles.

Ecolo, avec Groen, défend au contraire une politique intégrée de social / santé à Bruxelles, au main d’une et une seule entité : la Région (via la Cocom). Le tout pour assurer la cohérence, l’égalité de traitement entre Bruxellois et la responsabilité politique des élus bruxellois.

Notons que, pour Ecolo, il est de fait indispensable d’investir dans les offres de soins et d’aides à domicile, ainsi que dans tous les systèmes qui permettent aux personnes souffrant d’une perte d’autonomie de maintenir un niveau satisfaisant de qualité de vie, hors hôpital. Nous insistons en tout cas pour que les services ad hoc fassent l’objet d’un soutien public croissant, pour faire face au nombre de plus en plus important de personnes qui, à Bruxelles, dépassent les 80 ans, ainsi que de personnes souffrant d’un handicap. Et ce via une assurance autonomie comme via d’autre moyens (comme un refinancement direct de ces services en vue de garantir leur accessibilité pour toutes et tous et surtout pour ceux qui en ont le plus besoin).